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Atelier 4 Les déclarations sociales

Déclarations de cotisations

De la DUCS à la DSN

Rappel : La DSN remplace les déclarations sociales suivantes :  L’attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières (maladie, maternité, paternité) pour l’Assurance maladie (DSIJ),  L’attestation d’employeur (AE) destinée à Pôle Emploi,  La déclaration de mouvement de main d’œuvre pour le Ministère du travail (DMMO),  L’enquête de mouvement de main d’œuvre pour le Ministère du travail (EMMO),  Le formulaire de radiation pour les contrats en assurance complémentaire et supplémentaire des organismes de prévoyance,  La déclaration unifiée de cotisations trimestrielle (DUCS) destinée à l’Urssaf.  Les DUCS retraite complémentaire  Les DUCS prévoyance  Les déclarations de cotisations MSA (BVM,DTS)  La DADS-U La DSN alimente par ailleurs le compte personnel de formation et le compte pénibilité.

Important ! Les employeurs privés sont désormais obligatoirement en DSN et n’ont plus à utiliser la DUCS pour les procédures URSSAF, AA et organismes complémentaires (si ces derniers ont livré les fiches de paramétrage). Le non respect des obligations de déclaration ou de versement dématérialisés entraîne l’application d’une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont la déclaration ou le versement a été effectuée par une autre voie que celle de la dématérialisation. Néanmoins : il est important de comprendre comment l’URSSAF et les autres organismes traitent les éléments transmis. Nous allons donc détailler la Déclaration unifiée des cotisations sociales, la version « manuelle » du traitement des données liées aux cotisations sociales. La DUCS rassemblait :  Le bordereau récapitulatif des cotisations (BRC) à destination de l’URSSAF  La déclaration des cotisations de retraite complémentaire à destination des organismes de retraite complémentaire

1. Les cotisations versées à l’URSSAF via l’ancien « BRC » a) Effectif Certains salariés ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’effectif à inscrire sur le BRC. Il s’agit :  Des intérimaires pour les entreprises utilisatrices,  Des apprentis,  Des élèves ou étudiants effectuant un stage en entreprise donnant lieu à la signature d’une convention entre le stagiaire, l’entreprise et l’établissement d’enseignement,  Des stagiaires de la formation professionnelle,  Des salariés percevant des sommes après la rupture de leur contrat de travail,  Des VRP multicartes,  Des salariés régulièrement détachés en France en vertu de conventions ou de règlements internationaux.

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Tous les autres salariés, à temps complet ou à temps partiel comptent pour 1 dans l’effectif à inscrire sur le BRC. Le bordereau récapitulatif comprend 3 zones relatives à l’effectif . A chaque zone correspond un décompte particulier de l’effectif : 1/ Dans le cadre « nombre de salariés » :

=> Pour la zone « ayant perçu les salaires ci-dessous » : Il convient d’indiquer le nombre de salariés de l’établissement rémunérés durant le mois ou le trimestre, sauf les salariés déclarés au moyen du Titre emploi service entreprise (Tese). => Pour la zone « inscrits au dernier jour de la période » : Mentionnez le nombre de salariés de l’établissement ayant un contrat de travail au dernier jour de la période (du mois ou du trimestre) y compris les salariés déclarés au moyen du Titre emploi service entreprise (Tese).

2/ dans le cadre 1 du BRC « décompte des cotisations dues » :

Il faut indiquer le nombre de salarié concerné par la cotisation ou par l’exonération.

b) Le décompte des cotisations dues Le bordereau de cotisations Urssaf comportait des codes types de personnel (CTP) renseignés par l’Urssaf et qui permettent à l’Urssaf de redistribuer de façon équitable les cotisations et contributions aux différents organismes de Sécurité sociale chargés de verser des prestations (Caf, Cpam, Carsat...). Ils contiennent : un code, un libellé et les taux des cotisations patronales et salariales plafonnées et déplafonnées. Tous les salaires sont cumulés dans la colonne « salaire ». En réalité, ce que l’URSSAF appelle « Catégories de salariés » c’est le libellé de la cotisation !! NOM DE LA COLONNE Catégorie de salarié Codes Nombre de salariés Base Salaires arrondis Taux en %

Cotisations

QUE MET-ON ? Le libellé de la cotisation (ou des cotisations si regroupement) Exemples : Régime général, CSG-CRDS, FNAL, etc. le n° du CTP correspondant le nombre total de salariés concernés par cette cotisation T pour total (non plafonnée) et P pour plafonnée on cumule toutes les bases de salaires des salariés concernés le taux total de cotisation, salarié + employeur Pour le RG cas général on indique le taux AT qu’on cumule avec le reste. On multiplie « salaires arrondis » x « taux »

Vous trouverez ci-dessous un récapitulatif des code types de personnel les plus utilisés :

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Code pour les cotisations d’assurances sociales CTP 100 : « RG cas général » Il regroupe les cotisations Maladie – Maternité – Invalidité Décès –Vieillesse- CSA - Allocations familiales à 3,45% et accidents du travail. Il faut faire 2 lignes :  Taux déplafonné : taux = 13,05% soit 7%+0,4%+1,9%+3,45%+0,3%  Taux plafonné : taux = 15,45% Particularité Cotisation Allocations familiales : Pour les salariés ayant une rémunération supérieure à 3,5 SMIC, le taux est de 5,25 % soit :  3,45% inclus dans le régime général (CTP 100)  1,8% de cotisation « Complément Allocations familiales ». 2 CTP sont utilisables comme suit :  CTP 430 : pour rémunérations supérieures à 3,5 fois le SMIC avec comme libellé « Complément allocations familiales » ;  CTP 437 : pour une régularisation négative, permettant de déduire un trop versé de cotisations. Particularité Cotisation Maladie : Pour les salariés ayant une rémunération supérieure à 2,5 SMIC, le taux est de 13 % soit :  7% inclus dans le régime général (CTP 100)  6% de cotisation « Complément cotisation Maladie ». 2 CTP sont utilisables comme suit :  CTP 635 : pour rémunérations supérieures à 3,5 fois le SMIC avec comme libellé « Complément allocations familiales » ;  CTP 637 : pour une régularisation négative, permettant de déduire un trop versé de cotisations.

