Procédure Pénale L3 S2 Fiche PDF

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PROCÉDURE PÉNALEProcédure pénale = l’ensemble des règles qui organisent le processus de répression d’une infraction. La procédure pénale a pour objet la mise en œuvre du droit pénal général, c’est-à-dire, la recherche des auteurs de l’infraction et leur jugement. - Prévention d’infraction = police a...

Description

PROCÉDURE PÉNALE Procédure pénale = l’ensemble des règles qui organisent le processus de répression d’une infraction. La procédure pénale a pour objet la mise en œuvre du droit pénal général, c’est-à-dire, la recherche des auteurs de l’infraction et leur jugement. Prévention d’infraction = police administrative Découverte d’infraction = police judiciaire Révélatrice des fondements et de l’évolution de la société - réformes fréquentes ; défendre les citoyens et leurs libertés en limitant les prérogatives des puissances publiques ; nouvelles technologies et recherches scientifiques pour les enquêtes (DNA). Régimes particuliers : l’état d’urgence terroriste ; l’état d’urgence sanitaire Code de justice des mineurs février 2021 Mouvement de dématérialisation de la procédure pénale vers numérique Sources de la procédure pénale : Constitution (art 34 + loi) ; convention européenne des droits de l’homme (art 6 + 8) ; Droit de l’Union européenne - trois mouvements (a) prérogatives nationales, (b) directives en matière pénale, (3) ministère public européen.

Partie I : Le cadre du procs pénal Titre 1 : Les principes du procs pénal Publicité, droits à la défense, égalité des armes, présomption d'innocence… Hiérarchie - certains garantis par la Constitution, certains par les conventions internationales Code de la procédure pénale : chapitre 1 - procès équitable ; chapitre 2 - preuve

Chapitre 1 : Le droit " un procs équitable Section 1 : L’affirmation du droit " un procs équitable § 1. Les sources internes Code de procédure pénale : première phrase - procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des droits de parties. Conseil constitutionnel du 2 février 1995 : peut pas séparer équilibré et équitable

§ 2. Les sources internationales Art 10 Déclaration universelle des droits de l’homme 1946, Art 14 Pacte internationale relative au droit civilisé politique 1948, Art 6 Convention européenne des droits de l’homme.

Section 2 : La défense du droit " un procs équitable § 1. L’accs " un juge CEDH Engel c. Pays-Bas, 8 juin 1976 : critres pour matire pénale : (1) qualification donné par le droit national (indication) ; (2) nature de l’infraction (l’intérêt protégée) ; (3) gravité de la sanction (privation de liberté). Condamnations de la France du fait des anciennes dispositions de l’ art 380-11 CPP déclarées contraire au droit d’accès au juge. Principe d’effet dévolutif signifie que le juge ne peut pas statuer au-delà de ce qu’on lui demande. La Cour d’appel ne peut pas prononcer un jugement plus grave. Cour d’appel d'assise saisi par ministère public - plein pouvoir.

sur l’appel de l’accusé condamné / prononcer sur peine plus grave (caduc). Conseil constitutionnel du 13 juin 2014 : privation du droit à un recours effectif + contraire à la séparation des pouvoirs Kalfaoui c. France 14 déc. 1999 : condamnation de la France du fait des anciennes dispositions de l’art 583 CPP - l’accusé condamné par juridiction répressive à plus d’un an d’emprisonnement sans sursis, et qu’elle pourvoit en cassation, elle doit se mettre en l’état (se constituer prisonnier) sans quoi le pourvoi devenait irrecevable. Cour d’assise de Gironde, Papon c. France du 8 oct. 1997 : il faut avoir la possibilité de pourvoi en cassation. Doit se mettre en état - fuit en suisse? Cour de cassation chambre criminelle du 30 mars 2016 : revirement de la jurisprudence. Individu pense qu’il n’y avait pas de raison légale de le mettre en garde à vue (atteinte à la liberté d’aller et de venir). L’art 6-1 CPP : ne peut pas exercer des poursuites contre un acte que s’il a d’abord été annulé (l’annulation de cet acte - annulation des actes subséquents). On peut demander au tribunal de l’annuler / pendant l’instruction. Pour l’accès au juge, s’il n’y a pas de poursuites permettant l’annulation, la condition devrait être écartée.

