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Questions potentielles DOB Questions potentielles DOB____________________________________________________1 INTRO AU DROIT DES OBLIGATIONS________________________________________4 1.

Définissez l’obligation naturelle. Donnez-en 4 exemples. Quel est son régime juridique ?_4

2.

Que signifie le caractère juridiquement contraignant de l’obligation civile ?___________4

3.

Définissez l’incombance. En quoi diffère-t-elle de l’obligation civile ?_________________4

4. Présentez la distinction entre obligation de donner, de facere et de non facere. A-t-elle encore un intérêt pratique ?________________________________________________________4 5.

Peut-on dire que l’art. 1370 instaure un numerus clausus des sources d’obligations ?____5

6. Le droit belge se soucie-t-il de la protection de la partie faible au contrat ? Si oui, comment ?______________________________________________________________________5 7. Le droit des obligations de 1804 n’est pas celui de 2018, alors que la plupart des textes du Code civil sont inchangés. Expliquez ce paradoxe._____________________________________6

LES CONTRATS____________________________________________________________6 8.

Définissez l’animus contrahendi._______________________________________________6

9. Présentez la distinction entre contrats unilatéraux et contrats synallagmatiques. Quels intérêts pratiques s’attachent à cette distinction ?______________________________________7 10.

Qu’est-ce qu’un contrat réel ? Donnez-en 3 exemples.____________________________7

11. Pourquoi la vente n’est-elle pas un contrat réel, alors que le vendeur doit pourtant livrer la chose ?__________________________________________________________________7 12.

Comment apprécie-t-on la responsabilité d’un débiteur bénévole ?_________________7

13. Présentez les moyens auxquels le Code de droit économique recourt pour protéger les consommateurs dans les contrats de consommation. A REVOIR_________________________8 14. Définissez les grands principes du droit des contrats et montrez les évolutions qu’ils ont subi.________________________________________________________________________8 15.

Définissez les critères de l’abus de droit contractuel._____________________________9

16.

Définissez het aanbod (l’offre)._______________________________________________9

17.

Distinguez le retrait et la révocation d’une offre de contrat.______________________10

18.

En droit des contrats, est-il exact que « qui ne dit mot consent » ?_________________10

19.

Quelles sanctions s’attachent à la violation d’une promesse unilatérale de vente ?___10

20.

A quelles conditions les conditions générales contractuelles ont-elles force obligatoire ? 11

21.

Comment est sanctionnée l’absence de consentement en droit des contrats ?________11

22. Expliquez en quoi les conditions de l’erreur sur la substance permettent d’illustrer le caractère dialectique du droit ?____________________________________________________11 23.

Définissez het bedrog._____________________________________________________12

24.

Définissez het geweld._____________________________________________________12

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25.

Quelles sanctions s’appliquent à une lésion qualifiée ?__________________________12

26.

Définissez en maximum 5 lignes het voorwerp :_________________________________13

27.

L’objet du contrat peut-il être fixé par une seule parties ou par un tiers ?_____________13

28.

Définissez de oorzaak en max 5 lignes.________________________________________13

29.

Commentez l’article 1132 du Code civil.________________________________________13

30.

Quelle est la portée de l’adage « in pari causa turpitudinis cessat repetitio » ?________14

31. L’absence de consentement est-elle une cause d’inexistence du contrat ? Quel est l’intérêt pratique de la question ?___________________________________________________14 32.

Quel est l’office du juge en matière de nullité relative et de nullité absolue ?__________14

33. La force obligatoire du contrat s’identifie-t-elle à la nécessité pour chaque partie de respecter des conditions ?_________________________________________________________15 34.

Comment interpréter un contrat en présence d’un doute sur la portée d’une clause ?__15

35.

Commentez l’article 1142 du Code civil.________________________________________15

36.

Présentez l’échelle des fautes contractuelles et son intérêt pratique.________________16

37.

Que savez-vous de la responsabilité contractuelle du fait d’autrui ?_________________16

38.

Commentez les articles 1150 et 1151 du Code civil.______________________________17

39.

Définissez « risicoleer ».____________________________________________________17

40.

Exposez la théorie des risques._______________________________________________18

41. Comment répare-t-on un dommage consécutif au retard de paiement d’une obligation de somme ?_____________________________________________________________________18 42.

A quelles conditions le créancier peut-il agir contre l’agent d’exécution de son débiteur ? 19

43.

