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FISCALITE S2

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L’IMPOSITION DES PERSONNES PHYSIQUES I.

Définition et principes de l’impôt sur le revenu A. Définition

L’impôt sur le revenu (IR) est un impôt qui est calculé sur le revenu global net des contribuables particuliers. Le principe : L’impôt sur le revenu est proportionnel aux revenus du foyer fiscal IR = Revenu net global X barème d’impôt sur le revenu

B. Caractéristiques globales 1. 2. 3. 4.

TVA (50%) Impôts sur le revenu (20%) Impôts sur les sociétés (15%) Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (4%)

90% des recettes fiscales

Un impôt hyper concentré 100% 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0%

Foyers fiscaux Recettes de l'IR Série 1

Série 2

Série 3

C. Classification et principes de base    

Classification selon l’assiette o Impôts sur les revenus perçus Classification administrative o Impôts directement versés à l’administration fiscale Classification de destination Etat 1

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a. Champ d’application : personnes concernées L’ensemble des personnes physiques dont le domicile fiscal est situé en France. L’impôt sur le revenu est personnel et est calculé en fonction de la situation personnelle des contribuables composant le foyer fiscal. Le foyer fiscal est composé du contribuable célibataire ou des contribuables unis par le mariage ou par un PACS. Sont ajoutés au foyer fiscal, les personnes à charges. Les personnes ni mariées ni personnes, considérées comme concubinage ne représente pas de foyer fiscal et paie chacun des impôts.

2018

2017

15/02/2018 15/05/2018

01/01/2017

31/12/2017

15/09/2018

Entre le 24/05/2018 et le 31/05/2018

b. Champ d’application : territorialité de l’impôt Le domicile fiscal se situe en France si une des conditions suivantes est remplie pour un célibataire ou pour l’un des deux membres du couple : - Résidence habituelle ou séjour de plus de 183 jours par an en France ; - Activité principale du contribuable située en France ; - Centre des intérêts économiques situés en France. Si seulement l’une d’entre elle est réalisée, on est situé en France et l’impôt sera versé en France. Si le foyer fiscal est situé en France, l’ensemble des revenus mondiaux est imposé à l’IR en France : risques de double imposition qui peut être évitée si une convention bilatérale a été signée avec le pays en question. Particularité des non-résidents Lorsqu’un non résident a des activités en France, une retenu à la source d’un taux de 0%, 12% ou 20% en fonction des revenus annuels est effectuée par le débiteur (l’employeur) et est reversée aux services des impôts. Revenu net global Imposé au titre d’une année civile

c. Champ d’application : l’ensemble des revenus du foyer fiscal   

Revenus des activités salariées, pensions, retraites. Rémunération des dirigeants de sociétés Revenus des activités non salariées Revenus du patrimoine



Les plus-values

Imposée séparément pour l’immobilier

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d. L’assiette et le calcul de l’impôt L’assiette est constituée par le revenu net global constitué de l’ensemble des différents revenus nets catégoriels qui, selon les catégories, sont évalués de manière réelle ou forfaitaires. Le calcul se réalise par l’application d’un barème appelé barème progressif de l’impôt sur le revenu. Ce calcul est réalisé par le service des impôts des particuliers (SIP) sur la base des revenus déclarés par les contribuables.

Revenu « réel » ≠ Revenu déclaré ≠ Revenu imposable (qui sert de base au calcul)

! Assiette de revenu

e. Le fait générateur et l’exigibilité Le fait générateur a lieu au moment de la date de perception du revenu. L’exigibilité a lieu 30 jours après la date de mise en recouvrement de l’avis d’imposition.

D. Les huit catégories de revenus ! 8 catégories de revenus soumises chacune à des règles particulières ! -

Les traitements, salaires, pensions et rentes viagères ; Les rémunérations des dirigeants de société ; Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ; artisan, commerçant, industriel Les bénéfices non commerciaux (BNC) ; profession libérale ou autre revenus non répertorié Les bénéfices agricoles (BA) ; Les revenus fonciers ; Les revenus mobiliers ; Les plus-values immobilières, sur valeurs mobilières, sur biens meubles et professionnels.

II.

