Chapitre 1 - le champ d\'application des BIC PDF

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IR - Champ d'application des BIC...

Description

2è partie - détermination du résultat fiscal dans une entité soumise à l’impôt sur le revenu Chapitre 1 : le champ d’application des BIC I)

Les activités imposables au titre des BIC!

A) Activités commerciales par nature ! Cf polycop. Reprendre le texte. ! B) Activités réputées commerciales par disposition de la loi! 1) Les locations ! a) Les locations de biens mobiliers ! Cf polycop. Reprendre le texte ! b) Les locations immobilières !

- locations d’immeubles nus. Reprendre le polycop! - locations d’immeubles meublés. Reprendre le polycop!

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2) Autres activités réputées commerciales ! Cf polycop! 3) Les activités considérées comme accessoires aux activités commerciales ! Cf polycop!

II) Les formes de l’exploitation ! A) Les formes de l’exploitation ! Reprendre polycop ! B) Personnes imposables sur option !

- associés d’une SARL de famille. La société doit être formée soit entre parents en ligne directe, soit entre frères et soeurs et leur conjoint. L’option nécessite l’accord unanime des associés et est irrévocable. La société doit exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale. ! - associés des SA, des sociétés par actions simplifiées et SARL. Conditions à respecter pour être soumis à l’IR : * * * * *

Société créée depuis moins de 5 ans et non cotée. ! Nombre de salariés < 50. ! CA ou total du bilan < 10 000 000 d’euros. ! Activité commerciale, industrielle ou artisanale. ! Les droits sociaux doivent être détenus à hauteur de 50% au moins par des personnes physiques (PP) et à hauteur de 34% au moins par les personnes exerçant une fonction de direction. !

Cette option est également ouverte aux sociétés qui exercent une activité libérale. ! L’option est valable pour une durée de 5 ans. La société peut y renoncer par anticipation. !

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III) La territorialité des BIC ! A) Personnes ayant leur domicile fiscal en France ! L’article 4 du CGI énonce que le domicile fiscal d’une personne est situé en France dans l’un des 4 cas suivants : !

-

La PP a son foyer fiscal en France. ! La personne exerce son activité professionnelle en France. ! La personne a le centre de ses intérêts économiques en France. ! La personne séjourne en France au moins 183 jours. !

Si la personne a son domicile fiscal en France, l’ensemble des BIC, qu’ils soient de source française ou étrangère, sont imposées en France. ! B) Personne dont le domicile fiscal est situé hors de France ! Reprendre polycop ! IV) Règles de détermination du résultat imposable ! Reprendre polycop ! V) La délimitation de l’actif commercial ! Reprendre polycop ! VI) La période d’imposition ! Reprendre polycop !

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