Présentez les exceptions au principe d’intangibilité des clauses pénales._____________19

44. Les clauses exonératoires de responsabilité stipulées par une entreprise au détriment d’un consommateur sont rarement valables. Pourquoi ?_________________________________20 45. Quels contrôles un juge peut-il exercer sur la mise en œuvre d’une clause résolutoire expresse ?______________________________________________________________________20 46. Une entreprise peut-elle prévoir une clause résolutoire expresse dans un contrat de consommation ?_________________________________________________________________21 47.

Quel est le champ d’application de l’exception d’inexécution ?_____________________21

48.

L’action oblique constitue-t-elle une exception à l’article 1165 du Code civil ?_________21

49. Quels sont les effets de la stipulation pour autrui entre le promettant et le tiers bénéficiaire ?___________________________________________________________________22 50.

Que savez-vous de la résiliation unilatérale des contrats ?_________________________23

51.

Quels sont les effets du terme suspensif d’une obligation ?________________________23

52. Quels sont les effets qui s’attachent à la condition suspensive pendente conditione ? (Lorsque la condition est pendante)._________________________________________________24 53.

Présentez le régime d’opposabilité des exceptions applicables à la solidarité passive.___24

54.

Que savez-vous de l’obligation in solidum ?_____________________________________25

2

55.

Quand le créancier peut-il s’opposer au paiement émanant d’une tierce personne ?___26

56.

Quels sont les effets du paiement subrogatoire ?________________________________26

57.

Définissez de schuldevergelijking (la compensation)._____________________________27

58.

Commentez l’article 1298 du Code civil.________________________________________27

59.

Présentez les actes interruptifs de la prescription._______________________________27

60.

Que savez-vous de l’opposabilité des exceptions au cessionnaire de la créance ?______27

61.

Quels sont les moyens de transférer une dette en droit belge ?_____________________27

62.

Que signifie l’abstraction de la délégation ?_____________________________________27

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INTRO AU DROIT DES OBLIGATIONS 1. Définissez l’obligation naturelle. Donnez-en 4 exemples. Quel est son régime juridique ? L’obligation naturelle est un devoir moral généralement reconnu, qui est à ce point impérieux qu’il peut se traduire en une obligation civile s’il est reconnu ou s’il est exécuté par le débiteur. Concernant son régime juridique, à l’inverse de l’obligation civile, l’obligation naturelle n’est pas juridiquement contraignante. 4 exemples d’obligations naturelles : - Si un enfant n’est pas reconnu par son père biologique, ce dernier n’a aucune obligation alimentaire envers cet enfant, mais une obligation naturelle de le faire. - Obligation alimentaire entre frères et sœurs (collatéraux). - Obligation naturelle des enfants de participer aux frais funéraires de leurs enfants. - Les dettes sont prescrites par 10ans (art. 2262bis, §1, al. 1 C. civ). Après 11 ans, le créancier ne peut plus intenter d’action en justice afin de faire valoir son droit de créance, mais une obligation naturelle de le rembourser subsiste dans le chef de son débiteur.

2. Que signifie le caractère juridiquement contraignant de l’obligation civile ? Une obligation est juridiquement contraignante dans le sens où elle est susceptible d’exécution forcée en nature. Cela signifie qu’un créancier peut mettre en demeure son débiteur si celui-ci n’accomplit pas sa prestation. Il laisse ainsi à ce dernier une dernière chance de s’exécuter. Si le débiteur ne s’exécute toujours pas, le créancier a le droit de faire condamner son débiteur à une exécution en nature. Dans le cas où le débiteur désobéit à cet ordre de la justice, le créancier a la possibilité d’obtenir le paiement d’une astreinte ou le droit de recourir aux voies d’exécution forcée en nature.

3. Définissez l’incombance. En quoi diffère-t-elle de l’obligation civile ? L’incombance est la charge, le devoir dont l’inobservation ou la violation conduit son auteur, non à une condamnation à exécution en nature comme une obligation civile, mais à une sanction propre à cette incombance, qui peut consister par exemple en la perte d’un avantage attaché à l’accomplissement du devoir.

