Revenu-d\'emploi (résumé) PDF

Preview

Summary

Résumé des notes de cours pour le revenu d'emploi...

Description

Revenu de charge ou d’emploi ART. 5 : RÈGLES FONDAMENTALES Règle fondamentale : contribuable doit inclure dans rev. d’emploi salaire reçu en argent Revenu de charge / d’emploi = traitement, salaire, toute autre rémun., gratifications = salaire & avantages découlant de l’emploi Charge = poste occupé donnant droit à traitement / rémunération (judiciaire, membre Sénat, conseil législatif, administrateur de société, fonctionnaire) Emploi = poste occupé par particulier au service autre personne ; préposé / employé (rel. employeur-empl.) Employé Base caisse ; rev. d'emploi Déductions : art.8 DAS Lien subordination Réalité éconon. Intégration des tâches Résultat spécif. Outils et équipement

Travailleur autonome Base exercice ; rev. de cie Déductions si pour gagner rev.  Cotis. retraite et autres : 50% déduct. / 50% crédit Acomptes prov. Critères contrôle / autonomie risque financier sous-traitance / assistance responsabilité fournis ou pas ART. 6-7 : ÉLÉMENTS À INCLURE

Avantages imposables : 1. Allocations de pension, logement, transport SAUF : RAISONNABLES Endroit éloigné : > 80km  Moyens transport  Distance entre endroit et agglomération de > 1000 habitants la plus proche  Temps nécessaire pour s’y rendre avec route la plus directe Sauf chantier particulier :  Absence au moins 36h  Travail nature temporaire < 2 ans  Établissement domestique autonome (tenu toute l’année, lieu principal résidence, pas loué)  Peut pas retourner quotidiennement  Peut pas tenir établissement domestique autonome à cause de l’éloignement Transport initial et terminal :  Entre résidence / endroit Canada / endroit dans pays où contribuable est employé et chantier Fixées par loi fédérale ou payées sous autorité conseil du Trésor à personnes engagées sous Loi des enquêtes Forces canadiennes : déplacement et indemnité d’absence Fonctionnaires : absence du Canada

Agent général d’une province : voyage Ottawa Ministre de culte ou membre clergé pour fonctions Vente biens ou négo. contrats Voyager hors localité ou région métropolitaine – SAUF auto/vendeur Véhicule à moteur pour fonctions – SAUF vendeur Handicapés & préposé à aider handicapé : transport, stationnement travail Éducation des enfants : si parents habitent région et rien convenable Déplacement initial et terminal d’employé temps partiel :  > 80km  Pas lien dépendance Bénévoles service d’urgence : max. 1000$ + pas emploi pour même autorité publique 2. Prêt intérêt réduit / nul et autres formes dettes Non seulement à particulier ; personne/société en raison d’un emploi antérieur, actuel, projeté ou par services fournis par société qui exploite cie prestation services personnels. Prêt :  

Consenti à un EMPLOYÉ : Avantage = intérêts taux prescrit – intérêts payés (payés durant année et 30 jours après) Consenti à un ACTIONNAIRE : voir revenu de cie / bien 5.2 I

Solde impayé d’un prix d’achat et avance : 100% Gain de règlement dette : 100% SAUF : Prêt pour gagner revenu 

Achat maison : taux prescrit plafonné chaque 5 ans



Prêt à réinstallation : test 40km  taux prescrit plafonné pour 5 ans seulement Déductible moindre (Avantage) et (Exemption à laquelle a droit = 1 re tranche 25 000 * Taux prescrit) Tout prêt après 5 ans pour rembourser ce prêt est réputé même prêt, soit prêt normal après 5 ans.



