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HADDI Sarah LECOCQ Florent ACHOUR-TANI Sabrina

Le télétravail en France

Table des matières Introduction................................................................................................................................1 I- L’ancrage du télétravail dans le droit interne français........................................................3 A)

La transposition de la convention européenne en droit français..............................3

1) L'accord-cadre européen……………………………………………………………3 2) La transposition en droit français…………………………………………………...4 B)

L'avènement légal du télétravail..............................................................................4 1) Le télétravail en droit privé…………………………………………………………4 2) Le télétravail dans la fonction publique public………………………………..........6

II. L’exécution et la mise en place du télétravail en France...................................................7 A.

La naissance d’une relation de confiance................................................................7 1) Le caractère volontaire du télétravailleur…………………………………………...7 2) La notion de réversibilité…………………………………………………………...8

B. L’exécution du contrat de travail.................................................................................10 1) Le droit de contrôle de l’employeur sur l’activité salariale……………………….10 2) La prise en charge des frais professionnels par l’employeur……………………...11 Conclusion …………………………………………………………………………………...11 Bibliographie :..........................................................................................................................12

Introduction Le télétravail est un concept relativement nouveau au regard législatif, mais dans la culture celui-ci est connu depuis plus longtemps, d’ailleurs Philippe Geluck a écrit que : « en me rendant au télétravail, je me suis fait télépincer pour excès de vitesse sur l’autoroute de l’information et ça m’a coûté une sacrée téléprune ! ». Le concept du télétravail est apparu dans les années 1970 aux Etats- unis désigné par le terme « telework », cette organisation de travail permet d’exercer une activité professionnelle en dehors des locaux de l’employeur. En France, le télétravail est apparu progressivement notamment avec l’apparition en 1980 du Minitel 1 pour « médium interactif par numérisation d’information téléphonique » qui fut lancée par le ministère des Postes et télécommunication. Depuis 2004, le gouvernement constate que face à la concurrence économique mondiale, à une innovation des entreprises trop faible, à une inadaptation des compétences disponibles sur le marché de l’emploi et les besoins des entreprises, « l’appareil de production s’est affaibli, la compétitivité s’est détériorée et le niveau de chômage s’est élevé »2 .Des mesures de soutien à l’emploi sont mises en place , avec pour objectifs de relancer la croissance et l’emploi en donnant aux entreprises les moyens d’embaucher et d’investir par une baisse du coût du travail et une réduction de la fiscalité. C’est en 2012 que la notion de télétravail entre définitivement dans le code du travail. En effet la loi du 22 mars 20123, relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives. Ainsi, le télétravail est défini comme « toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un avenant à celui-ci ». Pour que l’on puisse parler du télétravail, il faut la réunion de plusieurs conditions: le salarié doit avoir en sa possession les outils de communication nécessaires ; il doit avoir le choix de son lieu de travail ; le travail effectué doit être régulier ; les modalités d’exécution doivent être stipulées dans son contrat de travail où un avenant doit lui être remis. 1 http://www.cyberworkers.com/book/historique 2 https://www.gouvernement.fr/le-pacte-de-responsabilite-et-de-solidarite 3 LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives

L’apparition du télétravail est due notamment aux nouvelles technologies de l’information et de la communication. Le télétravail est assimilé aux travails indépendants et au travail à domicile. La loi du 26 juillet 1957 régit le statut du salarié à domicile notifié aux articles L.721-14 et suivants du Code du travail pour être considéré pour travailleur à domicile , il faut « exécuter un travail pour le compte d’un ou plusieurs établissements industriels , commerciaux ou agricoles , moyennant une rémunération forfaitaire , autrement fixé par avance , avec le concours de tiers limitativement énumérés par les textes sans qu’il y ait lieu de rechercher l’existence de lien de subordination. » le travailleur à domicile bénéficie d’une grande initiative professionnelle dans son activité. L’Article L.721-6 du Code du travail indique que le travailleur à domicile bénéficie des dispositions législatives et réglementaires applicables aux salariés. Concernant le travail indépendant, il est régi par la loi dite MADELIN n°94-126 du 11 février 19945 l’objectif est de favoriser l’entreprise individuelle et de limiter les qualifications de certains rapports contractuels comme la soustraitance en contrat de travail. A la différence du télétravail le salarié indépendant est libre de travailler comme bon lui semble. Un guide a été élaboré pour son application6. Si la plupart des grands groupes américains ont adopté ce mode de fonctionnement depuis longtemps, ces entreprises ayant constaté un accroissement de la productivité (+22 %) et une réduction des arrêts maladie de plus de 5 jours par an. Selon l’article de business les échos7, même si le cadre légal risque de favoriser le télétravail, il est à préciser que jusqu’à présent celui-ci était prévu pour des salariés avec une grande autonomie et expérimentés. Selon une chronique postée par Denis Chabot sur le site hbrfrance8, le télétravail n’est pas forcément simple à mettre en pratique .En effet le salarié peut avoir des difficultés à coordonner vie professionnelle et personnelle, et peut ressentir parfois un sentiment d’isolement du fait de ne pas travailler aux seins même de l’entreprise. Au regard de ces éléments il peut être intéressant de se demander en quoi consiste le télétravail en France aujourd’hui ?

