Droit du Travail 11 : Stabilité de l\'emploi et droit du travail PDF

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Droit du Travail 11 : Stabilité de l'emploi et droit du travail...

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Chapitre 11 : Stabilité de l'emploi et droit du travail "La vie, la santé, l'amour sont précaires. Pourquoi le travail échapperait-il à cette loi?" Laurence PARISOT, le Figaro, 2005 --> La précarité du travail répondrait à une loi scientifique L'instabilité doit être un facteur d'embauche 31 Mars 2006 : loi créant le contrat premières embauches → aurait permi à l'employeur de licencier un salarié sans motif pdt une durée de 2 ans. Promulgué par Chirac qui dit "ce texte ne s'appliquera pas" -

Promotion de la "séparabilité" Salariés de moins en moins attachés à une seule entreprise : moins de carrières de longue durée dans une même entreprise

Le droit du travail n'interdit pas la relation de travail précaire et prend de plus en plus acte de son instabilité. Il tend de plus en plus à amortir les conséquences de cette instabilité. Nécessité d'assurer les transitions professionnelles = changement de poste, changement d'entreprise 1) La relative stabilité de la relation de travail "Le contrat à durée indéterminée est la forme normale et générale du contrat de travail" art. L. 1221-2 code du travail. Ce texte est une convention de l'OIT n°158, 22 juin 1982. → prévoit que la relation de travail est à durée indéterminée et que la raison du licenciement doit tjrs être justifiée. Le droit du licenciement est d'ordre public (cause réelle et sérieuse) → on ne peut donc pas y déroger → on ne peut pas en tant que salarié ou employeur de prévoir dans le contrat de travail ou accord collectif, une clause qui enlève de l'obligation de motiver le licenciement (ce serait illégal) Cependant, on peut avoir des clauses qui protègent : les clauses de garantie d'emploi : peuvent interdir les licenciement sur une certaine durée Restreindre les possibilités de départ : - clauses de garantie d’emploi - clauses limitant les démissions après une formation par exemple Période d’essai (L.1221-19 et s.) = période de test → Inapplication du droit du licenciement, ce qui implique principalement que le licenciement n’a pas à être justifié

→ Limitation de la durée de l’essai : 2 mois pour ouvrier/employers , 4 mois pour les cadres, 3 agents de maîtrise. On peut la renouveler 1 fois → L’essai se distingue d’une période probatoire : le salarié change de poste chez le même employeur. Là ce n’est pas une période d’essai. S’il ne fait pas l’affaire, il retrouvera son ancien poste ❖ Le contrat peut être à durée déterminée (CDD= contrat précaire et pourtant se multiplie) mais uniquement pour des besoins temporaires (art L.1241-1 c trav) ❖ Limitation des cas de recours au CDD (remplacement,k surcroît d’activité, saisonnier…) ces cas de recours se sont accumulés au fil des ans ❖ Limitation de la durée mais exceptions nombreuses (24 mois, 9 mois…) CDD = 18 mois, renouvelables de fois mais 18 mois en tout L’évolution du motif économique de licenciement - Réorganisation pour sauvegarder de la compétitivité - Accords collectifs sur l’emploi (on peut imposer des changements aux salariés et les licencier s’ils refusent (loi du 8 août)) - Définition du motif économique par la loi On étend le motif petit à petit 2) Assurer les transitions professionnelles → On cherche à assurer les transitions professionnelles : idée de sécurité sociale professionnelles (qui a émergé il y a 20 ans) Mise en place d’un rapport qui stipule que si l’on accumule des droits, on les garde tjrs même en cas de changement d’emploi. Transporter nos droits d’une entreprise à une autre (ex: salaire). → Mise en place du compte personnel d’activité par la loi du 8 aout 2016. Compte personnel ; accès numérique (cumul des droits, par des points sur ce compte) CPA = 3 comptes = des points acquis en raison : - de situations de travail pénibles (compte pénibilité) - de l'ancienneté (le compte personnel de formation) des activités de volontariat (le compte

d'engagement

citoyen)

Une liberté d'initiative (choisir sa formation) Quizzbox - Le contrepartie d'une heure supplémentaire est une majoration fixée par accord collectif ou à défaut par la loi

- Les durées maximales du travail sont : 10h/ jours, 48h/semaines et 44h/12 semaines consécutives - Un temps de pause pendant lequel un salarié doit rester disponible sur son lieu de travail est du temps de travail effectif - Vous avez signé un contrat de prestation de services mais vous n'êtes pas libre dans l'organisation de votre travail --> vous êtes salarié malgré l'intitulié du contrat - Votre employeur vous demande de ne recruter que des femmes --> c'est discriminatoire - L'employeur peut imposer une tenue vestimentaire au salarié --> pour des raisons de sécurité - Vous êtes employeur et souhaitez muter géographiquement des salairés --> vous avez besoin de leur accord si la mutation est lointaine - Une mutation à 500km, pour faire face à des difficultés économiques, est refusée par plusieurs salariés. L'employeur peut-il les licencier? --> Oui pour motif économique - E de 58 salariés, 12 salariés refusent la mutation précédente. L'employeur doit… chercher le reclassement et mettre en place un PSE - Si le PSE est insuffisant, les licenciements économiques sont … nuls - Si une lettre de licenciement ne donne pas le motif de licenciement, le licenciement est … sans cause réelle et sérieuse - Si un salarié est licencié pour avoir exprimé, de manière mesurée et en privé, un désaccord avec son directeur, le licenciement est… nul - Le fait de ne pas reprendre le travail après un arrêt maladie est, à priori, considéré comme...une faute - Au 1er janvier 2017, un accord collectif sur le temps de travail sera valable s’il est signé par.. un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant obtenu au moins 30% aux élections - Une convention collective peut interdire les licenciements de salariés malades pendant une durée limitée et prévoir 35 jours ouvrables...