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Transporteur terrestre Le régime juridique de la responsabilité du transporteur dépend du mode de transport utilisé, mais également du caractère national ou international du déplacement. La responsabilité du transporteur maritime est en effet différente de celle du transport terrestre et aérien. De même, le régime juridique d’un transporteur terrestre interne n’est pas la même que celui d’un transporteur terrestre international. Ce chapitre = uniquement transporteur terrestre Sanction 1 : Définition du contrat de transport Le contrat de transporteur terrestre est le contrat par lequel un voiturier de profession promet le déplacement d’une marchandise déterminée sur une relation définie moyennant le paiement d’une somme d’argent appelée « fret ». Il nécessite 3 critères cumulatifs : -

Déplacement déterminé Maitrise du déplacement par le voiturier Caractère professionnel du contrat de transport (payé)

Sanction 2 : Responsabilité du transporteur Le régime juridique dépend du type de liaison effectuée par le transporteur. -

Dans le cadre d’un transport interne, il convient d’appliquer le droit commun contractuel et les dispositions des articles 3221-1 du code du transport Dans le cadre du transport international, il convient d’appliquer la convention de Genève (CMR), qui n’a pas un caractère supplétif mais obligatoire et d’ordre public. Ainsi, tous les contrats de transport de marchandise par route à titre onéreux au départ ou à destination de France à vocation à être soumis à la CMR. Il pèse sur le transporteur terrestre une obligation de résultat. De même, le transporteur répond des faits de ses préposés et des transporteurs sous-traitants. Article 3224-1 du code du transport et article 3 de la CMR. CMR : Convention relative au contrat de transport international de Marchandise par Route. Défini définit : délai, responsabilité du fait d’autrui, matériel utilisé...

Ainsi en cas d’avarie ou de perte, le demandeur n’aura pas à prouver une faute quelconque de sa part pour mettre en œuvre sa responsabilité. Cette existence du dommage sera d’ailleurs rapportée par la formulation de réserve et protestation au moment de la livraison : -

3 jours pour formuler des réserves et protestations 7 jours pour le transport international 1 an de prescription de l’action...