Laoun c. Malo résumé PDF

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Summary

Jurisprudence résumée en biens et prescription, DRT105`: mise en contexte...

Description

Laoun c. Malo, 2003 RJQ Faits: Laoun est un lunetier qui a mis l’image avec consentement de Linda Malo pour Silhouette. Or, ensuite il a donné la photo à Larose qui l’a mis dans un annuaire sans le consentement de Linda et avec le consentement soso de Laoun, qui n’a pas approuvé la publicité finale.

Décision de la Cour supérieure: « L’opticien Antoine Laoun condamné à verser 30 000$ à la comédienne Linda Malo »

Cour d’appel: Laoun n’était pas content d’avoir à payer tout ça alors il a amené la cause en appel. La Cour d’appel rejette l’appel et va demander le même montant à Laoun mais pour des raisons différentes.

Argument avancé par Laoun: Il dit que Linda avait donné son approbation pour la publicité de silhouette

Décision: Laoun ne pouvait pas utiliser l’image de Linda Malo comme ça pour une toute autre fin (droit à l’image est ex patrimonial donc incessible même après un premier consentement) en acceptant le premier contrat, Linda a exercé son droit à l’image mais elle n’y a pas mis fin (il faut un nouveau consentement pour une nouvelle utilisation).

TREMBLAY C MARTEL [36] La servitude non publiée a effet seulement entre les parties contractantes; mais vis-à-vis les tiers, la publication est requise aux fins d’opposabilité comme le prévoit l’article 2941 C.c.Q.

[37] L’omission de publier au registre foncier l’acte de servitude empêche l’opposabilité de telle servitude à tout tiers acquéreur des immeubles.

Résumé des faits: M. Tremblay est propriétaire d’un camping qu’il a vendu à un tiers. Ce tiers veut construire qq chose sur le terrain sur lequel M. Tremblay a demandé une servitude de non-construction pour garder le calme. Le tiers se rend compte que la servitude de non-construction n’a jamais été publiée par le notaire, donc ce droit réel n’est pas opposable aux tiers, car il n’a pas été publié. Donc M. Tremblay poursuit le notaire, mais le notaire va dire non, car c’était une servitude personnelle. Cet argument est réfuté car le notaire a confondu servitude personnelle et servitude réelle Ces 2 types de servitudes amènent des droits réels tho Donc servitude personnelle = droit réel = publication...