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Correction du cas pratique...

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CAS 24h PFDDA 2018-2019

Chers étudiants,

Afin de vous aider dans vos révisions, voici quelques éléments de correction du cas 24h.

Le barème était le suivant : 7,5 points pour le premier sous-cas (bouchon de champagne). 4 points pour le second (responsabilité précontractuelle) 8,5 points pour le 3ème (voiture autonome) 1 point de bonus lié au respect de la méthodologie du cas pratique.

METHODOLOGIE DU CAS PRATIQUE Il convient de respecter la méthodologie du cas pratique en droit et ses 5 étapes. Les faits : Rappelez succinctement les faits pertinents pour répondre à ce cas/sous-cas. Supprimez les éléments qui n’ont pas d’intérêt et dans la mesure du possible qualifiez la relation entre les gens ou le type de contrat (par exemple il sera important dans le sous-cas 1 de savoir qu’on est en présence d’un « stagiaire »). La question juridique : Posez la ou les questions juridiques. S’il y a plusieurs questions juridiques, n’hésitez pas à subdiviser le cas en plusieurs sous-cas. Par exemple, dans le souscas 1, il serait pertinent de traiter séparément la question de la responsabilité, la question du statut du stagiaire, et la question des dommages et intérêt. Les règles juridiques applicables : Il ne s’agit pas ici de seulement citer les articles de loi. Il s’agit surtout de citer leurs conditions d’application. Par exemple, s’agissant du sous-cas 2 (responsabilité précontractuelle), il faudrait non seulement citer les article 1112 du code civil et 1240 du code civil mais surtout rappeler l’exigence d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité. Puis rappeler que la faute consiste en la violation d’une obligation de bonne foi et que la jurisprudence (que vous deviez trouver et citer) utilise notamment les critères de la brutalité de la rupture, de la longueur des pourparlers (pourparlers avancés) ou encore de la croyance légitime. Que le dommage peut consister en un préjudice physique, matériel ou moral (et que l’arrêt Manoukian que vous deviez identifier pour ce cas limite le dommage

réparable au préjudice subi et refuse l’indemnisation de la perte d’une chance de conclure le contrat) Application des règles juridiques aux faits : Il doit y avoir une stricte correspondance entre les règles juridiques et leur application. Pour reprendre le cas de la responsabilité précontractuelle, vous avez identifié 3 conditions (faute, dommage, lien de causalité). Il faut donc vérifier dans le cas (résumé dans le « résumé des faits ») le respect de chacun des conditions. Solutions probables : Vous devez enfin conclure avec votre appréciation des solutions probables. Il peut s’agir d’une réponse franche et claire si la solution ne fait pas de doute. Vous pouvez également être mesuré dans votre réponse (« l’ensemble des éléments de la responsabilité semblent ici réunis et la responsabilité est donc probable » par exemple) comme vous le verrez dans la correction du cas 2.

Voici donc des éléments de réponse des cas et une correction détaillée et rédigée du cas 2 (responsabilité précontractuelle).

CAS 1 : LE BOUCHON DE CHAMPAGNE

Plusieurs éléments étaient à identifier : 1) L’existence d’une faute En vous fondant sur les articles 1240, 1241, 1242 du code civil, vous deviez identifier la faute de Barnabé dans l’ouverture de la bouteille. Vous pouviez à ajouter l’article 1245 du Code civil relatif à la responsabilité du fait des produits défectueux si la bouteille de champagne était défectueuse. Cela semble peu probable car la faute semble provenir principalement de l’ouverture de la bouteille par Barnabé en direction de Xavier. 2) La personne responsable C’est une partie difficile de ce cas car la réponse n’est pas certaine. Il fallait donc identifier toutes les options. Premièrement, l’article 1242 alinéa 5 du Code civil qui prévoit la responsabilité du commettant du fait de son préposé, qui conduirait à la responsabilité de NextCar du fait de Barnabé. Toutefois, Nextcar ne serait pas responsable dans deux cas.

