Règles d\'indépendance PDF

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Résumé des notes de cours et des normes ...

Description

Règles d’indépendance Le membre qui exécute ou qui participe à une mission de certification ou une mission d'application de procédés de vérification spécifiés: •

Doit demeurer libre de toute influence, de tout intérêt ou de toute relation qui, eu égard à cette mission, peut porter atteinte à son jugement professionnel ou à son objectivité ou en donner l’apparence.

•

Il doit se conformer aux normes d'indépendance prévues au chapitre 204* du Code de déontologie harmonisé pour les comptables professionnels du Canada. [Art 36.4]

Missions de certification et missions d’application de procédures d’audit spécifiées Le membre ou le cabinet qui réalise une mission ou participe à une mission de certification ou d’application de procédures d’audit spécifiées: •

Doit être et demeurer indépendant, c’est-à-dire que le membre, le cabinet et les membres du cabinet doivent être et demeurer libres de toute influence, de tous intérêts et de toute relation qui, eu égard à la mission, porteraient atteinte au jugement professionnel ou à l’objectivité du membre, du cabinet ou d’un membre du cabinet ou pourraient être interprétés, aux yeux d’un observateur raisonnable, comme ayant cet effet. [204.1]

Le membre ou le cabinet qui réalise une mission ou participe à une mission de mission de certification ou d’application de procédures d’audit spécifiées doit: •

Identifier les menaces pour l’indépendance, o D’où viennent les menaces? Quelles sont les parties prenantes? Les intérêts en jeu? Les grandes catégories de menaces à l’indépendance [Règle 204.31-.35] Intérêts Soit un intérêt financier dans un client de services de certification, soit une personnels autre situation pouvant placer en conflits d’intérêts avec ce client. Découle du principe de l’autocritique. Un professionnel ne peut pas donner Autocontrôle une opinion sur ses propres travaux.

Représentation

L’objectivité du membre ou du cabinet peut être affectée dans un contexte où le membre ou le cabinet représente ou défend les intérêts du client auprès de tiers.

Familiarité

La complaisance est à craindre lorsqu’un membre ou un cabinet a des relations étroites ou privilégiées avec un client de services de certification

Intimidation •

L’objectivité peut être mise en péril lorsque l’intimidation vise à dissuader d’agir en toute objectivité et de faire preuve d’un esprit critique.

En apprécier la gravité et, lorsque les menaces ne sont pas manifestement négligeables, o Chacune des menaces identifiées doivent être évaluées pour en déterminer la gravité.

o Il faut documenter l’évaluation des menaces dans le dossier. •

Déterminer et mettre en place les sauvegardes propres à les ramener à un niveau acceptable ou encore les éliminer. o S’il y a une interdiction spécifique, il n’y a aucune sauvegarde possible.

•

Lorsqu’il n’est pas possible de ramener la ou les menaces à un niveau acceptable, le membre ou le cabinet doit : o Soit éliminer l’activité, les intérêts ou la relation à l’origine de la ou les menaces, o Soit refuser la mission ou refuser de la poursuivre. [art. 204.3]

Interdiction « Circonstances et activités que les membres et cabinets doivent éviter lorsqu’ils exécutent une mission de certification parce qu’il n’existe pas, aux yeux d’un observateur raisonnable, de sauvegardes propres à éliminer la menace ou à la ramener à un niveau acceptable. » Types de mission de certification et missions d’application de procédés spécifiques

Doivent être indépendants du client:

Missions d’audit d’EFs ou d’examen

• • •

Les membres de l’équipe de mission, Le cabinet et Les autres entités du réseau

Autres missions de certification (et missions d’application de procédés spécifiques) dont le rapport de certification n’est pas destiné exclusivement à des utilisateurs déterminés

• •

Les membres de l’équipe de mission et Le cabinet

• •

Les membres de l’équipe de mission et Le cabinet ne devrait pas avoir d’intérêts financiers significatifs directs ou indirects dans l’entité cliente

Autres missions de certification (et missions d’application de procédés spécifiques) dont le rapport de certification est destiné uniquement à des utilisateurs déterminés (Plus rare, moins important)

