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Les notions autour de l’entreprise! I.

La notion d’entreprise

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Fonctionnement d’une entreprise! Forme juridique de l’entreprise : ce n’est pas une notion juridique, pas de personnalité juridique ni de patrimoine ; il faut identifier une personne à qui l’administration et les créanciers puissent s’adresser aka le titulaire de l’entreprise qui doit choisir une forme juridique! " Entreprise individuelle : exercer en tant que personne physique! Société : suppose une forme sociale, l’entreprise aura une personnalité morale avec un " siège et un patrimoine! Définition doctrinale: activité économique de production, de distribution, de transformation ayant ou non un but lucratif jouissant d’une organisation propre et dotée d’un ensemble de moyens humains, financiers, biens corporels et biens incorporels lui permettant de fonctionner! - La notion d’établissement n’est pas une entreprise car elle ne joui pas d’une organisation propre ! - Si il y a deux établissements, il y a certes deux délégués du personnels mais on ne parle pas ici d’entreprise. En effet il n’y a pas d’organisation propre au sein de chaque établissement! Les biens : éléments du patrimoine distingués selon leur nature (le patrimoine est une enveloppe, positive ou négative) ; biens meubles ou immeubles, meubles corporels ou incorporels! " Biens immeubles : ne bougent pas, certaines meubles peuvent devenir des immeubles par destination ; quelque chose que l’on ne peut pas déplacer sans abimer. ! " Meubles corporels : choses que l’on peut toucher et tout ce qui comporte une présence physique, les meubles incorporels sont des biens que l’on ne peut pas toucher ( par exemple une marque, un brevet, le fond de commerce ). ! Registre du commerce et des sociétés : base de données regroupant toutes les personnes physiques et les personnes morales exerçant une activité commerciale ; toutes les entreprises commerciale doivent obligatoirement s'y inscrire sous peine de sanctions ; tenu par le greffier du Tribunal de commerce, accessible sur demande est classé par les lettres A (personnes physiques), B (société commerciale), C (GIE) et D (société civile)! Unité économique et sociale (UES) : regroupement de plusieurs entreprises juridiquement distinctes mais dotées d'une direction unique, d'une communauté de travailleurs et dont les activités sont similaires ou complémentaires ; doit contenir au moins 50 salariés et est constitué suite à une décision de justice ou un accord conventionnel, implique la mise en place d’institution représentative du personnelle! " Notion jurisprudentiel : pas de personnalité morale, la notion est crée afin de contrer la pratique du morcellement qu’utilisait certains employeurs afin de contourner les seuils en matière de représentation du personnel! " CC 23 avril 1970 : première mention de l’UES, reprise par la loi Auroux du 28 octobre 1982!

EURL et SARL! Entreprise individuelle : entreprise dirigée par une seule personne, sans personnalité morale, bien qu'elle soit parfois inscrite au répertoire des métiers, au registre du commerce et des sociétés, ou exercée en profession libérale ; possibilité de salariés ; le titulaire de l’entreprise exerce son activité en nom propre, à ne pas confondre avec l’entreprise unipersonnelle ; ! La Société : acte juridique par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens (sommes d'argent, voitures, immeubles) ou leur industrie (compétences...) en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter ; dispose d’une personnalité morale acquise après enregistrement au RCS!

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Distinction entre entreprise et société : - une entreprise peut prendre la forme d’une société (SARL) mais peut être créer sans adopter ce statut juridique! - La notion de société ne recouvre pas celle d’entreprise puisque des sociétés peuvent exister sans être considérée comme des entreprises! - En droit du travail, plusieurs sociétés distinctes peuvent être considérés comme une UES! Principe d’unicité du patrimoine : héritage du droit romain, toute personne dispose d’un patrimoine unique ; les patrimoine d’affectation sont interdis, les gens s’associaient avec des partenaires jamais présent mais qui étaient officiellement propriétaire des avoirs! " Patrimoine d’affectation : permet en cas de faillite de la société de ne pas toucher au patrimoine personnel car c’est la société qui doit des sous, pas l’individu lui-même ; c’est la liquidation judiciaire actuel! Société à Responsabilité Limité (SARL) : société dans laquelle la responsabilité des associés est limitée, leur perte ne s’élève qu’au montant de leurs apports respectifs ; admet au minimum deux associés et ne peut en compter plus de 100! " Apports à la société : peut être un apport numéraire (argent), en nature (fond de commerce, brevets, immeubles, etc) ou en industrie (compétence, travail ou connaissances)! Évolution : issu de l’évolution du droit communautaire et allemand, peut être dirigé par " une personne physique depuis 85 ; on admet qu’une personne puisse créer une société par acte de volonté unilatérale, c’est une EURL! Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité limitée : crée avec la loi de 1985, SARL avec un seul associé qui peut vendre des titres s’il le souhaite ; une SARL peut devenir une EURL et inversement ; en cas de faillite les créanciers ne peuvent toucher les biens personnels des membres, la responsabilité limitée est une irresponsabilité!

