La définition française de l’agent public PDF

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Description

La définition française de l’agent public Emportant pour la répartition des compétences. Aucune disposition législative et donc c’est le juge qui fixe les critères permettant de définir l’agent public. I.

La définition jurisprudentielle de l’agent public

Il se définit par deux critères cumulatifs : A. Un critère organique Seule une personne publique peut employer un agent public. A contrario, si l’agent est employé par une institution de droit privé, l’agent n’est pas un agent public même si le critère matériel semble à priori rempli. Ce principe s’applique même si l’organisme de droit privé concours à l’exécution d’un service public financer par des subventions de l’état. Également pour un fonctionnaire en détachement auprès d’un organisme privé investi d’une mission de SP. B. Un critère matériel La personne publique doit gérer un service public pour employer son agent public. A contrario, si la personne ne gère pas un SP, elle ne peut pas employer un agent public. Tel est le cas lorsqu’il est question de la gestion du domaine privé des personnes publiques. En l’absence d’activité de SP, la personne publique n’emploie pas un agent public : le critère matériel est donc également nécessaire. Distinction entre SPIC et SPA. 1. Les agents des SPA Jusqu’au XXIe siècle, jurisprudence floue avec la méthode des faisceaux d’indices : régime disciplinaire ; mode de rémunération ; objet des fonctions exercées ; clauses exorbitantes dans le cas de l’agent lié par contrat. Arrêt TC 25 Mars 1996, Berkani contre CROUS : Tous les agents des SPA sont des agents publics et la compétence relève du juge administratif. 2. Les agents du SPIC Principe : Les agents des SPIC sont dans une situation de droit privé, donc compétence du juge judiciaire. Exception : Agents exerçant une fonction de direction sont soumis à la compétence du juge administratif. Dans le cas des EP à double visage, le juge s’interroge sur les fonctions de l’agent et vérifie qu’il participe effectivement ou non à une mission de SPA ou de SPIC....