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Fiche BIC + IS Resume detaille du cours de l'IS...

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IMPOSITION DES ENTREPRISES

I. Régimes forfaitaires d’imposition ●

Micro BIC : o Abattement forfaitaire de 71% pour les activités de vente (CA max de 82 200€) o Abattement forfaitaire de 50% pour les activités de service (CA max de 32 900€) ฀ On obtient donc la base imposable à l’IR. Ensuite deux choix : - Régime normal : calcul de l’impôt avec barême IR + 1 636€ de RSI - Régime micro-social : calcul impôt barême IR + RSI selon tableau.

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Autoentrepreneur : Ouvert aux entrepreneurs individuels o Jusqu’à 82 200 € de CA pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou les prestations d’hébergement. o Jusqu’à 32 900 € de CA pour les autres activités de prestations de services. ฀ Prélèvement social et fiscal libératoire sur le CA, en fonction du tableau. ฀ Pas d’impôt et de RSI

II. Régimes réels d’imposition Détermination de l’impôt sur le résultat des entreprises : - Etape 1 : Passer du résultat comptable au résultat fiscal : o Retraiter les produits comptabilisés mais non imposables ou imposables à un taux spécifique. o Retraiter les charges comptabilisées mais non déductibles. - Etape 2 : appliquer les différents taux d’imposition. - Etape 3 : imputer les crédits d’impôts - Etape 4 : payer ! ฀ résultat net de l’exercice = résultat comptable – impôt payé. Différentes catégories d’imposition : ● BIC = imposés à l’IR ฀ résultats mondiaux dégagés par les entrepreneurs individuels pour les foyers fiscaux en France, personnes physiques, dans le cadre de leur activité professionnelle : ฀ Les activités commerciales ● Achat de marchandises en vue de leur revente ● Location de biens meubles ● Services ● Hôtellerie, hébergement et restauration ● Banque ฀ Les activités artisanales ● Boulangers, coiffeurs, plombiers… ฀ EXCLUS : professions libérales et agricoles. A titre très exceptionnel, les sociétés semi-transparentes sont imposables à l’IR entre les mains de leurs associés dans la catégorie des BIC.

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IS ฀ Personnes morales imposables à l’IS, sur les bénéfices réalisés en France. Tous types d’entreprises. A titre exceptionnel, les personnes physiques qui exercent leur activité sous la forme d’EIRL (Entreprise Individuelle à Resp. Limitée) peuvent opter pour l’IS au lieu de l’IR.

On fait des bénéfices en France dès lors qu’on y a un établissement stable. Trois critères au choix : - L’établissement autonome : toute installation matérielle permanente apte à poursuivre certains buts économiques et siège d’opérations normalement génératrice de profits ayant une autonomie au sein de l’entreprise. - Le représentant sans personnalité professionnelle indépendante : l’agent est dépendant et habilité à traiter les contrats de l’entreprise. - Le cycle commercial complet. Exemples d'établissement stable o un siège de direction o une succursale o un bureau, une usine ou un atelier o un chantier de construction ou de montage est un établissement stable dès lors que sa durée dépasse en général une certaine période (12 mois selon le modèle OCDE). o un serveur internet constitué d’éléments matériellement localisables (ordinateur) peut constituer un établissement stable, et non un site web (combinaison de logiciels et données électroniques) Sont exclus des établissements stables : Les installations fixes d'affaires qui n’ont qu’un caractère préparatoire ou auxiliaire. Exemples : Recherche d’informations / Publicité / Installations de stockage.

III. A/ Passage du résultat comptable au résultat fiscal – Traitement des charges Par principe, l’ensemble des charges exposées par l’entreprise ont déjà été prises en compte au niveau comptable ฀ Retraitement fiscal des seules charges qui subissent un traitement fiscal différent de leur traitement comptable. Critères de la déductibilité fiscale : la dépense doit : – Se rattacher à la gestion normale de l’entreprise – Être exposée dans l’intérêt de l’entreprise – Entraîner une diminution de l’actif net de l’entreprise – Etre régulièrement comptabilisée et appuyée par des justificatifs – Ne pas être exclue du résultat fiscal par une disposition particulière ฀ On exclut donc l’acte anormal de gestion (ex : cadeau à la maitresse du patron ou sa secrétaire).