EIRL, SAS et SASU! Loi du 1er aout 2003 : permet à la personne physique exerçant en entreprise individuelle de faire échapper sa résidence principale à la poursuite des créanciers professionnels! Loi LME du 4 aout 2008 : loi sur la modernisation de l’économie, permet de sauver tous les biens fonciers non affectés à notre activité professionnelle ; aussi bien la résidence principale que les biens fonciers bâties non affectés, on peut rajouter les biens immeubles au choix! Loi du 15 juin 2010 : on admet la création d’un patrimoine d’affectation avec l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (l’IERL) ; fin du principe d’unicité du patrimoine mais toujours pas de personnalité morale ; un personne physique exerce en tant que telle sans constituer de société d’où la différence avec l’EURL! Depuis 1999 : on admet deux formes de société avec un seul associé, la SARL et la Société par Action Simplifié (SAS) ; la SAS ou SASU permet à une société de capitaux d’être unipersonnelle! Création de la sûreté = garantie personnelle donnée au créancier.% Sûreté réelle immobilière = Permet de saisir d’autres bien que personnels.% Sûreté réelle mobilière = Porte sur un meuble corporel (qu’on donne en gage) ou incorporel.!

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II. La notion de société Article 1832 CC : «& La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. »! Critères de qualifications : • Les apports : en numéraire, industrie ou en nature ; comprend les biens meubles ou non, corporel ou non ; les apports numéraire et en nature constitue le capital social en vue de partager le bénéfice ou les pertes ! • Partage des bénéfices et des pertes : en échange des apports la société émet des titres (terme générique désignant les actions pour une société de capitaux ou parts sociales pour une société de personne)! • Affectio societatis : rajouté par la jurisprudence, les associés sont sur un pied d’égalité (Cass com, 9 avril 1996) ; le contrat de société va au-delà du fait de créer des obligations puisqu’elle permet de donner naissance à une personne qui a son propre fonctionnement !

Société présentant une particularité! →" Société en participation : contrat permettant d’affecter à une institution commune en vue de partager le bénéfice qui en résulte ; article 1871, société créée par au moins deux associés, qui n'est pas immatriculée, qui ne possède donc pas la personnalité morale et qui n'est soumise à aucune formalité de publicité. Il s'agit donc d'une société inconnue par les tiers et qui n'existe qu'à l'égard de ses associés fondateurs! Particularité : pas nécessaire de rédiger un écrit ; le comportement des " " entreprises suffit à prouver l’existence d’une société en participation quand bien même l’écrit est recommandé pour fixer les statuts ; en l’absence de statut la société de participation fonctionne comme une SNC ou une société civile! Considération juridique : les apports sont traités comme une indivision (art 815) ; en cas de procès toutes les personnes physiques sont assignées, les associés sont personnellement et solidairement responsables de toutes dettes sauf clause léonine ! " Clause léonine : lorsqu’il est prévu qu’un associé touche l’intégralité des bénéfices ou, à l’inverse, supporte toutes les pertes de l’entreprise. ! → Société de fait : pas visée par la loi, on signe un contrat de société en vue de l’immatriculation de la société au RCS mais aucun des associés ne procèdent aux formalités légales ; c’est une société qui a vocation à acquérir la personnalité morale mais échec! Distinction entre société en participation et société de fait : pour les secondes, la CC estime que seul l’associé qui a agit au nom de la société est responsable de la créance donné par l’acte, pas de solidarité entre les associés et pas de personnalité juridique! → Société crée de fait : les associés n’ont jamais signé de contrat ni verbalisé leur accords mais se comporte comme des associés ; présence d’apport, d’un projet commun et d’un affectio societatis! Considération juridique : on applique les règles de la société en participation ; les situations sont multiples puisque factuelles et le juge tranche au cas par cas ; l’intérêt tient surtout pour le tiers créancier qui peut se retourner vers les associés de son débiteur insolvable!

