Droit DU Travail - l\'histoire du droit du travail PDF

Preview

Summary

Ce cour nous parle des origines du droit du travail et de son évolution selon les périodes (politiques, culturelles etc.)...

Description

DROIT DU TRAVAIL Le droit du travail va s’adapter centralement aux entreprises, il faut bien le dire aux entreprises privées. Finalement, nous ne ferons pas du droit du travail de la fonction publique. Le droit de la fonction publique assimile le droit du travail de la fonction privée. Ce droit du travail est naturellement très sensible à l’économie générale, de l’entreprise, il sera utilisé par les politiques pour remplir certains nombres d’objectif : lutter contre le chômage, créer de l’emploi. Ce droit sera parfois très directif, technique, mais il pourra aussi être assez souple et faire appel à la négociation collective. D’un point de vue application, le droit du travail fait souvent référence à des seuils : le règlement intérieur (à partir de 20 salariés), les délégués du personnel, le comité d’entreprise, la participation obligatoire des entreprises, un plan social (triple seuil) : on peut licencier 10 personnes sur trente jours dans une entreprise de 50 pour qu’il y est un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Le droit du travail évolue tout le temps, ces lois/ décrets vont modifier le code. Il est modifié une fois tous les trois jours. C’est un droit technique. Il cherche à s’adapter au besoin de l’économie, des salariés, des entreprises. C’est un droit très ouvert sur la pratique. Le droit du travail s’est construit pour protéger le salarié, le travailleur. Sans entreprise il n’y a pas de salarié. C’est un nouveau courant, nous ne sommes plus des pro-salariés à 100%.

INTRODUCTION GÉNÉRALE

A. Présentation de l’objet du droit du travail Le travail a plusieurs sens, c’est l’activité elle-même ou le résultat de cette activité. Quand l’homme travail il souffre, c’est une souffrance. Dans le premier manuel de Dalloz Lyon-Caen disait « le travail c’est comme la femme qui accouche ». Le travail est aussi synonyme de liberté, car il procure un revenu à celui qui le produit.

B. Les critères du droit du travail Il y en a plusieurs : - Quand il y a travail, il y a contrepartie : cette contrepartie financière que l’on appelle le salaire, la rémunération. - La relation travail s’inscrit dans le cadre d’une subordination hiérarchique. C’est une autorité hiérarchique qui vient surveiller le salarié et le sanctionner si le travail est mal fait. La subordination est incontournable du contrat de travail. L’enseignant est complétement libre. C’est une certaine pression qui tend à diminuer par le télé travail. Il peut être négocier par accord, convention et qui tend à devenir un droit pour le travailleur si le travail s’y prête. Le droit français attester les groupes autonomes de travail. Le bilan n’a pas porté ses fruits et il y avait beaucoup de tension dans ces groupes. - Le droit du travail va s’attacher aux relations entre particulier et entreprise de droit privé. Les collectivités locales et état ne seront pas concernés. Mais une collectivité peut malgré tout engager des contractuels et de ce fait, le droit du travail classique va s’appliquer. Comme il n’existe pas de code de la fonction publique du travail, de nombreuses règles vont être calquées sur celle de la fonction privée. Sur tout ce qui est hygiène, santé, sécurité, droit de grève, nondiscrimination, les règles seront identiques entre fonction publique et privée. C. Peut-on tenter de définir le droit du travail La définition simpliste, c’est l’ensemble des règles de droit privé qui régis le travail subordonné. Mais il y a deux types de subordination : on travaille pour gagner de l’argent et le travail est lié à la subordination juridique (être sanctionné, contrôlé). Mais elle est trop générale car elle occultait le travail et les rapports individuels et collectifs. Elle occulte aussi la nature de la subordination. Jean Rivero et Jean Savatier qui dans le manuel après la seconde guerre mondiale ont donné une définition plus précise – l’ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs et ce qui travaillent sous leur autorité, à l’occasion de ce travail.