À chaque règle, il y a 3 versions de la même règle, mais on spécifie de + en +

Intérêts financiers

Les membres de l'équipe de mission, leur famille immédiate, et le cabinet ne peuvent détenir (ou détenir à titre de fiduciaire) d'intérêts financiers significatifs directs ou indirects dans un client de services de certification ou une entité liée. (Mission de contrôle interne) Pour les clients de services d’audit et d’examen des ÉF, cette interdiction vise également les cabinets membres du réseau. De plus, lorsque des associés qui ne font pas partie de l'équipe de mission ou leur famille immédiate ont des intérêts financiers significatifs, ils ne peuvent exercer leurs activités dans le même bureau ni offrir d’autres services à ce client. Des exceptions s’appliquent à ces situations. → On vous permet seulement de faire affaire avec une banque à un taux normal (aucun taux préférentiel) (hypothèque) Prêts et garanties Les membres de l'équipe de mission ou le cabinet (ou cabinets membres du réseau si mission d’audit ou d’examen) ne peuvent accorder de prêt ou de garantie d'emprunt à un client de services de certification, ou à l’un des dirigeants, l’un des administrateurs ou l’un des actionnaires détenant plus de 10% des capitaux propres, ou à une entité liée, ni obtenir un prêt ou une garantie d'emprunt d'un tel client ou d’une telle personne, sauf dans les cas restreints où un prêt est consenti dans le cours normal des affaires d'un client qui est une banque. → On étend l’interdiction si on se retrouve en audit d’EF Relations d’affaires étroites Le cabinet ou les membres de l'équipe de mission et leur famille immédiate ne peuvent entretenir de relations d'affaires étroites avec un client de services de certification ou une entité liée, à moins que ces relations ne se limitent à des intérêts financiers sans importance et qu'elles soient négligeables pour le client, le cabinet ou le membre. Dans le cas des missions d’audit et d’examen ces restrictions s’appliquent aussi aux cabinets membres du réseau. Relations familiales et personnelles Le membre ne peut faire partie de l'équipe de mission lorsqu'un membre de sa famille immédiate est un dirigeant ou un administrateur du client ou d’une entité liée ou est en mesure d'exercer une influence notable sur les éléments faisant l'objet de la mission de certification.

Fonctions auprès du client:

Il est interdit au membre ou à un employé du cabinet (ou à un employé d’un cabinet membre du réseau en ce qui concerne les missions d’audit ou d’examen) d’exercer des fonctions de dirigeant ou d'administrateur auprès du client de certification ou d’une entité liée ou d’occuper auprès de celui-ci un poste lui permettant d'exercer une influence sur les éléments faisant l'objet de la mission de certification (certaines exceptions s’appliquent). Le membre (ou stagiaire) ne doit pas faire partie de l’équipe de mission s’il a été dirigeant ou administrateur ou a exercé une influence notable sur les éléments des états financiers pendant la période visée par le rapport ou la mission. **Le membre ou le cabinet ne peut réaliser de mission de certification pour une entité pendant la période visée si un membre du cabinet a pris une décision gestion ou exerce des fonctions de gestion liées aux éléments faisant l’objet de la mission. Pour les missions d’audit ou d’examen l’interdit est applicable peu importe que les décisions soient relatives aux éléments du rapport, et touchent également le membre d’un cabinet du réseau. → CA approuve les états financiers donc prend une décision de gestion Écritures de journal et autres sources: Pour les missions d’audit et d’examen, le membre ou le cabinet doit obtenir l'approbation de la direction du client lorsque la préparation d'écritures de journal, le classement d'opérations comptables, etc. est effectuée par un membre du cabinet ou un membre d’un cabinet membre du réseau. La création de documents sources ou originaux comme des chèques, des factures, etc. est interdite. Menace : Autocontrôle Sauvegarde : approbation de la direction Services autres que de certification Pour les missions d’audit ou d'examen, le membre, le cabinet, le cabinet membre du réseau ou le membre d’un de ces cabinets, Ne peut fournir : •

De services juridiques ou de soutien en matière de litige dans le cadre du règlement d'un différend portant sur des questions importantes par rapport aux états financiers;

•

De services de finance d'entreprise, comme faire le commerce ou la promotion des valeurs mobilières d'un client de services de certification ou acheter ou vendre les valeurs mobilières d'un tel client;

•

De services d’évaluation sauf à des fins uniquement fiscales et l’incidence est limitée aux écritures de journal d’impôts. •

Due Diligence : tu ne peux pas faire l’évaluation d’une entreprise dans le but de l’acquérir par exemple, si tu fais l’audit et l’examen des ÉF.

Peut fournir avec restriction: •

Les services de TI et d’audit interne si la direction en garde la responsabilité et le contrôle de l’activité et prend les décisions.

•

Les services de planification fiscale ou d’autres services-conseils en fiscalité sont permis s’ils ne dépendent pas d'un traitement comptable particulier ou inapproprié ou n’auront pas une incidence significative sur les états financiers. Que les conseils qu’on donne n’est pas de l’interprétation fiscal trop avancé o Acompte provisionnel d’impôt o Donne le travail de fiscalité à quelqu’un d’autre ou réviser

Honoraires: •

Ne peut fournir de services de certification moyennant des honoraires sensiblement inférieurs au marché (« soumission au rabais ») à moins qu’il soit possible de démontrer que toutes les normes professionnelles ont été respectées dans la prestation du service et que des ressources adéquates et suffisantes y ont été consacrées.

