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Cours troisième année AES ...

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Droit fiscal

Introduction : 1. La notion d’impôt L’impôt est un prélèvement pécuniaire obligatoire, requis, demandé par des personnes privées comme des personnes publiques (physique ou morale : Université, Etat, communes) selon les capacités contributives en vue de la couverture des charges publiques pour payer les services publics. L’impôt est le coût des services publics (Mirabeau). Cet impôt est aussi déterminé, aujourd’hui, en fonction des politiques sociales, économiques, environnementales, culturelles, etc. poursuive pour les droits publics. C’est ce que l’on appelle l’intervention fiscale de l’Etat. L’Etat va donc utiliser l’impôt dans ses mécanismes de fonctionnement pour orienter les comportements. Par ex, en France, on constate que beaucoup de personnes ne sont pas propriétaire de leur logement. L’impôt destiné à la couverture des charges publiques est le moyen interventionniste de l’Etat (c’est l’interventionnisme financier de l’Etat). Seul l’Etat ne paie pas d’impôts. Le terme d’ « impôt » est un terme générique ce qui signifie qu’il y a des termes plus spécifiques qui veulent dire la même chose : taxes, droits d’enregistrement, prélèvements, l’acompte (avance sur impôt), la contribution. Nous sommes dans un Etat de droit et donc l’impôt est nécessairement fondé sur des règles de droit. Ces règles de droit sont de différentes natures : il y a les règles internes et les règles internationales. Concernant les règles internes, les impôts se fondent sur la constitution (bloc de constitutionnalité) du 4 octobre 1958. Dans cette constitution, il y a au moins trois articles intéressants, en particulier l’article 34 alinéa 5 : « pour le constituant (peuple français), la loi fixe les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ». L’article 55 énonce : « les traités et accords régulièrement ratifiés ont une force supérieure à celle des lois ». Ici, le constituant français permet que des textes de nature fiscale adoptés au plan international (UE, ONU) puissent être appliqués en France. Dans ce boc de constitutionnalité, il y a d’autres textes dont la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dont les deux articles qui font partie des fondement des impôts en France : l’article 13 et l’article 14 qui fondent les fondements de l’impôt avec sa nécessité : « les citoyens doivent constater par eux-mêmes la nécessité de l’impôt » et « l’impôt est établit en fonction des capacités contributives dans le respect de l’égalité des citoyens. Dans le préambule de 1946, on trouve une série de charges qui sont considérés comme des charges publiques et qui sont énumérés : le droit à l’éducation, le droit à la formation, le principe de l’égalité homme/femme, le droit pour les personnes ayant pris un certain âge de se reposer, le droit des personnes à une vie digne (couverture maladie universelle à partir de 1991, une personne sans emploi à le droit à un revenu), le droit à la santé avec la création de la sécurité sociale fondé sur la base des impôts. Tous ces droits sont couverts par les impôts. Les lois organiques du 1 aout 2001 relatives au droit de finance c’est-à-dire la manière dont on doit voter les lois de finance (loi de finance de règlement, loi de finance spéciales, etc. C’est une loi qui organise le fonctionnement des lois de finance. L’article 5 énonce : « les ressources de l’Etat sont principalement les impôts ». Les lois ordinaires sont nombreuses code général des impôts. Les règlements, les décrets et les arrêtés sont dans le code général des impôts et dans le livre de procédure fiscale. Ce sont les sources réglementaires. Dans l’application des impôts, il surgit souvent des conflits entre l’administration et les contribuables. Ces conflits sont résolus par les juridictions, l’ensemble des décisions rendues par les juridictions en matière d’impôts constituent la jurisprudence fiscale. Cette jurisprudence est une source des impôts dans la mesure où lorsque le législateur doit adopter un impôt, il doit tenir compte de cette 1

