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Articles résumés Droits des biens

Semaine 1 Art. 1 C.c.Q. Art. 2 C.c.Q. Art. 302 C.c.Q. Art. 625 C.c.Q. Art. 911 C.c.Q. Art. 915 C.c.Q. Art. 916 C.c.Q. Art. 947 C.c.Q. Art. 948 C.c.Q. Art. 1256 C.c.Q. Art. 1260 C.c.Q. Art. 1261 C.c.Q. Art. 2645 C.c.Q.

Personnalité juridique et jouissance des droits civils Patrimoine, division ou affectation Personne morale ont un patrimoine, division ou affectation, droits et obligations extrapatrimoniaux Héritiers sont saisis du patrimoine du défunt, pas tenu à plus que ce que l’héritage leur rapporterait, droit d’action du défunt si violation d’un droit de la personnalité Rapport entre une personne et un bien (possesseur, titulaire, détenteur, administrateur, fiduciaire Biens appartiennent à une personne ou à l’État, affectation Mode d’appropriation d’un bien (contrat, succession, occupation, prescription, accession, autre mode) Définition propriété, modalités et démembrements Droit d’accession (propriété d’un bien donne droit à ce qu’il produit ou ce qui s’y unit) Définition de la fondation et l’objet de la fondation ne peut être principalement de faire du profit ou l’exploitation d’une entreprise Définition de la fiducie Patrimoine fiduciaire Obligation de remplir son engagement sur biens meubles et immeubles, sauf ceux insaisissable ou qui ont fait l’objet d’une division de patrimoine Semaine 2

Art. 898.1 C.c.Q. Art. 899 C.c.Q. Art. 900 C.c.Q. Art. 901 C.c.Q. Art. 902 C.c.Q. Art. 903 C.c.Q. Art. 904 C.c.Q. Art. 905 C.c.Q. Art. 906 C.c.Q. Art. 907 C.c.Q. Art. 908 C.c.Q. Art. 909 C.c.Q. Art. 910 C.c.Q. Art. 934 C.c.Q. Art. 935 C.c.Q. Art. 936 C.c.Q. Art. 937 C.c.Q. Art. 938 C.c.Q. Art. 939 C.c.Q.

Animaux ne sont pas des biens Biens sont meubles ou immeubles Immeuble, meuble par anticipation Immeuble par intégration Partie intégrante d’un immeuble temporairement détachée Meuble attaché à la demeure, exploitation d’une entreprise Droit réel sur un immeuble Bien meuble Meuble corporel (onde et énergie) Présomption de bien meuble (caractère résiduaire) Capital, fruit et revenu Capital Fruit et revenu, fruit, revenu Définition des biens sans maître, présomption d’abandon Appartenance des meubles sans maître, appartenance des meubles abandonnés Immeuble sans maître Appropriation des biens sans maître par l’État Trésor Droit du propriétaire de meubles perdus ou oubliés, acquisition par prescription

Art. 940 C.c.Q. Art. 941 C.c.Q. Art. 942 C.c.Q. Art. 943 C.c.Q. Art. 944 C.c.Q. Art. 945 C.c.Q. Art. 946 C.c.Q.

Obligation de celui qui trouve un bien Condition pour prescrire un bien perdu, administration provisoire Vente du bien trouvé par le détenteur, vente aux enchères, tempérament Vente aux enchères sans délai Bien confié non réclamé Droits du détenteur du bien confié mais oublié Droits du propriétaire d’un bien perdu ou oublié Semaine 3

Art. 911 C.c.Q. Art. 912 C.c.Q. Art. 913 C.c.Q. Art. 914 C.c.Q. Art. 915 C.c.Q. Art. 916 C.c.Q. Art. 917 C.c.Q. Art. 918 C.c.Q. Art. 919 C.c.Q. Art. 920 C.c.Q. Art. 945 C.c.Q. Art. 946 C.c.Q. Art. 947 C.c.Q. Art. 948 C.c.Q.