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Société civile! Société civile : doit effectuer des actions civiles et ne peut être commerciale! → Société civile immobilière (SCI) : la société est propriétaire d’un immeuble et le gère, elle crée une SCI qui va louer ses locaux ce qui permet de faire sortir l’immeuble du bilan lors de la vente de la société faut de quoi l’immeuble sera vendu à moins qu’il y ait une mutation ; société transparente, les associés sont solidairement responsables des dettes sociales! " Objectif : le but est d’acquérir et de posséder des biens immobiliers et pas de les revendre ; les associés se constituent SCI et achète l’immeuble dans lequel la société va exercer son activité, la SCI emprunte pour acheter et louer à la SA, il rembourse l’emprunt avec le loyer! " Intérêt : des civiles achètent leur immeuble en se constituant SCI, ce système permet une transmissions plus fines du patrimoine entre associés et des avantages fiscaux ! → Société civile professionnelle (SCP) : formes sociales pour exercer une profession libérale (architecte, avocat).! →

Société d’exploitation agricole (SEA) : activités agricoles, artisanales etc!

Société commerciale! Société commerciale : soit un objet commercial soit une forme commercial selon l’art L210-1 Code Commerce! Acte de commerce : article L 110-1 du code du commerce «& Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre ; Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l'acquéreur n'ait agi en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux ; Toutes opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières ; Toute entreprise de location de meubles ; Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau ; Toute entreprise de fournitures, d'agence, bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan, de spectacles publics ; Toute opération de change, banque, courtage, activité d'émission et de gestion de monnaie électronique et tout service de paiement ; Toutes les opérations de banques publiques ; Toutes obligations entre négociants, marchands et banquiers ; Entre toutes personnes, les lettres de change&»! →" Peu importe la forme donnée à une société elle sera commercial si elle comporte un élément de la liste ; conception objectif du droit Théorie de l’accessoire : certain actes ne sont pas dans la liste certes mais si ces actes sont des accessoires de l’activité commerciale alors ils seront traités comme des actes de commerces et pas comme des actes civiles! Art L210-1+ du Code de commerce : Formes de société commerciale" → Société en nom collectif (SNC) : commerçants associés pour travailler ensemble. Décisions prises à l’unanimité. Solidarité suivant la dette. % → Société en commandite simple ou société commanditaire : forme de société qui permet de garder le contrôle malgré le grand nombre de salarié, généralement côté en bourse ; les commandités (commerçants) sont traités comme les associés de la SNC qui sont associés a des commanditaires qui eux apportent juste de l’argent, qui n’ont pas le droit de s’immiscer dans les affaires sociales.!

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→" SARL : solidarité des dettes sociales limitées à leurs apports (pas de saisie des biens personnels) ; texte ne vise pas l’EURL mais c’est une société commerciale vu que c’est une SARL. % → Société par action : remplit les critères de la société de capitaux, libertés de cessions des titres et action non négociables ainsi que responsabilité limitée aux apports à l’égard des dettes sociales en cas d’insolvabilité de la société (pas de responsabilité) ; ! " " exemple : société anonyme, société de capitaux (ce qui compte c’est l’argent), société en commandite par action (les commandités détiennent des actions plutôt que des parts sociales), SAS, société coopérative agricoles, etc! Modification au niveau communautaire : Harmonisation : pas tous le même costume mais pas non plus la pagaille. Traité par les • directives. Dans loi de transposition directive donne un délai et choses imposées. ! Intégration : une loi unique, texte pris au niveau communautaire et pas besoin de le • transposer. Devient la loi nationale avec un principe d’applicabilité directe et de primauté!

III. L’association Association : pas de but lucratif, elle peut faire des bénéfices mais les bénéfices ne sont pas reversés aux membres ; personne morale sous certaine condition comme l’immatriculation! Loi du 1er Juillet 1901 : «& l’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d’une façon permanent leurs connaissances ou leurs activités dans un but autre que de partager des bénéfices&», l’association peut faire des bénéfices il ne faut juste pas que ce soit leur objet social! Personnalité morale : il faut qu’elle dépose les statuts de l’association et la liste des membres du bureau à la préfecture & qu’elle soit publiée au journal officiel de la République française! Problématique : on cache souvent des sociétés derrière des associations ou des personnes vont s’associer dans un but lucratif mais tout en voulant le cacher! " Par rapport au fisc : une association qui décide de distribuer son bénéfice peut se voir requalifier par l’administration et sera regardée comme une société. L’habillage restera celui de l’association mais on lui appliquera les règles d’une société.! Apport au sein de l’association : on parle de cotisation et de subventions, pas de capital parce qu’il n’y a pas de part sociale ; le droit français interdit la société à durée indéterminée ou le contrat supérieur à 90 ans! " Mort de la société : soit à l’arrivée du terme, soit par décision de dissolution qui entraine une période de liquidation qui permet de vendre les biens et d’éponger le passif ; interdiction de distribuer l’excédent, il faut le reverser à une autre association!

