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Droit du travail et droit européenLicence LEA – Année 2 (semestre 4) – Poidevin Alexia - 2018Examen : une partie sur questions de cours et une partie sur une réflexion sur un sujet.Droit du travail français : des basses pratiquesDroit européen : les fondamentaux : 1 ou 2 séances maxiLe système socia...

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Droit du travail et droit européen Licence LEA – Année 2 (semestre 4) – Poidevin Alexia - 2018

Examen : une partie sur questions de cours et une partie sur une réflexion sur un sujet. Droit du travail français : des basses pratiques Droit européen : les fondamentaux : 1 ou 2 séances maxi Le système social allemand est basé sur la négociation, c’est-à-dire le conflit, dont la grève, ne se fait que si la négociation a échoué (taux de syndicalisation important). La démarche allemande sur la durée de travail, la rémunération, est négociée entre syndicats et employeurs. Qu’est-ce que le travail aujourd’hui ? Le droit du travail, c’est le droit de quel travail ? Certains ne sont pas soumis au droit du travail : fonctionnaires, profits de ventes à leboncoin, professions libérales (avocats, dentistes). Les personnes qui sont liées par un contrat de travail entre employeur et employés sont les seuls concernés par le droit du travail. Le droit du travail ne concerne que la relation contractuelle entre une personne physique et son employeur. En France, à la différence de l’Allemagne, on fait grève avant négociation pour établir un rapport de force, et celle-ci s’associe à une manifestation dans la rue. Les syndicats et la police ne sont jamais d’accord sur le bon nombre de personnes manifestant car un parti veut que ce nombre soit le plus bas possible et un autre parti veut que ce nombre soit le plus haut possible : pour établir un rapport de force. Plan du cours : Introduction : le Droit du travail : est-ce un droit qui est protecteur ou perturbateur ? Chapitre I : définition et origine du droit du travail Chapitre II : le cadre de travail Chapitre III : le contrat de travail Chapitre IV : la réglementation du travail : son évolution Chapitre V : le syndicalisme Chapitre VI : la négociation collective Chapitre VII : les conflits collectifs Objectif : comprendre les notions juridiques fondamentales du droit du travail (initiation + éléments pratiques). SITES : infotravail.com Blog.médiapart.fr/marie-laure-morin/blog Vidéos YouTube : le droit du travail suisse François Bayrou et le Code du travail

Code du travail : la plaidoirie de Gérard Filoche Qui a raison ? Le droit du travail est-il une des causes du chômage en France ? Le droit du travail freine-t-il l’activité économique ? Protège-t-il efficacement le salarié face à l »uberisation » des activités économiques ? Doit-on le simplifier ? Loi Macron (2015), réforme du code du travail (2016).

Chapitre 1 : définition et origine du droit du travail 

Le « droit » du « travail » :

 C’est un « droit » car il y a une législation (= ensemble de textes) portant sur le travail. Elle est protectrice pour le salarié. Mais il ne faut pas oublier l’employeur. Il faut un équilibre. Les avancées du travail jusqu’à 2015 se sont créées grâce à des conflits (vidéo Filoche : « droit fait par des sueurs et des larmes »). Ce droit est une réponse apportée à certains problèmes comme le licenciement. IL a été mis en place pour protéger le salarié.  « Travail » : le travail a une valeur certaine, il est une nécessité alimentaire mais il est également un moyen de reconnaissance sociale. Le droit du travail est un droit concret, d’équilibre et de facteur de paix social. Le salarié a acquis un certain nombre de droit qu’il est difficile de remettre en question. Il y a un certains temps, ls congés payés n’existaient pas, pourtant aujourd’hui il est difficile d’admettre de travailler sans avoir de congés payés : ça serait abérant de revenir dessus. Alors qu’en suisse a été proposée une 6 ème semaine de congés payé et cela a été refusé, si ça avait été proposé en France ça aurait été accepté. On voit avec les ordonnances de fin 2017 que la rupture conventionnelle collective pose quelques problèmes. Le travail permet de se nourrir et de se divertir, c’est donc la source principale de revenus pour la plupart des gens (même s’il existe d’autres soirces de revenus comme louer un garage etc.). Le travail est une notion qui a tendance à se diluer. Il n’est plus considéré par tout le monde comme la source principale de revenus pour ses nécessités alimentaires. Le travail est un mode de vie (détermine nos horaires) et un moyen de reconnaissance sociale (se découvrir dans un groupe social, on en vient à nous demander ce qu’on fait comme activité, et le travail est un moyen de valorisation sociale dans l’échelle social pour se faire reconnaitre). Le travail es concret (tous les jours il y a a faire), se doit d’être équilibré entre employeur et employés pour éviter les conflits. 