§ 2. La qualité de la justice pénale A. Le tribunal indépendant et impartial Indépendance : tribunal est naturellement indépendant mais question si le ministère public doit être indépendant. Art 304 CPP protège le secret des délibérés - délit s’il (juré) trahit le secret de délibéré. Impartialité : Remli c. France du 23 avril 1996 - présidente de la cour d’assise refuse que les remarques racistes d’un juré soit fait état par le greffier dans le procès-verbal de l’audience. CEDH double condition : (1) cour doit être impartiale ; (2) doit avoir toutes les apparences de l’impartialité. L’impartialité objective (ex. conflit d’intérêts malgré la bonne foi du juge est incompatible) Règles qui dispense deux magistrats qui sont parents ou alliés jusqu’au 3ème degré ne peuvent pas en principe être magistrats dans le même tribunal / cour Cumul des fonctions Un juge peut ou non connaître une affaire : (1) cumul expressément interdit par la loi ; (2) cas pas prévus par la loi - ne peut pas reprocher au partie de ne pas avoir usé la procédure de récusation Affaire AZF : usine explosée (30+ morts) - l’un des magistrats dans la cour d’appel était vice présidente d’une association de défense des victimes. On pouvait annuler cette décision sans reprocher aux parties de ne pas avoir usé la récusation (juge aurait dû les informer). Commission rogatoire - l’acte par lequel le juge délègue à la police judiciaire un acte d’investigation (demande compte rendu des investigations effectuées) Cass crim du 26 avril 2017 : juge avait demandé récapituler les éléments à charge - défense demande l’annulation du procès verbal pour manque d’impartialité (aurait dû demander les éléments à charge et à décharge). Affaire Grégory : carnet intime du deuxième juge retrouvé - demande l’annulation pour manque d’impartialité mais pas pièce de procédure (devait rester confidentiel) -

CEDH - n’acceptait aucun cumul des fonctions sauf pour enfants (instruire + juge) Important que dans ses premières fonctions, le magistrat ne se soit pas forgé une opinion sur la culpabilité qui serait un préjugé pour la suite Adamkiewicz c. Pologne du 2 mars 2010 : on ne peut pas admettre un cumul de fonctions du juge des enfants lorsqu’il s’est formé une opinion sur la culpabilité Conseil constitutionnel du 8 juillet 2011 : peut pas reconnaître

Adolescents qui ont commis une fonction - pas exposé à une peine, présomption de discernement pour ceux de plus de 13 ans, puisse avoir des poursuites. Mesures + sanctions éducatives fermées : 1. Avant 13 ans : pas capable de discernement - juge peut considérer pas être condamné à une peine (sauf si enfant dangereux). Cumul est possible car aucune peine. 2. Plus de 13 ans : juge instruit - ne vas pas le renvoyer devant le tribunal du cabinet. Peut pas prononcer de peine - peut juger musique de toute façon pas de peine. Juge d’instruction ne peut pas participer au jugement de l’affaire qu’il instruit (interdit par l’art 49 alinéa 2 CPP). Pas toujours prévu par la loi. Magistrat de la cour d’instruction? Dépend sur si oui ou non, il s’est déjà fait une opinion sur la culpabilité de la personne.

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Magistrat s’opère au stade de mise en accusation ≠ dit que personne est coupable Dire qu’il y a des charges suffisantes pour qu’elle soit jugé ≠ coupable Magistrat qui décide la prolongation d’une détention provisoire - peut juger Éviter de cumul à Paris