IV. Le GIE Groupement d’intérêt économique : crée par l’ordonnance du 23 septembre 1967, article L 251-1+ du Code de commerce ; personnalité morale à partir de l’immatriculation au RCS ; le but étant de dvt l’activité économique de ses membres, il sera considéré comme commerçant s’il fait des actes commerciaux! " Exemple : les cartes bleus sont issues d’une GIP des banques pour dvt ce moyen de payement!

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V. La personnalité morale Personnalité morale : fonction juridique qui constitue à créer un sujet de droit doté de la personnalité juridique comme toute personne qui n’existe pas ; l’idée étant de permettre d’avoir une communauté de biens échappant au régime de l’indivision! Indivision : situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'un même bien ; chacun dispose d’une quote-part indivise aka tous dispose de l’intégralité de la chose ; chaque acquéreur est propriétaire du bien à hauteur de sa contribution financière lors de l’achat! Pb de l’indivision : 1) toute décision prise au sein d’une indivision doit en principe être prise à l’unanimité des indivisaires quelque soit leur nombre et quelque soit la quote-part qu’ils détiennent! 2) l’individu est exprimé par l’adage «&nul n’est censé demeurer en indivision&», tout indivisaire à le droit sans avoir à se justifier de mettre en vente sa quote-part ! Solution : 1) En cas de pb on accepte la décision votée à majorité en assemblée générale, quelle soit extraordinaire (modifie les statuts) ou ordinaire (ne modifie pas les statuts). ! 2) Création d’une société avec la personnalité morale qui sera seul propriétaire, par contre on devient prisonnier de ses parts que l’on ne peut plus revendre ; la société devient un sujet de droit distinct des associés avec un nom et un domicile!

A ces problèmes il va y avoir des solutions. Au lieu d’avoir des quote-parts de l’indivision, il faut avoir des parts sociales constituées par les biens indivis au travers de la personnalité morale et donc la mise en commun des biens apportés a cette fiction par seul échange des consentements et réalisations de formalités imposées par la loi. La société est alors considérée comme distincte de ses associés et on va alors l’investir des attributs de la personnalité juridique : - Le nom : dénomination sociale pour une société qui est différend du nom commercial ( bien incorporel qui appartient au fond de commerce, nom par lequel on se présente au public ) - Le domicile : siège social pour une société. Il est mentionné dans les statuts. C’est le siège nominal mais il est possible que si le siège réel de la société est différent du siège social, les tiers pourront s’en prévaloir comme étant le véritable siège sociale en revanche les société ne pourront jamais s’en prévaloir contre les tiers. Pour décider de la compétence d’une société cela dépend de la compétence matérielle et de la compétence territoriale. Si on a le choix il vaut lieux choisir le siège statutaire et non le siège réel - La nationalité : pas nécessairement celle des associés - Le patrimoine : c’est une universalité de droits ( une « enveloppe » ). Les choses dans cette universalité de de ne sont pas que des biens cela peut aussi être des obligations. Ce patrimoine est distinct de celui des associés a partir du moment ou les associé ont fait des apports. Les associés d’ont pas de quote-part de ces biens ni de droit de propriété dessus cas c’est la personne morale qui devient propriétaire - Responsabilité pénale : depuis le Code pénal en 1994

VI. La propriété La propriété industrielle! Concerne les biens incorporels :

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• Le brevet d’invention : permet de protéger l’inventeur de plagiat quand bien même certains • • •

n’en veulent pas ; la loi autorise l’individu à être le seul à exploiter le produit sauf qu’elle publie la technique de production ce qui facilite la concurrence et la contrefaçon! La marque fabrique : signe distinctif qui peut ou non comporter un élément figuratif, une fois déposé à l’INPI on peut désigner une classe de produit que l’on souhaite protéger et l’individu sera le seul à pouvoir les vendre sous cette marque ; le but étant d’acquérir une notoriété ! Le nom commercial : c’est le nom sous lequel un commerçant ou une société se présente à sa clientèle ; proche de l’enseigne qui est aussi un b...