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Préparation exam final JURChapitre 6 : La responsabilité civile6 Les régimes de responsabilité : Responsabilité : obligation qui incombe à toute personne d’assumer les conséquences de  ses actes et d’en répondre dev...

Description

Préparation exam final JUR1031 Chapitre 6 : La responsabilité civile 6.1 Les régimes de responsabilité : Responsabilité : obligation qui incombe à toute personne d’assumer les conséquences de ses actes et d’en répondre devant les tribunaux criminels, pénaux ou civils selon le cas. Responsabilité extracontractuelle : poser volontairement un geste dommageable à son voisin ou à ses biens qui sont la propriété de ce dernier.  Une action en dommagesintérêts. Responsabilité pénale ou criminelle : acte de nature à violer l’ordre social  passible d’amende ou d’emprisonnement, poursuite criminel ou pénale. Responsabilité contractuelle : négliger d’exécuter ses obligations résultantes de contrats, ne paie pas ses dettes.

1. Responsabilité criminelle  en vertu du Code criminel du Canada p.191 2. Responsabilité pénale  infraction à une loi pénale (Code de la sécurité routière) p.191 3. 3. Responsabilité professionnelle  en vertu du code des professions (avocat, notaire) pas de définition 4. Responsabilité civile  responsabilité contractuelle et extracontractuelle Contractuelle p.193 : réparer le préjudice de ses contractants. Extracontractuelle p.192 : obligation de réparer ce préjudice corporel, moral ou matériel 6.2 Éléments entraînant la responsabilité civile 3 éléments essentiels : faute, dommage et lien de causalité La faute : manque au devoir de respecter les règles de conduite.  engage responsabilité et exige réparation. - La personne à qui on reproche la faute doit être capable de discernement : douée de raison et avoir manqué à ses devoirs. - Âge = façon d’apprécier la capacité de discernement. Pénale  enfant 12 ans ne peut être tenu responsable. - Incapable de discerner mal du bien = aliéné ou majeur protégé.

- Faute contractuelle = manquement aux obligations stipulés dans un contrat Voir p. 194 pour type de fautes. - Faute extracontractuelle = non-respect des règles de conduite, comparaison avec personne raisonnable, négligence, imprudence, inhabilité. Le dommage : préjudice moral, corporel ou matériel - Dommage doit consister en une atteinte personnelle à une victime et elle seule peut intenter une poursuite en responsabilité. - Dommage doit être direct pour mener à une indemnisation. - 4 catégories : dommage matériel, corporel, moral et contractuel. Matériel : dommage causé aux biens d’une personne Corporel : blessure subie par le demandeur et imputable à la faute du défendeur. - Implique sommes d’argents considérables et un médecin expert qui produit un rapport d’expertise. Ce rapport détermine le degré d’incapacité de la victime. (Types d’incapacité) Moral : douleurs, souffrances, troubles et inconvénients subis par la victime. Punitif : double fonction (punitive et persuasive) , il faut qu’une loi ou un article du Code civil les autorise Contractuel : perte et gain dont le créancier est privé Le lien de causalité : doit avoir une relation directe et immédiate entre la faute commise et le dommage subi. - Matière contractuelle : lien de causalité est le contrat, l’engagement ou l’entente verbale ou écrite. (Exemple type de contrat p. 199)

6.3. Les présomptions de faute en responsabilité extracontractuelle

3 types de responsabilité extracontractuelle : 1. Responsabilité du fait des autres : une personne est aussi responsable des dommages causés par les personnes dont elle a la charge ou la responsabilité. a) Titulaire ou autorité parentale : tenu de réparer préjudice à moins de prouver que le titulaire n’a commis aucune faute dans la garde, surveillance ou éducation d’un mineur. (Même déchu d’autorité parentale peut être responsable si prouvé par

l’éducation). La présomption peut être accordé si parents prouvent la bonne éducation, la surveillance raisonnable et l’absence de faute de leur part. b) Gardien d’un mineur : la personne qui se voit délégué la garde, la surveillance ou l’éducation d’un mineur est tenue de la même manière qu’en a) de réparer le préjudice causé par le fait ou la faute d’un mineur. (les gardiens, les instituteurs, les préposés de camp de jour, etc…) c) Curateur ou tuteur d’un majeur protégé : pas responsable sauf s’ils commettent eux-mêmes une faute lourde dans l’exercice de la garde.

d) Employeur : responsable du dommage causé par un employé dans l’exécution de ses fonctions. Présomption = lien de subordination, dommage causé par l’employé dans le cadre de ses fonctions et la faute du préposé. 2. Responsabilité du fait des biens : une personne est aussi responsable des dommages causé par les biens dont elle a la garde ou le contrôle. a)

