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Politique culturelle canadienne : L’entente avec Netflix Lors du lancement de « Canada créatif » le 28 septembre 2017, la ministre fédérale du Patrimoine canadien, Mélanie Joly, a dévoilé la nouvelle approche du gouvernement visant à stimuler et protéger la croissance économique du secteur culturel. De ce dévoilement n’est ressorti pour ainsi dire qu’un seul point : l’entente conclue avec Netflix. En effet, Netflix sera exempt de taxes et d’impôts en échange d’investissement. Cette nouvelle politique publique a dès son annonce soulevé la fureur et l’incompréhension au sein du milieu culturel, qui de son côté, multipliaient déjà les appels à la réglementation des nouveaux géants dans l’industrie.

Mise en contexte En avril 2016, la ministre Joly annonçait qu’elle allait mener des consultations de grandes envergures, afin de repenser le rôle du gouvernement dans le soutien à l’industrie culturelle canadienne. Selon elle : « la pierre angulaire de son mandat sera d’adapter la politique culturelle du pays aux réalités de l’ère numérique »1. Les outils gouvernementaux soutenant le secteur culturel tels que les fonds de soutien à la culture, les lois, les règlements, etc., ont tous été créés avant l’utilisation généralisée d’Internet et nécessitent donc une modernisation2. L’arrivée d’Internet dans nos sociétés modernes a énormément changé la manière dont les gens consomment l’information et le divertissement. En effet, de nouveaux géants étrangers tels que Netflix, Youtube, Spotify et Facebook, pour ne nommer qu’eux, proposent et offrent directement du contenu aux Canadiens sans être soumis aux mêmes règles régissant les entreprises culturelles canadiennes et québécoises3.

1 Lowrie, Morgan, « Mélanie Joly veut adapter la politique culturelle à l’ère numérique », La Presse Canadienne, 24 avril 2016, URL http://www.lapresse.ca/actualites/politique/politique-canadienne/201604/24/01-4974650-melaniejoly-veut-adapter-la-politique-culturelle-a-lere-numerique.php 2 Lowrie, Morgan, « Mélanie Joly veut adapter ». 3 Gouvernement du Canada, Lancement de Canada créatif- l’honorable Mélanie Joly, ministre du Patrimoine canadien, 2017, 2.

Suite à plusieurs mois de consultations, voici les trois idées générales de la nouvelle politique culturelle canadienne annoncées le 28 septembre 2017; promouvoir la découverte et la distribution du contenu canadien à l’échelle nationale et internationale, investir dans nos créateurs et leurs récits, et finalement, de renforcer la radiodiffusion publique et soutenir les nouvelles locales4.

Présentation de la politique publique Lors de sa présentation de la nouvelle politique culturelle canadienne, la ministre Joly a dévoilé l’issue de sa négociation avec le géant américain Netflix, une multinationale proposant des films et séries télévisées en flux continu sur Internet. Au lieu de se voir imposer les taxes auxquelles doivent se soumettre les télédiffuseurs traditionnels, la compagnie s’est plutôt engagée à investir 500 millions de dollars sur cinq ans dans la production de contenu canadien5. La création de Netflix Canada assurera la présence permanente de la plateforme au pays et assurera la production cinématographique et visuelle de contenu canadien. De plus, Netflix s’engage à ajouter 25 millions de dollars pour explorer et développer le marché francophone 6. Toutefois, les clauses de l’entente conclue demeurent confidentielles, car elles sont protégées par les règles de confidentialités prévues par La Loi sur Investissement Canada7.

