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Atelier 4 Les déclarations sociales

La DSN

Généralités

1. Qu’est-ce que la DSN ? La déclaration sociale nominative (DSN) est destinée à communiquer les informations nécessaires à la gestion de la protection sociale des salariés aux organismes et administrations concernées. Elle remplace un certain nombre de formalités administratives adressée par l'employeur à divers acteurs (CPAM, Urssaf, Pôle emploi, Centre des impôts, Caisses régimes spéciaux, etc.). La déclaration sociale nominative (DSN) repose sur la transmission unique, en un flux mensuel dématérialisé, des données issues de la paie et de signalements d’événements comme :  Les déclarations des cotisations sociales ;  Les attestations nécessaires au versement des indemnités journalières de sécurité sociale (maladie, maternité, paternité, AT-MP) ;  Les attestations d’employeur destinées à Pôle emploi en cas de fin de contrat ;  Les déclarations et enquêtes mensuelles de mouvements de main d’œuvre ;  Les relevés mensuels de mission des employeurs de travail temporaire (RMM). La DSN pourra bientôt concerner d’autres déclarations telles que la DOETH, attestation de salaires relative à un temps partiel thérapeutique, etc.

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2. Quelles entreprises sont concernées par la DSN ? Toutes les entreprises employant des salariés sont concernées par la DSN depuis le 1 er janvier 2017. Si l’entreprise a plusieurs établissements, il faut réaliser une DSN pour chaque établissement "employeur" disposant d'un numéro SIRET propre. Certains employeurs ne sont pas concernés par la DSN. Il s’agit :  Des particuliers employeurs ;  Des employeurs de la fonction publique ;  De certaines entreprises situées dans des zones géographiques non concernées par la DSN (Monaco, certaines collectivités d’Outre-Mer, certaines entreprises de Mayotte sans SIRET, etc.).

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3. Comment envoyer la DSN ? Pour effectuer la DSN, 3 options:  Effectuez la DSN sur le site net-entreprises.fr ou via un logiciel de paie compatible ;  Confier à un tiers l’envoi de la DSN (par exemple à un expert-comptable) ;  Un mélange des deux options cités précédemment. Logiciels de paie compatibles DSN Des logiciels de paie compatibles permettent de « traduire » les données figurant sur le bulletin de paie en données DSN. Les entreprises développant ce type de logiciel intègrent l’API (interface de programmation) DSN dans le logiciel de paie. Lorsque la déclaration a été effectuée, il faut consulter le tableau de bord afin de prendre en compte les éventuels retours de l’administration sur cette déclaration.

4. Quand effectuer la DSN ? La DSN relative aux paies doit être souscrite au cours du mois suivant la période d'emploi rémunérée :  

Au plus tard le 5 du mois pour les employeurs d'au moins 50 salariés et dont la paye est versée au cours du même mois que la période de travail ; Au plus tard le 15 du mois dans les autres cas (employeurs de 50 salariés et plus en décalage de paye, employeurs de moins de 50 salariés).

Si un événement (arrêt de travail, fin de contrat de travail) survient au cours du mois, il faut le signaler via la DSN dès qu’il est connu.

5. Le tableau de bord et les compte-rendu métier (CRM)

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6. Pénalités Défaut de production de la DSN dans les délais Les entreprises ne produisant pas leur DSN dans les délais impartis s'exposent à une pénalité de 1,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié et par mois de retard. Ce montant est plafonné à 150 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par entreprise et par an si le défaut de production est inférieur ou égal à 5 jours. La pénalité est calculée en fonction de l'effectif connu ou transmis lors de la dernière déclaration de l'employeur. Non-respect du vecteur DSN Les entreprises se soustrayant à l'obligation déclarative en DSN encourent une pénalité de 0,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié : Pour les entreprises relevant du champ de la DSN en application du décret du 24 septembre 2014  

Montant plafonné à 10 000 € si l'entreprise emploie au moins 2 000 salariés Montant plafonné à 750 € par entreprise si l'entreprise emploie un nombre inférieur à 2 000 salariés.

Pour les entreprises relevant du champ de la DSN en application du décret du 18 mai 2016  Montant plafonné à 750 € par entreprise et par mois. Inexactitude dans les déclarations a) rémunérations déclarées ayant pour effet de réduire le montant des cotisations dues Dans ce cas, l'employeur encourt une pénalité de 34,28 € par salarié et assimilé. b) autres cas Dans les autres cas, l'employeur qui omet des données ou donne des informations inexactes dans la déclaration encourt une pénalité égale à 11,32 €. Pour éviter la pénalité, l'employeur dispose de 30 jours suivant la transmission de la déclaration pour régulariser.

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7. En conclusion

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