Champ d’application du droit du travail : le droit du travail ne s’applique pas à tous les travailleurs. Il s’applique à ceux qui perçoivent un salaire en échange d’une activité physique et ou intellectuelle : c’est la définition du travail, mais ne s’applique pas à tous les travailleurs.

 Définition du droit du travail : « ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et ceux

qui travaillent sous leur autorité, moyennant une rémunération, le salaire ». G. LyonCaen. Question qui peut être posée à l’examen dans la partie réflexion : le salaire et le salariat  quel avenir pour le salariat ? sachant qu’il y a plein de façon d’obtenir du revenu. Etre autoentrepreneur. Voir être à la fois salarié et auto-entrepreneur (deux revenus). Certains vivent en revendant sur leboncoin, d’autre avec Airbnb, ou Uber. Sur l’ubérisation des activités économiques et ses conséquences sur le travail : http://lexpansion.lexpress.fr/actualite-economique/la-fin-du-salariat-comment-l-uberisationchange-le-travail_1733397.html A voir : un monde sans travail : https://www.youtube.com/watch?v=5igeQ9lAl7U Question de l’intelligence artificielle A voir également : Cash investigation : ton travail ton univers impitoyable https://www.youtube.com/watch?v=s5uHC6TN2wo Question : l’homme est-il fait pour travailler ? Travail : valeur alimentaire, valeur sociale, valeur de développement personnel (quand on est au travail, on se dit actif car ça permet de progresser avec son intelligence physique ou intellectuelle, ça permet de se découvrir). Pression du chômage : si on est mécontent, on a la pression d’être mis à la porte. Le travail permet de manger, de s’habiller, de loisirs, de s’acheter de jolies choses mais peut être aussi facteur de stress, d’accidents, de réalisation sociale. La réponse à la question est égale. Le plus important est de fournir des arguments avec notre réponse.

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Un droit jeune et diversifié :

 « Jeune » : les premières législations portant sur le travail datent de la fin du XIXème siècle. L’expression « droit du travail » date de la fin des années 1950  expression récente.  « Diversifié » : il touche toutes les catégories de population salariés (uniquement les ouvriers au début).

Droit du travail : -

Sont concerner tous ceux qui effectuent un travail pour le compte d’autrui et qui travail sous leur autorité, l’autorité se manifeste par un lien de subordination.

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Une partie reçoit des ordres de l’autre partie (= mien de subordination)  quand on est salarié, que l’on soit un cadre supérieur ou un ouvrier, dans la mesure ou on a accepté un contrat de travail on a accepté l’autorité de l’employeur, on a accepté d’exécuter ce que l’employeur nous dis de faire. Mais il y a des conditions : matériel

de protection, pas de choses illégales (comme cannabis). Les salariés ont obligation d’exécuter. -

Il faut percevoir une rémunération en échange du travail

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Il faut relever du droit privé (les fonctionnaires, les professions libérales, chauffeurs Uber en sont exclus car ils n’ont pas de liens de subordination, ne relèvent pas du droit privé). On n’est pas chauffeur Uber mais utilisation de cette plateforme : on peut refuser un client, travaille au moment où il le souhaite. Alors qu’un chauffeur de taxi n’a pas le droit de refuser un client.