4 Poiré, Anne-Sophie, « Compte rendu de la politique culturelle du gouvernement fédéral», Infopresse, 29 septembre 2017, https://www.infopresse.com/article/2017/9/29/un-canada-creatif-dans-les-yeux-de-melanie-joly 5 Bouvier- Auclair, Raphael, « Netflix investit 500 millions au Canada et ses services demeurent impayés », RadioCanada, 28 septembre 2017, URL http://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1058500/canada-netflix-entente-ministrepatrimoine-canada-taxe

6 Poiré, Anne-Sophie, « Compte rendu de la politique culturelle ». 7 Marquis, Hélène, « Entente avec Netflix : quelle sera la part réservée pour le contenu francophone? » Le Devoir, 28 septembre 2017, URL http://www.ledevoir.com/politique/canada/509157/le-mystere-plane-sur-la-partfrancophone-de-l-entente-entre-netflix-et-ottawa)

Position des acteurs Dès son annonce, l’entente avec Netflix a été critiquée de toutes parts par le milieu culturel, le monde des affaires ainsi que par la classe politique. Les premiers concernés par cette entente sont les 630 000 Canadiens travaillants dans le milieu de la culture8. Regroupant plus de 40 organismes et associations majeurs des milieux culturel et médiatique québécois et canadien, la Coalition pour la culture et les médias s’avoue déçue et choquée de l’entente conclue avec Netflix qu’elle qualifie de floue et d’incohérente. Ses membres s’indignent et dénoncent unanimement l’iniquité fiscale qui y figure 9. La présidente de l’Union des artistes (UDA), Sophie Prégent, reproche à la ministre d’accorder un traitement de faveur au géant américain au détriment des entreprises culturelles canadiennes 10. L’une des principales préoccupations de l’UDA est de savoir : « qui décidera où ira cet argent? »11. Plus de 270 créateurs canadiens ont demandé au gouvernement l’uniformisation des règles du jeu pour tous, y compris pour les géants des médias et du web américains12. Ce que l’industrie ne digère pas, c’est le fait que Netflix ne paie pas de taxes et d’impôts au Canada, alors que les entreprises d’ici en paient. Les concurrents du secteur privé souhaitent que tous soient sur un pied d’égalité par rapport aux nouvelles plateformes numériques13. 8 Gouvernement du Canada, Lancement de Canada créatif, 2. 9 Coalition pour la culture et les médias, « CONTUINITÉ-ÉQUITÉ-SOUTIEN : Réponse de la Coalition à la vision de Patrimoine canadien », AQPM, 2 octobre 2017, URL https://www.aqpm.ca/medias/files/Nouvelles/171002%20Coalition_communique%CC%81_VF.pdf 10 « Netflix: l'UDA et Mélanie Joly n'arrivent pas à s'entendre », La Presse Canadienne , 3 octobre 2017, URL https://www.ledroit.com/actualites/politique-federale/netflix-luda-et-melanie-joly-narrivent-pas-a-sentendre42f2633953750d81dcbb77f7504b20eb

11 « Les avis sont partagés sur l’entente entre Ottawa et Netflix », Radio-Canada, 27 septembre 2017, URL http://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1058402/entente-ottawa-netflix-reactions-financement-productions-canadiennes

12 Poiré, Anne-Sophie, « La politique culturelle canadienne : Retour sur les enjeux », Infopresse, 27 septembre 2017, URL https://www.infopresse.com/article/2017/9/27/la-politique-culturelle-canadienne-au-siecle-numerique 13 Filion, Gérald, « Est-ce que Google, Facebook, Netflix ont l’oreille attentive d’Ottawa, Radio-Canada, 16 juin 2017, URL http://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1040151/google-facebook-netflix-ottawa-trudeau-joly-taxe-internet

Des acteurs issus du monde des affaires partagent la même opinion. Le Conseil du patronat dénonce l’iniquité dans le traitement de faveur accordé à Netflix en matière fiscale et maintient qu’il s’agit d’une concurrence déloyale face aux distributeurs canadiens 14. La Fédération des chambres de commerce du Québec (FCCQ), ajoute sa voix au mécontentement général et déplore que les produits et services en ligne ne soit pas soumis à la taxation habituelle15. De son côté, le gouvernement Couillard affirme : « qu’il s’agit d’une abdication de la part d’Ottawa »16. De plus, selon lui, le fait de soustraire le géant à la TPS fait exemption à la règle de l’équité fiscale et songe sérieusement à imposer la TVQ à Netflix17.