La détermination des revenus professionnels A. Les revenus salariaux et assimilés

Lorsqu’une personne travaille pour une autre personne. Pour les traitements (fonctionnaires), salaires (salariés) ainsi que les rémunérations des dirigeants de sociétés. Le revenu imposable est constitué de : - Rémunération principale (salaire, rémunération, indemnités du pôle emploi) - Rémunérations secondaires (primes, indemnités journalières de la sécurité sociale, allocation pour frais) - Les avantages en nature (nourriture, véhicule, logement) - Indemnités de fin d’activité (retraite, licenciement sauf dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi) - Part patronale de la mutuelle 3

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Les indemnités de stage pour les -26 ans sont imposables jusqu’à 3 mois de SMIC. Pour les traitements et salaires

Revenu déclaré ou revenu brut fiscal = Ensemble des rémunérations – Cotisations salariales déductibles (hors CSG non déductible et CRDS) Revenu imposable = Revenu brut – Frais professionnels Les frais professionnels peuvent être : - Forfaitairement évalués à un montant égal à 10% du revenu brut - Ou être déduits pour leur montant réel indiqué par le contribuable Exemple : Salaire versé par l’employeur : 1 498.47€ Cotisations prélevées sur salaire par l’employeur : - 353.24€ Salaire réellement perçu : 1 145.23€ Salaire à déclarer à l’impôt sur le revenu : 1 208.55€ (= 1 498.47€ - (353.24 – 43.45) + 19.87€ Pour les rentes et pensions Revenu à déclarer (ou revenu brut fiscal) = Montant des rentes perçues – cotisations déductibles (hors CSG non déductible et CRDS) Revenu imposable = revenu brut fiscal de la rente ou de la pension – 10% du revenu brut = 90% du revenu brut L’abattement de 10% n’est pas valable pour les rentes viagères. Certains revenus sont exonérés : - Les prestations sociales (RSA, allocations familiales, allocation logement) - Les salaires des apprentis dans la limité du SMIC, les indemnités de stage des étudiants et leur salaire dans la limité de 3 mois de SMIC et s’ils ont moins de 26 ans.

B. Les revenus des professions non salariées Les revenus des professions non salariées concernent : - Les personnes physiques exerçant une activité non salariée (indépendante) sous forme d’entreprise individuelle. -

Les personnes physiques membres de société dites transparentes ou translucides fiscalement (SNC, SARL, à l’IR ou SCI à l’IR etc.) Elles sont imposées sur le résultat de la société proportionnellement à leur part dans le capital.

a. Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) Les personnes physiques exerçant les activités suivantes : -

Achats, ventes de mss Activités de services (artisanat, transport, etc.) 4

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- Hôtellerie, restauration - Assurance, activités bancaires La somme imposable sur le bénéfice de l’entrepreneur au titre d’une année N à l’IR au titre des BIC est constitué par du résultat fiscal de l’activité, réalisé au cours de l’exercice clôturé au cours de cette même année. Résultat fiscal = Résultat comptable + réintégrations extracomptable – déductions extracomptables

Le résultat comptable s’obtient par deux approches possibles : - Par le compte de résultat : produits – charges -

Par le bilan : par comparaison des situations nettes (actif – passif) Situation nette à la fin de l’exercice – situation nette au début d’exercice

Les réintégrations extracomptables (ou réintégrations fiscales) augmentent le résultat comptable. Ce sont essentiellement des charges économiques qui ont diminué le résultat comptable mais qui ne sont pas admises à déduction par le Code Général des Impôts. Ce sont les charges non déductibles. Exemples : Amendes routières Pénalités et majorations fiscales de retard Dépenses somptuaires Amortissement excédentaire sur véhicule de tourisme (18 300€)

CF TEL Les déductions extracomptables (ou déductions fiscales) diminuent le résultat comptable. Ce sont essentiellement des aides fiscales enregistrées en produit qui ne sont pas imposables ou des produits qui sont imposables selon des modalités différentes. Exemples : Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE) Plus-values à long terme imposable à 16%

CF TEL Le revenu à déclarer = résultat fiscal Le résultat imposable = résultat fiscal – déficits antérieurs éventuels + majoration de 25% si l’entreprise n’adhère pas à un centre de gestion agréée

b. Les bénéfices non commerciaux (BNC) Les personnes physiques exerçant les activités suivantes : - Professions libérales (médicales et paramédicales, architectes, experts comptables, avocats, etc.) 5

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Toutes activités non rattachées à une autre catégorie

Le montant imposable au titre d’une année N à l’IR au titre des BNC est le résultat fiscal de l’activité, réalisée au cours de l’exercice clôturé au cours de cette même année. Résultat fiscal = produits encaissés – charges payées + réintégrations extracomptables – déductions extracomptables – dotations aux amortissements Le revenu à déclarer = résultat fiscal Le résultat imposable sera constitué : Résultat fiscal – déficits antérieurs éventuels + majoration de 25% si l’entreprise n’adhère pas à un centre de gestion agréée Les BNC peuvent opter pour une détermination du résultat de type engagement similaire au régime des BIC.

c. Les bénéfices agricoles (BA) Concernent les agriculteurs Les règles sont identiques aux BIC mais quelques spécificités propres : - Les animaux de reproduction sont des immobilisations - Les animaux destinés à être abattus sont des stocks - Le résultat fiscal est augmenté de l’auto consommation du foyer

d. Les régimes d’imposition -

Le régime réel Le régime réel simplifié Le régime micro entreprises (anciennement auto entrepreneur) Le régime optionnel des micro entreprises

Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas : 170 000€ pour les activités de ventes de biens 70 000€ pour les activités de prestations de services Le régime des micro entrepreneurs s’applique.