Art. 949 C.c.Q. Art. 950 C.c.Q. Art. 951 C.c.Q. Art. 952 C.c.Q. Art. 953 C.c.Q. Art. 954 C.c.Q. Art. 955 C.c.Q. Art. 956 C.c.Q. Art. 957 C.c.Q. Art. 958 C.c.Q. Art. 959 C.c.Q. Art. 960 C.c.Q. Art. 961 C.c.Q. Art. 962 C.c.Q. Art. 963 C.c.Q. Art. 964 C.c.Q. Art. 965 C.c.Q. Art. 966 C.c.Q. Art. 967 C.c.Q. Art. 968 C.c.Q. Art. 969 C.c.Q.

Titulaire d’un droit de propriété ou d’un droit réel, possesseur du bien, détendeur ou administrateur ou fiduciaire Droit d’agir en justice du propriétaire pour faire reconnaitre son droit Choses non-susceptible d’appropriation, eau et air Choses sans maître peuvent être appropriée par occupation Biens appartiennent aux personnes ou à l’État Modes d’acquisitions des biens, impossibilité d’acquérir les biens de l’État Biens confisqués Partie de territoire qui n’appartienne à personne appartient à l’État Lit des lacs et des cours d’eau navigable et flottables sont à l’État Pouvoir de circuler sur les cours d’eau Droit du détenteur du bien confié mais oublié Droit du propriétaire d’un bien perdu ou oublié Définition propriété, modalités et démembrements Droit d’accession (propriété d’un bien donne droit à ce qu’il produit ou ce qui s’y unit) Fruits et revenus appartiennent au propriétaire Propriétaire assume les risques de perte du biens Propriété du sol, du dessous et du dessus Propriétaire ne peut être contraint de céder sa propriété, sauf si expropriation Droit du propriétaire de revendiquer son bien et d’empêcher l’empiètement Accession artificielle ou naturelle Construction, ouvrage et plantation sont présumées avoir été fait par propriétaire Matériaux appartenant à un tiers, droit du tiers sur lesdits matériaux Impenses faites par le possesseur appartiennent au propriétaire Impense nécessaire et remboursement au possesseur par le propriétaire, possesseur de mauvaise foi Impense utile et remboursement/indemnité au possesseur par le propriétaire, possesseur de mauvaise foi Impenses utiles et coûteuses Impense d’agrément par le possesseur de bonne foi Impense d’agrément par le possesseur de mauvaise foi Droit de retenir du possesseur de bonne foi l’immeuble jusqu’à remboursement du propriétaire, mauvaise foi Impenses faites par un détenteur traité comme un possesseur de mauvaise foi, contraindre à l’acquisition du bien impossible Alluvion profite au propriétaire riverain, définition Relais, exceptions Parties d’un fonds riverains, délai d’un an Île qui se forment dans un cour d’eau, propriétaire Île qui émane d’une coupure d’un fonds riverain, propriétaire

Art. 970 C.c.Q. Art. 971 C.c.Q. Art. 972 C.c.Q. Art. 973 C.c.Q. Art. 974 C.c.Q. Art. 975 C.c.Q. Art. 976 C.c.Q. Art. 977 C.c.Q. Art. 978 C.c.Q. Art. 979 C.c.Q. Art. 980 C.c.Q. Art. 981 C.c.Q. Art. 982 C.c.Q. Art. 983 C.c.Q. Art. 984 C.c.Q. Art. 985 C.c.Q. Art. 986 C.c.Q. Art. 987 C.c.Q. Art. 988 C.c.Q. Art. 989 C.c.Q. Art. 990 C.c.Q. Art. 991 C.c.Q. Art. 992 C.c.Q. Art. 993 C.c.Q. Art. 994 C.c.Q. Art. 995 C.c.Q. Art. 996 C.c.Q. Art. 997 C.c.Q. Art. 998 C.c.Q. Art. 999 C.c.Q. Art. 1000 C.c.Q. Art. 1001 C.c.Q. Art. 1002 C.c.Q. Art. 1003 C.c.Q. Art. 1004 C.c.Q. Art. 1005 C.c.Q. Art. 1006 C.c.Q. Art. 1007 C.c.Q. Art. 1008 C.c.Q.