CHAPITRE 1 : L’HISTOIRE DU DROIT DU TRAVAIL

L’histoire du droit du travail s’est développé autour de trois axes : - La protection du salarié, du travailleur - Au fur et à mesure, nous avons aménagé les relations collectives de travail. Nous avons pris conscience du monde associatif (syndicat) et où seront institué le CHSCT, le CE etc. - Protéger le salarié tout seul ce n’était plus suffisant dans une économie mondialisée. Alors il faut protéger l’entreprise : c’est la protection de l’emploi (il n’y a pas d’emploi sans entreprise). Section 1 : Les origines du droit du travail I.

L’héritage de l’ancien régime (à partir de 1789)

La France de l’ancien régime est une France paysanne, avec des seigneuries, communautés, réseau de travail de contrainte qui s’applique sur la culture du sol. Il faut attendre le début du 18 ème siècle pour que commence à apparaitre l’industrie. A l’époque c’est seulement du travail à domicile. C’est donc l’industrialisation de l’économie paysanne. Au milieu du 18ème commence à se développe un véritable travail industriel puisque apparaisse des maçons, des rémouleurs (une personne qui aiguise les lames) et des peigneurs de chambre. Ce sont des relations entre des clients et sphère industrielle. Les physiocrates, personnes attachées à la terre : tout reste sur une économie basée sur la terre. Va se développer petit à petit une réelle industrie minière notamment en Angleterre, puis en France. Nous aurons des ensembles de personnes qui vont travailler. Puis fin 18 ème apparaisse des collectivités de travail, où apparaisse produit de luxe, coton, papier. Par exemple 4500 salariés en 1789 – c’est l’une des plus grandes communautés de travail. Puis elles vont s’organiser en corporation qui sont l’œuvre de l’ancien droit, avant 1789. Avec une organisation corporative. Chaque personne qui travail doit appartenir à une corporation avec une hiérarchie et un règlement. Tout en

haut nous avons les maitres, les compagnons puis les apprentis. Il y a déjà une organisation hiérarchique. Nous pouvons alors comparer avec l’idée d’un employeur tout en haut et en bas les salariés. Mais il y a beaucoup de compagnon (d’apprentis on devient compagnon) puisque la concurrence est rude, des compagnonnages vont se créer en dehors des communautés. De ce fait, il y a une grande solidarité dans les compagnonnages, plus que dans les corporations. Ils vont se coaliser. Au niveau des idées, c’est le coran libertaire qui se développe – Diderot, voltaire. Chaque homme peut faire son entreprise. En province, un courant très fort contrairement au parlement de Paris qui résiste. Mais ce cloisonnement ne peut durer et arrive un juriste célèbre Pothier qui va inventer la définition du traité de louage de service.

II.

L’apport révolutionnaire

Pour nous, c’est la suppression des privilèges. La révolution va percevoir les citoyens comme des propriétaires et dans l’idée de révolution il n’y a pas de liberté sans propriété. Ces biens, vont permettre le développement des entreprises personnelles avec une logique capitaliste qui est la séparation du travail du capital. La bourgeoisie se développe et l’économie capitaliste aussi. Bientôt au nom de la liberté individuelle, les salariés vont se voir interdire de se réunir sur la place publique. Avec quelques textes célèbres : le décret d’Allarde du 17 mars 1791 où l’on affirme le principe de la liberté du travail du commerce et de l’industrie, puis la loi le Chapelier de 1791 qui prône l’individualisme juridique et qui interdit les groupements professionnels avec le délit de coalition. Se développe les relations inter-individus. C’est l’idée du libéralisme économique, enjeu de l’offre et de la demande où l’employeur impose des clauses à son salarié. S’il refuse il n’accède pas au travail. Cette idée à gouverner le code civil avec l’autonome de la volonté. Principe donné au contrat de travail. III.