Enjeux soulevés L’arrivée d’Internet et du commerce en ligne ont bouleversé le milieu culturel et des communications. Dernièrement, la présence des géants médiatiques étrangers dans l’industrie menace plus que jamais la production culturelle canadienne. Générant des revenus de plus de 80 milliards de dollars annuellement, ces géants modèlent l’offre culturelle et contrôlent le marché publicitaire numérique. En raison de cette réalité, l’enjeu principal ici est de protéger la culture canadienne ainsi que les 630 000 emplois générés par l’industrie18. Puisque de plus en plus de Canadiens délaissent le câble traditionnel au profit d’Internet, les câblodistributeurs privés voient leur profit diminuer. Cette situation a pour effet de diminuer 14 Brousseau-Pouliot, Vincent, « Un plan qui cause déception et frustration », La Presse, 29 septembre 2017, URL http://plus.lapresse.ca/screens/cfdf3e91-6e72-4460-bd6c-428e8c53bcb7%7C_0.html 15 Angers, Jean-Philippe, « Politique culturelle canadienne : certains se réjouissent, d’autres fulminent », La Presse Canadienne, 28 septembre 2017, URL http://lactualite.com/actualites/2017/09/28/politique-culturelle-canadiennecertains-se-rejouissent-dautres-fulminent/ 16 Brousseau-Pouliot, Vincent, « Un plan qui cause déception ». 17 Salvet, Jean-Marc, « Entente avec Netflix » 18 Poiré, Anne-Sophie, « La politique culturelle canadienne ».

leurs contributions aux divers fonds de soutien 19. L’entente signée avec Netflix soulève un autre enjeu pour les joueurs de l’industrie qui est celui de l’iniquité fiscale et de la concurrence déloyale entre les compagnies canadiennes et étrangères. L’entente est inéquitable et pénalise l’industrie canadienne, qui elle, doit se soumettre à la réglementation et donc, payer des taxes et impôts. La ministre Joly se défend en affirmant que si l’on impose une taxe à Netflix, cela reviendrait à refiler la taxe aux Canadiens 20. Pourtant, le gouvernement prévoit augmenter sa contribution au Fond des médias du Canada pour palier la baisse de financement, ce qui revient donc à utiliser l’argent des contribuables pour le faire21.

Autres éléments pertinents Le refus du gouvernement fédéral de taxer et de réglementer Netflix soulève plusieurs questions sans réponse. Sachant que plusieurs pays ont déjà adopté une forme de taxation quelconque à Netflix; la Norvège en 2011, suivi par le Japon et l’Union européenne, qui ont pour leur part imposé une taxe de 18%, l’Australie 10%, la France 2% ainsi que la Suisse, l’Islande, l’Afrique du Sud, la Nouvelle-Zélande, la Russie et certains États américains 22, pourquoi alors le Canada se priverait-il de sommes d’argent aussi considérables?

19 Gouvernement du Canada, Lancement de Canada créatif, 3.

20 Cullen, Catherine, « Netflix financera des productions canadiennes, mais ses services ne seront pas taxés », Radio-Canada, 27 septembre 2017, URL http://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1058369/netflix-impots-canadafinancement-productions-canadiennes 21 Agence QMI, « Ottawa refuse de taxer Netflix qui est libre de ses choix de production », TVA Nouvelles, 28 septembre 2017, URL http://www.tvanouvelles.ca/2017/09/28/ottawa-refuse-de-taxer-netflix-qui-est-libre-de-seschoix-de-production-1 22 Bouvier- Auclair, Raphael, « Netflix investit 500 millions ».

Conclusion Pour terminer, il va sans dire que le gouvernement fédéral devra continuer de justifier l’entente conclue avec Netflix. Autant les acteurs du milieu culturel canadien que les acteurs issus du monde des affaires s’entendent pour dire que l’entente ne résout en rien l’iniquité fiscale qui règne entre les entreprises d’ici et les multinationales étrangères. De plus, le souhait du gouvernement de protéger la culture ne se réalisera pas par une telle entente.

