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Introduction au Droit Thomas Herran

Le Droit est partout et nous entoure cependant tout n’est pas du Droit, il existe des aspects de la vie quotidienne non régis par le Droit. Le Droit est un phénomène social et normatif, cela signifie qu’il n’a pas de Droit sans société, ce qui permet d’organiser la vie en société, à régir les rapports sociaux entre les personnes, il n’y a donc pas de société sans droit, toute société repose sur une base juridique. Toutes les sociétés n’atteignent pas le même niveau de Droit. C’est pour ça que l’on appelle ça un phénomène social. Le Droit est normatif car il édite des normes, des règles de conduite qui vont s’imposer aux individus, et si les individus ne se conforment pas, des sanctions sont envisageables. Il existe plusieurs définitions du droit, notamment deux qui sont complémentaires : • le Droit est défini comme «! l’ensemble des règles de conduite qui dans la société gouverne les relations des individus entre eux et s’impose à eux au besoin par le moyen de la contrainte étatique!» • dans un second sens, le droit désigne les prérogatives reconnus à un individu et dont il peut se prévaloir dans ses rapports avec les autres sous la protection de l’autorité publique. La première définition désigne le Droit objectif, le droit en tant qu’ensemble de règles et conduites définissant la société, tandis que la seconde définition renvoie au droit subjectif, qui concerne les prérogatives que peuvent exercer les individus.

I - Le Droit Objectif Nous allons nous intéresser à la règle de droit, qui est le support du Droit Objectif. Dans un premier temps, nous nous intéresserons à l’essence de ce Droit Objectif qui se concrétise dans la règle de droit, puis dans un second temps nous aborderons son expression, qui renvoie au mode d’élaboration de la règle de droit ainsi qu’à sa nature et sa force.

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Chapitre 1 - L’essence du Droit Objectif, la règle de droit !

La règle de droit est un terme générique utilisé pour désigner toute norme juridiquement obligatoire quelque soit sa source, son degré de généralité ou encore sa portée. Cette règle comporte des spécificités qui la différencie des autres normes sociales.

Section 1 - La spécificité de la règle de droit Cette règle de droit en tant que norme de conduite sociale est susceptible d’être confondue avec d’autres normes édictées par d’autres phénomènes sociaux. Elle se différencie des autres normes, elle comporte des caractères spécifiques qui permettent de la distinguer des autres normes. 1.1 - Les caractères de la règle de droit Juridiquement la règle a une portée générale et est abstraite, alors que la décision est individuelle et concrète. La règle de droit a vocation à s’appliquer à tous alors que la décision s’applique à une ou plusieurs personnes déterminées. La règle de droit est un terme générique qui désigne la loi, les traités, les décrets, etc..

- L’article 221-1 du Code Pénal incrimine le meurtre ? Décision ou règle de droit ? -

C’est une règle de droit car elle a vocation à s’appliquer à tous Les dispositions du Code de l’Urbanisme qui réglemente l’attribution d’un permis de construire sont des règles de droit car les modalités d’attribution sont susceptibles de concerner tout le monde.

La décision quant à elle désigne les décisions rendues par les juridictions, par un tribunal arbitral, ou encore par une autorité administrative. Qu’est ce qu’une juridiction ? Le Tribunal de Commerce, le TPI, etc.. Exemple : Un permis de construire délivrée par une mairie à M. Dupont, il s’agit d’une décision car désigne une personne en particulier. Exemple : Le jugement d’une cour d’assises qui condamne Mr. X pour meurtre, il s’agit d’une décision.

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Les caractères de la règle de droit sont au nombre de quatre :

• la règle de droit est abstraite, cela signifie que la règle est objective et qu’elle ne s’applique pas à une personne nommément désignée, on dit qu’elle est impersonnelle. Le caractère abstrait de la règle de droit n’indique pas qu’elle s’applique à tout individu. Elle peut viser une catégorie de personnes. Exemple : L’Article 9 du Code Civil dispose que chacun a la droit à sa vie privée Exemple : L’Article 8 du Code Civil dispose que tout français jouira des droits civils

• la règle de droit est générale, cela signifie que la règle de droit s’applique indistinctement dans l’espace, la loi française s’applique en principe sur tout le territoire français et donc cette généralité permet d’assurer une égalité pour toutes les personnes résidant sur le territoire français. (Généralité différent d’universalité). Il existe des cas particuliers, il y a certaines zones géographiques se trouvant en France qui jouissent d’un statut particulier et dans ces zones la loi française ne s’appliquera pas toujours.