I-

Historique du droit du travail

 Objectif : culture générale ! A- L’ancien régime (1589-1789) : le règne des corporations Les métiers sont regroupés dans de nombreuses corporations qui sont des associations de défense et d’entraide entre membres pour organiser la profession et répartir le travail. Un employeur ne peut pas embaucher un boulanger qui n’appartient pas à cette coorporation et le travailleur est obligé d’adhérer à la corporation des boulangers. Chaque corporation dispose de règmes différentes. Les corporations exercent un monopole : il faut être agréé âr la corporation pour exercer le métier. La liberté de commerce et d’industrie n’existe pas. RQ : il existe des « métiers libres » (banque, agriculture) pour lesquels la liberté d’établissement est totale. La raison est que chaque personne peut cultiver son propre jardin, et c’est de l’agriculture. Les dockers sur les ports fonctionnent encore sous le régime de la corporation même si on essaie de détourner cela en embauchant des personnes qui ne sont pas dans la corporation. Conséquences de cette organisation en corporation des métiers : -

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Les relations de travail sont toujours individuelles : salaire maximum, durée du travail, …, sont fixées pour chaque apprenti, compagnon et maître qui sont les 3 grades de la hiérarchie des corporations Chaque corporation a sa propre réglementation : il n’y a aucune unité dans le monde du travail  Changement radical ensuite

Chaque corporation a son propre mode de fonctionnement indépendant des autres. Arrive la révolution et son mot d’ordre est « liberté. B- 1789-1840 : le libéralisme L’idéologie révolutionnaire est individualiste (c’est l’individu qui prime), égalitaire, libérale (chacun est libre, les employeurs peuvent recruter qui ils veulent sans avoir à passer par des corporations). La loi Chapelier (juin 1791) interdit toute forme de regroupements professionnels pour éviter que les corporations continuent (mais cela interdit aussi les syndicats.

Cette idéologie impose la fin des corporations et pose le principe fondamental de la liberté du travail (décret d’Allrde – mars 1791) et toute personne est libre Conséquences de cette organisation libérale : -

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Croissance économique mais « incroyable misère de la classe ouvrière » appellée par Jean Rivero. C’est l’apauvrissement d’une génération sur une autre Employeur et travailleur sont en rlation directe p(as de coorporation sur laquelle se reposer, l’employeur est seul et ne dispose pas d’nfrmations des autres, n’a pas de collègye Le travailleur est isolé et dépourvu de protection Mise en place du livret ouvrier « passeport pour le travail » : les déplacements des ouvriers sont contrôlés.

Libre d’embaucher ou pas mais on se retrouve isolé. Employés exploités. Le droit du travail est né pour empêcher tous ces excès. C- Du milieu du XIX à la seconde guerre mondiale : l’organisation du monde ouvrier L’industrie se développe, la concurrence est rude : les patrons veulent préserver leurs profits. Les travailleurs acceptent n’importe quelles conditions de travail afin de ne pas perdre leur emploi/ Pourtant, « dans un véritable désert social », (A. Mazeaud), les premières préoccupations sociales apparaissent  la première loi sociale date du 22 mars 1841 et interdit le travail des enfants de moins de 8 ans mais elle ne sera jamais appliquée. En 1848, d’autres textes apparaissent comme la limitation de la journée de travail à 10 heures pour les adultes. Elle est bien promulguée mais pas appliquée car il n’y a pas de moyens pour la faire appliquer. C’est à partir des années 1880 que de véritables lois et accords vont faciliter l’action ouvrière et contribuer à améliorer la condition ouvrière : -

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Mars 1884 : autorisation des syndicats (employeurs et travailleurs) Avril 1898 : loi sur les accidents du travail. Avant, quand on se blessait, il n’y avait pas d’assurance donc si on ne pouvait pas retravailler, alors mendicité. Juillet 1906 : instauration d’un jour de repos hebdomadaire (le dimanche) et la durée du travail est limitée à 60 heures par semaine. Depuis 1906, on s’arrête un jour de travailler (travailler 7 jours sur 7 et 365 jours par an). Juin 1936 : les accords de Matignon établissent les bases du droit du travail collectif : convention collective, conciliation, arbitrage, création des délégués du personnel. Est instaurée la semaine de 40H et la première semaine de congés payés. (une seule semaine de congés payés par an).