Gardien d’un bien : personne doit prouver que c’est la chose elle-même qui a causé le dommage et non la personne en se servant de la chose. Pour éviter : devra prouver qu’il a agi en personne raisonnable, avec diligence, qu’il n’a pas commis de faute et qu’il n’a rien pu faire pour empêcher le dommage.

b) Propriétaire d’un animal : animal sous la garde d’une personne qui en prend soin. Le dommage causé doit résulter du fait autonome de l’animal. c) Propriétaire d’un immeuble : pour que la responsabilité du propriétaire soit retenue, la ruine du bâtiment doit provenir d’un vice de construction ou d’un défaut d’entretien. Aussi, un lien de causalité doit être déterminé entre la ruine et le dommage. d) Fabricant, grossiste ou distributeur d’un bien meuble : défaut de sécurité d’un bien (p. 204)

6.4 La mise en œuvre du droit : le recours

Recours du créancier (p. 205) :

Mise en demeure p. 206

Exécution forcée ou en nature : s’applique dans lescas ou le débiteur s’est engagé à payer une somme d’argent ou à exécuter, à donner ou à faire une chose certaine et déterminée.

Exécution par un tiers : exemple de construction, faire terminer les travaux non complétés par un entrepreneur. Résolution et résiliation du contrat : en raison de l’inexécution des obligations du débiteur.  amène l’annulation du contrat. Résiliation  à exécution successive. Résolution  réputé n’avoir jamais existé. Réduction proportionnelle de l’obligation Exécution en dommages-intérêts :  exécution en responsabilité contractuelle et extracontractuelle. Dommages = matériels, corporels, moraux ou contractuels. Dommages comprennent la perte qu’il subit et le gain dont il est privé. 6.5 Les atténuations de la responsabilité civile et les moyens d’exonération (les défenses)

voir p. 209

Partage de responsabilité p. 212

6.6. La responsabilité et l’indemnisation sans faute

SAAQ, CSST, IVAC

6.7. La responsabilité civile et les assurances

Chapitre 7 : Le choix et la mise sur pied d’une entreprise 7.1 Exploitation d’une entreprise Déf p. 224 Le choix du type d’entreprise 7.2. Loi sur la publicité légale - oblige toute personne physique ou morale à s’immatriculer. - doit déposer une déclaration d’immatriculation au Registraire des entreprises. - Mise à jour des informations annuelles. - Frais divers découlant du non-respect de certaines lois.

7.3 L’entreprise individuelle (p.236) - la plus répandue chez nous - responsabilité du propriétaire non limitée - un mineur peut mettre sur pied une entreprise indivuduelle - lorsque propriétaire décide de mettre fin à la compagnie, il doit déposer une demande de radiation - avantages et inconvénients p. 238 Avantages : facilité de mise sur pied, coût peu élevé, simplicité d’administration et aucun partage de profits.

7.4. Sociétés de personnes (p.239) - personnalité morale incomplète  ne limite pas la responsabilité des associées - 3 types - contrat de société - av-inconvénients p. 249 7.5 La société par actions - entité juridique et distincte de ses actionnaires et admin - la société ne peut se faire poursuivre pour plus que l’investissement de ses actionnaires - personne morale

- But principale : réaliser des profits qui seront réinvestis ou distribués aux actionnaires

Chapitre 8 : Société d’actions 8.1. Le capital-actions - Capital-actions = nombre ou montant maximum d’actions qu’une société peut émettre pour se financer. - Actionnaires détenant des actions avec droit de vote élisent les administrateurs à l’assemblée annuelle. - 50% + 1 assure le contrôle de la société par actions. - Droits se rattachant aux actions : 1) droit de vote aux assemblées, 2) droit de recevoir un dividende 3) droit de partager le reliquat des biens à la suite de la liquidation ou dissolution de la société par actions. - actions valeur nominale = valeur fixé à l’avance.  sociétés par actions québécoises - actions sans valeur nominale = valeur non précisée , ne représente qu’une unité du capital-actions.  valeur marchande des actions - actions ordinaires : une seule catégorie d’actions par la société - actions privilégiés : certains avantages particuliers 8.2. Les actionnaires - acquisition d’actions : 2 façons, soit par souscription d’actions ou par transfert d’actions - Titre de propriété des actions est représenté par son certificat d’actions. - droits si une seule catégorie d’actions = même pour tous / si plusieurs = décrites dans le certificat de constitution de la société. - Responsabilité d’un actionnaire limitée à sa mise de fond. - Dans les assemblées des actionnaires, les décisions se prennent au moyen de résolutions. 8.3. Les admnistrateurs (p.284) - 2 sortes : premiers administrateurs et administrateurs permanents - Rôles administrateurs : mandataires de la société, la faire fructifier, la respecter, loyal - Décident de verser un dividende ou non et de payer les employés - Administrateurs sont les mandataires de la société par actions.

