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Summary

Case brief, dispensé par M. VAN DER MENSBRUGGHE ...

Description

CASE BRIEF INTRODUCTION Briefing case - 4 partie 1) Les faits: qui est le claimant (= demandeur, c’est différent du plaignant), «!plaintiff! »!; qui est le defendant! ; l’objet de la demande… = Substantive facts. ! Procedural facts = préciser si la décision de la juridiction inférieure a été confirmée (affirmed) ou cassée/infirmée (reversed) ≠ overrule! : opérer un revirement de jurisprudence. ! Sometimes, they are reversed and remanded (= cassés et renvoyés). 2) La question juridique! : la cibler sous forme de question à laquelle on peut répondre par oui/non (= legal issue)! : what is the specific legal question the court is being asked to adress. ! Parfois, il y a en a plusieurs mais il faut prendre la plus essentielle. 3) Le jugement («!holding!»)!: substantive holding!: comment la cour répond. ! Procedural holding!: on sait qui a gagné/perdu l’affaire. 4) La discussion! : les raisons données par la cour à sa décision, comparaison avec d’autres affaires…

1.

Big Valley of pomo indians v. Gregory sexton et al (2005) A. Facts 1. Who are the plaintiffs and what is their grievance, the object of their claim? Quel est l’objet de la demande? ! Les employés demandent à la tribu le paiement des indemnités de licenciement (4 mois de salaire) prévus dans le contrat, ils ont seulement reçu 2 semaines. 2. Who are the defendants and how did they defend themselves? Qui sont les défendeurs? Ce sont la tribu qui se prévaut d’une immunité de souveraineté, ils disent qu’ils n’ont jamais ratifié ces contrats et que, même s’ils avaient renoncer à cette 1

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immunité, cette renonciation porte sur quelque chose de bien spécifique et pas sur les ruptures de contrats. 3. In what direction did the trial court hold? La TPI a tranché en faveur de qui? En faveur des demandeurs et elle écarte la plainte de non-recevoir et ne s’est pas prononcée sur la demande de la tribu de reconnaissance judiciaire de l’immunité de souveraineté. 4. What did the losing party request before the Court of Appeal? Que demande la partie perdante devant la cour d’appel? La tribu demande un sursis à statuer et un ordre de la juridiction pour qu’il ne soit pas donner suite au jugement de première instance. La cour d’appel octroie un sursis à statuer et les parties trouvent, finalement, un arrangement à l’amiable. B. Legal issue Do the courts of California have jurisdiction over an Indian tribe (that dismissed five casino employees without cause and who claim they are entitled to greater severance pay)? Est-ce que les juridictions de Californie ont la compétence? Elle pense que oui. Did the Tribe waive its sovereign immunity by including arbitration clauses in its contracts with the employees? La tribu a-t-elle renoncer à son immunité de souveraineté par une clause arbitraire au contrat?

2.

Grandville Williams /

3.

