Décision parfumerie - 87% PDF

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Description

Jugement : Bédard c. Roussin Parfumerie inc

1.

Autorité du jugement : Le jugement s’est fait devant la Cour du Québec petite créances.

2. Faits : À l’insu de ses parents, Chantal Berthelot, âgée de treize ans et sept mois, s’achète un bijou qu’elle paie 50 $ dans le but de se faire percer le nombril. Affirmant que ses parents sont consentants à ce qu’elle se fasse percer le nombril, Chantal Berthelot paie 40 $ pour l’intervention. Deux mois plus tard, ses parents découvrent qu’elle a le nombril percé et ils exigent alors qu’elle enlève le bijou. Linda Bédard et Marc Berthelot reprochent à Suzanne Roussin et à son entreprise d’avoir procédé au perçage du nombril de leur fille mineure, Chantal Berthelot, sans leur autorisation.

3.

Question en litige :

Chantal Berthelot pouvait-elle contracter seule le perçage de son nombril? Sinon, quelles sont les conséquences de son incapacité de contracter seule? Roussin Parfumerie inc. et Suzanne Roussin ont-elles contrevenu aux règles de conduite qui s’imposent à elles en ce qui a trait au respect de l’autorité parentale?

4. Argumentaire : Selon le juge, La preuve révèle que le contrat conclu par Chantal Berthelot le 17 octobre 2003, au montant de 40 $, ne vise pas des soins de santé, mais bien une intervention permettant l’installation d’un bijou sur son nombril. Le perçage du nombril répond à une mode attirant les jeunes et à laquelle n’est relié, selon la preuve, aucun risque susceptible de nuire à leur santé. Compte tenu du coût de l’opération, de l’engouement des jeunes pour cette mode et de l’absence de conséquence négative sur la santé des jeunes, il y a lieu de conclure que le perçage du nombril constitue un besoin ordinaire et usuel qu’une jeune fille de treize ans et sept mois peut légalement satisfaire sans l’autorisation de ses parents. Et aussi que tous ses passés dans la norme car Chantal Berthelot ne s’est jamais plains d’une quel qu’onques anomalie.

5. Résultat : REJETTE l’action des parents avec dépens établis à la somme de 148 $ payable à Roussin Parfumerie inc. et 106 $ payable à Suzanne Roussin....