Lit d’un cours d’eau qui se déplace Meuble mélangé ou uni et propriétaire Personne qui créé un bien avec de la matière qui ne lui appartient pas Remboursement de la matière ou de la main-d’œuvre du bien créé, copropriété divise si les apports sont égaux Retenir le bien jusqu’au paiement de l’indemnité due par le propriétaire du bien créé Circonstances non prévues, principe de l’équité s’applique Inconvénient normal de voisinage Par quoi sont déterminés les limites d’un fonds Droit au bornage, mise en demeure s’il y a désaccord, procès-verbal d’abornement doit être inscrit au registre foncier Écoulement naturel de l’eau, aggravation Source d’eau et droit d’usage du propriétaire, utilisation de l’eau mais conserver qualité Propriétaire riverain et usage des autres personnes Pollution et épuisement Toits Fruit tombés chez un voisin appartiennent au propriétaire de l’arbre Branches et racines, abattage d’arbre Exploitation d’un terrain à des fins agricoles, contraindre voisin à abattre les arbres qui nuisent Accès d’un voisin à son fonds pour entretien, construction, etc. Réparation du préjudice causé sur le fonds du voisin Biens sur le fonds d’autrui en raison de force majeure ou naturelle, droit du propriétaire si abandon de recherche Réparation ou démolition de construction qui menace le fonds voisin Ne pas ébranler ni compromettre les constructions du fonds voisin Construction de bonne foi sur le fonds d’autrui, construction de mauvaise foi sur le fonds d’autrui ou causant préjudice Vue droite à 1.5 mètres, exception D’où se mesure le 1.5 mètre Jour translucide et dormant Ouverture dans un mur mitoyen Fond enclavé, passage nécessaire, indemnité Exercice du droit de passage contre le voisin à qui le passage peut le plus facilement être réclamé Enclave suite à un partage, testament, contrat Aménagement et entretien d’ouvrage du passage Fin du droit de passage Droit de clore son fonds, obligation de clore son fonds Présomption de mitoyenneté (mur et clôture) Acquisition de la mitoyenneté Droit de bâtir contre un mur mitoyen, désaccord Coût relatif au mur mitoyen, abandon du droit et libération des obligations Exhaussement, reconstruction Appartenance du mur exhaussé Semaine 4

Art. 1009 C.c.Q.

Modalités de la propriété (copropriété et propriété superficiaire)

Art. 1010 C.c.Q. Art. 1011 C.c.Q. Art. 1012 C.c.Q. Art. 1013 C.c.Q. Art. 1014 C.c.Q. Art. 1015 C.c.Q. Art. 1016 C.c.Q. Art. 1017 C.c.Q. Art. 1018 C.c.Q. Art. 1019 C.c.Q. Art. 1020 C.c.Q. Art. 1021 C.c.Q. Art. 1022 C.c.Q. Art. 1023 C.c.Q. Art. 1024 C.c.Q. Art. 1025 C.c.Q. Art. 1026 C.c.Q. Art. 1027 C.c.Q. Art. 1028 C.c.Q. Art. 1029 C.c.Q. Art. 1030 C.c.Q. Art. 1031 C.c.Q. Art. 1032 C.c.Q. Art. 1033 C.c.Q. Art. 1034 C.c.Q. Art. 1035 C.c.Q. Art. 1036 C.c.Q. Art. 1037 C.c.Q.

Définition copropriété, copropriété indivise, copropriété divise Définition propriété superficiaire Établissement de l’indivision Report du partage du bien à la fin de la durée de l’indivision prévue Publication de l’indivision Présomption d’égalité des parts, droits et obligations de l’indivisaire Droit d’usage, usage et jouissance exclusive Droit d’accession Fruits et revenus du bien indivis Frais d’administration et autres charges communes Remboursement des impenses nécessaire au bien indivis, perte de valeur du bien indivis Partage anticipé à la fin de la convention d’indivision prévue Droit de retrait (tiers qui acquiert une partie du bien indivis), droit de préemption Droit de subrogation, droit de retrait Exercice du droit de subrogation Administration du bien commun Décisions prises en vertu de la majorité pour l’administration, décision à l’unanimité pour l’aliénation du bien ou autres actes importants Administration peut être confié à un gérant, pouvoir du tribunal de nommé un gérant Gérant présumé Gérant a la simple administration Droit de provoquer le partage Établissement de la copropriété divise, part en numéraire Sursis au partage d’au maximum 2 ans, révision de la décision Maintien de l’indivision, attribution en nature, attribution en numéraire Expertise ou évaluation de part Paiement du créancier pour des frais concernant l’administration, action oblique Perte ou expropriation du bien Fin de l’indivision, règles applicables au partage, effet attributif Semaine 5