Placement : intérêts sur prêt investi alors : déduire dans revenu de biens

   

Taux payé > taux convenu sur prêt similaire entre personnes non liées Prêt entre sociétés liées Prêt a déjà été inclus dans revenu actionnaire Prêt est act. normale de cie

3. Avantages déplacements

SAUF : Véhicule moteur  Pas raisonnable si pas en fct nb de km fins d’emploi)  Si allocation + remboursement  Si rembours. frais ass-auto commerciale supplém., péage, traversier  Si alloc. a été déterminée sans tenir compte dépenses remboursées 4. Voiture de l’employeur à fins perso À la dispo EMPLOYÉ : 1) Droit d’usage :

2) Fonctionnement : Doit être réduit des rembours. par l’employé dans année ou 45 jours après fin (max 14 février)

À la dispo ACTIONNAIRE : voir revenu de cie / bien 5.1 I * Pas auto : véhicules d’interv. d'urgence police pompiers, secours médical, autobus, taxi, funérailles, concessionnaire, camionnettes à cabine allongée de transport marchandise (dans but gagner rev. > 30km de centre population > 40 000 personnes) Registre de déplacements : base hebdo/mensu nb total km parcourus avec emploi, lieux départ et destinations, précision du lien avec emploi, km par déplacement

5. Cadeaux / récompenses Sans lien de dépendance. Monétaires : cash, chèques, certificat cadeau SAUF :  Non monétaire : max 500$  Années service min. 5 ans ou anniversaire : max 500$  Valeur négligeable : café, plaques, trophées, etc. 6. Paiements faits par l’employeur à l’employé 1) Primes : Régimes provinciaux d’assurance-hospitalisation Régime d’assurance-soins médicaux Assurance-vie temporaire SAUF : Régime privé d’assurance-maladie 2) Autres sommes  Pour accepter emploi  À cause restrictions dans contrat  Durant, avant ou après contrat 7. Frais scolarité SAUF : Bénéfice de l’employeur (formation spécifique, générale liées aux activités de l’employeur) 8. Contributions de l’employeur Régime d’assurance-salaire non collectif SAUF :  Régime pension agréé  Régime pension agréé collectif  Régime d’assurance collective contre maladie / accidents  Régime privée d’assurance-maladie  Régimes provinciaux d’assurance-hospitalisation  Régime d’assurance-soins médicaux  Régime de prestations supplém. de chômage  Régime participation différée aux bénéfices  Fiducie soins santé au bénéfice employés SAUF AUTRES AVANTAGES :  Convention de retraite  Régime prestations aux employés  Fiducie d’employés  Aide à santé physique ou mentale (contribuable ou personnee liée)  Aide à réemploi ou retraite  Entente d’échelonnement du traitement 9. Laissez-passer

SEUL imposable : Transport lignes aériennes 10. Déménagement à demande employeur (Remboursement ou dédommagement pour achat maison) SAUF : Perte Perte à la vente qui est imposable = 50% de (perte – 15 000) 11. Émission d’actions Acquérir actions de la cie à prix fixé d’avance, options d’achats de parts consenties par fiducies de fonds commun de placement à leur employé. Société par actions ou autres : RIEN :  Octroi de l’option : pas imposable  Forcé d’échanger option à cause de réorganisation : pas imposable si aucun contrepartie reçue pour 1) Levée de l’option : imposable si JVM > Prix Avantage = JVM – Prix levée 2) Vente : Gain en capital imposable (Bénéfice = Prix vente – (JVM – Prix levée)) SPCC : + pas employé lié RIEN :  Octroi de l’option : pas imposable  Levée de l’option : pas imposable 1) Disposition des actions :  Si moins de 2 ans, alors 100% imposable : Avantage = JVM date levée – Prix payé  Si plus de 2 ans, alors déduct. 50% du rev. imposable 