D’abord, si le préposé a agi en dehors de ses fonctions. Il fallait donc citer la jurisprudence à ce sujet qui prévoit que le fait que le préposé agisse à la demande de son supérieur hiérarchique sur son lieu de travail serait bien dans le cadre des fonctions, même si la fiche de poste de Barnabé ne prévoit pas l’ouverture de la bouteille de champagne ou qu’il serait en dehors des horaires. Ensuite, encore faut-il que Barnabé soit bien le préposé de NextCar. Or, il est stagiaire. Il fallait donc trouver –et citer- la loi et la jurisprudence pour déterminer si un stagiaire est le préposé de l’entreprise dans laquelle il réalise son stage. Plusieurs d’entre vous ont identifié que la réponse pouvait dépendre de la durée du stage, de la rémunération, des clauses du contrat tripartite entre le stagiaire, l’entreprise et l’école et que la jurisprudence est fluctuante à ce sujet. Toutes les réponses pouvaient donc être bonnes mais il fallait tout analyser dans le détail. Si Barnabé n’est pas préposé de l’entreprise, il fallait également identifier si c’est Barnabé ou l’école qui serait responsable.

3) Le préjudice indemnisable Comme nous l’avons vu en cours, il existe trois types de préjudice (physique, matériel, moral). Et le préjudice physique se subdivise en plusieurs types de préjudice (d’agrément, pretium doloris, etc). Il est donc insuffisant de dire que le préjudice est l’œil de Xavier. Il faut entrer dans le détail. 4) Le lien de causalité Un élément souvent oublié car il est évident. Mais il faut tester chacune des 3 conditions (faute, préjudice, lien de causalité) Ici, le préjudice subi par Xavier résulte bien de la faute.

Cas 2 : Responsabilité précontractuelle

Voici une correction rédigée. S’agissant du cas 24h, vous deviez réaliser des recherches complémentaires. Si le même cas était posé en examen final, vous ne devriez bien entendu ne connaître que les notions vues en cours, qui étaient plus succinctes. FAITS : Un groupe d’investisseur représenté par Xavier est entré en contact avec la société NEXTCAR pour envisager une prise de participation au capital. Suite à plusieurs entretien, un rendez-vous a été organisé célébrant l’imminence de l’accord. Toutefois, à cette occasion, Xavier a été blessé par un bouchon de champagne suite à une négligence d’un stagiaire de NEXTCAR, ce qui a conduit le groupe d’investisseurs à se retirer immédiatement du projet « par solidarité avec Xavier ».

