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fiche d’arrêts

sexe & procréation: arret perruche 1989 : L'arrêt Perruche a cela de nouveau qu'il affirme le préjudice de l'enfant handicapé et le principe de son indemnisation par le médecin et le laboratoire d'analyse n'ayant pas détecté la maladie de la mère. Contrairement aux jurisprudences précédentes qui indemnisaient les parents mais pas l'enfant handicapé et contrairement aux conclusions de l'avocat général, Jerry Sainte-Rose, la Cour de cassation a donc décidé de la possibilité d'indemniser un enfant handicapé pour le préjudice de son handicap. Arrêt de 1991 : Refus du changement de sexe!par la Cour de cassation, arrêt 1991 : se fonde sur la définition biologique du sexe arrêt du 25 mars 1992 de la CEDH : Condamnation de la France en raison de cette position. Estime que le refus de modifier le sexe à l’état-civil portait atteinte à l’article 8 de la Contention (vie privée)!: ce qui relève de sa santé relève de sa vie privée Assemblée plénière du 11 décembre 1992: Le revirement de jurisprudence de la Cour de cassation. Admet la modification du sexe à l’état-civil mais pose des conditions! : Traitement médico-chirurgicale, Syndrome soit diagnostiqué par un médecin, Personne ne possède plus les attributs de son sexe d’origine, Comportement social corresponde à son nouveau sexe Nicot & Garçon contre France (avril 2017): CEDH condamne la France pour violation du droit au respect de la vie privée garantie par l’article 8 de la Convention. 3 requérants! : les juges français ont refusé car ceux-ci ont refusé de se soumettre à l’expertise. CEDH relève que! : l’exercice du droit au respect de la vie privée ne peut être subordonné à la renonciation de l’exercice du droit au respect de l’intégrité physique. Refuser d’exercer une opération médicale =exercer son droit au respect de l’intégrité physique Arrêt du 6 avril 2011, Menson : Cour de cassation refuse aussi la transcription du lien à l’égard du père biologique. Alors que le père est bien le père biologique de l’enfant + réitéré dans arrêt du 13 septembre 2013 (se fonde sur la fraude de la GA pour annuler la reconnaissance de paternité). Affaire Menson du 26 juin 2014! : France condamnée partiellement. CEDH admet que la GPA soulève de questions d‘ordre éthique, moral délicate + que les états doivent avoir une marge d’interprétation en interdisant la GPA. CEDH se dit choqué se retranscrire le lien de filiation paternelle car vérité biologique = atteinte à la vie privée des enfants. France a dépassé sa marge d’appréciation. Revirement partiel! : arrêt de l’Assemblée plénière du 3 juillet 2015. Cour de cassation accepte transcription du lien de filiation paternel au visa de l’article 8 de la CEDH. Mais pose des conditions!: Il faut que l’acte étranger respecte les formalités utilisées dans le pays étranger (pour éviter la corruption), Aucun élément n’établit que cet acte de naissance est irrégulier ou falsifié, Aucun élément n’établit que les faits mentionnés dans l’acte soient contraire à la réalité Il faut donc indiquer la mère porteuse comme mère biologique. Déf de la mère biologique!: la mère qui a accouché. Déf de la mère chromosomique! : la mère qui donne ses cellules. Revirement pas total donc Cour de cassation continue de refuser la transcription de l’acte étranger à l’égard de la mère d’intention

dignité et fin de vie : arret Vincent Humbert: Devenu tétraplégique, presque aveugle et muet à la suite d’un accident de voiture en 2000, le jeune homme d'une vingtaine années avait écrit au président de la République Jacques Chirac pour lui "demander le droit de mourir! ». S'en était suivi un long débat sur la question de la fin de vie et de l'euthanasie qui avait débouché sur la loi Leonetti, adoptée en avril 2005