Tout ceci transforme les conditions de vie des travailleurs. Cela a conditionné les conditions de vie et la société.

D- De 1945 à aujourd’hui (loi El Khomri) : l’ère des acquis sociaux Aujourd’hui, on vit sur les acquis sociaux. Pendant les trente glorieuses, l’économie était florissante, la croissance était florissante. Si le patron ne voulait pas nous augmenter on quittait le travail et le lendemain on en trouvait un autre. Tout cela était possible car économie florissante, conditions de travail se sont améliorées. Essor du droit du travail après 1945 : formation ouvrière, participation des salariés aux résultats de l’entreprise, inscription dans le préambule de la constitution de 1946 du droit de grève, du droit syndical, du droit à la négociation collective, MAIS depuis 1975 et la fin des « 30 Glorieuses » (Jean Fourastié), le droit du travail est accusé de faire peser trop de contraintes sur l’entreprise et le chômage ne cesse de croître. La machine continue de produire de richesse mais pas forcément de travail avec. En 2017, il y a eu 2% de croissance, mais pas de baisse de chômage. On créée de la richesse, mais le chômage ne diminue pas non-plus. Les principaux éléments constitutifs de la loi 6 août 2015 pour la croissance et l'activité, dite loi Macron: - licenciements collectifs réformés - Prud’hommes : refonte de la procédure (cf. plus loin) pour réduire les délais de traitement - 15 à 29 mois - modification des règles sur le travail dominical et nocturne dans des zones nouvellement définies Les principaux éléments de la Loi El Khomri (1/01/2017) : Les principaux éléments de la Loi El Khomri (1/01/2017) : 2016 : la réforme du Code du travail : la durée légale du travail, le smic, le contrat de travail, la hiérarchie des normes - Principe selon lequel les accords d'entreprise ne peuvent pas être moins favorables aux salariés que la loi et les règlements seront conservés. Quid du reste ? La nouvelle architecture du Code du travail sera bâtie autour de trois piliers : - Un socle de droits fondamentaux garantis par la Loi, auxquels on ne pourra déroger des droits soumis à accord collectif - Un ensemble de droits supplétifs, qui s'appliquent en l'absence d'accord collectif Si l’entreprise a une grosse commande, on va faire travailler les salariés jusqu’à 39 heures s’ils sont d’accord, sans pour autant les payer en heures supplémentaires. E- Et demain… la fin du salariat ? Thème : le travail : s’il y a un domaine où il serait tentant d’affirmer : « c’était mieux avant », du moins en France, c’est bien le travail. N’y a-t-il pas d’être nostalgique des Trente Glorieuses et du plein emploi ? Une génération n’a connu que la « crise », la précarité et la crainte du déclassement (c’est vous). Le même boulot toute sa vie au bureau ou à la mine était-ce si formidable que ça ? La mondialisation, la désindustrialisation du pays et la finaciarisation de l’économie ont fait évoluer le rapport au travail. Les politiques sont impuissants face au chômage (déclaration de F. Hollande devant le CES le