Gain en capital : Bénéfice = PV – JVM date levée

* Réputé avoir disposé des actions dans l’ordre qu’il les a acquises Autres règles diverses :  Si employé dispose de son option au lieu de la lever : règles semblables  Si employé renonce à contrepartie paiement en espèces : déduct. 50% du rev. imposable  Si employé décédé après acquisition : personne liée inclut valeur de l’avantage à son rev.  Si employé décédé sans avoir levé ni transféré options : réputé avoir reçu avantage excès JVM – Prix payé 12. Remboursements / Remises SAUF : Uniformes et vêtements spéciaux

13. Subventions SAUF :  Repas : si employé paie somme raisonnable 

Services scolaires : régions éloignées

14. Services SAUF : Récréation 15. Remises sur marchandises SAUF : si Prix < Prix coûtant 16. Grève ou autres 18. Services de conseils aux employés 19. Logement gratuit / loyer peu élevé 20. Allocation frais personnels ou subsistance 21. Voyages, vacances, congés, prix, primes d’encouragement 22. Programme passagers assidus (transport aérien) 23. Frais voyage du conjoint 24. Remboursement coût des outils 25. Jetons présence d’administrateur et autres honoraires de charge / emploi 26. Régime de participation aux bénéfices SAUF : cesse d’être membre du régime + ne reçoit pas montants déjà inclus dans revenu  déduct. 27. Prestations 1) Prestations d’assurance contre maladie REÇUES imposables = Montant – contributions de l’employé SAUF : Prestations reçues régime PERSONNEL d’assurance 2) Prestations d’un régime de prestations aux employés, fiducie d’employés et entente d’échelonnement du traitement

ART. 8 : DÉDUCTIONS 1. Frais judiciaires

 

Recouvrer tout montant dû par employeur Établir droit à montant dû par employeur

Ces montants accordées ou recouvrées doivent être incluses au rev. 2. Résidence des membres du clergé / ministre de culte Déduire valeur du logement fourni : jusqu’à concurrence du montant inclus au revenu. Déduire logement loué / résidence possédée, moindre de : 1) Rémunération annuelle de sa charge 2) Plus élevé de :  1/3 rémunération de l’année  1000$ / mois qui exerce charge par année (max. 10 000)  loyer payé ou JV locative de la résidence 3. Cotisation à caisse d’enseignants : max. 250$ 4. Employés cies chemin de fer : dépenses non remboursées par l’employeur, repas 50% 5. Employés cies transport Act. principale : transport marchandises et voyageurs  dépenses non remboursées par l’employeur, repas 50% 6. Dépenses de vendeurs (vente biens ou négo. contrats) MAX. COMMISSIONS sauf celles à art. 8 Pas reportable Si pas avantageux : seulement déduire selon art. 8 CONDITIONS : 1) employé doit acquitter propres dépenses 2) fonctions ordinairement ailleurs qu’au lieu d’affaires de employeur 3) commissions ou autres montants semblables reçus 4) aucune allocation pour frais déplacement (donc pas allocation au revenu) 5) attestation requise Déductions : directement reliées à emploi 1) Frais déplacement 2) Logement 3) Autres (pub, fourniture) 4) Frais représentation  50% 5) Frais repas  min. 12h à l’extérieur établissement employeur  50% 6) Bureau à domicile (voir conditions)

7. Frais déplacement AUTRES QUE DÉPENSES AUTO + SAUF VENDEUR CONDITIONS : 1) employé doit acquitter frais déplacement 2) fonctions ordinairement ailleurs qu’au lieu d’affaires de employeur 3) aucune allocation reçue (donc aucune allocation au revenu ou bien incluse dans rev.) 4) aucune dépense réclamée 5) attestation requise Déductions : directement reliées à emploi 1) Frais déplacement (avion, taxi, train, bus) 2) Logement 3) Frais repas  min. 12h à l’extérieur établissement employeur  50% 8. Frais auto CONDITIONS : utilise pour gagner rev. d’emploi 1) employé doit acquitter frais auto 2) fonctions ordinairement ailleurs qu’au lieu d’affaires de employeur 3) aucune allocation reçue pour auto (donc aucune allocation au revenu ou bien incluse dans rev.) 4) aucune dépense réclamée 5) attestation requise Déduction % Frais location

