Clôtures spécialisées du Nord inc. c. Équipements JVC inc PDF

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Summary

résumé de lecture dans le cours d'obligations I avec Pascal Fréchette...

Description

Résumé de jugement Nature du recours : Description des parties :

Appel du jugement qui accueille un moyen déclinatoire (changer de district judiciaire)

Clôtures spécialisées du Nord inc.: appelante Équipements J.V inc.: cliente intimée

Faits : -Deux entreprises dans le district judiciaire de l’Abitibi -Appelante a poursuivie pour travaux additionnels et perte de temps - Les parties concluent un contrat de fourniture de biens et services qui est rédigé par l’appelante. - Les parties élisent le domicile pour des fins légales en Abitibi- Appelante à une maison mère d’entreprise à Joliette, plus avantageux pour elle de faire les procédure à joliette. - Bon d’acceptation transmit par équipement à clôture par fax en Abitibi, mais serveur retournais l’acceptation à joliette.

Prétentions des parties :

-L’appelante conclut que le contrat a été conclu à Lavaltrie dans le district de Joliette car c’est l’endroit où les appels, télécopies sont acheminées automatiquement. Et c’est le lieu ou elle a reçu l’acceptation de sa soumission par l’intimé. -L’intimé demande que le dossier soit renvoyé dans le district de l’Abitibi, elle fait valoir que l’acceptation a été transmise par télécopie et que par conséquent le contrat à bel et bien été conclu en Abitibi.

Question(s) en litige : Est-ce que le contrat a été conclu en Abitibi ou à Joliette?

Décision : Appel rejeté, le cas est transmis au district judiciaire de l’Abitibi

Motifs :

-Contrat conclu à la place d’affaire de clôture à Chapais (Abitibi), lieu de réception de l’Acceptation de l’offre. -Il faut fixer un lieu de formation des contrats au lieu où l’expéditeur pensait que l’acceptation serait reçue. -La prise de connaissance n’est pas prévue à 1387, mais bien le lieu de réception, il ne faut pas trop interpréter, soit littérale. Il ne faut pas confondre le lieu de réception et le lieu de la prise de connaissance.

Il ne faut pas que l’interprétation de 1387 (littérale) mène une conclusion qui est déraisonnable.

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