18/01/2016).On a des horizons de carrières pas comme avant, pour monter les échelons. Les personnes ne retrouvent pas du travail facilement, surtout si elles n’ont pas de qualifications. Les modèles économiques sont ils solutions à tout ça ? L’avenir du travail est encore aujourd’hui à réinventer. La solution viendra-t-elle de nouveaux modèles apparus grâce à l’essor du numérique qui offre davantage de liberté avec en contrepatrie une flexibilité accrue et des droits sociaux aléatoires ? Pour ceux qui sauront s’y adapter, sans doute, mais à plus grande échelle, l’avenir du travail reste à inventer. Tous les jours, il y a plus de 600 salariés qui créent leur métier : statut d’autoentrepreneur, travailleurs détachés : signent un contrat d’un travail et vont travailler dans un autre pays et payer les charges de leur propre pays (ça peut faire moins cher). On est indépendant et on amène notre activité mais on est rémunéré comme un salarié si on est le « porté » (portage salariale). Les jobber qui accomplissent des petits boulots au quotidiens et les multi actifs qui travaillent de plusieurs façons ou pour de plusieurs organisations = ubérisation du travail salarial.

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Travailleurs indépendants : chambre des métiers Starts upers : développeur de starts up Autoentrepreneurs : statut qui permet de travailler à côté ou à la place du salariat Travailleurs détachés : un travailleur est considéré comme « détaché » s’il travaille dans un Etat membre de l’UE parce que son employeur l’envoie provisoirement poursuivre ses fonctions dans cet Etat membre - Portage salarial : le « porté » est salarié d’une entreprise à laquelle il amène son activité. Il bénéficie des apports du salariat mais c’est lui qui crée son activité - Jobbers : personnes qui accomplissent des petits boulot au quotidien pour des particuliers et qui se rencontrent sur une plate forme numérique (jobbers.com par exemple) - Multiactifs : personne qui travaille de plusieurs façons et ou pour plusieurs organisations  Vers l’uberisation des activités économiques Le nombre de salarié à tendance à diminuer, la part des indépendants diminue. La richesse est toujours plus importante (évolution du PIB) mais il y a un manque d’emploi. Les revendications salariales sont sur le meilleur partage des richesses (car les richesses ne cessent jamais d’augmente). Le problème n’est pas tant l’emploi que le partage de la richesse et la recherche de flexibilité :

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Organiser l’économie collaborative Création du compte personnel d’activité (loi El Khomri) : continuité des droits sociaux dans le parcours professionnel Verser un revenu et l’associer à une activité sociale Mettre en place un revenu universel : dès la naissance une allocation versée par l’Etat de 300 euros à 400 euros pour chacun. Pour ceux qui nt des revenus imposables, cela deviendrait un credit d’impôt, pour les autres il serait versé en euro, à charge pour chacun d’aller compléter ou non ce revenu (RSA) comme il l’’entend.

II-

Les sources du droit du travail

A- Les sources internationales 1) Les traités et les conventions Traité = accord conclu entre deux ou plusieurs Etats. Exemple : traité du 27 mars 1952 relatif à la liberté d’établissement dans la CEE Convention = c’est un texte élaboré par un organisme international que les Etats doivent ratifier pour qu’ils entrent en vigueur. La Confédération internationale du travail sous l’égide de l’OIT (Organisation Internationale du Travail) a élaboré un texte sur le travail des femmes. La volonté, c’est d’harmoniser sur le plan international. Volonté d’harmoniser pour ne plus jouer sur le dumping social. Les sources du droit du travail on une hiérarchie et la première est internationale. Accord signé entre France et suisse pour les personnes qui vivent en France et travaillent en suisse. Remarque : les relations du travail sont parfois à dimension internationale et ici deux conceptions s’opposent :

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La compétence du lieu d’exécution : le contrat de travail est en principe régit par la loi du lieu où le travail est exécuté La loi choisie par les parties à conditions que cette loi soit plus favorable au salarié

La jurisprudence privilégie cette deuxième conception (à défaut de choix des parties, la loi du lieu d’exécution l’emporte).

-Droit communautaire et droit français : le droit français est marqué par le droit communautaire (normes rarement contraignantes) et par la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Eur...