% Intérêts sur emprunt % Frais fonctionnement % Amortissement

Frais stationnement aux fins d’emploi (Remboursement reçu de l’employeur) (Rabais) (Allocation)

Moins élevé de : 1) Max. 800$ / mois 2) Frais réels 3) Frais réels * (30 000$ / 85% du prix suggéré par fabricant – min. 35 294$) Max. 300$ / mois Max. 10$ / jour Essence, huile, entretien, réparation, immatriculation, permis, assurances  Si coût < 30 000$  30% de 30 000 (30 000 * 14,975% = 34 493$) 30% * 1/2 lors année d’acquis

9. Frais d’avion Employés & Vendeurs CONDITIONS :  Pour rev. d’emploi en partie  Justifier raisonnable par rapport à coût relatif et autres moyens de transport (ex : inaccessible / impraticable par autres moyens conventionnels et que seule option soit avion privé) + si autre moyen alors doit justifier caractère raisonnable et déduct. réduite au coût le plus raisonnable Déductions :  Achat d’avion  Amortissements 10. Cotisations nécessaires à l’emploi / statut 1) Associations professionnelles 2) Syndicales 3) RPA 11. Autres dépenses de travail 1) Loyer de bureau, salaire adjoint / remplaçant (contrat oblige à payer) 2) Fournitures consommées si requis pour travail (contrat oblige à payer) 12. Rembours. de la rémun. = somme remboursée au cours période qu’il n’exerçait pas fonctions  concurrence du revenu d’emploi 13. Entente d’échelonnement du traitement Montants différés d’avantages reçus dans cadre entente durant année antérieure dans mesure où droit de recevoir montants est éteint CONDITIONS 1) Plus aucun droit dans entente 2) N’a pas reçu plein montant du montant différé déjà inclus dans calcul revenu 14. Instruments de musique Contrat oblige musicien salarié à fournir instruments  concurrence du revenu d’emploi Déductions : entretien, assurance, location, amortissement 15. Dépenses d’artistes Artistes salariés, sommes d’act. artistiques en vue gagner rev. d’emploi :  Peintures, dessins, œuvres, etc.  Œuvre littéraire, dramatique, musicale  Interprétation à titre d’acteur, danseur, chanteur, musicien  Membre association artistes profess. reconnue

16. Outillage 1) Autres personnes de métier = contrat Déduction : portion reportable Excès de 1161$  Max. 500$  Outils acquis neufs  Électroniques pas admissibles Moins plus élevé de :  (500$ + montant servant au calcul crédit d’impôt)  (5% revenu de subvention/stage de l’apprenti) 2) Apprenti mécanicien = inscrit à programme menant à obtention attestation mécanicien Déduction : portion reportable Coût total outils neufs achetés durant année Moins plus élevé de :  (500$ + montant servant au calcul crédit d’impôt)  (5% revenu de subvention/stage de l’apprenti) 17. Bureau à domicile Conditions : 1. Principales fonction accomplies là (> 50%) 2. Exclusiv. Pour tirer rev. d’emploi et rencontrer clients sur base régulière et continue pour emploi Déductions : concurrence du rev. d’emploi, report possible Employé à commissions Employés Travailleur autonome Electricité Electricité Electricité Chauffage Chauffage Chauffage Produits nettoyage Produits nettoyage Produits nettoyage Loyer Loyer Loyer Impôts fonciers Impôts fonciers Assurances (si proprio) Assurances (si proprio) Intérêts sur hypothèque 18. Option d’actions SPCC À 50% CONDITIONS : 1) SPCC 2) Détenu plus de 2 ans 3) Lors de son émission, action possède caractéristiques propres aux actions ordinaires (pas nécessairement émise par société canadienne) 4 ) Montant convenu > JVM au moment de l’octroi...