Conseil Constitutionnel, 27 juillet 1994!: entend sauvegarder la personne humaine «!contre toute forme d’asservissements ou de dégradation!» Arrêt de la Cour de cassation du 27 octobre 1995, Commune de Morsan-sur-Orges!: Affaire du lancer de nain (liberté d’entreprendre ?) Affaire Benetton! : arrêt de la Cour d’appel de Paris, 28 mai 1996: Société avait lancé une campagne publicitaire montrant un torse humain, un bas ventre et un fessier nu portant la mention!: «! archivé positif! ». CA se fonde sur la dignité humaine pour démontrer que la société avait violé sa liberté d’expression + a fait interdire la publication Affaire du préfet Erignac!: arrêt de la Cour de cassation, 20 décembre 2000: Préfet assassiné en Corse! : sa photo gisant sur le trottoir est publiée avec vision dégradante. CC fait primer la dignité en disant que la photo portait atteinte à la dignité de la personne humaine donc journal condamné. CEDH a une vision + libérale de la dignité!: elle estime qu’il n’y a pas d’atteinte dans cette affaire Affaire du RER C! : arrêt de la Cour de cassation, 20 février 2001 (1 ère civile). A la suite de l’attentat du RER C (en 1986)!: des photos de victimes sortant du RER le visage ensanglanté sont publiées par Paris Match. Une victime assigne le journal pour atteinte à son image. Journal condamné par les juges du fond. CC casse l’arrêt de la CA car!: Pas d’atteinte à la dignité car le magazine ne recherchait pas le sensationnel et l’indécence mais cherchait simplement à informer.

vie privée et droit à l’image: Arrêt Albert de Monaco, 27 février 2007: Cour de cassation!: «!toute personne quel que soit son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir, a droit au respect de sa vie privée!» Arrêt de 1999 sur l’affaire du Grand Secret: Ouvrage du médecin de Mitterrand qui dit qu’il est malade depuis 1991. Les héritiers ont agi contre le médecin pour atteinte à la vie privée. Cour de cassation rejette leur action en rappelant que sa vie privée s’est éteint à sa mort Arrêt de la 1ère civile 12 décembre 2000, Affaire Halliday: Atteinte à leur vie privée! avec photo prise dans le journal. Demande des dommages-intérêts pour atteinte vie rivée + atteinte au droit à l’image. Cour de cassation estime que l’on peut obtenir une dole réparation Arrêt de la 1ère civile, 11 décembre 2008: Un mannequin réalise des photos + consent à l’exploitation de ses photos sans presque aucunes limites et laissant bcp de liberté à la divulgation de ses photos. Mannequin assigne en nullité du contrat. TGI la déboute de sa demande! ; CA confirme le jugement. Mannequin invoque son droit patrimonial à son image = droit exclusif de tirer profit de la valeur de son image et de contrôler les conditions d’exploitation. Question! : un mannequin peut céder ses droits sur certaines de ses images par contrat!? Cour de cassation rejette le pourvoi + retient que l’article 9 du code civil ne fait pas obstacle à une cession du droit à l’image si personnes ont stipulé les limites de cette autorisation

limites au droit de la personnalité: arrêt de la chambre des requêtes du 23 février 1891: Cour de cassation estime que le législateur a entendu octroyer la personnalité juridique aux sociétés civiles (revirement car juge refusait de reconnaitre la personnalité juridique) arrêt 2ème civile, 28 janvier 1954, Saint-Chamond : Une société crée des comités d’établissement au sein de l’entreprise. L’un de ces comités passe une commande de vêtements! ; le comité assigne le vendeur car pas livrés! ; ce dernier prétend que le comité ne peut pas agir en justice car pas de personnalité juridique. Loi a donné la personnalité juridique aux comités d’entreprise/pas aux comités d’établissement. Le comité d’établissement sont-ils

dotés néanmoins, de la personnalité juridique. Cour de cassation affirme que la personnalité civile n’est pas une création de la loi affaire Vincent Lambert 1ère civile, 17 mars 2016: !Une caméra filmant un couloir d’entrée d’un immeuble est dirigée vers l’entrée des salariés d’une boulangerie. Ordonnance des juges de référés du TGI de Tours, 2014 ordonne le retrait de la caméra mais pas de réparation pour atteinte à la vie privée. CA d’Orléans confirme le retrait de la caméra + réforme l’ordonnance! : provision de 2! 000 euros. Pourvoi!: 1ère civile, 17 mars 2016!: casse arrêt de la CA d’Orléans en rappelant que personnes morales pas de droit au respect de la vie privé. Renvoyé vers la CA de renvoi! : se conforme à la CC. Boulangerie tente une nouvelle demande sur respect de la vie privée des salariés. = rejet car personne morale ne peut pas agir dans l’intérêt d’autrui

