Les juridictions du travail PDF

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Notes de cours...

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Les juridictions du travail Section 1. – Originalités §1. – Histoire des juridictions du travail Juridictions nées de l'initiative de patrons des industries textiles du 19ème. Ils souhaitaient pouvoir régler amiablement les conflits du travail. → donnent les Prud'homme Les premiers conseillers prud'homme étaient des patrons. Puis au 20ème c'est devenu moitié salariés moitié patrons.

§2. – La dispersion du contentieux De très nombreuses juridictions sont susceptibles d'être saisies dans le cadre du contentieux du travail. Le conseil des Prud'homme, qui ne juge que les conflits individuels portant sur le contrat de travail. Les juridictions civiles ont pour compétences les conflits civils Les tribunaux d'instance → conflits électoraux. Les TGI→ les contentieux de l'interprétation des conventions collectives Les juridictions pénales→ le contentieux pénal Les juridictions administratives sont compétentes à chaque fois qu'une décision administrative fait litige (dont les pv des inspecteurs) Problème si un même contentieux relève de plusieurs juridictions, ou de plusieurs ordre de juridiction (admin/judiciaire par ex). → on appelle ça un conflit de logique. Aucun moyen pour résoudre ces conflits de juridictions ! Tribunal de conflit pas compétent. Le législateur doit donc intervenir. Autre conflit, à l'intérieur même de l'ordre judiciaire → si par exemple un salarié pas payé au smic, il peut poursuivre son employeur au pénal ou au Prud'homme. → si ça finit à la Ccass, ça pourra donc aller soit devant la chambre criminelle, soit devant la chambre sociale (suite du procès en prud'homme). Souvent, chambre criminelle est plus 'sociale' que la chambre sociale mdr. Parfois crée des conflits de jurisprudence. Dans ce cas, la chambre mixte de la Ccass peut statuer pour les résoudre.

Section 2. – Le conseil de prud’hommes §1. – Organisation et fonctionnement → juridiction élective et paritaire. Conseillers sont élus pour 5 ans par les salariés et par les employeurs. Un président est élu pour un an. C'est tournant, c'est un coup un salarié, un coup un employeur. Mais il n'a pas de pouvoir particulier, il organise juste les débats et anime les délibérations. Art. L. 1422-1 Il est créé a u moins un conseil de prud'hommes dans le ressort de chaque tribunal de grande instance. Le ressort du conseil, s'il est unique, s'étend à l'ensemble de celui du tribunal de grande instance. Art. L. 1421-1 Le conseil de prud'hommes est une juridiction élective et paritaire. Il est composé, ainsi que ses différentes formations, d'un nombre égal de salariés et d'employeurs. Art. L. 1423-6 Le président et le vice-président sont élus pour une année. Art. L. 1442-3, al. 1 Les conseillers prud'hommes sont élus pour cinq ans. Ils sont rééligibles.

Chaque conseil des prudhomme est divisé en 5 sections →

Art. R. 1423-1 I. – Le conseil de prud'hommes est divisé en cinq sections autonomes: 1o La section de l'encadrement; (employeur vs cadre) 2o La section de l'industrie; 3o La section du commerce et des services commerciaux; 4o La section de l'agriculture; 5o La section des activités diverses. Chaque section comprend au moins trois conseillers prud'hommes employeurs et trois conseillers prud'hommes salariés.

§2. – Compétence A) Compétence d’attribution Prud'homme → litiges individuels portant sur le contrat de travail Litige individuel peut être conflit salarié/employeur ou salariéS/employeur et portant sur un même objet. Conflit collectif lui, porte sur un droit ou une revendication collective (exemple : droit de grève, interprétation d'une convention collective, élection des représentants du personnel) Art. L. 1411-4 Le conseil de prud'hommes est seul compétent, quel que soit le montant de la demande, pour connaître des différends mentionnés au présent chapitre. Toute convention contraire est réputée non écrite.

B) Compétence territoriale Le conseil de prud'homme compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement dans lequel est accomplis le travail. → c'est à l'avantage du salarié. L'employé peut aussi choisir le conseil de prud’homme du lieu où il a conclu le contrat de travail. Le salarié peut aussi saisir le conseil de prud’homme dans le ressort duquel l'employeur est établis.

C) Taux de compétence Le conseil de prud'homme statue en premier et dernier ressort lorsque le litige n'excède pas 4000 euros. Lorsque le litige porte sur un objet non évaluable en argent, l'appel est possible. (par exemple quand le salarié demande la remise de documents, de certificats de travail, etc).

§3. – Procédure La loi Macron de 2015 a profondément réformé le statut des conseillers prud'hommes. Cependant, la loi n'est pas allée aussi loin que ce que prévoyait le projet de loi.

A) Saisine → a fait l'objet de dispositions prises par voie de décret. Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, ni en première instance ni en appel, juste en cassation. Le demandeur (presque toujours le salarié) se présente au secrétariat greffe du conseil de prud'homme et remplis un formulaire de saisine en exposant ses demandes. Donc souvent pas rédigé en termes juridiques.

B) Conciliation Puis tentative de conciliation, qui est obligatoire, mais très peu permettent de concilier. Des barèmes d'indemnisation ont été prévus pour encourager cette conciliation. Par exemple contestation d'un licenciement, il est possible de s'entendre sur le montant d'une indemnité (par exemple, ancienneté < 2ans : 2 mois de salaire, etc).

C) Jugement

Lorsque la conciliation échoue, conseil de prud'hommes se réunit en conseil de jugement. En cas de partage des voix, Art L. 1454-2 → affaire renvoyée devant le même bureau de jugement, mais présidé par un juge du TGI, le juge départiteur. Donc nombre impair de juges, forcément solution....