4 DE BENALCAZAR I., Droit du travail et nouvelles technologies,ed.Gualino , p.54 5 DE BENALCAZAR I., Droit du travail et nouvelles technologies,ed. Gualino, p.56 6http://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/publications/coll_outils_de_la_GRH/guide-teletravail2016.pdf 7https://business.lesechos.fr/directions-ressources-humaines/ressources-humaines/télétravail/030586578608demain-tous-teletravailleurs-313497.php 8 https://www.hbrfrance.fr/chroniques-experts/2018/09/22563-teletravail-et-si-finalement-ce-netait-pas-lapanacee/

Pour tenter d’y répondre il est utile de voir que l’ancrage du télétravail dans le droit interne français (I) a permis la mise en place du statut du télétravailleur et de l’exécution de son contrat (II). I- L’ancrage du télétravail dans le droit interne français. Pour bien comprendre le télétravail, il est nécessaire d’analyser le cadre juridique de celui-ci. En effet, le cadre juridique se définit par l’ensemble des lois et des décrets qui entoure quelque chose. Ainsi, pour analyser au mieux ce cadre juridique il peut être utile de regarder la transposition des dispositions conventionnelles européennes en droit français (A) puis de s’intéresser à l'avènement légal du télétravail (B). A) La transposition de la convention européenne en droit français 1) L’accord cadre européen. Suite à la volonté des partenaires sociaux de mettre en place le télétravail, la commission européenne va prendre en main le sujet afin de le transposer à l’échelle européenne. Ce travail va donner naissance à un accord-cadre européen sur le télétravail en date du 16 juillet 2002. Cet accord fait suite à des négociations débutées en 2001. L’accordcadre européen est non contraignant, ce qui laisse ainsi à chaque Etat membre le choix de le transposer ou non dans sa législation et réglementation nationale. Par conséquent, la mise en œuvre de cet accord varie selon les Etats membres de l’Union Européenne. Il contribue au passage à une économie et à une société fondée sur la connaissance, en accord avec les objectifs fixés dans la stratégie de Lisbonne9. Néanmoins pour certains auteurs cet accord non contraignant n’est pas satisfaisant. En effet, en choisissant un mode non contraignant, les partenaires sociaux ont pris le risque de fragiliser la portée de cet accord en favorisant l'hétérogénéité des pratiques10. Concernant le principe de cet accord-cadre, il a pour objet de mettre en place un cadre général européen concernant le télétravail. Ainsi, il concilie à la fois les besoins de sécurité et de flexibilité des employeurs et des salariés. Selon Patrick Burnel11, “les axes fondamentaux de l'accord-cadre européen concernent notamment « l'incitation au développement du 9 http://www.teletravailler.fr/le-teletravail/legislation/legislation-europeenne 10 HENNION S., LE BARBIER-LE BRIS M. et DEL SOL M., Droit social européen et international, 2010,

Thémis droit, PUF, p. 59 11BURNEL P., Travail à domicile – Télétravail, Droits et obligations de l'entreprise et du salarié, 2011, éd. Liaisons,, n° 232, p. 220

