Doctine obligations pages 69 à 113 PDF

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JuriBistro eDOCTRINE

Date: 2018/09/28

Collection de droit 2017-2018 Volume 6 - Obligations et contrats Titre I - Les obligations Chapitre III - L'exécution de l'obligation Me Nathalie Vézina* Me Louise Langevin**

Titre I - Les obligations Introduction au droit des obligation Chapitre I - Le contra Louise Langevin et Nathalie Vézina Chapitre II - Certaines autres sources de l'obligatio Louise Langevin et Nathalie Vézina Chapitre III - L'exécution de l'obligatio Nathalie Vézina et Louise Langevin 1- Le paiemen A- Les principes généraux du paiemen . Les parties au paiemen a) Le « solvens 1) La qualit 2) La capacit 3) Le droit dans le bien donné en paiemen b) L’« accipiens 1) La qualit 2) La capacit . L’objet du paiemen a) La disponibilit b) L’indivisibilit c) L’identit 1) Le principe généra 2) Le bien matérie 3) La somme d’argen . Le lieu du paiemen . Le moment du paiemen . Les frais du paiemen . La preuve du paiemen B- L’imputation des paiement . La définitio . Les modes d’imputatio a) L’imputation sur une même det

Table des matières

b) L’imputation entre plusieurs detes C- Les offres réelles et la consignation 1. Les offres réelles a) La définition, le but et les cas d’application b) Les types d’offres 1) Les offres judiciaires et extrajudiciaires 2) Les offres pures et simples et les offres conditionnelles c) Les modes de présentation des offres 1) Le mode général de présentation des offres 2) Les modes particuliers de présentation des offres 3) La dispense de présentation des offres d) Les effets des offres 2. La consignation a) La définition, le but et les cas d’application b) Le mode de consignation c) Les effets de la consignation 2- La mise en œuvre du droit à l’exécution de l’obligation A- La demeure 1. Les définitions 2. Les formes de demeure a) La mise en demeure à l’initiative du créancier 1) La mise en demeure extrajudiciaire 2) La mise en demeure judiciaire b) La demeure sans intervention du créancier 1) La demeure par le seul effet de la loi 2) La demeure par les termes du contrat 3. Les effets de la demeure a) Les sanctions extrajudiciaires b) Les recours judiciaires c) Les dommages-intérêts moratoires d) Le transfert des risques B- Les recours ouverts au créancier en cas d’inexécution de l’obligation 1. Les recours propres aux rapports contractuels a) Les mesures de contrainte 1) L’exception d’inexécution i) La définition ii) Les conditions iii) Les effets 2) Le droit de rétention i) La définition ii) Les conditions iii) Les effets b) La résolution ou la résiliation 1) La définition

2) Les conditions

3) Les modalités i) La résolution ou la résiliation de plein droit ii) La résolution ou la résiliation conventionnelle iii) La résolution ou la résiliation judiciaire 4) Les effets c) La réduction de l’obligation corrélative d) La théorie des risques 1) Les risques dans les contrats unilatéraux 2) Les risques dans les contrats synallagmatiques non translatifs de droits réels 3) Les risques dans les contrats synallagmatiques translatifs de droits réels i) Le principe : « res perit debitori » ii) Les applications particulières 2. L’exécution en nature a) Les principes généraux b) Les obligations de faire c) Les obligations de ne pas faire 3. L’exécution par l’équivalent a) La détermination du régime applicable et l’interdiction de l’option b) Les conditions de la responsabilité civile contractuelle 1) La faute ou inexécution contractuelle 2) Le préjudice i) Les caractères du préjudice indemnisable ii) Les caractères de l’indemnisation iii) L’évaluation de l’indemnisation a- Les dommages-intérêts compensatoires b- Les dommages-intérêts punitifs 3) La causalité c) Les effets de la responsabilité civile contractuelle 1) L’exonération et le partage de responsabilité 2) Les modifications conventionnelles i) La clause relative à la force majeure ii) La clause et l’avis d’exclusion ou de limitation de responsabilité a- Le domaine d’application b- Les conditions de validité c- Les effets iii) La clause d’évaluation anticipée du préjudice ou clause pénale a- Les définitions b- Les conditions de validité cLes effets iv) La clause relative aux dommages-intérêts moratoires 3- La protection du droit à l’exécution de l’obligation A- L’action oblique 1. La définition et les buts 2. Les conditions 3. Les effets 4. Le choix de recours