Régime des micro entrepreneurs : - Revenu à déclarer = uniquement le chiffre d’affaires - Le résultat imposable est déterminé en diminuant forfaitairement le chiffre d’affaires de : o 71% du chiffre d’affaires pour les activités de ventes de biens o 50% du chiffre d’affaires pour les activités de prestations de servies o 34% des recettes pour les BNC

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Le régime optionnel des micro entrepreneurs : - Revenu à déclarer = uniquement le chiffre d’affaires -

L’impôt est calculé directement tous les mois sur le chiffre d’affaires et ne s’ajoute pas aux autres revenus dans le calcul de l’impôt sur le revenu o 1% pour les activités de ventes de biens o 1,7% pour les activités de prestations de services o 2,2% pour les BNC

Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas : 789 000€ pour les activités de ventes de biens 238 000€ pour les activités de prestations de services Le régime réel simplifié d’imposition s’applique. Ce régime implique des obligations déclaratives allégées.

III.

La détermination des revenus du patrimoine 1) Les revenus des capitaux mobiliers

Les revenus des capitaux mobiliers proviennent de la détention de placements financiers et de leur cession. Deux catégories de revenus sur la détention :  Les placements à revenus variables (dividendes)  Les placements à revenus fixes (intérêts d’obligations, de compte à terme etc.) Certains revenus sont exonérés d’impôt sur le revenu :

LIVRET A

LDD

PEL

A. Les dividendes et placements financiers Un principe : le prélèvement à la source libératoire 70€ de dividendes nets

Actionnaires

100€ de dividendes bruts Société A 30€ de prélèvement à la source non libératoire = Impôt sur le revenu (12.8% des dividendes bruts) + prélèvements sociaux (17.2% des dividendes bruts)

F

FINANCES PUBLIQUES 7

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Sur option du contribuable actionnaire 82.8% de dividendes nets

Actionnaires

100€ de dividendes bruts Société A

17.2€ de prélèvements sociaux

F

X€ d’IR en fonction de leurs revenus

FINANCES PUBLIQUES SCHEMA

Le montant des prélèvements est réglé à l’aide du formulaire 2777D avec les prélèvements sociaux au plus tard le 15 du mois suivant le mois de versement des dividendes. Les montants des dividendes versés à chaque actionnaire ainsi que le montant revenu à la source sont déclarés par l’entreprise distributrice tous les ans avant le 15 février de l’année suivante l’année de versement à l’aide du formulaire 2561 appelé Imprimé Fiscal Unique (IFU). Plus-value = différence entre la valeur de vente et la valeur d’achat. Moins-value = différence négative entre la valeur de vente et la valeur d’achat. Les plus-values sont intégrées dans le revenu global soumis à impôt sur le revenu. Des abattements sont à appliquer :  50% après 2 années de détention ;  65% après 8 ans de détention ;  100% pour les plans d’épargne actions (PEA) après 5 années de détention. Les plus-values sont imposables après déduction d’éventuelles moins-values de moins de 10 ans.

2) Les revenus fonciers A) Les loyers Ce sont les revenus des locations de propriétés bâties ou non bâties détenu de manière directe ou de manière indirecte (SCI, SCPI) par la personne physique. Les locations meublées ne sont pas concernées car leurs revenus sont imposés dans la catégorie des BIC. 2 régimes d’imposition possibles : Le régime du micro foncier : Lorsque les loyers annuels ne dépassent pas 15 000€ Revenu brut à déclarer = montant des loyers encaissées Revenus imposables = montant des loyers encaissés – 30% montant des loyers encaissés Le régime du réel normal : Au-delà de 15 000€ par an ou sur option triennal, Revenus à déclarer = montant des loyers encaissés – dépenses liées au bien immobilier 8

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Revenus imposables = Revenus déclarés Exemples de dépenses :     

Frais d’entretien ; Assurances Intérêts des emprunts ; Taxes foncières 20€ de frais de gestion forfaitaire.

B) Les plus-values immobilières Elles sont imposées de manière indépendante des autres revenues, en général chez le notaire. Plus-value brute = Prix de cession - Frais supportés par le vendeur -

Prix d’acquisition Droits de mutation payés lors de l’achet Frais d’acquisition (montant réel ou forfait de 7,5%° Dépense de rénovation (forfait de 15% si immeuble acquis depuis plus de 5 ans)

Plus-value nette = Plus-value brute – 6% de la plus-value brute pour chaque année au-delà de la 6ème année et 4% pour la 22ème année. A partir de la 22ème année, la plus-value est totalement exonérée. Imposition = 19% x Plus-value nette

IV.