Bruce Barcellona V. Tiffany English Pub

Facts : -

Serveurs = Demandeurs

-

Restaurant!= Défendeur 2

CASE BRIEF Les serveurs ont été privé de leurs pourboires car ils ont été utilisés par leurs employeurs qui s’en servaient pour satisfaire à leurs obligations de payer les serveurs avec un salaire minimum, ils utilisaient les pourboires pour les payer. Le restaurant prétend qu’il ne savait pas. Les serveurs assigne le restaurant en justice prétendant la violation de la FLSA, pour demande des dommages et intérêts et l’arriéré de leur salaire. L’arriéré de salaire a été octroyé par la juridiction de 1ère instance mais pas les dommages et intérêts. ! Waiters were deprived of their tips, used by their employer to satisfy its obligations to pay a minimum wage. They brought suit alleging violation of the Fair Labor Standards Act (FLSA). The relief requested covered actual wages, i.e. back wages (granted by the trial court) and liquidated damages (denied by the trial court) Case Issue!: Est ce que l’ignorance est une défense!? ! Can ignorance justify this wrongdoing!? Est-ce que les serveurs peuvent recevoir des dommages et intérêts en plus des sommes compensatoires? Est-ce que la Cour d’appel était du même avis que la juridiction de première instance? Est-ce que les dommages et intérêts ont été octroyé? Case Holding!: L’ignorance n’est pas une raison pour ne pas respecter la loi. De plus, il y a une incohérence dans le jugement de la juridiction de première instance puisqu’elle souligne la violation manifeste de la loi mais qu’en même temps, elle n’accorde pas des dommages et intérêts car c’est une ignorance «!non provocante!», apathique. Les dommages et intérêts ont bien été octroyés. Discussion!: Les serveurs se plaignent du fait que les pourboires soient utilisé pour les salaires. Le restaurant dit qu’il pensait que sa conduite était légal = bonne foi. La Cour d’appel a confirmé la reconnaissance de la responsabilité et le calcul des dommages et intérêts compensatoires MAIS a renversé le refus d’attribuer des dommages et intérêts pour faute contractuelle. 3

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La cour d’appel soutient que le fardau de la preuve est dans le chef de l’employeur, il doit prouver qu’il a agit de bonne foi et que ce serait injuste de lui imposer plus que les dommages et intérêts compensatoires. L’argument qui joue en faveur de ‘employeur est que le restaurant appartenait à des fermiers et que c’était la première fois qu’ils étaient employeurs. C’est une chaine de restaurant donc les fermiers avaient une foi aveugle envers leur franchiseur. La cour d’appel considère que c’est étrange car le tribunal de première instance dit qu’ils n’ont pas été de mauvaise foi mais il dit, à plusieurs reprises, qu’il y a eu une violation flagrante de la loi. C’est donc contradictoire. Cette contradiction est l’argument de la cour d’appel pour sanctionner le restaurant. De plus, il y avait un argument de l’ignorance de la loi mais nul n’est censé ignorer la loi. Gale v. Gale (1941)Facts!: Procedural facts!: affaire traitée par le président de la juridiction de première instance. Substantive facts: construction of the will of George Henry Gale. The will is quoted at length in the decision, §2 It is divided into two parts i). “Dwelling-house N°8 Talbot Gardens” Ù “my wife” ii). “Dwelling -house No. 38 West Mount Street” Ù “Dorothy Mary Laing (+ 25s) Henry Gale écrit son testament et dispose de ses biens pour sa femme qui reçoit tout ce qui se trouve dans la maison et sa concubine (Dorothy) reçoit la maison et une rente viagère chaque semaine pendant 12 ans. L’affaire traite de l’interprétation d’un trust testamentaire. Issue!: Il est écrit dans le testament pour la concubine «! durant son dommage! ». ! Est-ce que la concubine peut bénéficier du testament! ? Car elle ne peut pas être veuve, ils n’étaient pas mariés, ils habitaient ensemble seulement pendant 26 ans et avaient 4 enfants. Elle n’a jamais caché être célibataire. Holding!: Pour le juge, la concubine n’a droit à rien c’est un jugement très sévère.

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Discussion!: Argument de l’avocat de la concubine! : c’était un leg sous condition résolutoire du mariage. Le défunt voulait dire ça en écrivant «! durant son dommage! ». La concubine ne peut juste pas se marier. Cette condition est une condition qui restreint sa possibilité de se marier. Cette condition est nulle car on ne peut empêcher quelqu’un de se marier. Argument de l’avocat de la femme!: la concubine ne sera jamais veuve, c’est impossible. Le juge, quant à lui, invoque l’arrêt Boddington v. Clariat. On peut parler de l’attitude du juge! : il s’exprime à la première personne et depuis le début du jugement, il dit qu’il regrette ce qu’il est en train de faire jusqu’à la fin du jugement. Il exprime donc ses regreys et dit qu’il est lié par l’arrêt précédemment cité. Il ajoute que s’il avait pu demander la volonté du testateur, ce dernier lui aurait dit qu’il voulait que Dorothy perçoive ce qui lui était dû mais qu’il avait utilisé le langage contraire à sa volonté. On a un formalisme anglais exacerbé, c’est un jugement qui ne pouvait pas se concevoir en Allemagne par exemple. En droit belge, on a l’article 1156 du code civil qui dit qu’il faut recherche, dans les conventions, l’intention des parties plutôt que le sens des termes littéral. Ici, ce n’est pas une convention mais un acte unilatéral. Malgré tout, on utiliserait quand même cet article. En droit anglais/américain, il a marqué «! durant son dommage! » et on interprète les mots de manière stricte donc la concubine ne peut bénéficier du testament.