B. La publicité et le délai raisonnable Publicité : possibilité de venir physiquement dans la salle d’audience assister aux débats CC du 2 mars 2004 : il résulte de la combinaison des articles 6, 8, 9 et 16 de la déclaration de 1789 que le jugement d’une affaire pénale pouvant conduire à une privation de liberté doit, sauf circonstances particulières nécessitant le huis clos, faire l’objet d’une audience publique. Le débat aux assises sont publics à moins que la publicité soit dangereuse pour l’ordre public ou pour les mœurs (dignité) : huis clos - arrêt spécial Président de la cour d’assise peut interdire l’accès à la salle d’audience, aux mineurs, ou à certains mineurs (viol + torture + barbarie avec aggression sexuelle + proxénétisme) CC du 21 juillet 2017 : vie privée de la victime dans ce qu’elle a de plus intime Principe de huis clos pour les mineurs L’exigence de publicité ne pass pas par une exigence d'enregistrement et de diffusion Enregistrement dans l’ordre interne (gardes à vue des mineurs - et majeurs pour crimes graves) Enregistrement des mineurs victimes d’infractions sexuelles (pour ne pas leur demander de répéter) Loi du 1 octobre 2014 : tous les procès de cours d’assise feraient l’objet d’un enregistrement sonore Président d’une cour d’assise peut décider que la demande de la partie civile son audition fasse l’objet d’un enregistrement audiovisuel -

Refonte de la procédure de révision - il faut un élément nouveau - facile de regarder l'enregistrement pour déterminer si l’élément est vraiment nouveau 2014 : enregistrement de toutes les étapes - pas de sanction en manquement 2016 : ne seront enregistrés que les procès d’assise en appel (sauf si l’accusé le renonce) Art L. 221-1 du code du patrimoine : enrichir les archives historiques (crimes de guerre, terrorisme) Abdelkader Merah & Feta Malki : terrorism en Toulouse/Montauban 2012 - demande d’enregistrement refusé car procès pour trafic d’arme pas actes terroristes Charlie Hebdo & Hypercacher : premier président de la CA Paris a autorisé l’enregistrement

Conseil constitutionnel du 6 décembre 2019 : admis la constitutionnalité des dispositions de la loi du 29 juillet qui incrimine le fait de prendre des enregistrements sonores / image des audiences Conciliation entre la liberté d’expression et communication et le principe de bonne administration de la justice (prévenir les atteintes au respect de la vie privée, la sécurité des acteurs judiciaires, la présomption d’innocence) Délai raisonnable : Art 6 CEDH (seulement au moment que le juge est saisi) Difficultés - instructions / stratégie d’attaquer tout / commissions rogatoires à travers le monde La personne qui n’a pas eu droit à un procès pendant une durée raisonnable - peut demander la Cass de lui donner des dommages et intérêts pour fonctionnement défectueux des services publics de la justice Causes d'extinction de l’action publique n'inclut pas le délai raisonnable (mort etc)

C. Les droits de la défense et l’égalité des armes Droits de la défense : Droit de se taire (silence) - pas dit dans l’article 6 mais implicitement reconnu car nul ne doit être obligé de contribuer à sa propre incrimination dans toutes les étapes (pas juste garde à vue). Égalité des droits de la défense : juge est saisi pour des faits, pas lié d’une qualification (doit requalifier si pas escroquerie mais abus de confiance). Il faut laisser à la défense le soin d’adapter sa stratégie de défense Arrêt du 5 septembre 2018 : est-ce qu’on peut juger quelqu’un qui n’est pas psychiquement apte à se défendre ? Art L. 122-1 du code pénal : n’est pas pénalement responsable la personne dont le discernement n’existe pas à cause de troubles psychiques. Mais, si la personne n’avait pas des troubles mentaux au moment de l’infraction ? Pas possible de prononcer sur la culpabilité de quelqu’un qui n’est pas apte à comprendre. -