Bibliographie Agence QMI, « Ottawa refuse de taxer Netflix qui est libre de ses choix de production », TVA Nouvelles, 28 septembre 2017, URL http://www.tvanouvelles.ca/2017/09/28/ottawa-refuse-detaxer-netflix-qui-est-libre-de-ses-choix-de-production-1 Angers, Jean-Philippe, « Politique culturelle canadienne : certains se réjouissent, d’autres fulminent », La Presse Canadienne, 28 septembre 2017, URL http://lactualite.com/actualites/2017/09/28/politique-culturelle-canadienne-certains-serejouissent-dautres-fulminent/ Bouvier- Auclair, Raphael, « Netflix investit 500 millions au Canada et ses services demeurent impayés », Radio-Canada, 28 septembre 2017, URL http://ici.radiocanada.ca/nouvelle/1058500/canada-netflix-entente-ministre-patrimoine-canada-taxe Brousseau-Pouliot, Vincent, « Un plan qui cause déception et frustration », La Presse, 29 septembre 2017, URL http://plus.lapresse.ca/screens/cfdf3e91-6e72-4460-bd6c428e8c53bcb7%7C_0.html Coalition pour la culture et les médias, « CONTUINITÉ-ÉQUITÉ-SOUTIEN : Réponse de la Coalition à la vision de Patrimoine canadien », AQPM, 2 octobre 2017, URL https://www.aqpm.ca/medias/files/Nouvelles/171002%20Coalition_communique%CC %81_VF.pdf Cullen, Catherine, « Netflix financera des productions canadiennes, mais ses services ne seront pas taxés », Radio-Canada, 27 septembre 2017, URL http://ici.radiocanada.ca/nouvelle/1058369/netflix-impots-canada-financement-productions-canadiennes Filion, Gérald, « Est-ce que Google, Facebook, Netflix ont l’oreille attentive d’Ottawa, RadioCanada, 16 juin 2017, URL http://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1040151/google-facebook-netflixottawa-trudeau-joly-taxe-internet Gouvernement du Canada, Lancement de Canada créatif- l’honorable Mélanie Joly, ministre du Patrimoine canadien, 2017. Marquis, Hélène, « Entente avec Netflix : quelle sera la part réservée pour le contenu francophone? » Le Devoir, 28 septembre 2017, URL http://www.ledevoir.com/politique/canada/509157/le-mystere-plane-sur-la-part-francophone-de-lentente-entre-netflix-et-ottawa) « Les avis sont partagés sur l’entente entre Ottawa et Netflix », Radio-Canada, 27 septembre 2017, URL http://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1058402/entente-ottawa-netflix-reactionsfinancement-productions-canadiennes

Lowrie, Morgan, « Mélanie Joly veut adapter la politique culturelle à l’ère numérique », La Presse Canadienne, 24 avril 2016, URL http://www.lapresse.ca/actualites/politique/politiquecanadienne/201604/24/01-4974650-melanie-joly-veut-adapter-la-politique-culturelle-a-lerenumerique.php « Netflix: l'UDA et Mélanie Joly n'arrivent pas à s'entendre », La Presse Canadienne, 3 octobre 2017, URL https://www.ledroit.com/actualites/politique-federale/netflix-luda-et-melaniejoly-narrivent-pas-a-sentendre-42f2633953750d81dcbb77f7504b20eb¸ Poiré, Anne-Sophie, « Compte rendu de la politique culturelle du gouvernement fédéral», Infopresse, 29 septembre 2017, URL https://www.infopresse.com/article/2017/9/29/un-canadacreatif-dans-les-yeux-de-melanie-joly Poiré, Anne-Sophie, « La politique culturelle canadienne : Retour sur les enjeux », Infopresse, 27 septembre 2017, URL https://www.infopresse.com/article/2017/9/27/la-politique-culturellecanadienne-au-siecle-numerique Salvet, Jean-Marc, « Entente avec Netflix : Luc Fortin en colère », Le Soleil, 28 septembre 2017, URL https://www.lesoleil.com/actualite/politique/entente-avec-netflix-luc-fortin-en-colereda3183bd3a7798e78c6dd4a819ae813d...