Lamy c. Kraft limitée, [1991] R.D.J. 61 (C PDF

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Plainte de 124 Lamy c. Kraft limitée, [1991] R.D.J. 61 (C.A.) Faits : 

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Les employés de Kraft Limitée et Kraft Limitée ne sont pas liées par convention collective. Cependant, ils sont régis par une politique. (Bénéficiait d’une clause d’un possible retour au travail durant 24 mois) Lamy travaille depuis l’employeur depuis neuf comme peintre à titre régulier. Le 7 mars 1986, Lamy reçoit une lettre de mise à pied faisant effet à partir du 17 mars 1986, soit 10 jours plus tard. Plusieurs autres employés reçoivent la même lettre. Il y une note mentionnant qu’il serait rappeler s’il les affaires le permettront. La cause de la mise à pied : ralentissement des activités (motif économique). Le 21 avril 1986, tous les employés sont rappelés pour revenir à l’emploi SAUF Lamy. Le 26 avril 1986, il dépose à la C.N.T. une plainte pour congédiement sans cause juste et suffisante – article 124.

Procédure : Plainte de 124, accueillie en Cour supérieure, d’où appel. Question de droit : 1. Est ce qu’il a eu un congédiement au sens de 124? 2. L’employeur a-t-il fourni une cause juste et suffisante. ? Solution : ?, Accueilli, cassé en cour supérieur, dou appel Motifs : voir page 85 et 86 du recueil. Portée : Lorsque la plainte de 124 est évoquée pour motif économique, l’analyse du T.A.T se limite à deux points essentiels : le contrôle de la réalité du motif : le motif a caractère économique allégué par l’employeur est-il réel, existe-t-il vraiment? Le motif : abolition de poste n’est pas réel ( Lamy c. Kraft limitée, [1991] R.D.J. 61 (C.A.)). L’autre point est : le contrôle du choix du salarié. L’employeur a-t-il agit de façon discriminatoire, arbitraire ou déraisonnable dans le choix du salarié à congédier? Règle d’ancienneté et polyvalence sont les critères pour le choix du salarié. 124 et motif de la personne : faute réelle ? contrôle de la proportionnalité (legti) ? L’employeur gère son business, les juge s’occupe de la loi. Ce n’est pas au juge de juger de l’opportunité économique de l’employeur....