• la règle de droit est permanente, cela signifie que qu’elle est constante et durable, elle ne disparaît pas avec le temps. Seul son abrogation peut mettre un terme à son existence

• la règle de droit est coercitive, est obligatoire, et en cas de non-respect de cette règle de droit, une sanction peut être envisagée. La sanction réside dans la contrainte extérieure de nature étatique. Le caractère coercitif a une intensité variable, cette intensité dépendra du caractère impératif ou supplétif de la règle de droit. La règle impérative est celle qui s’impose aux individus de manière absolue (règles d’ordre public) et puisqu’elles sont impératives on ne peut pas y déroger. Il existe également des règles supplétives de volonté, qui s’appliquent à une situation sauf si les individus ont choisi de les écarter. Ces règles supplétives vont s’appliquer à titre subsidiaire, lorsque les individus n’en ont pas convenu autrement. Exemple : Si un individu refuse d’obéir à la règle de droit, l’Etat pour l’y contraindre. Exemple : Si les conditions pour se marier ne sont pas respectées, le mariage sera nul.

Ces quatre caractères permettent donc de différencier la règle de droit avec les autres normes.

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1.2 - Les rapports de la règle de droit avec les autres systèmes normatifs §1 - Les rapports entre la règle juridique et la norme morale Dans le langage courant, la morale est défini comme les règles et principes de conduite, la recherche d’un bien idéal, individuel ou collectif, dans une société donnée. La morale peut donc avoir deux dimensions : au sens strict, la morale individuelle, dans sa seconde dimension, elle renvoie à la morale collective tendant à répondre aux besoins du groupe dans lequel l’individu vit A - Les différences entre la norme juridique et la norme morale La norme juridique et la norme morale se distingue à trois niveaux. Premièrement elles n’ont pas la même finalité : la finalité du Droit est d’assurer l’ordre social en régissant la conduite des hommes en société ; la morale a pour but le perfectionnement individuel. Deuxièmement elles n’ont pas la même source, les préceptes de la morale sont dictés par la conscience de chacun, la source est donc interne ; en revanche les normes juridiques sont édictées par l’autorité publique et sont extérieures à l’individu. Troisièmement, elles n’ont pas la même sanction, la violation de la règle de droit est sanctionnée par l’Etat (sanction extérieure) ; alors que la violation de la règle morale sera sanctionnée par des châtiments internes. B - Les interférences entre la norme juridique et la norme morale La norme juridique n’est pas hermétique, le droit objectif est un phénomène social, il entre en interaction avec d’autres phénomènes, c’est pour cette raison que la norme juridique peut parfois coïncider avec les préceptes moraux. Exemple : l’inceste est réprimé par la morale, et cet interdit social est prohibé par le droit. Exemple : le respect des bonnes moeurs renvoie à la morale, et pourtant l’Article 6 et 1133 du Code Civil interdisent la conclusion de contrat contraire aux bonnes moeurs. Par exemple, à une certaine époque une donation à la concubine adultère était prohibée, cependant depuis un arrêt de 2001 il est tout à fait possible de la faire. Exemple : l’obligation naturelle se définit comme «!une obligation dont l’exécution forcée ne peut être exigée en justice mais dont l’exécution volontaire ne peut donner lieu à remboursement en tant qu’elle est un accomplissement moral!». C’est donc une obligation infra-juridique. Exemple : le principe de loyauté de la preuve renvoie à lorsqu'une preuve obtenue dans des conditions illicites ne sera pas valable dans un procès civil. Ce principe 4

de loyauté ne s’applique pas en matière pénale pour la partie civile, la victime peut apporter des preuves obtenues de manière déloyale, l’accusé pourra aussi apporter des preuves dites déloyales. En revanche, le procureur ne pourra apporter de preuves déloyales. Parfois l’évolution du droit va faire évoluer la morale : Exemple: l’IVG a été autorisé le 17 Janvier 1975, c’est la loi Veil. A l’époque cette loi fut adopté dans une ambiance tendue, tandis qu’aujourd’hui l’IVG est plus admis qu’à l’époque. Exemple : La dépénalisation de l’homosexualité a été initié par une loi du 4 Août 1982, en 1999 le législateur a crée un statut juridique adapté aux couples homosexuelles (PACS) et en 2013, le mariage homosexuel fut adopté. §2 - La distinction de la règle de droit et de la règle religieuse Comme le droit et la morale, le droit et la religion diffère. Comme précédemment, la religion a une source, une finalité et une sanction différente de celle du droit. Aujourd’hui droit et religion sont différentes, en tout cas en France, du fait que le droit français est laïc. Certaines règles édictées par le droit sont aux antipodes des préoccupations religieuses, dans le Code de la Route il n’y a rien de divin, et de façon plus flagrante, certains comportements réprouvés par la religion sont autorisés par le droit (avortement, divorce, adultère). Le droit et la religion peuvent se rejoindre, car toute société a évolué sur un dogme religieuse, règle de droit et règle religieuse coïncident. Dans les états musulmans, la charria est la règle de droit. En France, en 1804, le Code Civil est adopté, avant ça c’était le droit Canonique qui régissait le droit de la famille, c’était l’Eglise qui tenait les registres d’Etat Civil. Certains commandements du décalogue sont des règles juridiques, tels que le vol, le meurtre.