Peut faire l’objet d’une mesure administrative de reclassement

L’absence du prévenu à son jugement : devant la cour d’assise - obligé de comparaître (même par force), devant le tribunal correctionnel en principe mais peut être excusé. Nécessaire d’entendre l’avocat venu représenter son client absent. QPC Conseil constitutionnel 20 novembre 2015 : pas nullité de la procédure en cas de méconnaissance de l’obligation d’enregistrement sonore des débats des cours d’assise sauf si le défendant explique que le manquement à cette obligation démontre que cela l’a affecté et a altéré ses droits de défense. Égalité des armes : ministère public ne doit pas être dans une position de droit privilégiée par rapport aux droits de la défense. Mais les droits de toutes les parties doivent être identiques. La partie civile ne peut pas interjeter appel sur la culpabilité ou non. Avant, le procureur général pouvait interjeter appel de tous les jugements rendus par les tribunaux de police, mais pas le prévenu (seulement pour les jugements de peines les plus sévères) Cass 1999 - contraire à l’égalité des armes Cass chambre criminelle du 11 mai 2010 : l’avocat d’une partie puisse disposer du droit d’assister à l’audition d’un expert effectué sur réquisitions du procureur de la République en présence de celle-ci si méconnaissance du principe, susceptible d'entraîner la nullité

Chapitre 2 : La preuve en matire pénale Pas nécessaire de prouver que l’infraction a été 100% commise par X - emporter l’intime conviction du juge

Section 1 : La charge de la preuve Gouverné par le principe de présomption d’innocence - pas la personne poursuivie de prononcer son innocence

§ 1. Le principe de la présomption d’innocence Art 9 DDHC 1789, Art 6-2 CEDH, Art 304 CPP (juge doit rappeler les jurés sur le principe et que le doute doit profiter l’accusé) - c’est à l’accusation de démontrer la culpabilité. Toute personne en détention provisoire est présumée innocente - mais il faut une ou plusieurs raisons possibles de le soupçonner. Si mise en examen (indicted) il faut des indices graves et concordants pour renvoyer cette personne devant une juridiction de jugement, il faut des charges suffisantes. Pas obligé de proclamer cette personne purement et simplement innocente. Maladresses dans les arrêts de la chambre d’instruction (comme la personne était déjà l’auteur d’une instruction / décide qu’elle a déjà fait cela ou cela) - pas sanctionné par la Cass car les arrêts sont bien motivés et quelques maladresses ne remet pas en cause leur impartialité, la juridiction de jugement n’est pas liée à sa décision La presse ne doit pas présenter comme coupable quelqu’un qui se présente comme innocente. Les journalistes, les protagonistes privés (l'accusé et les victimes) ne sont pas tenus au respect du secret de l’instruction. Art 11 alinéa 3 du secret d'enquête de l’instruction : permet au procureur de la république de faire une conférence de presse pour communiquer publiquement les éléments objectifs sur la procédure afin d’éviter que les rumeurs infondés se propagent Communications sont permises mais à condition de reposer sur des éléments objectifs et de ne pas présenter la personne mise en cause comme coupable CEDH admet que l’avocat puisse faire un contre conférence de presse / interdire dans les médias Problème avec l’usage des boxes pour faire comparaître l’accusé (image violent mais tempérament)

§ 2. Les tempéraments apportés " la présomption d’innocence Conseil constitutionnel / CEDH / Cass : exceptionnellement par un renversement de la charge de preuve, il y a des présomptions défavorables pour la personne poursuivie Diffamation : l’auteur va être présumé de mauvaise foi, il doit prouver ce qui est vrai Cass admet cela mais à plusieurs conditions : présomption doit être raisonnable, logique (personne doit avoir raisonnablement accès à la réponse à la question demandée

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L’absence de consentement dans les crimes : irréfragable si adulte et mineur de 15 ans (viol) Soit c’est une présomption simple / présomption irréf ragable (risque d’inconstitutionnalité)

Section 2 : Les modes de preuve Deux grands modes : (1) système de preuve légale ; (2) système de preuve libre. Droit pénal : systme de preuve libre à conditions pour autorités publiques de respecter les règles de la procédure pénale sinon acte irrégulier sera annulé.