télétravail en sécurisant les relations entre l'employeur et le salarié dans un cadre réclamant plus de flexibilité que celui des relations de travail “traditionnelles”, l'alignement et, si nécessaire, l'adaptation des droits du télétravailleur sur celui des salariés travaillant dans les locaux de l'entreprise, la prise en compte des spécificités du mode d'organisation du travail (protection de la vie privée, nécessité de formations appropriées, etc.)”. 2) La transposition en droit français. La mise en place du télétravail en France a été permise grâce à un accord national interprofessionnel (ANI) en date du 19 juillet 2005. Cet accord est le résultat de négociations entre les syndicats patronaux et salariés français. Selon certains auteurs il est intéressant de noter que l’accord qui a été conclu entre les syndicats reprend les grandes lignes de l’accordcadre européen12. Ainsi, l’ANI contient 10 thèmes repris sous la forme de 10 articles comme par exemple le caractère volontaire ou les conditions de l’emploi. De plus, comme le précise Gilles Dedessus-Le-Moustier13 : “enfin, l'accord national interprofessionnel contient des dispositions générales sur l'application, le suivi et l'extension de l'accord (art. 12 à 14).”. Cet accord sera approfondi le 30 mars 2006 par un arrêté ministériel, cet arrêté a permis que soit rendu obligatoire l’accord pour tous les secteurs professionnels où sont présent les syndicats patronaux signataires. De plus, Gilles Dedessus-Le-Moustier ajoute “qu’il faut noter que se situent hors champ d'application de l'accord national interprofessionnel des secteurs où le télétravail commence à prendre une importance notable (par exemple, la presse et l'audiovisuel). Afin d'organiser les modalités d'exécution du télétravail dans de tels secteurs d'activité, des accords de branche et surtout des accords d'entreprise peuvent bien sûr être négociés et conclus”14. B) L'avènement légal du télétravail 1) Le télétravail en droit privé. C’est en 2012 que le législateur va reconnaître, par une loi, l’importance du télétravail. Ainsi, la loi du 22 mars 201215 va permettre l’entrée du télétravail au sein du code 12 FOURNIER B. et GUYOT H., Le télétravail, JCP S 2011. 1072 13 DEDESSUS-LE-MOUSTIER G., Travail à domicile et télétravail, oct. 2013 (actualisation : juin 2018), répertoire de droit du travail, Dalloz, p. 31 14 DEDESSUS-LE-MOUSTIER G., op.cit , p. 31 15 LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives

du travail. Par conséquent, le code du travail va dans ses articles L.1222-9 et suivants16 mettre en place les règles juridiques régissant le télétravail. Ces articles vont permettre d’établir, notamment une définition du télétravail ainsi que du télétravailleur. Concernant , le télétravail, au regard de l’article L.1222-9 alinéa 1 du code du travail on peut définir le télétravailleur comme un salarié effectuant des tâches, qui aurait normalement été menées sur le lieu de travail, hors des locaux de l’entreprise et ce de façon régulière et volontaire en utilisant les nouveaux moyens de télécommunications sous la condition d’être prévu par le contrat de travail ou un avenant de celui-ci. Selon, Gilles Dedessus-Le-Moustier, il en résulte que 3 éléments caractérisent le contrat de travail : “Trois éléments caractérisent le télétravail. Tout d'abord, l'élément matériel renvoie à l'utilisation impérative des technologies de l'information et de la communication. Il s'agit d'une condition impérative permettant de distinguer le télétravail et le travail à domicile. Ensuite, l'élément géographique signifie que le télétravail est nécessairement effectué hors des locaux de l'entreprise. Le domicile est le lieu traditionnel de l'exercice du télétravail mais il n'est pas l'unique lieu dans la mesure où il existe de nombreux centres de télétravail. Enfin, l'élément temporel impose que le salarié exécute régulièrement son travail en dehors de l'entreprise. Il s'agit d'une forme d'organisation du travail qui s'inscrit dans le temps.17”. Concernant le télétravailleur, l’alinéa 2 de ce même article le défini comme “toute personne salariée de l'entreprise qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini au premier alinéa”. Cet apport est important, car il permet d’établir que le statut du télétravailleur est réservé aux salariés d’une entreprise et ne concerne donc pas les autos-entrepreneur ou les artisans. De plus, ces salariés bénéficient des mêmes droits et protections qu’un salarié travaillant au sein de l’entreprise. Par une ordonnance de 201718, a modifié l’article L.1222-9 du code du travail apportant la notion de négociation collective et d’accord collectif. En effet, l’alinéa 3 dispose que “le télétravail est mis en place dans le cadre d’un accord collectif ou, à défaut ; dans le cadre d’une charte élaborée par l’employeur après avis du comité social économique, s’il existe.”. Au regard, de l’article 21 de cette ordonnance, le recours au télétravail ne nécessite plus un contrat de travail ou un avenant de celui-ci, si un accord collectif ou une charte après 16 Articles L.1222-9 à L.1222-11 du code du travail 17 DEDESSUS-LE-MOUSTIER G., op. cit., p. 32 18 Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail

