A36 La paie du gérant minoritaire 2020 PDF

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Atelier 1 : Les informations liées aux relations de travail

Les contrats spéciaux

Le gérant minoritaire ou égalitaire

1. Gérant minoritaire ou égalitaire, AVEC contrat de travail Le gérant minoritaire ou égalitaire a un statut assimilé à celui des salariés. Le fiche de paie est obligatoire. La rémunération du gérant comprend :  son salaire,  les éventuels avantages en nature (évaluation au réel ou au forfait) Il est affilié à toutes les cotisations comme un salarié CADRE y compris Pole emploi. Les allocations familiales sont au taux de 5,25% Au titre de ses fonctions salariées, le gérant peut profiter des tickets restaurant et des autres avantages normalement réservés aux salariés

2. Gérant minoritaire ou égalitaire, SANS contrat de travail Le gérant minoritaire ou égalitaire a un statut assimilé à celui des salariés. Le fiche de paie est obligatoire. La rémunération du gérant comprend :  son salaire,  les éventuels avantages en nature (l’avantages en nature logement doit être évalué au réel – pas de forfait possible pour cet avantage) Points particuliers :     

Il ne cotise pas à l’assurance chômage (Pôle emploi + AGS). Le taux de cotisation des allocations familiales est de 5,25% Le taux de cotisation de l’assurance maladie est de 13%. Pour la retraite, il cotise comme un cadre Il n’y a pas de contribution au dialogue social (FFOPS)

Cas des tickets restaurants : Normalement NON, mais…… Position de la Commission Nationale des Titres Restaurant : leur position est restrictive. Pour avoir droit aux titre restaurant il faut avoir un contrat de travail. Position de l’URSSAF : Depuis 2016, tout en rappelant en effet que l’attribution de titres-restaurant est subordonnée à l’existence d’un lien de salariat, l’URSSAF indique que, par mesure de tolérance, la participation patronale sur les titres restaurant attribuée aux mandataires sociaux peut être exonérée de cotisations de Sécurité sociale sans qu’il soit nécessaire de rechercher l’existence d’un lien de subordination entre le mandataire social et la société.

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Exemple : RF Paye 2020 Un gérant minoritaire de SARL (plus de 50 salariés) perçoit une rémunération brute annuelle de 60 000 € au titre de son mandat social, mais il n’a pas de contrat de travail (pas d’affiliation à l’assurance chômage). Au regard du droit du travail, il est considéré comme mandataire social et non comme salarié : il perçoit alors le douzième de sa rémunération annuelle, sachant que les notions d’heures supplémentaires, d’horaires de travail, d’absences et de congés payés n’existent pas. Il n’y a pas de contribution patronale au dialogue social de 0,016 %. Au regard de la sécurité sociale, il est considéré comme salarié. Toutefois, la cotisation patronale d’assurance maladie se calcule à 13 % et celle d’allocations familiales à 5,25 %. Au regard de l’assurance chômage et de l’AGS, il n’est pas salarié : les cotisations d’assurance chômage et d’AGS ne sont pas dues. Au regard de la retraite complémentaire et de l’assurance décès obligatoire des cadres, il cotise comme un salarié cadre.

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