B- L’action en inopposabilit . La définition et les but . Les condition . Les effet . Le choix de recour Chapitre IV - Les modalités de l'obligatio Nathalie Vézina et Louise Langevin Chapitre V - La transmission et les mutations de l'obligatio Nathalie Vézina et Louise Langevin Chapitre VI - L'extinction de l'obligatio Nathalie Vézina et Louise Langevin Chapitre VII - La restitution des prestation Louise Langevin et Nathalie Vézina Titre II - La vente dans le Code civil et la Loi sur la protection du consommateur Titre III - Le louage Titre IV - Le contrat de prêt Titre V - Le contrat de cautionnement [Page 69] L’exécution de l’obligation, quelle qu’en soit la source, constitue un sujet de première importance dans la théorie générale des obligations. Le Code civil du Québec comporte une série de dispositions destinées à régir l’exécution par le débiteur au profit du créancier. Le législateur traite d’abord des règles applicables à tout paiement, qu’il soit volontaire ou non. Il prévoit ensuite la mise en œuvre du droit à l’exécution, c’est-à-dire les recours et les moyens à la disposition du créancier confronté à l’inexécution de l’obligation de son débiteur. Enfin, il offre au créancier un certain droit de regard sur le patrimoine du débiteur, afin de protéger son droit à l’exécution de l’obligation.

1- Le paiement Dans le contexte juridique, le terme « paiement » renvoie à l’exécution d’une obligation, quelle que soit la forme de la prestation (art. 1553 C.c.Q.). Il ne se limite donc pas au versement d’une somme d’argent, puisque l’objet de l’obligation peut consister à faire ou ne pas faire quelque chose (art. 1373, al. 1 C.c.Q.). Le paiement suppose l’existence d’une obligation juridique issue de l’une des sources reconnues et sanctionnées par le code, c’est-à-dire d’une obligation civile (art. 1554, al. 1 C.c.Q.). En l’absence d’une telle obligation, la prestation offerte n’est pas requise et la personne qui l’a exécutée peut invoquer le mécanisme de la réception de l’indu ( art. 1491 et 1492 C.c.Q.)1, à moins que le destinataire de la prestation ne puisse démontrer qu’il s’agissait là d’une libéralité. La réception de l’indu vise principalement le paiement fait par erreur. Lorsque le débiteur sait ne rien devoir, il doit payer sous protêt, c’est-à-dire protester qu’il ne doit rien au moment où il effectue le paiement. Son paiement est alors assimilé à celui fait par erreur (art. 1491, al. 1 C.c.Q.). Le législateur prévoit néanmoins une aténuation au principe de la répétition des prestations offertes en l’absence d’une obligation civile, puisqu’il reconnaît la validité du paiement effectué volontairement en exécution d’une obligation naturelle (art. 1554, al. 2 C.c.Q.)2.

Tout comme à la naissance de l’obligation, la bonne foi doit guider la conduite des parties au moment de son exécution (art. 1375 C.c.Q.)3. Le code traite d’abord des règles générales du paiement. Il s’atarde ensuite à deux aspects particuliers, soit l’imputation et le recours aux offres réelles et à la consignation.

A- Les principes généraux du paiement La loi entoure le paiement d’un certain nombre de conditions. Les dispositions applicables, parfois impératives mais le plus souvent supplétives, portent sur différents aspects du paiement : les parties, l’objet, le lieu, le moment, les frais ainsi que la preuve.