avis des représentants du personnel existe dans l’entreprise permet d’y recourir. Mais, cette ordonnance vient aussi supprimer la notion de régularité concernant le télétravail. En effet, selon le site internet du gouvernement concernant le télétravail19 : “initialement prévu dans les textes, la notion de régularité du télétravail disparaît des nouvelles dispositions et le travail occasionnel est reconnu . « En cas de recours occasionnel au télétravail, celui-ci peut être mis en œuvre d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Ce double accord est recueilli par tout moyen à chaque fois qu'il est mis en œuvre. »”. 2) Le télétravail dans la fonction publique. Concernant la fonction publique, il est également possible d’y recourir et ce conformément à la loi du 12 mars 201220, cette loi a été mis en place par un décret d’application en date du 11 février 201621. Ainsi, cet ordonnance établit que “le télétravail peut être exercé par : tout fonctionnaire régi par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires soit les fonctionnaires civils des administrations de l’Etat, des régions, des départements, des communes et leurs établissements publics y compris les établissements publics hospitaliers, tout agent public non fonctionnaire, tout magistrat de l’ordre judiciaire régis par l’ordonnance du 22 décembre 1958”22. Cependant, il est intéressant de noter que ce décret a pour volonté de s’appliquer aux 3 branches de la fonction publique, il est tout de même nécessaire de remarquer que chaque fonction publique doit mettre en place le télétravail : “ainsi il est prévu à l’article 7 du décret suscité que : un arrêté ministériel doit être pris pour la fonction publique d’Etat, une délibération doit être prise par l’organe délibérant pour la fonction publique territoriale, une décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination doit être prise pour la fonction publique hospitalière”23 Après avoir analysé le cadre juridique, il est utile de s'intéresser au régime juridique de celuici afin de mieux comprendre sa mise en oeuvre dans les entreprises qui en ont recours.

19 http://www.teletravailler.fr/le-teletravail/legislation/legislation-francaise 20 LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique 21 décret d’application n° 2016-151 du 11 février 2016 22 http://www.teletravailler.fr/le-teletravail/legislation/dans-le-secteur-public 23 http://www.teletravailler.fr/le-teletravail/legislation/dans-le-secteur-public

II. L’exécution et la mise en place du télétravail en France. Le télétravailleur est en principe un salarié du droit commun. Néanmoins comme le précise la loi et l’accord national interprofessionnel de 200524, en son article premier « le télétravail est une forme d’organisation et ou de réalisation du travail utilisant les technologies d’information dans le cadre d’un contrat de travail qui aurait pu être réalisé dans les locaux de l’employeur et effectué hors de ses locaux de façon régulière. » Ainsi, le télétravailleur est donc un salarié de droit commun avec la seule particularité est qu’il ne travaille pas dans l’entreprise. Il est donc important de noter que le télétravail repose sur la confiance. Une relation de confiance se construit entre le salarié en télétravail et son employeur (A) et que cette relation de confiance évolue au travers de l’exécution du contrat de travail (B). A. La naissance d’une relation de confiance. 1) Le volontariat du télétravailleur. L’article L1222-9 du code du travail dispose que « le travail est exécuté de façon volontaire en dehors de l’entreprise » à son tour l’accord national interprofessionnel en date du 19 juillet 2005 en son article 2 vient préciser cette notion en indiquant que « le télétravail revêt un caractère volontaire pour le salarié et l’employeur concerné » il ajoute que « le télétravail peut faire partie des conditions d’embauche du salarié ou être mis en place par la suite sur la base du volontariat. Dans ce cas il doit faire l’objet d’un avenant au contrat de travail.». L’employeur doit accepter le passage en télétravail mais aussi et surtout l’ensemble de l’encadrement afin que la relation de travail se passe au mieux. Il est nécessaire d’obtenir l’accord du supérieur hiérarchique de l’entreprise mais aussi celui du supérieur hiérarchique direct. S’il faut le volontariat du côté de l’employeur, le salarié ne peut imposer à son employeur le télétravail.

L’employeur a la possibilité de refuser à un salarié le statut de télétravailleur. Très souvent, l’employeur se réfugie derrière le mode d’organisation de l’entreprise. C’est l’employeur qui apprécie les compétences du salarié, il apprécie son autonomie et son sens des responsabilités et se basent sur celles-ci afin de formuler sa réponse. À noter que ces deux 24 ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 19 JUILLET 2005 RELATIF AU TÉLÉTRAVAIL NOR : ASET0551387M

qualités sont essentielles pour un passage au télétravail. S’agissant du refus de l’employeur, la loi de 2012 ne donne aucune obligation de motivations du refus du ...