nature et identité des biens Arrêt de la CEDH, 18 novembre 2010, Richet et Le Ber contre France : Etat propose aux propriétaires de garantir la valeur de la part de la propriété (ile de Porquereolles) non vendue en figeant et garantissant les droits de construire. Propriétaires acceptent ce marché! : vendent le terrain à l’Etat avec somme inférieur mais droit de construire. En 1978, le POST est élaboré en vue de préserver complétement l’ile contre les constructions futures. CEDH rappelle que la notion de bien a une portée autonome qui ne se limite pas à la propriété de biens corporels et qui est indépendante des qualifications formelles du droit interne. Certains droit et intérêts constituent des actifs qui sont assimilables à des droits patrimoniaux, et donc à des biens. Arrêt de la chambre commerciale du 25 juin 2013: Un fichier non déclaré fait objet d’une vente. Acheteur assigne le vendeur pour nullité.CA rejette la demande de l’acheteur! : le fichier aurait du faire objet d’une déclaration mais contrat pas nul. Un contrat de fichier clientèle non déclaré est-il nul! ? Cour de cassation casse l’arrêt de la CA au visa de l’article 1128 (devenu 1108)

droit de propriété et possession Cons Const, 16 janvier 1982: Se prononce sur loi qui nationalise de entreprises privées. CC rappelle que le droit de propriété est protégé par article 17 DDHC + tous les droits et libertés protégées par la DDHC ont une valeur constitutionnelle Arrêt de la 3ème chambre civile, 15 décembre 2016: Saisie d’une QPC: Litige entre 2 propriétaires de fonds voisins! : l’un demande démolition partielle des fondations de la maison construite par son voisin. Article 545 du Code civil définit un droit absolu. Jurisprudence dit! : si la construction d’un voisin dépasse de 1,5 cm, elle peut être détruite. Voisin demande s’il ce droit absolu ne crée pas des abus. CC dit que l’article 545 est applicable au litige mais refuse de transmettre la question (pas sérieuse, pas nouvelle) 1ère civile, 16 janvier 2017: Propriétaires d’un fonds ont fait construire un garage en 1978 sur une partielle faisant objet d’un droit de passage. 3 mars 2012!: bénéficiaires du droit de passage assignent les propriétaires du fond en reconnaissance de leur servitude + en démolition de leur garage. Invoque bénéfice de l’usucapion = prescription acquisitive trentenaire. TGI accueille la demande de démolition + CA infirme le jugement (raison à ceux qui ont construit le garage). Retient que les propriétaires ont acquis par prescription la partielle de terrain + droit de passage s’est éteint. Requérants estiment que la possession du garage n’était pas paisible car lettre d’un notaire datant de 2007 faisant état d’une difficulté concernant cet édifice et dans l’exercice de la servitude. Les bénéficiaires d’un droit de passage sur laquelle un immeuble est construit depuis plus de 30 ans peuvent en demander la démolition!? Cour de cassation rejette le pourvoi!: retient que la lettre ne fait état d’aucun litige caractérisé. juges du fond ont souverainement estimé que le caractère publique et non équivoque pas contestée. aucuns troubles donc possession est continue. Conditions de l’usucapion sont retenues maison de la poésie 2012 : vente d’un immeuble par cette fondation à un acquéreur, des compositeurs dramatiques ; dans le contrat : jouissance des locaux de la fondation n’est pas

comprise dans la vente. Quand la société a grossi, besoin de plus de place, veut récupérer les locaux occupés par cette fondation dans l’immeuble vendu en totalité. La société soulève l’art. 619 du Code civil pour former sa demande. Cour de cassation casse l’arrêt d’appel et répond que ce droit est un droit réel de jouissance spécial, qui n’est pas un usufruit, ni un droit d’usage et d’habitation.

Arrêt du 8 septembre 2016 : affaire Maison de Poésie revient, car arrêt de 2012 = arrêt de cassation, nouveau pourvoi en 2016 après renvoi : droit pas à perpétuité donc pas régi par les dispositions des articles 619 et 625, droit dure tant que la fondation dure, pas perpétuel....