1. Les parties au paiement L’obligation suppose une prestation du débiteur en faveur du créancier. Quoique cete prestation puisse intervenir entre ces deux seules parties, il arrive aussi que d’autres personnes prennent part au paiement. C’est pourquoi, [Page 70] à ce sujet, on a généralement recours à des termes génériques pour désigner la partie qui paie et celle qui reçoit : le solvens et l’accipiens.

a) Le « solvens » Différentes conditions doivent être envisagées en rapport avec la prestation du solvens, notamment la qualité en vertu de laquelle il agit, la capacité requise pour qu’il effectue un paiement, ainsi que le droit qu’il possède dans le bien donné en paiement.

1) La qualité On entend par qualité le titre en vertu duquel le solvens est habilité à effectuer le paiement. Cete question ne se pose pas lorsque le solvens et le débiteur sont une seule et même personne. Il s’agit donc ici d’aborder l’hypothèse de l’intervention d’un tiers dans l’exécution de l’obligation. Il arrive qu’un tiers agisse à titre de représentant du débiteur et pour le compte de ce dernier. Le pouvoir de représentation peut être d’origine conventionnelle, légale ou judiciaire. Dans le cas de représentation du débiteur, l’accipiens se doit d’accepter le paiement (art. 1555, al. 1 C.c.Q.). La loi prévoit néanmoins une exception à ce principe afin de protéger les atentes légitimes du créancier, lorsque ce dernier a intérêt à ce que le paiement soit fait personnellement par le débiteur (art. 1555, al. 2 C.c.Q.). Cete exception vise essentiellement le contrat intuitu personæ. Dans certains cas, le tiers intervient non pas à titre de représentant du débiteur, mais plutôt en son nom personnel. Malgré le principe selon lequel le créancier peut être mis en demeure de recevoir son paiement, le code prévoit une exception destinée à restreindre la faculté du tiers de payer le créancier pour son propre bénéfice. En effet, lorsque le paiement n’est pas effectué pour l’avantage du débiteur mais bien dans le seul but de changer de créancier, le tiers ne peut metre le créancier en demeure de recevoir son paiement (art. 1555, al. 1 in fine C.c.Q.)4.

2) La capacité Le paiement suppose que la personne qui l’effectue ait la capacité juridique pour le faire valablement. Lorsque le débiteur d’une obligation ne possède pas la capacité juridique requise, il peut être doté d’un régime de protection. Ce faisant, le paiement par le débiteur incapable est effectué en son nom par une personne qui a la capacité juridique voulue5. Si un débiteur incapable effectue un paiement sans représentation appropriée , ce paiement donne droit à répétition. La restitution des prestations fait alors revivre la dete acquitée. Il existe néanmoins des exceptions liées aux règles de restitution des prestations, notamment lorsque le créancier de bonne foi a consommé l’objet du paiement 6.

3) Le droit dans le bien donné en paiement Le solvens doit avoir, dans le bien offert en paiement, un droit qui l’autorise à agir ainsi (art. 1556, al. 1 C.c.Q.). Dans un grand nombre de cas, le paiement porte sur un bien dont le solvens (ou le débiteur qu’il représente) est propriétaire. Il faut néanmoins préciser que le droit de propriété n’est pas toujours essentiel pour que le bien puisse être offert en paiement : un usufruitier peut valablement offrir un immeuble comme prestation à titre de locateur, un emprunteur exécute son obligation de restitution par la remise d’un bien dont il n’est pas propriétaire, etc. 7. Si le paiement est effectué sans que le solvens ait un droit qui l’autorise à agir de la sorte, le paiement est en principe invalide. L’accipiens et le titulaire du droit peuvent invoquer sa nullité8. Le titulaire peut récupérer le bien de l’accipiens et le solvens doit s’exécuter de nouveau. La loi aténue toutefois la portée de cete règle, en reconnaissant la validité d’un tel paiement s’il s’agit d’une somme d’argent ou d’une autre forme de bien consomptible et que le créancier a consommé de bonne foi (art. [Page 71] 1556, al. 2 C.c.Q.). Le tiers qui a des droits dans le bien ne peut alors le revendiquer à l’accipiens et il doit exercer ses droits contre le solvens9. Enfin, soulignons que cete situation est parfois soumise à des règles particulières. Il en va ainsi, par exemple, en cas de vente du bien d’autrui (art. 1713 à 1715 C.c.Q.).

b) L’« accipiens » L’accipiens est la partie qui reçoit le paiement. Tout comme pour le solvens, il convient de s’interroger sur sa qualité et sa capacité.

