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fiche de jurisprudence arrêt Danthony CE 23 décembre 2011...

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Fiche de jurisprudence : CE, Ass., 23 décembre 2011, Danthony, req. n°335033 1) Faits et procédure : Par décret en date du 10 décembre 2009, le Gouvernement a décidé la création de l’École normale supérieure de Lyon, en regroupant les Écoles normales supérieures de Lyon et de Fontenay-Saint-Cloud. L’article L.711-1 du code de l’éducation autorisait un tel regroupement, mais les dispositions de l’article 15 de la loi du 11 janvier 1984 et l’article 12 du décret du 28 mai 1982 imposaient que la demande préalable des directeurs des écoles soit précédée d’un avis des comités techniques paritaires de chacun des établissements. Or, ces comités techniques paritaires n’ont été consultés que postérieurement à la demande de regroupement et, d’autre part, les conseils d’administration de ces deux écoles n’ont pas délibéré séparément, mais lors d’une réunion commune. Dès lors, plusieurs requérants ont contesté la légalité du décret devant le juge de l’excès de pouvoir du Conseil d’État, compétent en premier et dernier ressort, s’agissant d’un acte à portée nationale. Bien qu’il s’agissait d’une opposition de fond au regroupement, ils ont argué des vices ayant entaché la procédure pour présenter leurs conclusions aux fins d’annulation du décret.

2) Problème(s) de droit : Un vice de procédure doit-il nécessairement entraîner l'annulation de la décision adoptée par l'autorité administrative ?

3) Solution du juge : Pour annuler le décret litigieux du 10 décembre 2009, le CE a rappelé qu’en cas de regroupement entre établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP), la consultation obligatoire des comités techniques paritaires (CTP) de chaque établissement préalablement à l'adoption par le conseil d'administration de chaque établissement de la demande de regroupement prévue par les dispositions de l'article L. 711-1 du code de l'éducation, constitue pour ces derniers une garantie qui découle du principe de participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail consacré par le 8e alinéa du Préambule de la Constitution de 1946. « L'omission d'une telle consultation préalable sur le principe de la fusion, qui a privé les représentants du personnel d'une garantie, constitue une irrégularité de nature à entacher la légalité du décret approuvant la fusion ». Mais l’essentiel est ailleurs. Statuant dans sa formation la plus solennelle, le CE a jugé dans un considérant de principe que « si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie » 3).

4) Portée de la décision : le CE a revu sa grille d'analyse des irrégularités externes et fait la preuve de son réalisme : un vice de procédure ne doit entraîner l'annulation de la décision prise que s'il est susceptible d'avoir exercé une influence sur le sens de cette dernière ou s'il a privé les intéressés d'une garantie. L’arrêt Danthony permet de faire le tri entre les vices de procédure qui continueront de justifier l'annulation d'une décision prise à la suite d'une procédure ainsi irrégulière, et ceux qui ne peuvent le justifier. Il s’agit donc d’une approche très pragmatique des vices de procédure, qui était déjà en germe dans la distinction traditionnellement faite par le juge administratif entre les vices “substantiels“ et ceux considérés comme “non substantiels“. L’application désormais systématique de la jurisprudence Danthony limite les effets parfois excessifs d’une appréciation trop stricte des vices de procédure, le juge administratif s’efforçant de fonder un équilibre entre respect de la légalité et efficacité de l’action administrative....