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Chapitre 2 - La spécialisation de la règle de droit ! Les normes juridiques régissent souvent des domaines déterminés, cela signifie qu’il y’a des sous-ensembles qui comprennent eux-même des sous-ensembles. Cette spécialisation se retrouve au niveau de l’organisation juridictionnelle, puisque chaque branche du Droit a ses propres juridictions.

Section 1 - Les branches du Droit Le droit objectif est composé de plusieurs ramifications à l’image d’un arbre. Plus exactement, il se compose de deux branches qui se subdivisent également en plusieurs ramifications : • le droit privé • le droit public Le Droit repose donc sur la distinction droit public/droit privé. §1 - Le contenu de la distinction droit privé / droit public A - Le droit privé et ses différentes branches Le droit privé se définit comme «!l’ensemble des règles qui régissent les rapports entre les particuliers ou les collectivités privées telles que les sociétés ou associations.!» La finalité du droit privé est la protection des intérêts privés. C’est pour cela qu’on dit qu’il est libéral, cela signifie qu’une place importante est laissée aux volontés individuelles. Ensuite on dit que le droit privé est égalitaire, car les sujets de droit sont placés sur un pied d’égalité. Il présente plusieurs matières, telles que le droit civil, le droit des affaires et le droit social. • Le droit civil est le droit commun, qui s’applique à toutes les personnes et toutes les affaires. Il s’oppose au droit spécial qui s’applique à une catégorie de personnes ou d’affaires. C’est donc un droit supplétif. A l’origine le droit civil était la seule composante du droit privé. Ce n’est que par la suite que les autres branches sont apparus. Le droit civil désigne l’ensemble des règles relatives à la personne, envisagées en elle-même ou dans ses rapports avec les autres au sein de la famille ou en dehors. Ce droit civil est lui même composé de ramifications : ➡ le droit des personnes et de la famille : le droit des personnes représente les règles relatives à l’état et à la capacité des personnes ainsi que celles relatives aux rapports de famille. On y trouve les règles d’attribution et de perte de la personnalité juridique, les règles relatives à l’Etat Civil, les règles attraits au respect du corps et de la dignité, les 6

droits de la personnalité, les règles relatives à la capacité. Le droit de la famille comporte deux distinctions : le droit extra-patrimonial et le droit patrimonial. Le droit extra-patrimonial renvoie à la juridiction entourant le mariage, alors que le droit patrimonial est le droit concernant les successions et droits des régimes matrimoniaux.

➡ le droit des obligations : c’est la loi s’appliquant à tous les contrats ainsi que les règles de la responsabilité civile. Tout d’abord le droit des contrats comprend à la fois ce qu’on appelle le droit commun, c’est à dire les règles applicables à tous les contrats ainsi que le droit des contrats spéciaux qui englobent les règles applicables à des contrats particuliers. Concernant le droit de la responsabilité, il détermine les règles applicables lorsqu’une personne a causé un préjudice à autrui. ➡ le droit des biens : est une composante du droit civil qui détermine les droits que l’on peut exercer sur les choses (droit de la propriété, droit de la co-propriété, droit de l’usufruit, servitudes) ➡ droit des suretés : c’est le droit des garanties fournies aux créanciers par une personne ou par la loi pour l’exécution d’une obligation.

• Le droit commercial détermine les règles applicables aux commerçants et aux actes de commerce. Il concerne les commerçants, les fonds de commerce, les sociétés, etc.. Il comporte également au droit des transports, le droit bancaire, le droit des sociétés, le droit des entreprises en difficulté. On parle surtout de droit des affaires, qui comprend en plus du droit commercial d’autres disciplines comme le droit de la concurrence, le droit fiscal, le droit financier ou encore le droit pénal des affaires. • Le droit social détermine les règles relatives aux relations de travail, ainsi que les règles relatives à la protection contre les risques. Il y a donc deux branches : ➡ droit du travail : relations entre les entreprises et les salariés, les contrats de travail ➡ droit de la protection sociale : aides sociales, régimes des retraites, accidents de la vie Le droit pénal fait également partie du droit privé.