1) La qualité Il va de soi que le paiement effectué au créancier lui-même ne pose pas de problème pour ce qui est de la qualité. La question se pose plutôt lorsque l’accipiens et le créancier sont deux personnes distinctes. En principe, le paiement effectué à un tiers est valable si ce dernier, par convention ou autrement, agit à titre de représentant du créancier (art. 1557, al. 1 C.c.Q.). Si le tiers n’a pas été autorisé préalablement par le créancier à recevoir paiement, celui-ci peut quand même s’avérer valable si le créancier le ratifie ultérieurement ( art. 1557, al. 2 C.c.Q.). La loi prévoit également certaines sauvegardes destinées à protéger le débiteur, en cas de paiement à un tiers, en l’absence de pouvoirs de représentation de ce tiers ou de ratification par le créancier. Ainsi, il est possible que le créancier

ait donné des motifs de croire que le tiers agissait effectivement à titre de représentant; dans ce cas, le débiteur peut invoquer le mandat apparent (art. 2163 C.c.Q.). Par ailleurs, le paiement effectué à un tiers libère le débiteur dans la mesure où le créancier en a profité (art. 1557, al. 2 C.c.Q.)10. Tel est le cas notamment si ce paiement libère le créancier d’une dete qu’il avait à l’endroit du tiers et qui s’avérait onéreuse pour lui. De la même façon, le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est libératoire ( art. 1559 C.c.Q.)11. L’ancien code parlait de « possession du titre de créancier », alors que depuis la réforme le législateur renvoie plus explicitement à la notion d’apparence12. L’interprétation de la règle demeure tout de même constante à cet égard. Le tiers est considéré comme un créancier apparent s’il agit comme le ferait un créancier légitime, bien que le titre sur lequel repose ce comportement puisse ensuite disparaître rétroactivement. Tel est le cas du légataire d’une créance, dont le titre est par la suite anéanti pour cause de caducité du testament. La bonne foi du débiteur, quant à elle, s’apprécie en fonction des circonstances, par exemple l’ignorance des motifs qui peuvent remetre en cause le titre du créancier 13. À défaut de pouvoir invoquer l’une de ces exceptions pour valider le paiement effectué à un tiers, le débiteur doit payer le créancier conformément à la maxime « Qui paie mal, paie deux fois » 14. Il lui appartient alors de réclamer au tiers ce qui a été perçu sans droit sur le fondement de la réception de l’indu (art. 1491 et 1492 C.c.Q.)15. Un débiteur confronté à plusieurs personnes qui se prétendent créancières peut être bien avisé de recourir au mécanisme de la consignation pour se libérer de son obligation avant que l’issue du litige soit connue ( art. 1583, al. 2 C.c.Q.)16.

2) La capacité En principe, le créancier privé de capacité juridique ne peut recevoir paiement et doit, par conséquent, être représenté. À défaut de capacité du créancier qui reçoit le paiement, la prestation peut être restituée et, si tel est le cas, l’obligation renaît. Ici encore, le législateur cherche à protéger le débiteur dans l’hypothèse d’un paiement effectué à un créancier incapable et non représenté. Tout comme c’était le cas pour le paiement fait au tiers, le créancier ne peut invoquer son incapacité dans la mesure où il a profité du paiement (art. 1558 C.c.Q.). En d’autres termes, le créancier doit subir une forme quelconque de préjudice pour invoquer son incapacité de recevoir puisque, dans certaines situations, une exécution prompte du débiteur favorise le créancier. Un exemple de paiement fait au préjudice du [Page 72] créancier incapable serait, à titre d’exemple, le cas de la dilapidation des sommes reçues en paiement. On peut aussi imaginer la situation où le créancier incapable renonce au bénéfice du terme dans le contexte d’un prêt avec intérêts, en l’absence d’un droit au paiement anticipé en faveur du débiteur, puisque l’acceptation du paiement fait alors perdre au créancier le droit aux intérêts jusqu’à l’échéance du terme. Soulignons enfin que le créancier incapable de recevoir paiement peut le ratifier ultérieurement, lorsqu’il acquiert la capacité voulue.

