Arret Nicolo PDF

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Arret Nicolo...

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CE, 20 octobre 1989, Nicolo ‘’Administration : mot femelle qui commence comme admiration et finit comme frustration.’’ Le 18 juin 1989 vient de se dérouler l’élection des représentants français à l’assemblée européenne. L’élection a réuni le vote des citoyens de France métropolitaine ainsi que celui des français situés dans les départements et territoires d’Outre-mer. M. Nicolo considère que ces élections européennes n’ont pas respecté les textes internationaux et réclame que celles-ci soient annulées. Selon lui, les habitants d’Outre-mer ne font pas partie du continent européen et n’étaient pas autorisés à y participer. À l’appui de ses dires, M. Nicolo soutient que les dispositions de la loi du 7 juillet 1977, relative aux élections des représentants français au Parlement européen, étaient contraires à l’article 227-1 du Traité de Rome de 1957. Tandis que la première disposait que « le territoire de la République forme une circonscription », le second affirmait que le traité de Rome « s’applique à la République française ». Plus qu’un problème d’élections irrégulières, cette affaire imposait au Conseil d’État de contrôler la conformité d’une loi à un traité. Le Conseil d’État était-il compétent pour contrôler la conformité d’une loi à un traité ? Le 20 octobre 1989, le Conseil d’État rejette la requête de M. Nicolo. Il affirme que les dispositions de la loi du 7 juillet 1977, régissant les élections des représentants français à l’assemblée européenne, ne sont pas incompatibles avec les stipulations de l’article 227-1 du traité. Le Conseil d’État rend son jugement au visa de l’article 55 de la Constitution qui dispose que : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie ». Par cet arrêt Nicolo, le Conseil d’État se livre au contrôle de conventionnalité d’une loi pour la toute première fois. La Haute juridiction abandonne sa « jurisprudence des semoules » et offre au juge administratif le pouvoir de contrôler la conformité d’une loi à un traité international, même si elle lui est postérieure. De cette façon en rejetant la requête, le Conseil d’Etat palie aux insuffisances des jurisprudences antérieures et procède ainsi à une véritable révolution dans l’ordre

juridique interne (I), et a consacré la primauté de ces traités internationaux sur les lois qui leur sont postérieures (II).

I) L’abolition de la théorie de la loi-écran. A) L'incompétence initiale du Conseil d'Etat -Difficulté de la « Loi écran » : Quand un règlement dépend d'une loi qui n'est pas conforme à la Constitution. Le juge administratif se déclare incompétent pour juger -Jurisprudence traditionnelle : CE Sect. 1er mars 1968, Syndicat général des fabricants de semoules de France : incompétence quant au contrôle de conformité. - Le conseil d'Etat se refuse de juger si la loi est conforme à la Constitution. Arrêt ARRIGHI, du Conseil d'Etat, 6 novembre 1936. Le juge administratif reste incompétent pour étudier la conformité d’un acte administratif à la Constitution. Le contrôle de constitutionnalité est réservé au Conseil Constitutionnel. B) L’arrêt Nicolo : un revirement de la jurisprudence du Conseil d’Etat. - Dorénavant, si le Conseil d’État peut apprécier la conformité d’une loi à un traité antérieur, il peut logiquement apprécier la compatibilité entre un acte administratif pris en vertu de la loi et ce traité. L’arrêt Nicolo a bien écarté la théorie de la loi-écran. - Les juridictions judiciaires ont tout d’abord refusés de se prononcer sur la conformité d'une loi par rapport à un traité. Ex : L'arrêt « IVG » de 1975 du Conseil Constitutionnel. - Arrêt société Jacques Vabre de 1975 Cour de Cassation. La juridiction suprême de l'ordre judiciaire reconnaît la primauté de la norme communautaire sur les lois nationales postérieures mais pas les lois nationales antérieures.

II) La primauté du droit communautaire sur le droit français. A) La place des lois et des traités dans l’ordre juridique interne. -Dans l’arrêt Nicolo, le Conseil d’État applique l’article 55 de la Constitution en vertu duquel les traités régulièrement ratifiés ont une autorité supérieure à celle des lois. Le juge administratif confirme qu’une loi française, même postérieure, doit être écartée lorsqu’elle entre en conflit avec une convention internationale.

-Cette jurisprudence sera étendue et le Conseil d’État acceptera de faire prévaloir une norme de droit communautaire « dérivé » sur les lois nationales incompatibles avec des règlements (CE 24/09/1990) ou des directives européennes (CE 28/02/1992). B) La place du juge : un basculement des compétences dans l'ordre interne. -Le Conseil d’État a été conduit à exercer un contrôle sur la régularité de la procédure d’introduction des traités dans l’ordre interne. La jurisprudence traditionnelle excluait que le Conseil d’État statuant au contentieux exerce un contrôle sur la régularité de l’approbation ou de la ratification d’un traité par référence à la notion d’acte de gouvernement (CE 5 févr. 1926, Dame Caraco) - Le Conseil d’État a eu aussi à s’interroger sur le point de savoir s’il devait, alors qu’il n’y est pas requis par les parties à une instance, soulever d’office l’absence de compatibilité d’une loi ou d’un décret avec un engagement international. Il a jugé que n’était pas d’ordre public la compatibilité d’un texte réglementaire avec les orientations d’une directive communautaire. Ex : CE Sect. 11 janv. 1991, Société Morgane....