4.

Crosby v. National Foreign Trade Council /

5.

Council of civil service v. Minister for the civil service /

5

CASE BRIEF Civil liberties in the UK 1.

Saunders v. United Kingdom (1996)

Facts!: Un homme est contraint de parler alors qu’on ne peut pas s’auto-déclarer coupable. C’est contraire à la CEDH, on a un droit de garder le silence. Issue!: Can a person, accused of a criminal offence, remain silent ? Can a person be compelled to give answers to the prosecution ? Holding :

- Yes, he can. A person accused of a crime can remain silent. - No, he cannot. A person cannot be compelled to give answers to the prosecution. Right that lies at the of the notion of a fair procedure under Art. 6 of the EConvHR. = On ne peut pas l’obliger à donner des réponses au parquet. Discussion!: The scope of Article 6.1 of the European Convention on Human Rights that guarantees the right to a fair trial (procès équitable). The rationale behind the defendant’s right to silence. The effect of the EConvHR on British law.

2.

R. v Staines and Morrissey (court of appeal) 1997 Case brief : /

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CASE BRIEF MAIS ATTENTION Underline the discomfort of Lord Bingham in paragraph 4. When Bingham states “Our domestic law remains as declared by this Court in Saunders” (end of para. 4), he is referring to the previous judgment of the Court of Appeal (and not to the judgment of the European Court of Human Rights). On a un certain malaise exprimé par le juge: Au paragraphe 2! : le monsieur a été contraint de parler, c’était une enquête désagréable de la part des inspecteurs qui disent se conformer à ce que le législateur leur demande de faire. On pourrait dire que le juge peut écarter ces preuves si elles ont un effet négatif sur la procédure suite à la loi de 1984.

soient utilisées à l’encontre du défendeur tandis que la loi de 1984 dit que l’on pourrait écarter ces déclarations. En soi, ça ne changerait pas grand-chose. Si on décidait d’exclure ces déclarations, on devrait les exclure de chaque arrêt à suivre. Ça reviendrait donc à abroger l’article 177 de la loi de 1986 qui demeure en vigueur par soumission à un arrêt qui n’a pas d’effet directe et qui n’a pas beaucoup d’importance, à savoir celui de Saunders de la cour européenne des droits de l’homme. Le juge estime donc que l’arrêt n’est pas pertinent. Au paragraphe 3!: le législateur a décidé cela, ces moyens de contraindre. Au paragraphe 4! : il y a un grand malaise! : il joue carte sur table et emploi du conditionnel en disant de manière claire que la partie doit aller devant la CEDH et qu’elle gagnera, le pays sera condamné une deuxième fois. Il dit cela car lui, il ne peut rien faire, il est tenu par le droit positif anglais. À cette époque là, en tant qu’état, le RU est lié par la CEDH mais les juridictions ne peuvent pas sanctionner le non respect de la CEDH.

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CASE BRIEF 3.

R. v Secretary of state for the home department, ex parte Simms 1999

No facts No issue No holding The entire text develops two ideas :

4.

