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Définition C’est l’ensemble de règles organisant la réaction à l’infraction et permettant in fine l’application d’une peine. Ceci étant dit, la procédure pénale peut être perçue comme un chemin : étymologiquement parlant, le mot procédure vient du latin procedere ce qui signifie aller de l’avant. On espère avancer jusqu'à l’identification, l’appréhension, la poursuite, le jugement, de la personne ou des personnes soupçonnées d'avoir commis l’infraction. Le point de départ est donc la constatation de l’infraction, ce qui montre le lien entre le droit pénal et la procédure pénale : ils sont indissociables. Le point de clôture de la procédure pénal est le jugement définitif (=épuisement des voies de recours) mais on peut aussi considérer que c’est au moment de l’extinction de la sanction. Le droit pénal est le droit pénal de substance et la procédure pénale est le droit pénal de forme. La procédure pénale c’est donc l’ensemble des règles relatives à l’organisation et à la compétence de l’ensemble des juridictions répressives. Ainsi défini, la procédure pénale poursuit un objectif clair : punir le coupable en lui appliquant une peine. cet objectif apparaît dès l’article 1er du CPP : on parle en effet “d’action publique pour l’application des peines”. Derrière cet objectif il y a un idéal recherché : la vérité. Pendant longtemps la vérité devait être recherchée à tout prix, ce qui représente la caractéristique historique des procédures dites inquisitoires. La tradition procédurale française est inquisitoire : dans ces procédures toutes les initiatives viennent du juge et les parties en cause sont très peu prises en considération. Dans ces procédures on retrouve 3 caractéristiques majeures : -procédure secrète -procédure écrite -procédure non contradictoire Cette procédure a trouvé en france sa forme la plus aboutie dans l'ordonnance criminelle de 1670. A cette procédure inquisitoire, on oppose les procédures accusatoires, ou les parties ont l’initiative et le juge n’a qu’un rôle d’arbitre entre l’accusateur et l’accusé. Cette procédure est connue pour être la marque des systèmes de common law. Dans ces système la procédure est : -publique -orale -contradictoire Les auteurs s’accordent pour dire qu’aucun de ces deux systèmes n’existe à l’état pur, partout on voit des procédures dites mixtes : Dans toutes les procédures le juge a un rôle à jouer, mais les parties aussi. L’idée est que la vérité naît d’un débat entre l’autorité publique et les parties privées (le suspect).

Le chemin que doit suivre la procédure pénale est étroit et compliqué, entre la défense de l'intérêt général et la préservation des libertés individuelles : il faut d’un côté des moyens efficaces mais de l’autre des garanties contre l’arbitraire. Sans moyen pour agir, il n’y a pas de répression possible, mais sans garantie, on risque de verser dans une répression arbitraire et injuste. Livres : L’archipel du goulag, le procès Les garanties : -L’existence d’un texte -Le respect dans la mise en oeuvre des ces textes d’un certain nombre de principes, le premier est celui de la présomption d’innocence. La procédure pénale poursuit un deuxième objectif : la réparation de la victime. Cet objectif peut être atteint par l’action de la victime dans le procès pénal, qui prendra le nom d’action civile. Article 2 CPP : “L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction.” Il y a donc 2 actions : -l’action publique, pour punir la coupable -l’action civile, pour la réparation du dommage causé par l’infraction Ce sont les deux objectifs principaux du procès pénal. Se pose la question d’y ajouter un 3ème qui serait la restauration, en effet dans le CPP parmi les dispositions générales, on trouve depuis le 1er octobre 2014 un article 10-1 : “A l'occasion de toute procédure pénale et à tous les stades de la procédure, y compris lors de l'exécution de la peine, la victime et l'auteur d'une infraction, sous réserve que les faits aient été reconnus, peuvent se voir proposer une mesure de justice restaurative.” Constitue une mesure de justice restaurative toute mesure permettant à une victime ainsi qu'à l'auteur d'une infraction de participer activement à la résolution des difficultés résultant de l'infraction, et notamment à la réparation des préjudices de toute nature résultant de sa commission” Ainsi la procédure pénale aurait pour but de restaurer par la réconciliation et le dialogue. Cet objectif vient d’outre-atlantique. Si la procédure pénale est constante, elle est le produit d’une évolution....