Résumé d\'arrêt -Transport-Huppé PDF

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Résumé d'arrêt thème 2, Transport Huppé, Corrigé...

Description

Nom des parties et référence Syndicat national du transport routier – CSN c. Transport Huppé inc. (2000) R.J.D.T. 1688 (C.T) Faits • • •

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Transport Huppé était à l’origine une entreprise de transport général effectuant principalement du transport local dans la région de Montréal-Métropolitain et occasionnellement du transport longue distance à destination de la région de la ville de Québec et de l’Ontario. (p.23) En 1987, Huppé se départie de tous ses tracteurs pour ne faire affaire qu’avec des entreprises de transport. (p.23) Ces entreprises étaient à l’origine détentrices d’un permis de transport. o Huppé ne fait affaire qu’avec des entreprises incorporées. (p.23) o Ces entreprises fournissent le ou les tracteurs qu’elles utilisent ainsi que le ou les chauffeurs qui conduisent ces véhicules. (p.24) o Huppé ne fait aucune déductions à la source(p.24) o Ces entreprises font appel à Huppé lorsqu’elles ne peuvent pas servir leur clientèle. (p.24) Huppé n’a pas le contrôle sur l’itinéraire ou sur le temps d’assignation (p.24) La compagnie ne possède pas de bureau, mais elle possède un garage(p.24) Le montant que verse Huppé aux entreprises en échange de leurs services est payable à l’entreprise elle-même, non pas au camionneurs(p.24) o Calculé sur une base horaire, il est à forfait ou au nombre de km parcourus. (p.24) Huppé vérifies les aptitudes de conduite des nouveaux chauffeurs au moyen de test. (p.25) Monsieur Tremblay, répartiteur, assigne le travail aux camionneurs, au jour le jour. (p.25) o Par contre, Huppé n’exige pas que des entreprises qu’ils acceptent des mandats chaque jours. (p.25) En 1997 et 1998, la direction de Huppé a demandé par écrit aux camionneurs de faire savoir à l’Avance leurs dates de vacances en précisant que celles-ci ne pouvaient se situer la deuxième semaine de juillet et les 10 jours avant Noel. (p.26) Il arrive à la direction de Huppé d’écrire à l’un ou l’autre des chauffeurs pour les ramener à l’ordre, et les menacer de sanctions graves. (p.26) Revenu entre 30$ et 32$ de l’heure (p.26) Le 21 janvier 1999, un message interdisant formellement d’offrir directement sa disponibilité au client Le 31 mars 1999, Si une entreprise veut embaucher un chauffeur, elle doit faire accepter sa candidature par Huppé

Procédure •

Dépôt d’une requête en accréditation par le Syndicat national du transport routier-CSN le 29 janvier 1999. Souhaite représenter tous les camionneurs salariés à l’emploi de Transport Huppé inc.

Question de droit Le litige concerne le fait de savoir si les camionneurs travaillant pour Transport Huppé inc. sont des salariés ou des entrepreneurs indépendants. Solution

Déclare que les camionneurs travaillant pour Transport Huppé inc. sont des salariés au sens du Code du Travail. Motifs : • • •

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Le CT définie le salarié avec l’article 1 l) comme étant une personne qui travaille pour un employeur moyennant rémunération (p.27) Les chauffeurs ont l’obligation de se rendre en personne chez le client. Ils ne peuvent s’absenter à leur guise sans que Huppé connaisse leur emplacement. (p.27) Exécution personnelle : Vu la conclusion à laquelle j’en arrive quant à l’obligation d’exécution personnelle, il n’est pas surprenant de constater que le contrôle exercé par Huppé à l’égard des camionneurs est présent. (p.27) Discipline : Ils sont sujet à discipline de la part de Huppé, discipline qui se veut progressive. On peut même retourner quelqu’un chez lui au besoin. (p.28) Subordonné : Le port obligatoire de la pagette, de l’uniforme, la durée de la pause-midi chez certains clients, la propreté de leur remorque, l’interdiction d’accepter des passagers, de solliciter un client directement, diverses méthodes de travail et ainsi de suite. (p.28) o Leur accumulation toutefois m’amène à penser que Huppé se considère et se conduit à l’égard des camionneurs comme leur véritable employeur. (p.28) o J’en déduis donc que les camionneurs sont bel et bien soumis à l’autorité de Huppé dans l’accomplissement de leur travail, autrement dit, qu’ils lui sont subordonnés, même avec l’application de la loi 2085. (p.28) Horaire de travail : Il est vrai que Huppé n’impose pas aux camionneurs un horaire de travail fixe, de telle sorte que ceux-ci peuvent se déclarer non disponibles certaines parties de journée, voire certaines journées entières. Reste que, dans les faits, il se rapportent régulièrement puisqu’ils s’attendent à travailler pour assumer toutes leurs dépenses. (p.28) Exclusivité de travail : Les camionneurs ne peuvent pas transiger directement avec le client. Il reçoit une assignation par l’entreprise du répartiteur de Huppé (p.29) Outil de travail : Il est vrai que les camionneurs doivent être propriétaires de leur outil de travail. Par contre, ce n’est pas un critère déterminant. (Affaire Irving) (p.29)

Portée Lois mentionnées o o

Article 1 L) Article 2085 o Le contrat de travail est celui par lequel une personne, le salarié, s'oblige, pour un temps limité et moyennant rémunération, à effectuer un travail sous la direction ou le contrôle d'une autre personne, l'employeur....