L’établissement et le paiement de l’impôt 1) Le revenu net imposable

Deux étapes :  Détermination du revenu net global  Détermination du revenu net imposable

A. Détermination du revenu net global Somme des revenus nets catégoriels – charges déductibles globales Exemples de charges déductibles : Imputation de la CSG déductible payée au cours de l’année sur les revenus du patrimoine. Pensions alimentaires versées à l’ex-conjoint(e) et aux enfants suite à une décision de justice. Les cotisations sur un plan d’épargne retraite populaire (PERP) limités par le plafond. Rappel : Les plus-values immobilières et professionnelles ne rentrent pas dans les revenus nets catégoriels (car imposées à un taux fixe). Certains déficits catégoriels ne peuvent être imputés sur les autres revenus catégoriels (BIC et BNC non professionnels, déficits fonciers, déficits agricoles accessoires).

B. Détermination du revenu net imposable : 9

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Revenu net – abattements Les abattements bénéficient : - Aux personnes âgées ou invalides : o 2 352€ si le revenu ≤ 14 750€ o 1 176€ si le revenu ≥ 14 750€ et ≤ 23 760€ - Rattachement d’enfant majeur marié ou pacsé de moins de 21 ans (ou 25 ans si en études) : 5 738€

2) Le calcul de l’impôt Il s’effectue en plusieurs étapes :    

Détermination du quotient familial Calcul de l’impôt brut Le plafonnement du quotient familial Application des crédits et réductions d’impôt

A) Le quotient familial Dispositif permettant d’atténuer l’impôt sur le revenu en fonction de la situation personnelle du foyer c’est-à-dire le nombre et la qualité des personnes à charges du foyer. La quantité des personnes : - Une personne célibataire compte pour une part ; - Un couple compte pour deux parts ; -

Les deux premiers enfants comptent pour

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part, les suivants comptent pour 1 part.

La qualité des personnes : - Une demi part supplémentaire est attribué pour chaque personne handicapée composant le foyer ; - Une demi part supplémentaire est attribuée pour les célibataires ayant des enfants à charge (également au départ du dernier enfant) - Une part supplémentaire est attribuée pour les veuves/veufs ayant des enfants à charge Exemple : Un couple avec trois enfants : 1 + 1 + 0,5 + 0,5 + 1 = 4 Un couple avec trois enfants dont un handicapé : 1 + 1 + 0,5 + 0,5 + 0,5 + 1 = 4,5

B) Le calcul de l’impôt brut 10

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On calcule un premier montant d’IRI en divisant le revenu net global par le nombre de parts du foyer et le barème suivant est appliqué : Fraction de revenu net imposable Taux d’imposition Jusqu’à 9 807€ 0% De 9 807€ à 27 086€ 14% De 27 086€ à 72 617€ 30% De 72 617€ à 153 783€ 41% Plus de 153 783€ 45% RETENIR LES TAUX D’IMPOSITION Exemple : Un foyer fiscal constitué de 4 parts ayant 80 000€ de revenus :

80 000 € 4

= 20 000€

De 0 à 9 710€ = 0€ De 9 710€ à 20 000€ = (20 000€ - 9710€) x 14% = 1 441€ IR 1 = 0€ + 1 441€ Cependant la diminution d’impôt grâce au quotient familial est plafonnée à 1 512€ par demi part. Pour appliquer ce plafond, on calcule une deuxième fois un impôt sur le revenu (IR2) sur : - 2 parts pour les foyers liés par un mariage ou un PACS - 1 part pour les célibataires, divorcés veufs Si IR2 – IR1 ≤ 1 512 x Nb de demi parts supplémentaires = pas de modifications Si IR2 – IR1 ≥ 1 512 x Nb de demi parts supplémentaires L’impôt est rectifié tel que : IR2 – 1 512 x Nb de demi parts supplémentaires

C) Les crédits et réductions d’impôts 1) Les réductions d’impôts Les réductions d’impôts réduisent l’impôt sur le revenu à hauteur maximum du montant d’impôt dû. Les principales réductions sont : - Les dons pour les organismes d’intérêt général ou reconnus d’utilité publique : 66% des sommes limité à 20% du revenu imposable - Frais d’emploi à domicile : 50% des dépenses plafonnées à 12 000€ majoré de 1 500€ par personne à charge jusqu’à 15 000€ - Souscription au capital de PME : 18% des sommes investies dans la limité de 50 000€ de versement pour une personne seu...