2. L’objet du paiement L’objet du paiement, c’est-à-dire la prestation offerte par le débiteur au créancier, doit remplir certaines conditions pour que le paiement effectué soit valable. Traditionnellement, on distingue la disponibilité de l’objet du paiement, son indivisibilité, ainsi que l’identité avec la prestation due. a) La disponibilité

Pour que le débiteur exécute valablement son obligation, il faut que l’objet du paiement soit disponible. En effet, il arrive qu’une personne ne puisse offrir un bien en paiement – malgré le droit dont elle dispose – en raison de droits exercés par des tiers sur ce même bien. Si un paiement est effectué par un débiteur à un créancier au détriment d’un créancier saisissant, ce paiement est inopposable à ce dernier (art. 1560 C.c.Q.). C’est l’hypothèse de la saisie en mains tierces, en vertu de laquelle un créancier saisit les sommes d’argent ou les biens mobiliers dus à son débiteur par un débiteur de ce dernier (art. 711 et s. C.p.c.)17. b) L’indivisibilité En principe, le paiement doit être entier, c’est-à-dire que le créancier ne peut être contraint de recevoir paiement partiel (art. 1561, al. 2 C.c.Q.)18. S’il est vrai que le créancier peut accepter un tel paiement, il ne saurait y être forcé 19. Cete règle souffre toutefois de nombreuses exceptions. Certaines d’entre elles interviennent indépendamment de la volonté des parties à l’obligation. C’est le cas, par exemple, lorsque la compensation éteint partiellement la dete la plus élevée20. Il arrive également que la loi permete au débiteur d’éviter cete règle. À cet égard, le droit nouveau reconnaît à un débiteur le droit d’imposer un paiement partiel lorsque la partie impayée fait l’objet d’un litige 21. Soulignons à cet égard que la portion impayée doit effectivement présenter un caractère litigieux et que le débiteur ne peut utiliser cete règle dans le simple but de forcer la main d’un créancier dont le droit est incontestable 22. Il s’agit là d’une application du principe de bonne foi qui doit guider les parties dans l’exécution des obligations (art. 1375 C.c.Q.)23. Le créancier est alors tenu d’accepter le paiement correspondant à la portion non litigieuse, et il conserve le droit de faire trancher le litige quant à la portion impayée (art. 1561, al. 2 in fine C.c.Q.). Si le débiteur croit préférable de payer en entier afin d’éviter des conséquences défavorables dans l’immédiat (tels l’exercice de droits hypothécaires d’un créancier, ou encore le fait qu’un cocontractant invoque l’exception d’inexécution ou le droit de rétention sur le fondement de son refus), il doit effectuer un paiement sous protêt, c’est-à-dire protester qu’il ne doit pas la portion litigieuse au moment du paiement. Il peut ainsi répéter la partie litigieuse, le cas échéant, sur le fondement de la réception de l’indu ( art. 1491, al. 2 C.c.Q.)24. Enfin, le juge peut, dans certains cas prévus par la loi, réviser les modalités de remboursement d’un contractant, notamment par un fractionnement du paiement25. c) L’identité On entend par « identité » la conformité du paiement avec la prestation due par le débiteur. Outre le principe [Page 73] général, l’identité de l’objet du paiement appelle des considérations particulières dans les cas où l’obligation porte sur un bien matériel ou une somme d’argent.

1) Le principe général Un créancier peut, pour des raisons qui lui sont personnelles, accepter en paiement une prestation différente de celle à laquelle il avait droit26. Par contre, le débiteur ne peut lui imposer une telle prestation. Ce principe est applicable, précise le législateur, quoique ce qui est offert soit de valeur supérieure à ce qui était dû ( art. 1561, al. 1 C.c.Q.).

2) Le bien matériel Lorsque le paiement porte sur un bien matériel, certaines règles particulières s’appliquent selon qu’il s’agit d’un bien individualisé ou encore d’un bien d...