jurisprudence. La doctrine administrative est aussi une source des impôts, en ce sens que l’administration est habilitée par le législateur dans certains cas à donner une interprétation de la loi fiscale à l’intention et à l’attention des contribuables. Cette doctrine est une source des impôts dans la mesure où les citoyens peuvent se fonder sur ces interprétations lorsqu’ils doivent payer leurs impôts. Les règles internationales sont divisées entre règles faites à l’intérieur ou à l’extérieur de l’Europe. Cette Union Européenne à toute une série de règles sur les règlements fiscaux. Par exemple, on a la directive de 1968 sur la TVA. Au-delà de l’U-E, on a le conseille de l’Europe qui a adopté en 1950, une convention de sauvegarde des droits de l’homme. L’organisation de coopération des développements économiques (OCDE : fondée en 1948 pour gérer l'aide américaine d'après-guerre (plan Marshall) travaille aussi les questions fiscales. Par exemple, depuis 2011, cette OCDE à travailler sur deux points essentiels : BEPS (fais échapper aux impôts, L’OCDE à due rédiger plus de 15 textes pour éviter les fuites) et ACCIS (assiette comptable consolidée de l’impôt sur les sociétés). Depuis 1954, l’organisation des nations unis a proposé un modèle de convention fiscale (qui peut être définie comme un accord entre deux ou plusieurs Etats pour éviter les doubles impositions et établir une coopération administrative entre eux). La France a signé plus de 100 conventions fiscales avec l’ensemble des Etats membres de l’Union-européenne et avec d’autre pays comme le Canada, le Mexique, les Etats-Unis, le Sénégal. L’utilité de l’impôt est la couverture des charges publiques ainsi que c’est lui qui nous permet notre vie collective.

2. La classification des impôts On peut classer les impôts selon les critères administratifs, c’est-à-dire en fonction de l’administration qui va bénéficier du revenu de l’impôt. Dans ce cadre, on va distinguer les impôts d’Etat dont le rendement va à l’Etat et les impôts locaux, collectivités territoriales qui vont aux régions, aux départements, aux communes et aux regroupements appelés EPCI (Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont des regroupements de communes ayant pour objet l'élaboration de « projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité ». Ils sont soumis à des règles communes, homogènes et comparables à celles de collectivités locales) tels que les taxes d’habitation, les taxes foncières sur les propriétés bâtis, non bâtis. On trouve aussi les impôts européens dont les rendements reviennent à l’Union Européenne : TEC. On a aussi les impôts sociaux dont les rendements sont destinés à la sécurité sociale : contribution sociale généralisée. La classification économique selon le type d’activité. Ainsi, on aura les impôts sur le revenu (les résultats d’une activité continue des individus ou des sociétés privées). L’acte d’acquisition de biens manufacturés va être frappé d’un impôt : la taxe de valeur ajoutée. Enfin, la constitution d’un capital par exemple lorsque l’on achète une maison, il faut payer un impôt. Il y a une classification juridique des impôts qui a une forme assez particulière : il s’agit ici de la classification selon un certain nombre de qualificatif de portée juridique à coller au terme « impôt ». On parlera d’un impôt général (impôt qui frappe soit en matière de revenu ou d’achat. Il va faire la somme des revenus d’une personne pour les imposer une seule fois. Cet impôt frappe toutes les catégories et toutes les activités qui peuvent être exercées) par opposition à un impôt cédulaire (impôt différencié qui frappe une catégorie donnée à côté de l’impôt général). L’impôt proportionnel est celui dont le taux reste invariable quel que soit le montant imposable et l’impôt progressif est celui dont le taux augmente en fonction de la matière imposable. L’impôt sur le revenu est un impôt progressif tout comme l’impôt sur les successions ou donations. Ce sont des impôts sur le capital.