§ 1. La diversité des modes de preuve On peut prouver librement en matière pénale - limite importante = régularités des actes de procédure. Question de l’aveu - considéré comme la reine des preuves mais pas preuve absolue - mais c’est pas rien car quand une personne avoue en garde à vue, la dernière phase commence ou le police va corroborer les aveux par des éléments matériels. Important de ne pas prolonger l’enquête trop pour respecter les droits de la défense car l’avocat n’aura pas l’accès à tout le dossier. Au moment des aveux non contradictoires, crédibles et corroborés - phase dans laquelle le droit de la défense vont pleinement s’exercer. La preuve génétique : développement des preuves scientifiques, pas utilisées pour toutes les infractions car très coûteuses. Peut aussi innocenter une personne mise en cause. Preuve faite immédiatement par la police nationale / gendarmerie diligentée par le juge d’instruction. Fautes de quoi, ces actes seront annulés. L’exigence de loyauté en procédure pénale : est-ce que les enquêteurs peuvent utiliser des stratagèmes, des moyens déloyaux pour faire aboutir leur enquête ? Depuis décembre 2019 : exigence de loyauté concernant les personnes dépositaires de l’autorité publique. En faute - leurs investigations pourront être annulées. Pas exigence pour particuliers : si utile peut être produite en justice et après fait l’objet de plainte. En principe, preuve obtenue de façon déloyale ou illégale par particulier alors recevable, mais peut être poursuivi. Si c’est la seule façon de se défendre ex. médecin trahit secret médical - exceptionnellement -

l'infraction ne peut pas être poursuivie. Stratégie de testing permis - groupe blanc laissé dans la boîte mais pas l’autre

Problème = lorsque les autorités publiques ont monté ces stratagmes - est-ce qu’il s’agit d’une provocation à l’infraction ou d’une provocation à la preuve ? On ne peut pas provoquer la commission d’infraction. Pas en France - il ne faut pas que la police amène une personne à commettre l’infraction qu’elle n’aurait pas commise sans son intervention, si provocation - nullité Loi permet d’opérer une infiltration - bande criminelle - peut pris part mais pas provoquer Mais États-Unis - sites pedopornagraphiques Résistances des juges du fonds et contradictions entre elles et la Cour de cassation et Cours d’appel Assemblée plénire du 6 mars 2015 : juge d’instruction avait autorisé la mise en place dans un commissariat de police de sonorisation dans deux cellules (micros cachés). Aveux et incrimination eux mêmes. Chambre criminelle dit que doivent être annulés - chambre d’instruction refuse - droit de se taire ne s’applique qu’aux auditions. Assemblée - déloyaux et doivent être annulés. Comportement actif du juge - droit de se taire et de ne pas s’auto incriminer. Cour de cassation, chambre criminelle du 17 mars 2015 : validé d’autres sonorisations. Sonorisation

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de la cellule d’une personne en détention provisoire. Mettre ensemble des personnes du même langage / nationalité / même juge d'instruction - aveux. Cass dit que pas revirement - pas conscience stratagème, juge d’instruction a juste pris l'avantage d’une opportunité - pas de droit de se taire en cellule. AP Cour de cassation du 31 mars 2015 : pas de déloyauté ni d'annulation. Homme placé en garde à vue car soupçonne de viol. Initialement, contesté relation avec la victime, puis avoué d’avoir abusé elle. Disait qu’entre ces deux auditions - entretenu avec un officier PJ pas chargé de l'enquête. Cass a admis la validité car l’officier n’avait pas sollicité ces aveux. AP Cour de cassation du 10 novembre 2017 : livre qui aurait pu mettre en cause le roi du Maroc - en échange d’une somme, 2 journalistes accepteraient de ne pas sortir un livre critique contre le roi.

L'avocat du roi organise un rendez-vous enregistré clandestinement - le démonté au police en disant que tentative de chantage. La police assiste au rendez-vous et lorsque l’avocat remet une mallette avec argent, le police intervient et arrête les auteurs. AP Cass admis la validité de ces actes car la surveillance

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par le police ne représentait pas une véritable participation à une opération déloyale car rôle avait été passif. Pas annulation. AP Cour de cassation du 9 décembre 2019 : chantage et tentative d'extorsion de fond (sextape) sur Valbuena et Benzema. Officier propose de se faire passer pour son mandataire pour transiger au nom de Valbuena. La chambre d’instruction a rejeté la demande en nullité pour déloyauté. Cass cassé, cour de renvoi résiste - pas annulation,...