•

Honoraires conditionnels provenant de missions de certification sont interdits. Ceux provenant d’autres services fournis à un client de certification sont interdits si significatifs pour le cabinet (mission audit ou examen pour le cabinet du réseau) ou tributaires d’un jugement à porter dans la mission de certification

•

Honoraires d’une entité cotée ou d’un émetteur assujet représentant plus de 15 % des honoraires du cabinet interdit sauf si comité d’audit informé et QC d’un autre CPA non membre du cabinet

Cadeaux Interdit d’accepter un cadeau ou l'hospitalité d'un client de services de certification à moins que la valeur du cadeau ou de l'hospitalité ne soit négligeable. Évaluation et rémunération des associés: non liées aux ventes de services Particularités pour les émetteurs assujettis et entités cotées Personne ayant déjà été membre de l’équipe d’audit ou chef de la direction du cabinet exerce un rôle de surveillance des états financiers chez le client ou y est administrateur ou dirigeant: Délai d’un an depuis le dépôt des états financiers de l’exercice concerné avant que le membre ou le cabinet ne puisse effectuer une mission d’audit chez un client Rotation de l’associé responsable, de l’associé clé et du responsable du contrôle qualité de l’audit tous les 7 ans et ils ne peuvent reprendre ou assumer ce rôle par la suite avant un délai supplémentaire de 5 ans (associé clé délai supplémentaire de 2 ans seulement) Services professionnels à un client d’audit doivent être approuvés par le comité d’audit.

Expressément interdit que le membre, le cabinet, les cabinets membres du réseau ou les membres de ces cabinets ne fournissent au client d’audit ou à une société liée les services suivants (même si les services ne sont pas soumis à l’audit): 

Services juridiques ou de soutien en matière de litige



De services de finance d'entreprise



Services d’évaluation (sauf à des fins uniquement fiscales, si l’incidence est limitée aux écritures de journal d’impôts, et que les éléments ne seront pas soumis à l’audit (existe une présomption réfutable))



Services de planification fiscale sauf s’ils ne dépendent pas d'un traitement comptable particulier ou inapproprié ou n’auront pas une incidence significative sur les états financiers



Calcul de l’impôt aux fins des écritures comptables (seulement en cas d’urgence)



Services de gestion des ressources humaines



Services pour lesquels il existe une interdiction avec présomption réfutable que les résultats des services seront soumis à l’audit: o Préparation de documents comptables ou d’états financiers (sauf en cas d’urgence) o Services actuariels o Services d’audit interne o Services de TI (gestion, conception ou implantation de systèmes d’information)

Mise en place des sauvegardes •

Très important que les sauvegardes soient mises en place avant l’émission des états financiers.

•

Les sauvegardes peuvent être établies (mises en place) par : •

La profession • • • • • • • •

Les exigences fixées pour l’accès à la profession en matière d’études, de formation et d’expérience pratique; Les programmes de formation continue; Les normes professionnelles; L’inspection professionnelle par une autorité externe; Une procédure disciplinaire; Les services de conseil en pratique professionnelle à l’intention des membres; La participation de membres du public à la surveillance et à la gouvernance de la profession; La législation régissant les règles d’indépendance du cabinet et de ses membres.

•

Le client

• Le client confie les décisions de gestion à des employés compétents en la matière; • Des politiques et procédures consacrent l’engagement du client à l’égard d’une information financière fidèle;

• Des procédures internes garantissent l’objectivité du choix des professionnels à qui sont confiées des missions autres que de certification;

• Un comité d’audit assure une surveillance et des communications appropriées en ce qui concerne les services fournis par le cabinet. Toutefois, on ne peut se fier uniquement aux sauvegardes mises en place par le client de services de certification pour ramener les menaces à un niveau acceptable. •

Le membre ou le cabinet •

Politiques internes, contrôle qualité, déclaration annuelle, formation des équipes, rotation des associés, politique de dénonciation, consulter un collègue ou un tiers…

Application dans le contexte de PME •

La prestation de services autres sauf ceux expressément interdits à un client de service de certification ne porte normalement pas atteinte à l’indépendance. •

Mesure de sauvegarde normalement efficace et suffisante: •

•

Expliquer le résultat du service et obtenir l’approbation et l’acceptation du client à l’égard du résultat de ce service

Relations de longue date: •

Mesure de sauvegarde normalement efficace et suffisante: •

Inspection professionnelle

•

Consultations occasionnelles

Exigences imposées aux auditeurs d’ÉF (NCA 200) EN SOMME, L’AUDITEUR DOIT: •

Respecter les règles de déontologie relatives à l’audit d’ÉF (par. 14)

•

Faire preuve d’un esprit critique (par. 15) et exercer son jugement professionnel (par. 16) tout au long de la planification et de la réalisation de l’audit

•

Pour obtenir une assurance raisonnable, l'auditeur doit recueillir des éléments probants suffisants et appropriés pour ramener le risque d'audit à un niveau suffisamment faible et être ainsi en mesure de tirer des conclusions raisonnables sur lesquelles fonder son opinion. (par. 17)

•

Réaliser un audit conforme aux NCA (par. 18-24)...