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En matière de taxe sur la valeur ajoutée, nous avons un taux proportionnel mais selon la qualité des biens ou services acquis, le taux est progressif. Les impôts directes sont ceux qui sont supportés et payés définitivement par le contribuable et les impôts indirectes sont ceux qui qui ne sont pas supportés définitivement par la personne qui l’acquitte. 3. Procédure d’établissement et du recouvrement de l’impôt Pour recouvré un impôt, il y a trois étapes : - L’assiette : désigne ce sur quoi l’impôt est assis, en matière d’assiette. Elle désigne la matière et le montant imposable. Pour tout impôt, il est important de déterminer cette matière imposable et ce montant imposable. Par exemple, la matière imposable peut être une chose comme un ordinateur. C’est un impôt réel par opposition à un impôt personnel qui est assis sur une personne. Lorsque l’on parle de l’impôt sur les sociétés, on parle d’impôt personnel or ce ne sont pas des impôts personnel car ils ne sont pas assis sur une personne. A la fin de l’assiette, il faut déterminer la matière imposable et le montant imposable. L’administration détermine la matière imposable par plusieurs moyens : Elle peut demander au contribuable de collaborer et de faire la déclaration de ses revenus ou de ses actes auquel cas la personne subit une augmentation des impôts. C’est ce que l’on appelle une pénalité fiscale. Elle peut aussi mener des enquêtes fiscales, des enquêtes sur le terrain, des enquêtes douanières. Ensuite, on va évaluer le montant exact imposable de trois manières : on a le système du réel (déduire toutes les charges du revenu net supportées pour acquérir le bien ou le revenu) soit le système forfaitaire (déterminé par le législateur qui va accorder soit un abattement soit un taux d’abattement (soustraire 10% du montant brut)). Il y a aussi le système indiciaire selon lequel le montant imposable est déterminé par le nombre d’indice comme les éléments du train de vie du contribuable. La méthode indiciaire est toujours employée dans le cas où l’on soupçonne le contribuable de minimiser l’imposition. - La liquidation : c’est sur le montant imposable que l’on va appliquer la liquidation. Elle consiste à déterminer le fait générateur (acte ou fait juridique qui rend l’impôt exigible comme la taxe sur la valeur ajoutée) et à appliquer le taux prévu par le législateur. Le taux est prévu pour chaque catégorie d’impôt : 20% pour la TVA. On obtient ensuite, le montant brut qui peut subir des réductions d’impôts (différent des déductions d’impôts). - Le recouvrement (verbe recouvrer = percevoir) de l’impôt ou le paiement de l’impôt : la loi prévoit le paiement spontané comme l’impôt de solidarité sur la fortune. Cela signifie qu’à la fin de l’année, la personne détenant le capital doit calculer elle-même le montant à verser au trésor. Il y a aussi l’impôt appelé lorsque l’administration envoie au contribuable un avis d’imposition c’est-à-dire que l’entreprise doit faire le calcul de ce qu’elle a payée en TVA pour ensuite verser le surplus. Le paiement de l’impôt peut être aménagé. Il peut être semestriel oui trimestriel. Pour les impôts sur le revenu, il y a plusieurs modalités de paiement : la retenue à la source (RAS) où l’employeur retirerait le montant de l’impôt sur le salaire des salariés pour le verser au trésor. Cette retenue à la source existe pour les revenus des valeurs ouvrières (dividendes) ou pour les revenus fixes de placement (obligations). Les acomptes sont les avances, par exemple pour les impôts sur les sociétés, elle verse 1/6 du montant de l’impôt de l’année précédente. On y trouve aussi les prélèvements bancaires qui sont pratiqué en matière d’impôt sur le revenu sous forme de contrat passé entre l’administration et le contribuable. Le contribuable autorise le trésor à faire le 3