Charges déduites en comptabilité et effectivement déductibles fiscalement : – Les loyers et charges locatives – Les charges d’entretien et de réparation – Les rémunérations des intermédiaires et les honoraires – Les frais financiers – Les frais d’assurance – Les impôts – Le parrainage ou sponsoring (déductibilité pour la société qui parraine ฀ c’est pas du mécénat !) – Abandon de créances commercial (pas financier) pour la société procédant à l’abandon Charges non déductibles/subissant un régime fiscal particulier : – Les véhicules de tourisme – Les dépenses somptuaires – Les pénalités, certains impôts et taxes – Les abandons de créances à caractère financier – Certaines rémunérations – Les comptes courants d’associés

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Déduction fiscale plafonnée : les véhicules de tourisme : – 9.900€ pour les véhicules les plus polluants (200g CO2/km) – 18.300€ pour les autres

Dépenses somptuaires : réintégration de la dépense TTC ● Frais liés à l’exercice de la chasse ou de la pêche ● Résidences de plaisance ou d’agrément ● Yachts et bateaux de plaisance ● Non déductibilité de certains impôts et taxes : ●

Les pénalités (erreur dans la déclaration, retard de paiement, etc.) ne sont jamais déductibles.

Spécifique BIC : Rémunération de l’entrepreneur et de son conjoint : La rémunération de l’entrepreneur n’est jamais déductible. La rémunération de son conjoint est encadrée.

Spécifique IS : ● Rémunération des dirigeants déductible sous 2 conditions : o Travail effectif o Montant non excessif par rapport au service rendu (critères souvent retenus pour évaluer le caractère excessif : rémunération pour des emplois analogues dans la région, nature des fonctions et importance des responsabilités, etc.). ฀ Si OK rien à enlever au RC, sinon déduire des charges les sommes excédentaires. ● Avances en compte courant : Conditions de déductibilité des intérêts : Capital social entièrement libéré + Taux consenti inférieur au taux maximum des intérêts déductibles (2,15% en 2016). ฀ Calcul des intérêts déductibles : - Si taux consenti par la société < au taux maximum : intérêts payés déductibles, RAF. - Si taux consenti > taux max : intérêts déductibles à hauteur du max et réintégration reste. ● Intérêts financiers : Si charges d’intérêts nettes > 3 millions d’€, charges admises comme déductibles à hauteur de 75%. Non déductibilité des intérêts versés à des ETNC (Etats et Territoires Non Coopératifs ฀ paradis fisc.) ● Abandon de créance financier (pas de lien commercial entre les sociétés) : Charge non déductible pour la société concédant à l’abandon. Jetons de présence (rémunération du conseil d’administration) : - Si la société emploie moins de 5 personnes, déduction fiscale limitée à : o 457€ x Nombre d’administrateurs ou membres du conseil de surveillance. - Si la société emploie plus de 5 personnes, déduction fiscale limitée à : o 5% x Nbre admins/membres conseil surveillance x Rémunération moyenne*. *si moins de 200 personnes employées, correspond à salaire moyen des 5 mieux payés

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*si plus de 200 personnes employées, correspond à salaire moyen des 10 mieux payés ฀ Ensuite, réintégration des jetons non déductibles.

III. B/ Passage du résultat comptable au résultat fiscal – Traitement des produits Par principe, l’ensemble des produits réalisés par l’entreprise ont déjà été pris en compte au niveau comptable. Retraitement fiscal des seuls produits qui subissent un traitement fiscal différent de leur traitement comptable Produits recevant un traitement fiscal différencié : Les dividendes - BIC: imposition en RCM - IS: régime mère fille, participations étrangères… Les plus-values - BIC: régime du court terme/long terme - IS: titre de placement/participation Les brevets Les revenus des succursales (IS) ● Dividendes pour les BIC : Les dividendes sont imposés non pas en BIC mais en RCM (revenu de capitaux mobiliers), même si les titres ont été inscrits à l’actif de l’entreprise. ● Dividendes pour l’IS : En écriture comptable, réception de dividendes = produits ฀ Pb car dividendes déjà imposés source. D’où application du régime mère-fille : Condition d’application : La société mère doit détenir au moins 5% du capital d’une autre société française ou étrangère, depuis au moins 2 ans. Conséquences : Exonération des dividendes perçus. Mais imposition d’une quote-part de frais et charges (QPFC) d’un taux fixe de 5% des dividendes bruts Perte du Crédit d’Impôt ●

Plus-values – BIC : o Plus-values immobilières constatées sur des immeubles affectés à l’exploitation : ❖ Attention : si l’immeuble a été amorti, la plus-value est calculée à partir de la valeur nette comptable figurant à l’actif du bilan. ❖ Application d’un abattement de 10% par année de détention au-delà de la cinquième exclusivement sur les plus-values à long terme. o Durée de détention :

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Les plus-values court-terme :

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❖ Imposables comme élément du bénéfice ordinaire, sauf option pour un étalement sur 3 années Les plus-values long-terme sont extraites du résultat comptable : ❖ Si l’entreprise est bénéficiaire, imposition en marge du résultat ordinaire au taux de 16% ❖ Si l’entreprise est déficitaire, au choix : Imposition à 16% ou Maintien de la plus-value dans le résultat ordinaire de l’entreprise