La période libérale

A. Le cadre juridique

1. La logique libérale Le code civil de 1804 envisage les relations de travail selon une logique libérale et qui s’appuie sur l’article 544 du CC avec la propriété et le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu’on en fasse pas un usage prohibé par les lois et règlements. Il inscrit le droit de propriété absolue sacrée fondamentale qui permet le développement de l’économie libérale et donc l’entrepreneur peut disposer des moyens de production comme il le doit. Le salarié est une sorte de moyen de production puisque c’est le facteur travail. C’est un grand pouvoir des chefs. L’article 1134 du code civil « les conventions légalement formées tiennent lieux de loi à ceux qui les ont faites ». C’est la loi des parties qui permet d’élaborer le contrat avec l’idée d’une autonomie de la volonté. On imagine que chacun peut exprimer ce qu’il souhaite dans le contrat et chacun s’engage. Dans cette logique nous avons l’individu salarié qui se retrouve seul face à l’individu employeur. Malgré l’égalité présupposé entre tous les hommes, se pose quand même la question de l’inégalité économique des parties. Le salarié est plus faible que le chef d’entreprise. 2. Le contrat de louage de service Dans le code civil il n’y a aucune spécificité qui touche le contrat de travail car le travail est à l’époque une marchandise. Ce contrat va apparaitre dans l’idée d’un louage d’ouvrage et d’industrie et ce sera un contrat de louage de service. A l’époque, nous avons deux petits articles : article 1780 du CC qui interdit l’engagement à vie et l’article 1781 qui dispose qu’en cas de contestation sur le salaire, le patron est cru sur sa seule affirmation. Le salarié ne peut pas apporter la preuve. On croit à la parole de l’employeur. Heureusement, ce texte a disparu du code civil aujourd’hui. A l’époque, le salarié qui s’appelle ouvrier doit se déplacer avec son livret ouvrier qui permet les contrôles de police. C’est un moyen de pression puisque l’employeur doit le signer si le salarié veut travailler dans une autre entreprise.

B. Les résultats Ils sont terribles pour les salariés. D’un point de vue historique, c’est le début de la révolution industrielle. Cette période est marquée par une forte

industrialisation, le développement du progrès scientifique avec la multiplication des machines. Il faut rentabiliser car c’est très couteux. Pour cela, les entrepreneurs augmentent le temps et la durée du travail. Ils augmentent les cadences de production. Les ouvriers souffrent alors beaucoup. Va se développer ce que l’on appelle le prolétariat industriel qui se concentre autour des villes avec des logements autour des usines, ces logements ont d’ailleurs perduré. Ce développe une incroyable misère, avec beaucoup d’accident du travail puisque les ouvriers travaillent énormément et les enfants travaillent dès 5 ans. De plus, il n’y a pas de week-end. A le mi 18ème c’est horrible.

Section 2 : Le développement du droit du travail de 1841 à nos jours Les faits marquants : - L’intervention de l’état pour lutter contre le libéralisme économique. L’état, va édicter un certain nombre de règles impératives qu’il faudra respecter pour protéger les salariés. - La reconnaissance de ces mouvements collectifs. Au travers de la reconnaissance de ces collectivités, vont émerger les syndicats et les IRP. I.

L’apparition du droit du travail moderne de 1841 à 1884

En 1840, le docteur Villermé inscrit un rapport. Ce rapport décrit la misère des ouvriers des manufactures, des industries. Il décrit des causes humanitaires déplorables, un état sanitaire déplorable et une police quasi inexistante. Il met en avant qu’il faut trouver des solutions pour améliorer l’aspect humaine, sanitaire et de police. L’état y est sensible et apparait ce que l’on peut appeler la première loi sociale. Elle date du 22 mars 1841. Elle touche le travail des enfants et leur interdit tout travail quand ils ont moins de 8 ans. Pour ce qui ont entre 8 et 12 ans, elle impose seulement 8h par jours (samedi/ dimanche compris). Cette loi sera quasiment inappliquée puisque les parents ont besoin d’argent et envoient leurs enfants au travail. Première révolution et dans sa constitution de 48 la France se dote d’un article de droit au travail. Apparaisse aussi dans cette constitution, d’autres droit sociaux comme le droit de s’associer. Un droit éphémère. Il faut donc attendre la deuxième loi sociale qui date du 25 mai 1864 et c’est elle qui supprime le délit de coalition.