8.4. Dissolution et liquidation de la société par actions (p.293) - Dissolution volontaire et dissolution forcée

8.5. Fusion société par actions - voie ordinaire ou voie simplifié

8.6. Continuation de la société par actions 8.7. GP démarrage et exploitation d’entreprise

CHAPITRE 9 : LE FINANCEMENT DE L’ENTREPRISE ET SON INSOLVABILITÉ

9.1 Les sources de financement - financement sans emprunt (5) et financement par voie d’emprunt : le prêt (prêt à usage et prêt d’argent) -validité contrat principal et contrat accessoire - 7 autres méthodes de financement de l’entreprise (p.318) 9.2. Garanties légales de paiement - si malgré tout le débiteur refuse de payer, le créancier doit poursuivre le débiteur devant le tribunal - saisie avant jugement = uniquement quand le créancier a une priorité ou une garantie sur le prêt (hypothèque) - 2 types de garanties : garanties légales et garanties conventionelles. - Avis d’exécution : ordre de la cour qui donne droit à l’huissier de saisir les biens meubles ou immeubles d’un débiteur. - Saisie exécution bien meubles VS bien immeubles. On commence par les biens meubles, ensuite les biens immeubles. - Hypothèque légale = forme d’hypothèque accordée aux créanciers sans que le débiteur n’est son mot à dire. 9.3 Garanties conventionnelles de paiement - accorde généralement aux créanciers de meilleurs chances d’être remboursé

- conclue entre le débiteur et le créancier contrairement aux garanties légales. - préavis d’exercice (p.335) - 1ere, 2e, 3e hypothèque p. 335 - cautionnement, endosseur ou cosignataire 3 types de cautionnement : conventionnel, légal et judiciaire 9.4. Le paiement des obligations et des dettes

- confirmation de paiement 9.5. Insolvabilité (p342) - distinction insolvabilité et faillite

9.6. La faillite - loi visant principalement 3 objectifs (p.343) - 4 catégories de créanciers - 2 types de faillites, faillite volontaire et faillite forcée (p.349)

CHAPITRE 10 : LA VENTE 10.1. Caractéristiques contrat de vente - 5 conditions à la vente (p.260) 10.2 Caractéristiques de la vente (p.371) - 8 formes

CHAPITRE 11 : LE LOUAGE (P.382)

11.1 Caractéristiques du bail 11.2 Conditions de formation du contrat 11.3. Catégories de louage 11.4 Droits et obligations du louage - obligations locateur et locataire

- les recours du locateur et locataire 11.5 La sous-location et cession de bail 11.6. La fin du bail 11.8 Les baux commerciaux - bail brut, bail brut avec clause escalatoire, bail net, bail net net CHAPITRE 12 : CONTRATS LIÉS À L’EXPLOITATION D’ENTREPRISE (MANDAT, CONTRAT D’ASSURANCES, CONTRAT DE TRANSPORT, FRANCHISAGE) P. 412

12.1 Le mandat - Def : p. 412 - Mandat  mandataire obligation de la représenter dans l’accomplissement d’un acte juridique Ex : syndique de faillite qui représente les créanciers dans la liquidation des actifs du failli. - principe de secret professionnel en vertu de leurs codes de déontologie - mandat spécial et mandat général - suit les règles de validité aux contrats en général - obligations du mandataire (p. 415) - si mandataire néglige dans l’exécution = poursuite en dommages et intérêts - code d’éthique du mandataire (ce qu’il ne peut pas faire) p. 416 - mandat apparent : employé en vacances qui ne travaille plus pour l’organisation mais qui utilise encore les avantages de la compagnie. - extinction du mandat

12.2 Les assurances -

assurance maritime et terrestre p.418

- contrat d’assurance : l’assureur, le preneur, le risque, le sinistre, la prime, l’indemnité, l’intérêt d’assurance et le bénéficiaire. - obligations de l’assuré et de l’assureur p. 425

12.3. Le transport - transport successif et combiné - connaissement fait foi de la prise en charge du bien, de la nature et de la quantité ainsi que de l’état apparent du bien. - connaissement peut être négociable ou non. - responsabilité du transporteur - le transporteur peut jouir d’une clause ne le présentant pas responsable des dommages 12.4 Contrat d’entreprise ou de service - aucun lien de subordination quant à l’exécution du contrat. - 3 types de contrats - devis est un écrit indiquant les travaux à exécuter - clause escalatoire dans les contrats pour l’extra 12.5. Le franchisage (p.433-434) 12.6. La propriété intellectuelle...