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B - Le droit public et ses différentes branches Le droit public englobe toutes le règles qui gouvernent l’organisation de l’Etat, ainsi que les rapports entre l’Etat et les particuliers. Sa finalité est la satisfaction de l’intérêt général. C’est pour cette raison que c’est un droit impératif, il laisse peu de places aux volontés individuelles. Il est également un droit inégalitaire puisqu’il laisse une place favorable aux pouvoirs publics en leur conférant des prérogatives exorbitantes. Comme le droit privé, il se subdivise en plusieurs branches : • droit constitutionnel : il rassembles les règles relatives à la forme de l’Etat, à la constitution du gouvernement et des pouvoirs publics, à la participation des citoyens, à l’exercice du pouvoir. Sa source est bien évidemment la "Constitution". • droit administratif : il fixe les règles relatives à l’organisation de collectivités publiques et des services publics. Il va régir les contrats administratifs, la responsabilité de l’organisation lorsqu’elle cause un préjudice, la police administrative (qui concerne le maintien de l’ordre), le fonctionnement des collectivités territoriales. • droit des finances publiques : les finances publiques régissent les ressources et dépenses de l’Etat, des collectivités territoriales et des services publics.

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§2 - La relativité de la distinction droit privé / droit public Cette distinction a toujours fait l’objet de vive critiques et de nombreuses personnes remettent en cause son existence, pour autant cette distinction demeure. A - La remise en cause de la distinction Il subsiste une remise en cause notamment du fait du premier argument qui est qu’il existe des matières mixes, qui relèvent à la fois du droit public et à la fois du droit privé. Le droit pénal est une matière mixe, en effet, il a pour objet de prévenir et réprimer les auteurs d’infractions, plus précisément il édicte des règles qui incriminent des comportements, et qui prescrivent des sanctions applicables aux auteurs d’infractions. • Le droit pénal est traditionnellement rattaché au droit privé, notamment du fait que ce droit protège des individus dans leur vie, dans leur honneur et dans leur propriété. Cependant en réprimant des infractions, le droit pénal protège l’intérêt général c’est pour cela que dans le procès pénal, l’accusation est accusée par l’Etat par l’intermédiaire du Ministère Public. • On trouve également le droit judiciaire privé, historiquement rattaché au droit privé, il énonce les règles applicables aux jugements par les tribunaux, des litiges nés entre particuliers. Cette matière est considérée mixe par certains, car concerne les litiges entre particuliers mais d’un autre côté la justice est rendue par des fonctionnaires qui représentent un service public. • Enfin le droit de l’Union Européenne qui désigne les règles relatives aux institutions de l’Union Européenne, et celles émanant de ces institutions. Il y a les règles qui régissent le fonctionnement de l’Union Européenne, et celles édictées par ces instances, qui intéressent les particuliers.

Le second argument est l’influence réciproque du droit privé et du droit public. En effet, on peut parler d’une publicisation du droit privé car les règles du droit privé sont de plus en plus impératives. Ce sont des règles publiques auxquelles on ne peut déroger. Exemple : Concernant un bail de location, la législation est impérative et les parties au contrat de bail ne peuvent pas faire ce qu’elles veulent. A l’inverse on constate à une certaine privatisation du droit public, car le droit privé s’applique de plus en plus aux activités de l’Etat. Lorsque l’Etat intervient dans le domaine économique, il est soumis à des règlementations de droit privé. 9

B - L’intérêt persistant de la distinction Cette distinction conserve un intérêt. Cela s’explique par le fait que la distinction permet d’expliquer que l’Etat et les collectivités publiques soient soumis à des règles particulières, en matières de contrats, responsabilités etc. Cette distinction explique et justifie la dualité des ordres juridictionnelles. en effet le droit privé relève de la compétence des juridictions judiciaires tandis que le droit public relève de la compétence des juridictions administratives.

Section 2 - L’organisation juridictionnelle La spécialisation de la règle de droit, a conduit à une spécialisation des juridictions, chaque matière a son propre juge. L’organisation judiciaire désigne l’ensemble des organes chargées d’assurer le fonctionnement du service public de la justice, et plus précisément désigne l’ensemble des règles qui désignent la hiérarchie, la composition, et la compétence des juridictions, ainsi que le statut des magistrats et des auxiliaires de justice. §1 - Les juridictions nationales Une juridiction est un «!organe instituée pour exercer le pouvoir de jugement!». En droit français, il existe deux ordres de juridictions: les juridictions judiciaires ; les juridictions administratives. Cette dualité juridictionnelle est la conséquence de la séparation des pouvoirs exécutifs et judiciaires. A - Les Juridictions judiciaires 1) Les juridictions du premier degré Ces juridictions statuent en première instance, leurs décisions sont en principe susceptibles de faire l’objet d’un recours devant une cour d’appel. Il convient de distinguer les juridictions civiles et commer...