Une union d\'Etat atypique PDF

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Une union d'Etat atypique...

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Une union d'Etat atypique La question de la nature juridique de l'UE est débattue. Il s'agit d'aborder la question de si l'UE est une organisation internationale de type confédérale ou si elle est déjà une sorte d'Etat fédéral. L'UE est une union d'Etat qui ne rentre pas dans les catégories juridiques existantes. A-Une union d'Etat qui ne peut pas être assimilée à une organisation internationale classiques 1) Caractéristiques des organisations internationales classiques Elles ont des caractéristiques communes qui sont : Fondées sur un traité conclu entre plusieurs Etats dans le but de coordonner leurs actions dans certains domaines. Le traité fondateur précise la sphère de compétence de l'organisation internationale et il met en place des institutions chargées de la gestion commune des compétences. Le principe est que ces organes sont composés de représentants de différents Etats membres de l'organisation internationale. Possèdent la personnalité juridique internationale dans son domaine de compétence. Elle peut agir en justice et elle peut conclure des traités. Reposent sur une logique de coopération entre les Etats. Les Etats exercent en commun les compétences prévues par le traité mais il reste entièrement souverain. Droit de retrait. L'exemple type d'une organisation internationale classique est l'ONU. 2) Les ressemblances et les différences entre l'UE et les organisations internationales classiques L'UE a des caractères communs avec une organisation internationale classique. L'UE est fondée sur des traités qui définissent les compétence de l'UE et les institutions qui sont chargés de les gérer. Par ailleurs elle possède la personnalité juridique internationale et il existe un droit de retrait. C'est une association volontaire d'Etat et donc ce dernier est libre de quitter cette organisation. Dans le cas de l'UE le droit de retrait existe depuis le traité de Lisbonne. Pour finir, dans le cadre de l'UE la souveraineté des Etats reste le principe. Cependant l'UE se différencie d'une organisation internationale classique en ce qui concerne la souveraineté. En effet l'appartenance d'un Etat à l'UE implique que l'Etat transfère certaines compétences à l'UE ce qui va plus loin que la coopération car une fois transférer la compétence n'est plus exercée au plan nationale. Ces transferts de compétences concernent certaines compétences régaliennes de l'Etat (typique de la souveraineté). Il s'agit notamment de la monnaie ou de la sécurité. En matière de sécurité il peut y avoir une politique européenne. Dans une organisation internationale classique le pouvoir de décision appartient à l'organe intergouvernemental où les Etats sont représentés. Au Conseil de l'Europe le pouvoir de décision appartient au Comité des ministres du Conseil de l'Europe. Dans le cadre de l'ONU le pouvoir de décision appartient au Conseil de sécurité. Dans le cas de l'UE le pouvoir de décision est partagé entre plusieurs organes. D'un côté Conseil de

l'UE et le Conseil européen qui représentent les Etats et d'un autre côté la Commission européenne qui ne représente pas les Etats et qui n'est pas intergouvernemental ainsi que le Parlement européen qui représente les citoyens. Il y a l 'existence d'un ordre juridique européen qui est un ensemble de règles juridiques élaborées et adoptées par les institutions de l'UE qui constitue le droit de l'UE ou le droit communautaire. Ces règles juridiques ont un effet direct dans le droit interne des Etats membres. Dès qu'elles sont publiées au journal officiel de l'UE elles s’intègrent dans le droit interne des Etats, elles deviennent directement applicables et elles priment sur le droit internes. Or, l'effet direct n'existe pas pour les normes adoptées par les organisations internationales classiques. En effet ces normes sont obligatoires pour les Etats mais elles ne s’incorporent pas dans l'ordre jurdique interne mais internationales....