Art. 1038 C.c.Q. Art. 1039 C.c.Q. Art. 1040 C.c.Q. Art. 1041 C.c.Q. Art. 1042 C.c.Q. Art. 1043 C.c.Q. Art. 1044 C.c.Q. Art. 1045 C.c.Q. Art. 1046 C.c.Q. Art. 1047 C.c.Q. Art. 1048 C.c.Q. Art. 1049 C.c.Q. Art. 1050 C.c.Q. Art. 1051 C.c.Q. Art. 1052 C.c.Q. Art. 1053 C.c.Q.

Déclaration de copropriété divise Syndicat des copropriétaires, nom Emphytéose et propriété superficiaire Valeur relative de chaque fraction, détermination Partie privative Partie commune, partie commune à usage restreint Présomption de partie commune (exemple) Cloison et mur mitoyen Droit de propriété indivis sur partie commune Fraction Aliénation d’une quote-part de partie commune Aliénation d’une partie divise Évaluation et imposition foncière des fractions, contestation judiciaire de l’évaluation Hypothèque, sûreté et priorité Contenu de la déclaration de copropriété Acte constitutif de copropriété et ce qu’il contient

Art. 1054 C.c.Q. Art. 1055 C.c.Q. Art. 1056 C.c.Q. Art. 1057 C.c.Q. Art. 1058 C.c.Q. Art. 1059 C.c.Q. Art. 1060 C.c.Q. Art. 1061 C.c.Q. Art. 1062 C.c.Q. Art. 1063 C.c.Q. Art. 1064 C.c.Q. Art. 1065 C.c.Q. Art. 1066 C.c.Q. Art. 1067 C.c.Q. Art. 1068 C.c.Q. Art. 1068.2 C.c.Q. Art. 1069 C.c.Q. Art. 1070 C.c.Q. Art. 1070.1 C.c.Q. Art. 1071 C.c.Q. Art. 1072 C.c.Q. Art. 1072.1 C.c.Q. Art. 1073 C.c.Q. Art. 1074 C.c.Q. Art. 1074.1 C.c.Q. Art. 1074.2 C.c.Q. Art. 1074.3 C.c.Q. Art. 1075 C.c.Q. Art. 1075.1 C.c.Q. Art. 1076 C.c.Q. Art. 1076.1 C.c.Q. Art. 1077 C.c.Q. Art. 1078 C.c.Q. Art. 1079 C.c.Q. Art. 1080 C.c.Q. Art. 1081 C.c.Q. Art. 1082 C.c.Q. Art. 1083 C.c.Q. Art. 1083.1 C.c.Q. Art. 1084 C.c.Q. Art. 1085 C.c.Q.

Règlement de l’immeuble et ce qu’il contient État descriptif des fractions et ce qu’il contient Restrictions aux droits des copropriétaires Règlement de l’immeuble et opposabilité Fraction détenue par plusieurs personnes Condition de forme de la déclaration de copropriété, signatures Inscription au bureau de la publicité des droits, avis d’inscription Effet de l’inscription d’une partie privative vaut pour la quote-part des parties communes Personne liée par la déclaration de copropriété Droit du copropriétaire Contribution des copropriétaire aux charges communes, répartition différente de la contribution Acquisition d’une fraction, location d’une partie privative Travaux nécessaires ou urgents, avis au locataire Indemnisation en cas de préjudice suite à l’exécution de travaux Révision judiciaire de la valeur relative, condition Documents et renseignements donnés à celui qui promet d’acheter par le syndicat Obligation de l’acquéreur de payer les frais des charges communes dû à la date de la prise d’acquisition, état des charges communes, ajustement Tenue d’un registre, contenu du registre, description des parties privatives Consultation du registre, conditions, modalités ou limitations Fonds de prévoyance Contribution aux charges communes, fixation de la contribution, avis aux copropriétaires Consultation de l’assemblée de copropriétaire avant de décider de la contribution spéciale Intérêt assurable du syndicat dans tout l’immeuble, assurance responsabilité Violation des conditions d’assurance par un copropriétaire n’est pas opposable au syndicat Sinistre, immunité Recouvrement, nullité Priorité des assureurs s’il y en a deux Versement de l’indemnité d’assurance, utilisation de l’indemnité, critère de qualification comme perte importante Subrogation, exception Pouvoir d’acquisition et d’aliénation du syndicat, acquisition d’une fraction Autorisation pour hypothèque mobilière Responsabilité du syndicat (vice de conception ou construction, défaut d’entretien des parties communes) Jugement contre le syndicat, exécution Résiliation du bail d’une partie privative, cessation du prêt à usage Non-respect de la déclaration de copropriété, pouvoir du tribunal Droit d’action du syndicat, défaut de diligence Droit de préemption Association de syndicats de copropriétés Plans et devis Règlement de l’immeuble et composition du conseil d’administration du syndicat, pouvoir du tribunal Gérant, administrateur du bien d’autrui

