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BIBLIOGRAPHIE COMMENTÉE « LE DÉBUT ET LA FIN DE LA PERSONNALITÉ JURIDIQUE » I.

Les sources primaires du droit : les textes de lois

A. Le point de départ de la personnalité juridique -D’une personne physique : La naissance et l’écriture d’un acte de l’état civil sont les points de départ de la personnalité juridique : Article 56 du Code civil, de l’édition limitée 2019 Dalloz : « La naissance de l'enfant sera déclarée par le père, ou, à défaut du père, par les docteurs en médecine ou en chirurgie, sages-femmes, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l'accouchement ; et lorsque la mère sera accouchée hors de son domicile, par la personne chez qui elle sera accouchée. L'acte de naissance sera rédigé immédiatement » L’Article 322 du code civil : « Aucune action n’est reçue quant à la filiation d’un enfant qui n’est pas né viable », à la page 305 du Code civil de l’édition limitée 2019 Dalloz. L’Arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation le 10 décembre 1985, n° 8414.328 publié au Bulletin Civil de la Cour de Cassation dans sa partie I. Cet arrêt nous propose l’idée selon laquelle « L'enfant conçu est réputé né chaque fois qu’il y va de son intérêt. […]. » Un embryon peut donc hériter d’une succession. -D’une personne morale : Une définition est proposée dans l’article 1832 du Code civil : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie que pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne. », à la page 2409 du Code Civil de l’édition limitée 2019 Dalloz. La Cour de Cassation a récemment affirmer dans un arrêt du 3 mars 2010 publié au Bulletin Civil que « selon la Convention n°87 de l’OIT relative à la liberté syndicale et à la protection du droit syndicale, l’acquisition de la personnalité juridique par les syndicats ne pouvait être subordonnée à des conditions de nature à mettre en cause l’exercice de leur liberté et entrainer la perte de la personnalité juridique », trouvé à l’aide du Site internet Légifrance.

B. La cessation de la personnalité juridique -D’une personne physique : L’Article R1232-1 prévoit la mort d’une personne physique et ainsi la fin de sa personnalité juridique extrait du Site Légifrance : « Si la personne présente un arrêt cardiaque et respiratoire persistant, le constat de la mort ne peut être établi que si les trois critères cliniques suivants sont simultanément présents : 1° Absence totale de conscience et d'activité motrice spontanée ; 2° Abolition de tous les réflexes du tronc cérébral ; 3° Absence totale de ventilation spontanée. » L’article 122 l’alinéa 2 du Code civil extrait du site Légifrance, nous énonce le phénomène juridique de l’absence, qui provoque en conséquence la mort de la personne et ainsi perd sa personnalité juridique

-D’une personne morale : « La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844-5. Elle n'a d'effet à l'égard des tiers qu'après sa publication. […]La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci. » Extrait du site internet Légifrance, article 1844-8 du Code Civil, modifié par la Loi n°88-15 du 5 janvier 1988 - art. 2 JORF 6 janvier 1988

II.

Les sources secondaires du droit

L’ouvrage « La théorie Pure du Droit » de Hans Kelsen, traduit par Thévanaz dans souligne l’idée selon laquelle La notion de personne relevait celle de personnalité juridique permettant à l’Etat d’attribuer à des individus des droits et de leur imposer des obligations.

A. Le point de départ de la personnalité juridique -D’une personne physique : « La naissance constitue le point de départ de la personnalité juridique à condition pour l’enfant de naître vivant et viable ». Extrait du site https://iej.univ-paris1.fr/ openaccess/libertes-famille/lecon1/sect1/i/, d’un article de F. Hartman, « Le début de la personnalité juridique », Le droit des personnes et de la famille à l'épreuve des droits fondamentaux présenté par l'IEJ de Paris 1. -D’une personne morale: À la page 12, de la doctrine « Les grandes notions du droit privé » écrit par Judith Rochfeld de l’édition PUF. On y trouve l’idée selon laquelle « Il ne suffit pas d’appartenir au genre humains pour être une personne ».

B. La cessation de la personnalité juridique -D’une personne physique : Dans l’ouvrage « Les grandes notions du droit privé » de Judith Rochfeld de l’édition PUF, aux pages 30 et 31, l’auteur considère que « La fin de la personnalité juridique intervient en principe avec la mort de la personne » mais « […] peut également intervenir, en cas de doute sur le décès de la personne (en l’absence de nouvelles depuis de longues années et d’apparition à son domicile). ». La première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu dans un arrêt le 7 janvier 1997 dans l’édition générale du JurisClasseur-Semaine à la page 393, l’idée selon laquelle le constat de la mort peut être soumis à l’appréciation des juges du fond en cas de doute. -D’une personne morale : Une personne morale perd sa personnalité juridique principalement après sa dissolution complète. En effet, les groupements peuvent être dissous, « c’est la cause principale de leur disparition, mais la jurisprudence s’accorde sur le principe selon lequel leur personnalité demeure le temps des opérations de liquidation. » page 86 de l’ouvrage « Les grandes notions du droit privé » de Judith Rochfeld édition PUF....