prélèvement bancaire c’est-à-dire à prélever directement sur son compte le montant de l’impôt qui sera due à la fin de l’année. A la fin de l’année, on fait ce qu’on appelle une régularisation, après quoi la personne ne verse plus que le solde. Les moyens de paiements sont tous les moyens libérant le contribuable de sa dette, autrement dit grâce à l’euro, le dollar, le yen, etc… que ce soit le chèque, la lettre de change (ou traite (en anglais : bill of exchange) est un écrit par lequel le vendeur (tireur) donne ordre à l'acheteur (tiré) de payer à vue ou à une date déterminée une certaine somme à lui-même ou à un tiers (bénéficiaire)), la carte bleu, le virement informatique. Titre 1 : Les impôts d’Etat Ils concernent essentiellement la classification économique des impôts. Chapitre 1 : les impôts sur le revenu Ce sont les revenus des personnes physiques et des personnes morales. Le revenu est le résultat d’une activité qui se renouvelle. Ces revenus peuvent être des revenus du travail ou des revenus du capital. L’impôt sur le revenu des personnes physique : Il a un certain nombre de caractéristique. Il convient de relever que cet impôt est un impôt global c’est-à-dire un impôt qui réunit en une seule masse l’ensemble des revenus d’un foyer fiscal pour les imposer en une seule fois. Il est global car il fait la somme des revenus d’un foyer fiscal (un individu non marié constitue un foyer fiscal). Un foyer fiscal peut être un individu. Ce dernier constitue une part tandis qu’un couple marié ou pacsé avec ou sans enfant constitue (2 parts). Mais un enfant constitue 0.5 part et le troisième enfant apportera 1 part. Dans les revenus du travail, on a : les bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices agricoles. Remarques : caractéristiques de l’IR Section 1 : L’impôt sur le revenu : les revenus du travail 1. Les traitements et les salaires Le mot traitement est appliqué à la rémunération perçue par un fonctionnaire. Le fonctionnaire met sa force de travail au service de la collectivité en échange d’un salaire. Le salaire est la contrepartie d’un contrat dans lequel une personne accepte de se subordonner à une autre personne d’exécuter les ordres reçus et en contrepartie de percevoir un revenu mensuel. A. Les revenus imposables : salaire et traitement Ce sont des salaires et des traitements mais le vocabulaire employé est très variable. Selon l’article 79 du code des impôts entrent dans cette catégorie : les indemnités reçu par le fonctionnaire ou le salarié, les rémunérations d’heures supplémentaires, les rémunérations de rendement (appelé le 13ème mois pour les salariés). Le vocabulaire fiscal est un vocabulaire spécifique. On parlera aussi d’émoluments. On a par exemple, les pensions de retraite que ce 4