Art. 1086 C.c.Q. Art. 1086.1 C.c.Q. Art. 1086.2 C.c.Q. Art. 1086.3 C.c.Q. Art. 1086.4 C.c.Q. Art. 1087 C.c.Q. Art. 1088 C.c.Q. Art. 1089 C.c.Q. Art. 1090 C.c.Q. Art. 1091 C.c.Q. Art. 1092 C.c.Q. Art. 1093 C.c.Q. Art. 1094 C.c.Q. Art. 1095 C.c.Q. Art. 1096 C.c.Q. Art. 1097 C.c.Q. Art. 1098 C.c.Q. Art. 1099 C.c.Q. Art. 1100 C.c.Q. Art. 1101 C.c.Q. Art. 1102 C.c.Q. Art. 1102.1 C.c.Q. Art. 1103 C.c.Q. Art. 1103.1 C.c.Q. Art. 1104 C.c.Q. Art. 1105 C.c.Q. Art. 1106 C.c.Q. Art. 1106.1 C.c.Q. Art. 1107 C.c.Q. Art. 1108 C.c.Q. Art. 1109 C.c.Q.

Inhabilité à être administrateur, remplacement Procès-verbal de décision prise et transmission Modification ou annulation de la décision Ordonnance Pouvoir du tribunal de remplacer le conseil Avis de convocation de l’assemblée des copropriétaires Ordre du jour, avis écrit Quorum, ajournement Nombre de voix des copropriétaires, mandat de représentation Nombre de voix Nombre de voix du promoteur, réduction Promoteur Privation du droit de vote Cession des droits Décision du syndicat Décision du syndicat Décision du syndicat Réduction du nombre de voix Modification de limites, acte de notification Stipulation interdite Décision privée d’effet Procès-verbal Annulation judiciaire d’une décision, délai de déchéance, action futile ou vexatoire Ordonnance Assemblée extraordinaire (perte de contrôle du promoteur sur le syndicat), délai de convocation Reddition de compte, production de documents, vérification des états financiers Pouvoir du comptable Obligation du promoteur, responsabilité du promoteur Pouvoir du nouveau conseil d’administration Nombre de voix, formalités Liquidation du syndicat, saisine du liquidateur Semaine 6

Art. 1110 C.c.Q. Art. 1111 C.c.Q. Art. 1112 C.c.Q. Art. 1113 C.c.Q. Art. 1114 C.c.Q. Art. 1115 C.c.Q. Art. 1116 C.c.Q. Art. 1117 C.c.Q. Art. 1118 C.c.Q. Art. 1120 C.c.Q. Art. 1121 C.c.Q. Art. 1122 C.c.Q. Art. 1123 C.c.Q. Art. 1124 C.c.Q. Art. 1125 C.c.Q.

