Schéma juridictions pénales PDF

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Summary

Pour y voir plus clair sur les différentes juridictions pénales...

Description

Schéma des juridictions pénales

Cour de cassation, Chambre criminelle

Cour d'appel Chambre de l'instruction

Juge d'instruction

Juge des libertés et de la détention

Cour d'appel Chambre correctionnelle

Tribunal de Police (Contraventions)

Tribunal correctionnel (Délits)

Cour d'assises d'appel

Cour d'assises (Crimes)

Juridictions d’instruction

Juridictions de jugement

Le JLD peut également intervenir durant l’enquête

La juridiction d’appel d’une décision d’une Cour d’assises est une autre Cour d’assises, autrement formée (9 jurés au lieu de 6). Les décisions du tribunal de police ne sont pas toujours susceptibles d’appel (art. 546 CPP). Lorsqu’elles ne sont pas susceptibles d’appel, un pourvoi en cassation peut être directement formé.

Cour d'appel Chambre de l'application des peines

Juge de l'application des peines

Tribunal de l'application des peines

Juridictions d’application des peines...