● Plus-values – IS : Imposition du portefeuille de titres : Participation : instrument de pouvoir et de conquête Placement : instrument de rendement et de sécurité Pour titres de placement : Provision pour dépréciation = perte déductible. Reprise de provision = imposition au taux commun. ● Brevets – BIC : Produits tirés de la cession : - Brevet revendu dans les 2 ans de l’acquisition à titre onéreux : plus-value court terme - Brevet mis au point par l’entreprise : régime des PVLT même s’il figure au bilan depuis - de 2 ans Produits tirés de la concession : imposés selon la logique du LT au taux de 16%. ● Brevets – IS : Régime des PVLT au taux de 15% ฀Déduction du résultat comptable pour taxation séparée ●

Revenus des filiales et succursales (IS) : - Différence entre filiales et succursales : • filiale est dotée de la personnalité juridique, elle a un patrimoine propre ฀ bénéfices réalisés imposés dans le pays où ils sont réalisés • succursale est un simple établissement de l’entreprise. Conséquence comptable : rattachement des bénéfices au résultat de la société mère ; conséquence fiscale : variable. - Imposition des bénéfices de la succursale : • Exception française = principe de territorialité ฀ imposition des succursales implantées en France ฀ les bénéfices des succursales exploitées à l’étranger ne sont pas imposables en France, mais les bénéfices de succursales étrangères réalisés en France sont imposables en France. • Territorialité internationale (défini par les conventions fiscales internationales) ฀ principe de l’Etablissement stable ฀ si il y en a un, imposition de la succursale dans son pays d’exploitation, s’il n’y en a pas imposition dans le pays de la société mère.

Traitement des déficits : ● BIC : Lorsque positifs, les BIC sont intégrés au revenu global du foyer fiscal (RF+BIC+T&S). Lorsqu’ils sont négatifs, il faut distinguer si les BIC viennent d’une activité professionnelle ou non. Seuls les déficits pro sont imputables sur le revenu global. Les déficits non-pros sont reportables sur les revenus de même nature des 6 années suivantes. ● IS : Choix entre : o Report en avant • Droit d’imputer le déficit d’un exercice sur les bénéfices des exercices suivants illimité dans le temps ฀Déficit subi pendant un exercice considéré comme une charge de l’exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé

Attention : Déficit constaté en N ne peut être déduit du bénéfice de N+1 que dans la limite d’un montant de 1M€, majoré de 50% du bénéfice de l’exercice excédant ce seuil. Ex : bénéfice en N+1 de 3M€, on peut déduire 1M€+50%x2M€ = 2M€. o Report en arrière • Droit d’imputer le déficit d’un exercice déficitaire sur un seul bénéfice, celui de l’exercice précédant, dans la limite de 1M€. • Dans ce cas, le report en arrière fait naître une créance fiscale, au profit de l’entreprise, correspondant à : déficit reporté x taux de l'impôt sur les sociétés (IS) appliqué à N-1. Elle peut être utilisée en paiement de l’IS au cours des 5 exercices suivant l’exercice déficitaire (sinon remboursée). •

IV. Calcul de l’impôt Pour les BIC : on l’a vu, ils sont imposés au sein du revenu brut global par l’IR. Pour l’IS : • Taux commun = 33,1/3 % • Taux réduit = 15% – Taux réservé aux PME qui respectent les conditions suivantes : • CA HT < 7 630 000€ • Détention du capital pour 75% au moins par des personnes physiques • Limité à un bénéfice de 38 120€ (application du taux de 33,1/3% sur le reste du bénéfice) – Taux réservé à la taxation de certains produits • Ex : Brevets (redevances) Cas particulier des entreprises nouvelles : ● Les profits des entreprises nouvelles, installées dans certaines zones spécifiquement identifiées (ZRR, ZRU…) sont exonérés sur une partie de leur résultat.

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Celles qui s’installent dans les ZFU (Zones Franches Urbaines) sont exonérées à 100% les 5 premières années.

V. Les crédits d’impôts (valables pour BIC + IS) 1. Crédit d’impôts recherche Il concerne les dépenses affectées à la réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique, la recherche fondamentale, de recherche appliquée ou d'opérations de développement expérimental. Dépenses prises en charge : – amortissements déductibles des immobilisations affectées aux opérations de recherche – rémunérations des chercheurs et techniciens de recherche – dépenses de fonctionnement évaluées à 50 % des dépenses de personnel précitées et à 75 % de la dotation aux amortissements – coût des opérations de recherche sous-traitées – frais de dépôt des brevets et autres droits protégés et cotisations d'assurance de protection juridique de ces droits

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dépenses de veille technologique Calcul du crédit d’impôt – 30% du montant des dépenses de recherche exposées dans la limite de 100 000 000 € – 5% au-delà Utilisation du crédit d’impôt – Déduction de l’IS dû au titre de l’exercice – Excédent = créance sur l’Etat : déductible au titre des 3 années suivantes et remboursement au-delà de ce délai – Sauf : pour les PME, entreprises nouvelles, JEI, entreprises faisant l’objet d’une procédure collective : possibilité de demander le remboursement immédiat.

