Crédit pour la TPS PDF

Title	Crédit pour la TPS
Author	Leo Oscar
Course	Impôt sur le revenu I
Institution	Université de Sherbrooke
Pages	1
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crédit pour la TPS...

Description

Crédit pour la TPS/TVH – Admissibilité Admissibilité En général, vous aurez droit au crédit pour la TPS/TVH si, au cours du mois précédent ou au début du mois où nous versons un paiement, vous êtes un résident du Canada aux fins de l'impôt sur le revenu et vous respectez l'une des conditions suivantes : • • •

vous avez 19 ans ou plus; vous avez (ou avez eu) un époux ou un conjoint de fait; vous êtes (ou avez été) le père ou la mère d'un enfant avec qui vous habitez (ou avez habité).

Dates de versement L'Agence du revenu du Canada envoie habituellement les versements du crédit pour la TPS/TVH le cinquième jour de juillet, d'octobre, de janvier et d'avril. Si vous ne recevez pas votre versement du crédit pour la TPS/TVH à la date prévue, attendez 10 jours ouvrables avant de communiquer avec l'Agence.

Source : Crédit pour la TPS/TVH – Dates de versement - Canada.ca...