QUESTION JURIDIQUE : Le retrait soudain après plusieurs entretiens suite à un accident d’un négociateur peut-il engager une responsabilité précontractuelle ? REGLES JURIDIQUES APPLICABLES : Tant que le contrat n’est pas conclu, il n’existe pas de responsabilité contractuelle. Il peut toutefois exister une responsabilité précontractuelle (on peut notamment citer un arrêt de 1976 qui rappelle ce principe) fondé sur une responsabilité délictuelle. Cette responsabilité précontractuelle est désormais codifiée à l’article 1112 du Code civil qui rappelle que « L'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi. En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d'obtenir ces avantages. ». Il faudra donc identifier trois éléments : une faute, un préjudice, un lien de causalité. S’agissant de la faute, il s’agit d’un manquement à l’obligation de bonne foi. Comme le rappellent plusieurs arrêts de jurisprudence (les citer suite à vos recherches), le juge utilisera un faisceau d’indices et notamment la durée des négociations (pas de responsabilité si la négociation est embryonnaire, responsabilité en cas de pourparlers avancés), la brutalité de la rupture, la croyance légitime (et notamment l’incitation de la partie qui rompt à engager des frais précontractuels). La jurisprudence précise également que la responsabilité peut résulter de la rupture des négociations « sans motif légitime ». Les juges tiennent compte du type de parties (professionnels ou non) et de contrat. Le dommage est un dommage extra-contractuel et non pas contractuel. Il s’agira donc d’indemniser l’intégralité de la perte subie mais pas le gain manqué. L’arrêt Manoukian de 2003 a notamment rappelé, et c’est repris par l’article 1112 du code civil, que la victime ne peut pas obtenir l’indemnisation de la perte de chance de conclure le contrat. Le lien de causalité entre la faute et le préjudice. APPLICATION AUX FAITS : En l’espèce, on est bien en négociation. Il n’y a pas de contrat. Le principe est donc celui de la liberté contractuelle et la rupture est libre. Plusieurs éléments peuvent être utilisés par NEXTCAR pour engager la responsabilité. Il y a eu plusieurs rendezvous. On était à un rendez-vous de célébration de l’imminence de l’accord. La rupture s’est faite sans préavis. Toutefois, on est ici dans une négociation « professionnelle » et dans un type de contrat (entrée au capital) qui généralement ne crée pas de croyance légitime en la conclusion du contrat tant que la négociation n’est pas terminée (due diligence, etc). Une question se poserait quant à la légitimité de la rupture des négociations car la rupture ne résulte pas des termes de la négociation mais d’une raison purement interne au groupe d’investisseurs (accident, solidarité entre investisseurs). S’agissant du préjudice, il n’existe pas de préjudice physique. Il pourrait exister un préjudice matériel. On précisera toutefois que le préjudice matériel ne peut pas consister en la perte de chance de conclure le contrat. Il pourrait s’agir des frais de négociations engagés en vain par NEXTCAR, de la perte de temps dans la levée de fonds, de la perte de chance de conclure un contrat avec un autre partenaire. On pourrait également imaginer un préjudice moral de

NEXTCAR lié notamment à la perte d’image subie par l’échec d’une négociation de levée de fonds. S’agissant du lien de causalité, il faut que le préjudice subi résulte de la faute. Or, la plupart des préjudices invoqués ne résultent pas de la rupture de la négociation en elle-même mais de la négociation. Ils ne seraient donc pas indemnisables faute de lien de causalité. Les frais de négociations donc inhérents à la négociation elle-même et auraient été engagés quoi qu’il arrive. Sauf clause d’exclusivité, NEXTCAR aurait également pu engager des négociations parallèles avec plusieurs investisseurs. SOLUTIONS PROBABLES Si NEXTCAR parvient à prouver l’existence d’une faute, il pourrait obtenir l’indemnisation de son préjudice matériel et moral, qui serait probablement limité au préjudice résultant spécifiquement de la rupture et non pas de la négociation elle-même et quoi qu’il arrive ne couvrirait pas la perte d’une chance de conclure le contrat. En raison de la particularité de la négociation d’un contrat de levée de fonds, la reconnaissance d’une faute n’est toutefois pas certaine.

CAS 3 : LA VOITURE AUTONOME C’est le cas qui demandait de votre part le plus de recherches. Ici aussi, il fallait distinguer votre raisonnement en plusieurs étapes. Premièrement, l’existence d’une responsabilité. Il s’agit d’un accident de la circulation donc la loi Badinter de 1985 trouve bien à s’appliquer. Il existe une particularité de la voiture autonome dans la faute. Les véhicules autonomes sont en effet réglementés par une ordonnance de 2016 et un décret de 2018. Ceux-ci exigent une autorisation administrative, la présence à bord d’un conducteur ayant reçu une formation spécifique et la possibilité pour le conducteur de reprendre le contrôle à tout moment. Le décret prévoit également une réglementation différente selon la vitesse du véhicule (10 km/h). Il fallait vous poser la question de la personne responsable et identifier à la fois NEXTCAR, mais aussi la responsabilité spécifique de Christina, et les recours possibles contre le concepteur de la voiture et du logiciel. Il fallait aussi vous poser la question de la faute de la victime (faute inexcusable pour que la loi Badinter exonère) Enfin, il était essentiel comme dans tout cas de responsabilité délictuelle de vérifier les différents préjudices indemnisables et de les qualifier, et de vérifier l’existence du lien de causalité....