Engagement Unilateral DE Volonte PDF

Preview

Summary

Engagement Unilateral DE Volonte...

Description

!

!

!

TD Droit civil des obligations : Séance 3-4

SUJET : L’engagement unilatéral de volonté produit-il des effets de droit"?

________________________________________________________________________________"

________________________________________________________________________________" ! Le professeur Marcel Planiol, grand jurisconsulte du XIX et XX siècle et un des grands rénovateurs du droit civil français, énonça un jour «#Une déclaration unilatérale de volonté pourrait être considérée comme liant par elle-même celui qui l’a faite, indépendamment de toute acceptation par une autre personne. C’est ce que l’on appelle la volonté unilatérale.#» Ainsi on constate ici que la problématique quant à la définition même de l’engagement unilatéral de volonté en tant qu’acte juridique est un débat qui ne date pas depuis peu. Ici par exemple Le professeur Marcel Planiol se positionne pour l’engagement unilatéral en tant qu’acte juridique mais, au sein de ce sujet nous constateront que nombreux sont les auteurs qui ne sont fermement opposés à cette idéologie. " ! De ce fait, on définit tout d’abord l’engagement comme une promesse et plus généralement comme la manifestation de volonté comme l’offre ou l’acceptation par laquelle une personne s’oblige. Ainsi l’engagement unilatéral de volonté serait l’acte par lequel une personne manifeste sa seule volonté de s’obliger envers un tiers sans aucune acceptation obligatoire de ce dernier. Par conséquent, le sujet ici amène à un questionnement en ce qui concerne cette manifestation unique de volonté d’une personne envers un tiers sans contrepartie de ce dernier qui pourrait produire des effets de droits c’est-à-dire que cet engagement unilatéral de volonté serait-il éventuellement amené à produire des conséquences juridiques. En définitif il sera question de savoir si l’engagement unilatéral de volonté est ou non un acte juridique. " ! Au sein de ce sujet, nous traiterons de la notion actuelle de l’engagement unilatéral de volonté à travers le droit français en faisant un détour temporel dans l’histoire pour mieux comprendre ce principe. "

! Ainsi, on se demandera quelle est la place accordée à l’engagement unilatéral de volonté dans le droit positif français ? " ! Pour avoir la formation d’un contrat, il deux éléments essentiels : un accord de volonté et que celui-ci vise à produire des effets de droit. Cependant cet accord de volonté peut poser un doute quant à la production d’effets de droit, il sera question ici du principe de l’engagement unilatéral de volonté, longtemps théorisé à travers le temps et ayant généré des débats (I). Néanmoins, la jurisprudence actuelle est venue poser une valeur à ce principe (II)! " ! "

I- L’autonomie de la volonté : un principe générateur de controverse L’autonomie de volonté est selon quelques philosophes un principe essentiel et naturel (A) mais, selon d’autres cette autonomie est assujetti à de nombreuses controverses (B)

A- L’influence philosophique en faveur de l’autonomie de volonté. Tout d’abord, l’autonomie de la volonté se retrouve au sein de plusieurs courants de pensées et théories. Ainsi, dans la pensée chrétienne et plus précisément dans le droit canon qui pour rappel constitue l’ensemble des règles fixées ou agrées par les autorités de la religion catholique pour le fonctionnement de l’Église, nous trouvons l’idée du respect de la parole donnée. De ce fait, cette idée illustre qu’un contrat est valable dès lors qu’il a été librement consenti, même sans vêtement formel (pacte nu). " Ensuite, nous avons la théorie du droit naturel ; le jus naturale en latin qui est une théorie datant du XVIIe siècle et ayant pour principe de contenir l’ensemble des droits que chaque individu possède individuellement et indépendamment de la société dans lequel il vit. Ce droit naturel a été étudié principalement par Grotius, Thomas Hobbes et Rousseau. Cette théorie met donc en évidence la liberté de l’homme et l’importance de sa volonté. Le rôle important de cette volonté se retrouve en droit public. Selon la théorie du contrat social exposée par Rousseau, les rapports sociaux sont organisés en vertu d’un accord entre les hommes qui acceptent des contraintes pour vivre en société. Donc, la loi elle-même, expression de la volonté générale, a pour base une sorte de contrat. " Enfin, la théorie a été affinée par le philosophe du XVIIIe siècle Emmanuel Kant, qui utilise pour la première fois la formule «#autonomie de volonté" signifiant que la volonté individuelle est à elle-même sa loi et constitue donc la seule source des obligations. "

B- les critiques formelles Nous avons deux critiques sont principalement avancées. " Tout d’abord, la théorie que cette autonomie de la volonté sous-estimerait le rôle de la loi. En plaçant la volonté des partis au-dessus de la loi, la théorie bouleverse donc la hiérarchie des normes. Le Code Civil subordonne d’ailleurs la validité du contrat au respect de la loi. Selon l’article 1103 qui dispose que «#les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits#». D’après Kelsen, le contrat est obligatoire dans la mesure où la norme d’un degré supérieur, c’est-à-dire la loi, autorise les sujets à créer par une délégation une norme d’un degré inférieur c’est-à-dire le contrat. Le contrat

qui crée des droits subjectifs n’a de valeur juridique que s’il est conforme à la règle du droit objectif. " Ensuite, nous avons le principe que la théorie néglige les impératifs de bonne foi et d’équité. Cette idée repose que le postulat que les hommes sont libres et égaux, mais souvent une partie forte impose sa volonté à une partie faible. La volonté joue certes un rôle important, mais il faut tenir compte, comme le demande la loi elle-même d’impératifs de loyauté et de bonne foi, c’est l’article 1104 du code civil qui régis ce principe et dispose que «#Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public#». "