4. Présentez la distinction entre obligation de donner, de facere et de non facere. A-t-elle encore un intérêt pratique ? Nous pouvons catégoriser les obligations en fonction de leur objet de leur prestation. Ainsi, les art. 1136 et s du Code civil distinguent :

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Les obligations de dare : consiste à transférer la titularité d’un droit subjectif patrimonial à autrui. - Les obligations de facere : impose au débiteur l’accomplissement d’une activité. - Les obligations de non facere : impose au débiteur de se garder d’adopter un certain comportement. A l’heure actuelle, un seul intérêt subsiste quant à cette distinction : en vertu de l’art. 1138 du Code civil, les obligations de dare s’exécutent solo consensu, c’est-à-dire par le seul échange des consentements. -

5. Peut-on dire que l’art. 1370 instaure un numerus clausus des sources d’obligations ? L’article 1370 du Code civil permet de distinguer 5 sources d’obligations : - Les contrats - La loi - Les quasi-contrats : gestion d’affaire et paiement de l’indu - Les délits et quasi-délits Le législateur de l’époque a voulu ainsi créer un système fermé, une sorte de numerus clausus des sources d’obligations, pour éviter que le juge n’en crée lui-même de nouvelles. Progressivement, la jurisprudence a ouvert le système en acceptant de nouvelles sources d’obligations : - L’enrichissement sans cause - Les troubles du voisinage - L’engagement par volonté unilatérale - L’apparence.

6. Le droit belge se soucie-t-il de la protection de la partie faible au contrat ? Si oui, comment ? L’évolution du droit des obligations est notamment marquée par l’interventionnisme étatique, entre autres concernant la protection de « la partie faible » au contrat, notion dégagée par la doctrine. Ainsi, cet intervention du législateur belge concernant la protection de la partie faible se traduit par 4 mesures : - L’opposabilité des conditions générales contractuelles : elles sont opposables à deux conditions :  Connaissance des conditions générales au moment où le contrat est conclu  Preuve que la partie faible a accepté ces conditions générales. -

Le formalisme solennel : vise à attirer l’attention de la partie faible, afin que celuici ne conclue pas à la légère. Ainsi, le seul échange des consentements ne suffit pas à la conclusion du contrat, certaines formalités doivent également être respectées.

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-

Le délai de réflexion et le droit de rétractation : le législateur peut reconnaitre aux consommateurs un droit de réflexion qui leur permet, sans frais, de renoncer au contrat dans un certain délai.

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Les lois impératives : lois obligatoires visant à protéger la partie faible, qui s’imposent malgré la volonté des parties. Toute dérogation à une telle loi entache le contrat de nullité.

7. Le droit des obligations de 1804 n’est pas celui de 2018, alors que la plupart des textes du Code civil sont inchangés. Expliquez ce paradoxe. Les articles 1101 à 1386bis du Code civil remontent à 1904 et seulement quelques un d’entre eux ont été modifiés depuis. Le droit des obligations a une apparence très stable, mais le sens donné aux lettres des textes du Code civil a souvent changé sous l’action de la doctrine, de la jurisprudence et de l’interventionnisme du législateur : - Rôle de la jurisprudence : a permis d’élargir le système « fermé » des sources d’obligations prévues par l’art. 1370 du Code civil. - Rôle de la doctrine et de la pratique : combler les lacunes des textes du Code civil et actualiser ces textes. EX : énormément d’écrits concernant le principe d’exécution de bonne foi. - Rôle du législateur : rédactions de lois particulières (législation belge ou européenne). - Importance des principes généraux du droit : combler les lacunes, assouplir l’application des textes écrits en accordant une plus grande attention à l’esprit de la loi plutôt qu’à la lettre de la loi : EX :  Interdiction de l’enrichissement sans cause  Remplacement judiciaire  Interdiction de l’abus de droit  Interdiction de se faire justice à soi-même, … - Harmonisation du droit des contrats, tant au niveau européen qu’au niveau mondial : règlements et directives européennes visant à une harmonisation du droit des obligations (concernant par ex les clauses abusives et la garantie légale des biens de consommation). - Souci de protection de la partie faible (voire question 6).

LES CONTRATS 8. Définissez l’animus contrahendi. L’animus contrahendi est la volonté de contracter, de produire des effets juridiques. Cette volonté est indispensable à la formation de contrats. L’animus contrahendi permet ainsi de distinguer les contrats des actes de courtoisie/ de complaisance, ou d’un gentlemen’s agreement.