-

(i) the scope of parliamentary sovereignty under the HRA 1998;

-

(ii) changes brought about by the HRA 1998

R. (Anderson) v Secretary of state for the home Department 2003

Facts : 1) What did Anthony Anderson do! ? Il a commis 2 meurtres avec des coups de pieds jusqu’à la mort. 2) What criminal offence did he commit? (Offence = infraction) coups et blessures ayant entrainé la mort. 3) What was his sentence? La réclusion criminelle à perpétuité. La peine de mort a été abrogée en 1965. 4) On the basis of what statute was he sentences? Murder Abolition of Death Penalty Act (1965) 5) What is the relevant statute in this case and what does it provide? La section 29 de la loi sur le crime de 1997. Elle décide de qui prend la décision pour la libération conditionnelle d’un prisonnier condamné à la réclusion à perpétuité! : c’est le ministre de l’intérieur qui s’en occupe pour l’ensemble du pays. 6) Who takes the decision concerning the release of prisoners sentences to mandatory life imprisonment? Voir question 5. 7) Does this person take his decision alone? Il va prendre 2 avis: celui du président de la section criminelle de la cour d’appel et celui du juge de première instance. Cependant, le ministre de l’intérieur se garde le droit de prendre la décision en fin de compte. 8) Did the people involved in this decision agree? Il y a 3 personnes; le juge de première instance, le ministre de l’intérieur et le président de la section criminelle de la cour d’appel. Le juge et le président décident d’une réclusion de 15 ans tandis que le ministre de l’intérieur en décide 20. 8

CASE BRIEF 9) Why was the difference important to the appellant? Car il est condamné en 1988 et l’arrêt est rendu en 2003 donc les 15 ans prévus par le juge et le président se sont écoulés. Issues!: Pursuant to Article 6 of the EConHR, can the Secretary of State for the Home Department take decisions on the sentencing of prisoners ?

effective entre les pouvoirs judiciaire et exécutif. On se demande alors si le ministre de l’intérieur peut prendre la décision de relâcher le prisonnier ou non!? Holdings!: No, he cannot. Article 6 of the EConHR (see paras. 5-6) requires an effective separation between the courts and the executive, and judicial functions may only be discharged by the courts. Consequently, s. 29 of the Crime (Sentences) Act 1997 is in breach of a Convention right (see para. 6 : “it follows that the existing system…”).

séparation entre les tribunaux et le pouvoir exécutif et les fonctions judiciaires ne peuvent être rejetées que par les tribunaux. En conséquence, l’art.29 de la loi sur le crime de 1997 est en violation avec le droit conventionnel. La demande de réparation est importante pour lui car il risque de sortir immédiatement et de rester encore 5 ans dans sa cellule.

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CASE BRIEF Criminal law 1.

Standford v. Kentucky (USA) 1989

Issue!: Can the death penalty be imposed - constitutionally - on persons who were juveniles when they committed their crimes (it being understood that the 8th Amendment to the U.S. Constitution prohibits “cruel and unusual punishment) ? = Est-ce constitutionnel d’imposer la peine de mort à des mineurs? Holding! : Les gagnants de ce procès sont les 2 états! : ils peuvent exécuter ces 2 mineurs. Discussion!: Scalia relies on several “objective” indicia to reach this conclusion, which are…? For him, this has nothing to do with his own beliefs: “we emphatically reject…” (end of para. 8). Scalia generally insists on the great “deference we owe to the decisions of state legislatures under our federal system” (end of para. 4). Arguable reference to the Court’s identification of “evolving standards of decency” (“not what they should be, but what they are”). -

Par.4 : il y a une distinction entre une approche subjective et objective.

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Par.5!: il y a différents facteurs politiques! : 1ier facteur objectif!= décompte de tous les états qui permettent encore la peine de mort aux mineurs. 12 états/50 interdisent cette application. S’il y avait 40 états, on pourrait dire qu’il y a un sentiment social mais ici il dit que ce n’est pas le cas. C’est plutôt subjectif comme critère.