II - L’engagement unilatéral de volontés : un acte juridique jurisprudentiel L’engagement unilatéral de volonté repose sur un principe d’autonomie cette même volonté, celle-ci étant un élément essentiel au contrat (A). Cependant, des limites ont été imposée par la jurisprudence sur cette volonté en matière d’engagement unilatéral (B)

A- La volonté comme principe conducteur de la formation et des effets au contrat Le principe de l’autonomie de la volonté a influencé les rédacteurs du code civil et peutêtre davantage, l’interprétation doctrinale de ce Code au cours du XIXe siècle. Il explique plusieurs règles importantes relatives au régime du contrat. " Tout d’abord au niveau de la formation du contrat nous avons deux notions : la liberté contractuelle et le consensualisme. " Ainsi, la liberté contractuelle a pour principe que l’individu est libre de contracter ou non." Le contenu du contrat est librement déterminé par les parties tant que cela ne porte pas atteinte à l’ordre public ni aux lois impératives qui sont exceptionnelle en matière contractuelle dans le code civil. Cette liberté contractuelle est régie à l’article 1102 du code civil qui dispose «#Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi. La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l’ordre public.#» " De l’autre côté nous avons la notion de consensualisme qui a pour principe qu’un contrat est valable par le seul échange de consentements ; ils sont consensuels, sauf exceptions." En général, les formes sont seulement nécessaires pour la preuve de l’acte juridique, non pour sa validité. " Ensuite, au niveau des effets du contrat nous avons le principe de force obligatoire et d’effet relatif au contrat. " La force obligatoire est le principe qui fait que le contrat lie les parties avec autant de force que la loi. C’est ce qu’affirme l’article 1103 du code civil :«les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.#»"

D’autre part, le principe d’effet relatif de contrat a pour objectif de ne lier au contrat que ceux qui l’ont voulu. Ainsi, il ne peut donc nuire, ni profiter aux tiers. C’est l’article 1199 du code civil qui régis ce principe «Le contrat ne créé d’obligations qu’entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l’exécution du contrat ni se voir contraints de l’exécuter, sous réserve des dispositions de la présente section et de celles du chapitre III du titre IV#»"

B- La jurisprudence comme encadrement de l’engagement unilatéral de volonté. Rappelons que l’engagement unilatéral de volonté est l’acte juridique par lequel une personne s’oblige seule envers une autre. En principe cet acte juridique produit des effets de droits mais il ne constitue pas pour autant un contrat unilatéral. " Cependant, Il serait difficile d’admettre que la seule volonté d’une personne puisse l’engager car cela favoriserait les promesses totalement irréfléchies. Mais, ce principe peut être admis de manière isolée et reconnue par la jurisprudence. Nous pouvons prendre pour l’exemple L’arrêt de la 1er chambre civil du 28 mars 1995 n°93-12.678 concernant les loteries publicitaires. Dans cet arrêt, un organisateur de loteries publicitaires trompeuses a été condamné à délivrer le gain qu’il avait faussement annoncé. " On peut voir que la Jurisprudence a fait une place à l’engagement unilatéral de volonté comme source autonome d’obligation. L'obligation naturelle en est un autre exemple. Cette obligation est morale et n’engage que la conscience dont l’exécution spontanée emporte sa transformation en obligation civile. Par exemple, l’obligation alimentaire entre les parents envers les enfants mais pas forcément présente et obligatoire entre les frères et sœurs. Cependant, l’obligation naturelle se transforme en obligation pure et simple par l’exécution spontanée et par l’engagement unilatéral de volontés. " Ensuite, dans la mesure où un engagement unilatéral est destiné à produire des effets de droit, il s’agit d’une consécration de cet engagement et de la jurisprudence sur la transformation d’une obligation naturelle en obligation civile et donc prévue par la loi. À ce sujet l’article 1100 du code civil dispose que «#les obligations naissent d’actes juridiques, de faits juridiques ou de l’autorité seule de la loi. Elles peuvent naître de l’exécution volontaire ou de la promesse d’exécution d’un devoir de conscience envers autrui.#»" Notons également que depuis la réforme de 2016 sur le droit des contrats l’article 1101-1 du code civil nous offre une nouvelle définition des actes juridiques : " «#Les actes juridiques sont des manifestations de volontés destinées à produire des effets de droit. Ils peuvent être conventionnels ou unilatéraux.#»" In fine, le principe s’agissant de l’engagement unilatéral de volonté, il n’a pas de valeur à proprement parlé sauf celui que lui reconnait la jurisprudence. L’exception étant l’obligation naturelle, si la personne exécute spontanément son engagement unilatéral elle peut prétendre à la répétition de l’indu.( Art 1302 du CC. )"...