Fondement de la propriété superficiaire Droit d’usage de la propriété superficiaire Charges commune de la propriété superficiaire Terme (fin) de la propriété superficiaire Motifs de la fin de la propriété superficiaire Perte totale et expropriation Droit d’accession du tréfoncier au terme, acquisition du tréfonds Délai d’exercice de l’article 1116 C.c.Q. Demande au tribunal en cas de désaccord Définition d’usufruit Mode d’établissement (contrat, testament, loi, jugement) Quantité et qualité d’usufruiter Durée (max. 100 ans), absence de terme Usage et jouissance du bien, étendue Trouble, aliénation du nu-propriétaire

Art. 1126 C.c.Q. Art. 1127 C.c.Q. Art. 1128 C.c.Q. Art. 1129 C.c.Q. Art. 1130 C.c.Q. Art. 1131 C.c.Q. Art. 1132 C.c.Q. Art. 1133 C.c.Q. Art. 1134 C.c.Q. Art. 1135 C.c.Q. Art. 1136 C.c.Q. Art. 1137 C.c.Q. Art. 1138 C.c.Q. Art. 1139 C.c.Q. Art. 1140 C.c.Q. Art. 1141 C.c.Q. Art. 1142 C.c.Q. Art. 1143 C.c.Q. Art. 1144 C.c.Q. Art. 1145 C.c.Q. Art. 1146 C.c.Q. Art. 1147 C.c.Q. Art. 1148 C.c.Q. Art. 1149 C.c.Q. Art. 1150 C.c.Q. Art. 1151 C.c.Q. Art. 1152 C.c.Q. Art. 1153 C.c.Q. Art. 1154 C.c.Q. Art. 1155 C.c.Q. Art. 1156 C.c.Q. Art. 1157 C.c.Q. Art. 1158 C.c.Q. Art. 1159 C.c.Q. Art. 1160 C.c.Q. Art. 1161 C.c.Q. Art. 1162 C.c.Q. Art. 1163 C.c.Q. Art. 1164 C.c.Q. Art. 1165 C.c.Q. Art. 1166 C.c.Q. Art. 1167 C.c.Q. Art. 1168 C.c.Q. Art. 1169 C.c.Q. Art. 1170 C.c.Q. Art. 1171 C.c.Q. Art. 1172 C.c.Q. Art. 1173 C.c.Q.

Fruits et revenus : usufruit Disposition du bien consomptible par l’usufruitier, obligation de rendre Disposition du bien qui se détériore rapidement par l’usufruitier, obligation de rendre Fruits, indemnité pour travaux ou dépenses qui ont apportés les fruits Revenus Gains exceptionnels (ex. : prime) Créance et échéance, reddition de compte Droit d’augmenter le capital, aliénation du droit Droit de vote de l’usufruitier, exception pour le nu-propriétaire, répartition de l’exercice du droit Cession du droit ou location du bien par l’usufruitier Créancier de l’usufruitier, créancier du nu-propriétaire Impense nécessaire faite par l’usufruitier Impense utiles faite par l’usufruitier Abattage d’arbres, remplacement d’arbres Exploitation agricole ou sylvicole, obligation de l’usufruitier Extraction des minéraux, exception Inventaire des biens fait par l’usufruitier, frais Délivrance d’un bien Assurance ou sûreté, dispense Mise sous séquestre, obligation du séquestre Défaut de l’usufruitier (inventaire et sûreté) Demande au tribunal (meubles sous séquestre) Obligation d’assurer le bien contre les risques usuels Indemnité d’assurance, utilisation de l’indemnité Assurance du droit (usufruitier ou nu-propriétaire), indemnité d’assurance Entretien du bien Réparation majeure Avis de réparation nécessaire au nu-propriétaire, obligation du nu-propriétaire Charge ordinaires et autres charges, charges extraordinaires Dette de la succession (à titre particulier) Dette de la succession (à titre universel), capital et intérêt Dette de la succession (à titre universel), vente du bien Frais de justice Usurpation d’un tiers, atteinte aux droits, responsabilité des dommages par l’usufruitier Bien tombé de vétusté, dispense d’assurer un bien (force majeure) Perte totale d’un troupeau, perte partielle Cause d’extinction de l’usufruit Perte totale, perte partielle Expropriation et indemnité Âge déterminé atteinte d’un tiers Usufruitiers successifs et fin, usufruit conjoint Remise du bien, perte du bien Déchéance du droit (abus, dégradation, dépérir, mettre en danger, pouvoir du tribunal, créancier de l’usufruitier Abandon du droit, abandon partiel Abandon total, partiel, opposabilité Conversion en rente, pouv...