Titre 2 - Chap. 3 - Cours de Karine Favro PDF

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Cours de Karine Favro...

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Titre 2 – L’organisation des pouvoirs publiques La constitution de 1958 a consacré une place beaucoup moins importante au parlement par rapport à la IIIe et IVe République. Dans la mesure où elle a su protéger le gouvernement contre les empiètements du parlement en lui donnant les moyens juridiques de le contraindre notamment dans la fonction législative. Il a été tiré des conséquences de l’instauration d’un quinquennat que la révision de 2008 a consacré un renforcement ses pouvoirs dans le cadre de la procédure législative mais aussi dans sa fonction de contrôle sur le gouvernement.

Section 1 – Le parlement est bicaméral Il est composé de 2 chambres dont l’AN avec 577 députés et le Sénat avec 76 sénateurs.

§1 La chambre basse Les députés sont élus au scrutin uninominal majoritaire à 2 tours. Pour aller au 2nd tour au moins 12,5% des suffrages. L’AN se renouvèle tous les 5 ans intégralement. Le président de la république peut la dissoudre car c’est la chambre des représentants du peuple. C’est la chambre la plus active car c’est une chambre de représentation et qu’on va lui donner la priorité. On va d’abord poser le texte sur le bureau de l’AN, s’il y a un désaccord entre AN et Sénat, l’AN va avoir le dernier mot. C’est particulièrement utilisé depuis Macron.

§2 La chambre haute Les sénateurs sont élus au suffrage universel indirect pour 9 ans et se renouvèlent partiellement. Art.24-3, le Sénat assure la représentation des collectivités territoriales. Fonction pas nouvelle. Il existe un collège d’électeur dans chaque département qui élie les sénateurs. Il comprend des députés, conseillers départementaux et des déléguées des conseillers municipaux. Ces derniers représentent 9/10ème des membres des collèges. Depuis des années, le Sénat fait l’objet de nombreuses critiques notamment sur l’objet du recrutement peu démocratique et surtout qu’il avantage les petites communes qui sont surreprésentés par rapport aux grands centres urbains. Ils vont défendre des postures de conservateurs ruraux de la république. Le Sénat a plus de pouvoir que le conseil de la République de la IVe République mais reste en retrait par rapport à l’AN qui a un caractère beaucoup plus démocratique. Il n’y a que l’AN qui peut mettre en cause la responsabilité politique du gouvernement, le Sénat n’a pas ses prérogatives. Le gouvernement peut toujours faire prévaloir le point de vue de l’AN dans des projets de lois.

Section 2 – Les attributions du parlement Le parlement ne dispose que des compétences qui lui sont expressément attribués par la constitution. Dans la constitution on ne mentionne que de manière éparse les différentes missions du parlement. Art.34la loi est votée par le parlement, art.47confit le soin au parlement de voter les lois de finances, budgétaires et annuels et dont contrôler l’exécution. Art.49la responsabilité du gouvernement peut être engagé devant l’AN. Art.24 dans sa nouvelle rédaction de la réforme de 2008, on a renforcé, préciser les missions du parlement alors qu’avant cet article apportait simplement une définition matérielle du parlement. La réforme de 2008 s’est engagée à revoir les prérogatives du parlement pour qu’il soit digne d’une démocratie moderne. Ainsi le nouvel art.24le parlement vote les lois, contrôle l’action du gouvernement et aussi il va évaluer les politiques publiques.

§1 Les attributions financières Elles sont à l’origine du pouvoir du parlement mais l’évolution contemporaine ne leur pas été favorable dans les mesures où des règles restrictives ont été adopté dans la plupart des pays. Le parlement a pour mission de voter la loi de finance pour l’année. On la vote en octobre et est adopté en décembre pour l’année suivante. Il va traduire les engagements de l’État. Il va s’agir dans cette loi de fixer la nature, le montant et l’affection des ressources et charges de l’État. En cours d’année il y a un vote pour d’une loi de finance rectificative. A la fin de l’année, il faudra voter une loi de règlement qui approuve les comptes après l’exécution des budgets. Le gouvernement dispose de l’initiative de la loi et surtout concernant les projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale. Comme c’est le budget de l’État, c’est le gouvernement qui y est à

Chapitre 3 – Le Parlement

Titre 2 – L’organisation des pouvoirs publiques l’initiative. Ses 2 textes sont soumis à l’AN. Session ouverte le 2 octobre et on examine la loi de finance. Les compétences du parlement sont restreintes. Il dispose d’un délai de 70 jours pour se prononcer. Si le parlement n’a pas adopté en 70 jours, le gouvernement peut mettre en vigueur des dispositions de projets de budgets par ordonnance. Le parlement exerce un contrôle détaillé que sur les organisations nouvelles qui représentent une part réduite de la masse budgétaire. La nouvelle loi organique (loi d’application de la constitution) organise le vote des lois de finances et est fondée sur une logique de performance de la gestion publique et de transparence de l’information budgétaire qui est de nature à instituer un contrôle étroit par le parlement.

§2 Les attributions législatives A. Le vote de la loi ordinaire Le pouvoir de voter la loi. Les nouvelles dispositions de 2008 renforcent le rôle du parlement dans le processus décisionnel. Quand il vote les lois ordinaires, il fait humble quotidienne de réglementation. Les prérogatives les plus exceptionnelles sont associés aux lois organiques

B. Le vote de la loi organique Elles sont situées dans la hiérarchie des normes sont situées sous la constitution et au-dessus de la loi ordinaire. Elles permettent de mettre en œuvre les dispositions constitutionnelles. Elles font l’objet d’un contrôle obligatoire et systématique de constitutionnalité au C.C.. Leur spécificité réside dans la procédure d’adoption. Il y a un délai de 15 jours obligatoire entre le dépôt du texte et le vote. S’applique aussi l’art.45 de la constitution qui précise que l’AN ne peut statuer définitivement qu’à la majorité absolue de ses membres. Il y a un cohorme renforcer pour le vote de la loi organique. Il y en a assez peu et elles sont généralement associé au texte de la constitution.

C. Loi d’approbation, d’autorisation des engagements internationaux Art.53 de la constitution va préciser les engagements internationaux qui nécessitent un vote du parlement. Il s’agit des traités de paix, de commerce, des accords relatifs à l’organisation internationale. Ceux qui engage les fiances de l’État, ceux qui sont relatif au statut des personnes ou ceux qui ont pour but de céder une partie du patrimoine français. L’initiative de ses lis d’autorisation revient exclusivement au gouvernement, c’est donc une prérogative exclusive de l’exécutif. Les amendements pouvant être déposé par l’AN ou le Sénat sont impossible. Seul le gouvernement peut octroyer au parlement un droit d’amendement. Le CC peut être saisit de ses lois notamment s’il y a une close d’un traité contraire à la constitution. Si le CC estime qu’une des close est contraire, il faudra réviser la constitution.

§2 Les attributions de contrôles du Parlement Il s’agit de mettre en cause la responsabilité du gouvernement par l’AN mais aussi de procédé à des questions de parlementaire au parlement. Toutes ses questions rentrent dans le parlementarisme rationnalisé. Le nouvel art.48-4 prévoit que l’ordre du jour à l’AN ou au Sénat sera consacré 1 semaine sur 4 en priorité au contrôle et à l’évaluation des politiques publiques. Art.51-2 dispose que pour ses missions de contrôle on peut créer au sein de chaque assemblée des commissions d’enquêtes pour recueillir des éléments d’informations. Art47-2 dispose que la cour des comptes assiste le parlement dans le contrôle de l’action du gouvernement.

Chapitre 3 – Le Parlement...