L\'enrichissement injustifié PDF

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Mme. Signat...

Description

Chapitre 3 : L’enrichissement injustifié Les art 1303 et suivants consacrent un 3e quasi-contrat sous l’intitulé d’enrichissement injustifié. Il n’existait pas dans le code civil d’origine, il a été consacré par la jp à la fin du 19 e s sous le nom d’enrichissement sans cause dans l’arrêt Boudier de 1892. L’ordonnance de 2016 l’a rebaptisé enrichissement injustifié, car en droit des contrats la notion de cause a disparu. On s’est aperçu que toutes les situations ou une personne a été indument avantagée au détriment d’une autre n’entraient pas dans les conditions de la gestion d’affaire et le paiement de l’indu. Dans l’affaire qui a donné lieu à l’arrêt Boudier, il s’agissait d’un marchand d’engrais qui avait fourni des engrais a un fermier et qui n’ayant pas été payé par le fermier demandait au proprio de la terre de l’indemniser, car ce dernier avait profité de la récolte. Depuis cet arrêt, l’appauvrit dispose d’une action en indemnisation. C’est un arrêt célèbre car c’est le 1e a fonder sa solution non sur un texte législatif mais sur un principe non écrit. La cour de cass avait fondé cette action sur l’équité. Dans l’attendu de principe, la cour de cass dit qu’il n’y a pas de condition autre que de prouver un appauvrissement, elle ouvre donc de façon large cette action. La cour de cass a vite resserré les boulons (restreindre l’action) en soumettant l’action de l’appauvrit a des conditions restrictives dans un arrêt de 1915, les nouveaux art 1303 et suivants s’inscrivent dans ce prolongement, marquent le soucis de verrouiller l’action en posant des conditions restrictives a son admission et en lui donnant des effets limités.

I.

Les conditions de l’action de in rem verso

A. Un enrichissement et un appauvrissement corrélatifs : la condition matérielle L’idée est celle d’un transfert de valeur entre 2 patrimoines, l’un s’est enrichit, l’autre s’est appauvrit et les 2 phénomènes sont liés. L’enrichissement peut être un gain réalisé (époux proprio d’un immeuble bénéficie d’améliorations financées par son conjoint) ou perte évitée (médecin qui n’a pas eu a payé un salarié car sa femme a travaillé gratuitement pour lui). L’appauvrissement consiste lui dans une perte subie (marchand d’engrais pas payé) ou un manque a gagner (au lieu de faire la secrétaire de son mari, la femme aurait pu effectuer un travail rémunéré). Les 2 doivent être liés peu importe que ce lien soit direct, cad lorsque la valeur passe du patrimoine de l’appauvrit a celui de l’enrichit, ou indirect, lorsque la valeur transite par le patrimoine d’un tiers.

B. L’absence de cause : la condition juridique Art 1303-1 : « l’enrichissement est injustifié lorsqu’il ne procède ni de l’accomplissement d’une obligation de la part de l’appauvrit ni de son intention libérale ». Il faut vérifier si l’appauvrit avait ou non une obligation juridique. Ex : Femme qui travaille longtemps pour son mari gratuitement, a obligation de contribuer aux charges du mariage donc elle peut demander remboursement seulement de ce qui excède les charges du mariage. Dès qu’il y a obligation, il y a une cause donc pas d’action in rem verso. La faute commise par l’appauvrit peut venir réduire son indemnisation art 1303-2 mais art 1303-2 al1 prévoit que l’indemnisation est exclue si l’appauvrissement procède d’un acte accompli par l’appauvrit en vue d’un profit personnel.

II.

Les effets de l’action de in rem verso

A. La subsidiarité Selon l’art 1303-3 l’appauvrit n’a pas d’action sur ce fondement lorsqu’une autre action lui est ouverte ou se heurte a un obstacle de droit tel que la prescription. L’appauvrit ne peut pas se servir de l’action de in rem verso pour tourner les règles applicables a une autre action qui correspond a sa situation, mais qui est fermée par un obstacle de droit. Ex : je prête de l’argent a qqn mais je n’ai pas de preuve écrite, je ne peux pas contourner cet obstacle de droit. On pourrait le contourner par l’action de in rem verso mais ce n’est pas possible car une autre action est ouverte.

B. Le montant de l’indemnisation L’action débouche sur une indemnisation de l’appauvrit, la jp a posé la règle de la double limite, le montant ne doit être supérieur ni à l’enrichissement, ni à l’appauvrissement la difficulté vient de ce que le montant de l’appauvrissement et 1

celui de l’enrichissement ne sont pas nécessairement égaux. Ex : personne qui fait des travaux a 1000€, mais la plu valu procuré au terrain d’autrui est de 1500€, quel est la somme qu’on va pouvoir réclamer au proprio enrichit ? L’indemnisation sera fixée a la plus faible des 2 sommes a moins que l’enrichit ne soit de mauvaise foi auquel cas on retiendra la plus élevée art 1304-4. L’existence de l’appauvrissement est constatée au jour de sa réalisation, celle de l’enrichissement au jour de la demande, en revanche leur évaluation est faite au jour le plus proche du versement de l’indemnité a savoir au jour du jugement.

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