Toute cette période est marquée par un interventionnisme d’état qui vise finalement à protéger le salarié. On a, à l’époque des penseurs comme saint Simon qui tendent à ce que des mesures soient prises pour ne pas exploiter les salariés. C’est la charité, la volonté d’atténuer la misère de la classe ouvrière. II.

Le développement du droit du travail moderne : de 1884 à nos jours

A. La troisième république (1884 - 1936) Nous retrouvons une loi de 1884 qui reconnait la liberté d’association professionnelle pour les salariés, les employeurs. En 1919 apparait la première loi sur les conventions collectives. Puis, le 13 juillet 1906 loi sur la sécurité au travail. Sur cette période, la classe ouvrière se forme, on assiste à son affirmation. En parallèle des formations politique ouvrière liés au socialisme apparaissent. Le syndicat CGT a été créé en 1895. Elle développe son activité à partir d’une charte importante en 1906 - la charte d’Amiens qui oppose le salarié et l’employeur. En 1910 apparait le premier code du droit du travail, c’est une compilation des textes existants. B. Le front populaire (1936 – 1939) Nous retrouvons les accords de Matignon qui réunissent les délégués ouvriers et patronaux. Nous sommes en juin 1936 et c’est à la suite de grève lourdes que le gouvernement permet cette réunion. Nous retrouvons l’affirmation de la liberté syndical, l’institution des délégués ouvrier et l’idée que finalement les relations de travail doivent être régit entre ceux qui travaillent et les employeurs par des conventions collectives. Ces accords sont intéressants mais ils n’ont pas de force contraignante et renvoient à des lois antérieures qui doivent être prise. Apparait une loi sur les conventions collectives qui doivent devenir les modes de règlement des relations de travail. A l’époque, on crée la conciliation et l’arbitrage pour juste régler les conflits collectifs. De plus, nous retrouvons une loi du 21 juin 1936 pour la première fois elle limite la durée du travail à 40h/ semaines. C’est en parallèle la généralisation des congés payés annuels.

C. De la libération à la Vème république Dans le régime de Vichy c’est la dissolution de tous les syndicats et le retour à l’idéologie corporative. Il ne doit pas avoir de divergence entre employeurs et salariés. Nous créons les syndicats mixtes avec salariés et employeurs. Le régime interdit également tout conflit collectif – les grèves. A partir de 1945 (de la libération) c’est un renouveau du droit du travail. La constitution de 1946 avec son préambule reconnait un certain nombre de droits sociaux : le droit syndical, le droit de grève, le droit à la sécurité sociale et le droit au travail. Sur ce préambule, va s’en suivre des législations multiples notamment la création des comités d’entreprises, des délégués du personnel. Une loi de 1950 sur les conventions collectives qui réitèrent le mode de fonctionnement vital / fondamental. Une loi de février 1950 qui institue à l’époque le SMIG (salaire garantie). D. La Vème république Les auteurs s’accordent pour dire qu’il y a deux thèmes majeurs : - La participation du salarié dans l’entreprise : la négociation, la participation financière (seuil) - L’emploi 1. La période du Gaullisme (plus Pompidou) Son premier axe est d’associer le capital et le travail. L’idée de l’association est de faire participer les salariés au résultat de l’entreprise. Sa grande idée est de ne plus faire dépendre la rémunération du seul contrat de travail. Il institue un mécanisme d’intéressement qui n’est que facultatif. Son idée, son deuxième axe est d’intégrer la classe ouvrière à la nation. Ainsi, il faut la former. Il va développer un droit à la formation du salarié. Les premières lois datent de 1971. Pour que les salariés soient efficaces il faut les former. Son deuxième thème, c’est l’emploi. Il souhaite que l’état intervienne pour protéger l’emploi. Une politique active pour protéger l’emploi. Sous la 5 ème république vont naitre en 1963 le FNE (le fond national pour l’emploi) et en 1967 la création de l’ANPE (aider les salariés en difficultés, en recherche d’emploi).