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9. Présentez la distinction entre contrats unilatéraux et contrats synallagmatiques. Quels intérêts pratiques s’attachent à cette distinction ? Un contrat unilatéral est un contrat qui ne crée d’obligations qu’à charge de l’une des parties, tandis qu’un contrat synallagmatique est un contrat engendrant des obligations à charge des deux parties, des obligations réciproques. 5 conséquences affectant les contrats synallagmatiques : - Notion de cause : chaque obligation est la cause de l’obligation de l’autre partie. - Exception d’inexécution : propre au contrat synallagmatique. - Résolution judiciaire : ne peut s’appliquer qu’au contrat synallagmatique. - Formalité du double : art. 1325 C. civ. - Théorie des risques

10. Qu’est-ce qu’un contrat réel ? Donnez-en 3 exemples. Un contrat réel est un contrat dont la formation nécessite, outre l’échange de consentement des parties, la remise d’une chose d’une partie à l’autre. 3 exemples : - Contrat de prêt : art. 1874 et s. C. civ. - Contrat de dépôt : art. 1815 et s. C. civ - Don manuel.

11. Pourquoi la vente n’est-elle pas un contrat réel, alors que le vendeur doit pourtant livrer la chose ? La vente n’est pas un contrat réel mais un contrat consensuel, contrait naissant par le seul échange des consentements des parties. En effet, en vertu de l’art. 1583 du Code civil, dès l’échange des consentements des parties, la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur.

12. Comment apprécie-t-on la responsabilité d’un débiteur bénévole ? Le Code civil distingue les contrats à titre gratuit des contrats à titre onéreux. Dans les contrats à titre gratuit, une partie s’engage à fournir un bien, un service, sans attendre d’équivalent, de contrepartie, tandis que dans les contrats à titre onéreux, une personne s’engage à fournir un bien, un service, en échange d’une contrepartie. L’un des intérêts de la distinction entre contrat à titre gratuit et contrat à titre onéreux est le fait que le législateur se montre plus indulgent, plus compréhensif envers le débiteur bénévole qui a commis une faute. Par exemple, en vertu de l’art. 1992, al. 2 du Code civil, dans un contrat de mandat, la responsabilité du mandataire bénévole doit être appréciée moins rigoureusement que celle du mandataire qui demande une rémunération.

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13. Présentez les moyens auxquels le Code de droit économique recourt pour protéger les consommateurs dans les contrats de consommation. A REVOIR Le contrat de consommation est un contrat conclu entre une entreprise et un consommateur, et fait l’objet d’une réglementation particulière. En effet, le législateur a notamment émis certaines règles en afin de protéger le consommateur : - Art. VI. 2 Code de droit économique : obligation générale d’information du consommateur : impose à l’entreprise, avant la conclusion du contrat, de fournir une série d’informations au consommateur. - Art. VI. 37 CDE : s’il y a un doute quant au sens d’une clause, l’interprétation de celle-ci sera la plus favorable au consommateur. - Art. VI. 38, al. 3 CDE : en cas de fourniture d’un produit ou d’un service non demandé au consommateur, celui-ci est dispensé du paiement du prix, l’absence de réponse ne valant pas consentement de celui-ci. - Art. 38, al. 1 et 2 CDE : en cas de contrat conclu avec un consommateur à la suite d’une pratique commerciale déloyale, le consommateur peut exiger le remboursement des sommes payées sans restitution du produit livré. - Art. VI. 83 CDE : dresse une liste de clauses abusives. En vertu de l’art. VI. 84, les clauses figurant sur cette liste sont nulles. Si toutefois une clause ne figure pas sur la liste dressée à l’art. VI. 83 du CDE, mais correspond à la définition générique de la clause abusive qui figue à l’art. I.8.2°, cette clause sera également nulle.

14. Définissez les grands principes du droit des contrats et montrez les évolutions qu’ils ont subi. -

Principe du consensualisme : Principe découlant du principe d’autonomie de la volonté, il signifie que le contrat nait du seul échange des consentements des parties sur les éléments essentiels et substantiels du contrat. Ce principe existe toujours aujourd’hui mais de plus en plus de lois y dérogent, notamment par les contrats réels et les contrats solennels.

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Principe de liberté contractuelle : Principe découlant de l’autonomie de la volonté, signifiant que chacun est libre de contracter ou de s’abstenir, de choisir son cocontractant, ainsi que le type de contrat et du contenu donné à celui-ci. Ce principe connait aujourd’hui de nombreuses limites :  Dans certaines hypothèses, la loi peut imposer de conclure un certain contrat : exemple : contrat d’assurance automobile  Lois européennes anti-discrimination de 2007 : nuance la liberté du choix du cocontractant.  Les lois impératives limitent la liberté quant au contenu du contrat conclu.