2. Crédit d’impôts pour la compétitivité et l’emploi (CICE) Entreprises pouvant bénéficier du CICE : Entreprises imposées au bénéfice réel employant des salariés. Exclusions : entreprises relevant du régime micro ou du forfait agricole ; organismes privés ou publics n’exerçant pas d’activité lucrative. Montant :

Imputable sur l’impôt dû. Excédent imputable sur l’impôt dû au titre des 3 années suivantes; remboursable au-delà. Remboursement immédiat possible (cf CIR). 3. Donation Le mécénat donne droit à une déduction fiscale de 60% du don effectué, plafonné à 5‰ du CA HT ฀ contrepartie = réintégration du don dans les produits.

VI. Paiement de l’IS L’IS est payé en 4 acomptes à verser au cours de l’année soit : 8,1/3% du bénéfice N-1 par acompte. Le premier acompte est basé sur le bénéfice N-2. Il est régularisé lors du paiement du 2ème acompte 1er acompte ฀ 15/03/N = RF N-2 x 8,1/3% 2ème acompte ฀ 15/06/N = RF N-1 x 8,1/3% + (RF N-1 x 8,1/3% - RF N-2 x 8,1/3%) ฀ régularisation du 1er 3ème acompte ฀ 15/09/N = RF N-1 x 8,1/3% 4ème acompte ฀ 15/12/N = RF N-1 x 8,1/3% Solde à payer le 15/04/N+1 : 33,1/3% x RF N – 4 acomptes versés en N

VII. Contribution Sociale sur les Bénéfices (CSB) Entreprises concernées : CA HT > 7 630 000€ CSB = 3,3% x (IS – 763.000) IS = 33,1/3% x RF + CSB = 3,3% x (IS – 763.000)

VIII. Contribution de 3% sur les revenus distribués Les entreprises qui occupent + de 250 personnes et dont le CA > 50 M€ ou dont le total du bilan annuel > 43 M€ sont soumises à la contribution de 3% sur les revenus distribués. Exonération pour les dividendes intragroupes et pour les dividendes payés en actions.

IX. Contribution exceptionnelle

Contribution instaurée par la 4ème Loi de Finances Rectificative 2011, pour les entreprises ayant un CA > 250 millions €. Impôt de 10,7% calculé sur l’IS total à payer : • Avant calcul de la CSB • Avant imputation des crédits d’impôts • Pas d’acompte prévisionnel : paiement au moment du paiement du solde (15/04/N+1).

Pour aller plus loin : La semi-transparence Il y a trois catégories de personnes fiscales : - Les personnes physiques (humains) ฀ par principe soumis à l’IR. - Les personnes morales (sociétés) ฀ par principe soumis à l’IS. - Les sociétés semi-transparentes ฀ bénéfices non imposables à l’IS, les associés paient l’impôt sur la quote-part des bénéfices qui correspond à leur droit au capital de la société. Répartition fiscale et imposition des résultats – La répartition entre les associés est fonction du pourcentage de parts sociales détenu dans le capital de la société. – Elle se fait dès la clôture de l’exercice comptable et est totalement indépendante du montant des distributions réalisées. – Le montant de l’impôt est calculé en fonction des caractéristiques fiscales propres à l’associé (marié, enfants, autres revenus du foyer fiscal…) Exonération des distributions faites par la société – Lorsque la société décide en AG de distribuer son résultat à ses associés, cette distribution se fait en franchise de tout impôt. – Les distributions faites par les sociétés semi-transparentes ne sont pas qualifiées de dividendes en droit fiscal: elles ne donnent lieu à aucune imposition dans la catégorie de BIC, cette catégorie étant réservée aux distributions de dividendes faites par les sociétés soumises à l’IS. Domaine d’application de la semi-transparence : Sociétés civiles ; SNC ; société en participation ou en commandite ; EURL et EARL ; SARL de famille ; SCI.

La société est dite semi-transparente car sur le plan fiscal, elle se contente de déterminer son résultat fiscal avant de le transférer à ses associés pour imposition. BIC associé = rémunération (éventuellement plafonnée) + pourcentage du résultat comptable BIC*1,25 si non adhésion à un CGA...