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Par.6!: 2ième critère objectif!= il se réfère à des sondages, à la pression publique. Il dit que c’est trop léger comme argument, la seule chose qui l’intéresse est ce que le législateur pense. Il a une vision très normativiste.

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Par.7! : 3ième argument objectif! = il rejette tout argument de discernement, les mineurs de 16-17 ans ont le discernement selon lui. ! Tout ce qui concerne les arguments scientifiques qui s’attachent à la psychologie des mineurs ne sont pas 10

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valables, on doit s’en tenir à la loi! : la peine de mort a normalement un effet dissuasif.

5.

Roper, superintendent, potosi correctional center v. Simmons (2005)

Facts : Simmons commet le meurtre de Mme Crook à l’âge de 17 ans en la jetant d’un pont. Monsieur Crook téléphone à la police et le jour-même on retrouve le corps. Simmons s’en vante. Il a 18 ans au moment du jugement et est condamné à la peine de mort. Procedural facts : -

Trial court (juridiction de première instance) : Le jury ne reconnait pas de circonstances atténuantes mais des circonstances aggravantes. Le JUGE le déclare coupable et le condamne à la peine de mort en première instance. Simmons dit qu’il a été mal conseillé (défendu) et réclame que le juge se penche sur la légalité de sa détention.

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Missouri Supreme Court! : elle ne lui donne pas raison et le condamne à la peine de mort aussi.

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SCOTUS!: rejette le pourvoi mais en même temps, il y a un arrêt en 2002.

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Missouri Supreme Court : Réouvre l’affaire car la Cour suprême des USA a rendu un arrêt en 2002 sur la peine de mort des handicapés mentaux. Simmons demande alors si on ne peut pas appliquer le même raisonnement pour les mineurs et la cour suprême admet qu’il n’a pas tort. Le consensus national a changé. à perpétuité sans possibilité de quelconque liberté.

Case Issue : La peine de mort est-elle, constitutionnellement, applicable aux mineurs? Case Holding : La Cour suprême des Etats-Unis déclare anticonstitutionnelle la peine de mort pour les mineurs. Le peine de Simon est commuée en réclusion à perpétuité sans possibilité de remise de peine ou de liberté conditionnelle (sauf avis contraire du gouverneur).

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CASE BRIEF Discussion : Le juge Kennedy émet une opinion dissidente. Pour le Juge Kennedy, la peine de mort ne peut pas être appliquée aux mineurs. La Cour Suprême à donc statué en faveur de Simmons. Voir raisonnement du juge Kennedy ci-dessus. The 8th Amendment “must be interpreted according to its text, by considering history, tradition, and precedent, and with due regard for its purpose and function in the constitutional design”.

Tort Law (accident, injury, claim, compensation) - Responsabilité délictuelle. 1.

Letang v. Cooper (1964)

Facts!: Une dame s’allonge sur l’herbe pour bronzer et une voiture arrive pour se garer et lui roule sur les jambes. La dame introduit une action en justice contre le conducteur mais quelques années après. Elle admet que l’action pour négligence se prescrit par 3 ans donc elle est prescrite, cependant, elle prétend que l’action pour des dommages et intérêts n’est pas prescrite. Issue!: Did Mrs Letang have a cause of action more than three years after the accident? L’unique question est de savoir si l’action introduite dans les bons délais de prescription. Holding!: No, she didn’t. elle a attendu trop longtemps, l’action est prescrite. De plus, ce n’était pas un accident intentionnel.

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CASE BRIEF Discussion!: Denning’s arguments 1. The cause of action is “…” (the dominant tort in modern law, because…): para. 5 Il insiste sur le fait qu’il y a la violation d’un devoir de négligence. Dans la mesure où c’était un accident non intentionnel, on rentre dans le cadre de cette violation d’un devoir. Les dommages et intérêts réclamés doivent venir dans le délai de 3 ans. 2. The 3-year time bar applies to all claims for personal injuries, no matter what the cause of action: paras. 6-8 Ceci comprend toutes les act...