Code pour la CSG/ CRDS CTP 260 : « CSG CRDS régime général » : Taux = 9,70% (ATTENTION : sur 98,25% des rémunérations versées dans la limite de 4 fois le plafond de la sécurité sociale + part patronale de prévoyance + part patronale frais de santé)

Codes pour l’Assurance Chômage et AGS : CTP 772 « Contributions Assurance chômage » Taux = 4,05% CTP 937 « Cotisations AGS cas général » Taux = 0,15%

Codes pour le FNAL (Fond National d’Aide au Logement) Employeurs de moins de 50 salariés : CTP 332 « Fnal cas général » au taux plafonné de 0,10% Employeurs de 50 salariés et plus : CTP 236 «FNAL CAS GENERAL+SECT.PUB 20SAL.OU+» au taux de 0,50% sur la totalité de la rémunération

Codes pour le forfait social Code 012 : Forfait social à 20% sur certains éléments de rémunération Atelier 4 / Les déclarations sociales / De la DUCS à la DSN / Page 3

Code 479 : Forfait social à 8% sur les contributions des employeurs au financement des prestations complémentaires de prévoyance (entreprises de 10 salariés et plus) et sur les sommes affectées à la réserve spéciale de participation au sein des sociétés coopératives ouvrières de production.

Code pour la contribution au versement transport Code 900 : Versement Transport

Codes pour la réduction générale des cotisations (ex-Fillon): CTP 671 : « réduction Fillon », Cas de régularisation Si le calcul effectué donne lieu à une restitution de cotisations, le trop-perçu doit être déclaré sous des codes types de personnel positifs : CTP 801 : régularisation réduction générale Ces codes types positifs et négatifs sont utilisés alternativement. Ils ne peuvent pas être utilisés en même temps sur une même déclaration.

Code déduction patronale pour heures supplémentaires pour les employeurs de moins de 20 salariés. Code 004 : déduction patronale heures supplémentaires (entreprises de 20 salariés au plus)

Contribution patronale au fonds de financement des organisations professionnelles et syndicales : CTP 027 : CPFFOPS

Application professionnelle Les codes CTP Allez sur le site https://www.urssaf.fr/portail/home/utile-et-pratique/code-types-de-personnel-1.html 1/ A quoi correspond le code CTP 414 ?

2/ A quoi correspond le code CTP 130 ?

3/ Dans quel CTP met-on la contribution pour l’indemnité de mise à la retraite de 50% ?

c) Le paiement des cotisations Les dates limite de paiement des cotisations ont été modifiées avec la généralisation de la DSN. Les cotisations doivent être payées au cours du mois suivant la période d’emploi rémunérée :  Au plus tard le 5 de ce mois pour les employeurs d’au moins 50 salariés et dont la paie est effectuée au cours du même mois que la période de travail ;  Au plus tard le 15 de ce mois dans les autres cas.

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Option paiement trimestriel Les entreprises de moins de 11 salariés ont la possibilité d'opter pour le paiement trimestriel avant le 31 décembre 2017 sur leur espace en ligne. Modèle du BRC « papier » :

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Application professionnelle L'ancien BRC 1/ Pour comprendre le cumul des cotisations prenons un exemple simple. Nous sommes dans une entreprise de 5 salariés ayant opté pour une déclaration mensuelle. 1/ Chaque salarié perçoit un salaire brut de 2000€. Donc personne de dépasse le plafond de la sécurité sociale. Le total des salaires brut T et P du mois sera donc de 5 x 2000€ = 10 000€ 2/ La mutuelle est de 30€ part salariale et de 30€ part patronale. Il n’y a pas de prévoyance L’entreprise compte 5 salarié donc il n’y a pas de forfait social. La part patronale de chaque salarié est de 30€, soit 5 x 30€ = 150 € pour les 5 salariés. 3/ Réduction générale des cotisations (ex-Fillon) Pour un salaire de 2000€ dans une entreprise de 5 salariés la réduction représente 247,40€ Soit pour les 5 salariés : 5 x 247,40 = 1237 € 4/ Taux AT = 2% Bulletin de chaque salarié :

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BRC

2/ A VOUS !! Faites le BRC pour la même entreprise (même taux AT, même mutuelle, pas de prévoyance). Mais : 4 salariés perçoivent 2000€ et 1 salarié perçoit 3600€.

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2. Les cotisations dans la DSN a) Le site dsn-info.fr Sur le site http://www.dsn-info.fr il y a un guide de 176 pages pour utiliser correctement les CTP dans la DSN. Extrait n°1 :

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Extrait n°2 :

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b) Le site de l’URSSAF Le site de l’URSSAF met à disposition des entreprises et éditeurs de logiciel des fichiers pour paramétrer correctement les logiciels de paie :

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