soit pour le salarié, le fonctionnaire. Ils sont considérés comme des remplacements de salaire mais sont traités comme tel. On y trouve les indemnités de chômage, les indemnités des parlementaires, des élus locaux. Les revenus d’un footballeur sont appelés des salaires. Les revenus versés à un auteur salarié, comme un éditeur sont des salaires (ce sont les droits d’auteur). La loi prévoit une série de revenus qui sont exonérés comme les indemnités de stage obligatoire ou facultatif, les jobs d’été (3 fois le SMIC soit 4440 euros), les revenus de l’apprenti (pour 12 mois, il ne faut pas excéder 17560 euros en 2017. Ces chiffres varient selon l’évolution du SMIC). On a aussi les allocations qui sont exonérés. Elles accompagnent le salaire mais ne sont pas un salaire. Le ticket restaurent d’une entreprise est exonéré jusqu’à un certain montant tout comme les chèques vacances. Les indemnités journalière de maladie professionnelle, les accidents du travail sont exonérés jusqu’à 50%. On a aussi les gains réalisés aux jeux olympiques. Les remboursements de frais sont exonérés tout comme les victimes de guerre qui reçoivent des indemnités qui sont exonérés. On trouve aussi des exonérations apportés, à reconnaissance national telles que les traitements à la légion d’honneur B. La détermination des traitements et salaires imposables Ce qui est imposable, c’est le revenu net, c’est-à-dire les traitements et salaires nets. En matière de traitements et salaires, le salaire brut comprend l’ensemble de traitements et salaires augmentés de tous les avantages en nature selon leur estimation en argent. Il peut arriver que le salarié dispose de ces avantages comme par exemple une voiture, le téléphone (prix de l’abonnement, environ 240 euros par mois), le logement. A cette évaluation, il faut ajouter les primes diverses que le salarié peut recevoir : primes de rendement, indemnités de logement, etc… De cette rémunération brute, nous allons retirer les charges. Il existe deux méthodes : la méthode forfaitaire et la méthode du réel. Selon l’article 83.3 du code général des impôts, la méthode forfaitaire consiste à faire un abattement de 10% sur le montant brut. Ces charges sont les charges de déplacement, tenue imposée payé par le travailleur. La méthode du réel n’est pas obligatoire, le salarié peut opter pour lui. Dans ce cas, il doit tenir une comptabilité précise de l’ensemble de ses charges (transport, restauration, vêtements, ordinateur, utilisation d’un local professionnel, documentation). On obtient alors le montant du salaire net imposable. Remarque : dans la méthode forfaitaire, il y a un plancher (10% qui ne doivent pas être inférieurs à 426 euros) et un plafond (de 12 183 pour 2017). Lorsqu’il s’agit des pensions, c’est 379 euros et 3715 euros. On obtient ainsi, le traitement net ou le salaire net imposable. 2. Les rémunérations des dirigeants des sociétés A. Les dirigeants des sociétés de personnes Pour les SARL (société à responsabilité limitée, est une forme juridique d'entreprise, constituée par au moins deux personnes associées, avec une gestion simplifiée et un capital de départ minimum de 7 500 euros. C'est une société commerciale où la responsabilité des dirigeants se limite aux apports et où les parts du capital ne sont pas cessibles sans l'autorisation des associés), les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandites, les dirigeants ont des revenus qui sont des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles. Dans ces conditions, ils n’ont pas de salaire. Une entreprise unipersonnelle à responsabilité limité (EURL), l’EIRL, EARL, dans le cas de l’EURL en particulier, le revenu perçu par le dirigeant, s’il n’y a pas d’option pour l’impôt sur 5

les sociétés, est ou bien un bénéfice industriel ou commercial, ou bien un bénéfice non commercial ou un bénéfice agricole selon la nature de l’activité. En revanche, s’il y a option pour l’impôt sur les sociétés, la rémunération est considérée comme un salaire. En ce qui concerne l’EARL, la rémunération est automatiquement un bénéfice agricole. E ce qui concerne l’EIRL, la rémunération perçue est considéré comme un salaire et c’est l’article 62 qui sera appliqué.

B. Les dirigeants de sociétés de capitaux Les sociétés de capitaux sont : la société anonyme, la société à action simplifiée, la société en commandite par action. La rémunération du dirigeant est déductible du bénéfice et est considéré comme un traitement (le traitement est la rémunération pour les fonctionnaires) et salaire. Cette rémunération va se voir appliquer le système appliqué aux salaires (forfaitaire ou réel). Ces dirigeants peuvent recevoir des jetons de présence qui ne sont pas considérés comme des salaires mais comme des revenus de valeur mobilière.

3. Les bénéfices des entreprises personnelles : les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) On qualifie ainsi les revenus d’un certain nombre d’activités que l’on appelle les activités commerciales, les activités industriels et les activités artisanales (articles 34 à 61 A du code général des impôts). A. Le champ d’application Tous les revenus qui résultent d’une activité commerciale, artisanale ou industrielle sont des BIC. Une activité commerciale est une activité d’intermédiation où l’on achète des produits finis ou des matières premières pour les revendre et obtenir des bénéfices. On considère comme activité commerciale, la fourniture de logement dans l’hôtellerie, la fourniture de nourriture en restauration, la fourniture de service de voyage ou de publicité, les opérations bancaires, de dépôts ou de prêts, les opérations d’assurance, la v...