2. De mai 1968 à la crise économique Cette période correspond aux nombreuses grèves. Le protocole d’accord de Grenelle du 27 mai 1968 avec le gouvernement et les syndicats d’ouvrier et de patron. Ces accords n’ont même pas été signé, mais il y a aussi tout une série de principe qui satisfont les participants : - Le SMIG augmenté - La durée du travail réduite - L’amélioration de la santé au travail Une loi de 1968 qui développe les lois syndicales dans l’entreprise. Elle s’adapte au milieu syndical dans l’entreprise. Tout repart jusqu’à l’échéance fatidique : la crise de 1974. En 1973 – premier choc pétrolier, pour la première fois la France est confrontée à une crise de l’emploi. Il va y avoir un excès de mains d’œuvres. Les employeurs vont licencier rapidement. D’où la réforme du droit du licenciement. Globalement deux types de licenciement : - Personnel - loi du 13 juillet 1973 - Economique – loi du 3 janvier 1975 sur le LME Le gouvernement de gauche veut limiter les recours au CDD et la droite pense qu’il faut démultiplier les cas de recours. Apparaissent les premières lois sur les contrats de travail à durée déterminée. L’idée est d’ouvrir les cas de recours. D’avantage de flexibilité qui est recherché dans la gestion de la main d’œuvre avec la loi du 2 janvier 1979 sur les CTT – contrat de travail temporaire et les CDD. 3. L’arrivée de la gauche au pouvoir (de 1981 à 1995) A l’époque le premier ministre du travail c’est Auroux. Nous avons donc les lois Auroux qui demeurent l’un des phares des textes socialistes de 81-95. Ces quatre lois vont développer les droits et prérogatives des salariés. Avant ces lois, nous avons des ordonnances qui sont prises de janvier à avril 1982 : prise sur les CDD et CTT. Nous réduisons les cas de recours. Nous passons à 39 h/semaines et nous arrivons à 5 semaines de congés payés. L’âge de la retraite est à l’époque abaissé à 60 ans.

4 -

Loi Auroux : 4 aout 1982 sur la liberté des travailleurs dans l’entreprise 28 octobre 1982 sur les prérogatives des salariés 13 novembre 1982 sur la négociation collective 21 décembre 1982 sur le CHSCT

En 1986 c’est la cohabitation. Avec celle-ci, c’est un gouvernement d’inspiration libérale qui revient et on va alléger les contraintes pour les entreprises : la suppression de l’autorisation administration de LME. En 1988 c’est le retour d’un gouvernement de gauche avec une loi du 2 aout 1989 qui institue une prévention des licenciements et un droit à la conversion. 4. La présidence de J. Chirac L’emploi va demeurer, sa préoccupation avec un partage de l’emploi. L’idée d’un ARTT et l’idée des 35h/ semaines. Il gouverne avec Jupé. Une loi du 4 out 1995 qui institue un plan d’urgence pour l’emploi. C’est la naissance d’un contrat – le CIE. Il y a une exonération des charges patronales.  Le gouvernement Jospin de 1997 à 2002 Deux lois phares : - 13 juin 1998 devenu obligatoire le 19 janvier 2000 – la première loi incitative pour limiter la durée du travail. La loi Aubry 1 - Le 19 janvier 2000 – la loi Aubry 2. Elizabeth Guigou est à l’origine de la LMS qui date du 17 janvier 2002.  Le gouvernement Raffarin de 2002 à 2005 Il va toucher au régime des licenciements économiques et à leur procédure qui seront rendues plus facile. Il va toucher au régime des retraites en aout 2003. A sa déchrage, il entame un processus de simplification du droit du travail.  Le gouvernement Villepin 2005 – 2007 Il institue le CNE destiné aux jeunes. De plus, il s’attache aux durées des mandats des IRP (de 4...