2019-2020 - BBA 2 - FE - TD IS - Exercices PDF

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IMPOT SUR LES SOCIETES TD

Programme BBA 2 ANNÉE SCOLAIRE 20192020

Intervenants:

BBA - Fiscalité d’Entreprise – 2019-2020

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EXERCICES SUR LES CHARGES

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1. EXERCICE : Compte-courant d’associés Calculer la part non déductible des intérêts de compte-courants qui ont été versés par les sociétés ci-après désignées : 1) M. C est administrateur d’une SA dont il détient 33% du capital. Il a laissé en comptecourant 50 000 € sur l’exercice rémunérés au taux de 2%. Le capital social est entièrement libéré et correspond au minimum légal. 2) Mme B est associée-gérante d’une SARL au capital entièrement libéré créée il y a 4 ans. Son compte-courant s’élève à 25 000 €. Ce compte-courant a été rémunéré au taux de 1%. 3) M. A, PDG d’une SA a laissé en compte-courant 50 000 € sur l’exercice. Le capital de la SA s’élève au minimum légal et est libéré des ¾. Ce compte-courant a été rémunéré au taux de 3%. 4) M. E, est PDG d’une SA dont l’exercice coïncide avec l’année civile. Il a laissé en compte-courant les sommes suivantes rémunérées au taux d’intérêt de 2.5% : o du 01.01 au 31.03 : 60 000 € o du 01.04 au 30.09 : 80 000 € o du 01.10 au 31.12 : 90 000 € Le capital entièrement libéré est de 50 000 €. 2. EXERCICE : Jetons de présence a) En N, une SA a versé à ses 4 administrateurs des jetons de présence pour 3 000 € chacun. Durant cette période, elle a employé 3 salariés qui ont perçu une rémunération totale de 225 000 €. b) En N, une SA comportant 4 administrateurs leur a versé à chacun 15 000€, au titre des jetons de présence. L’entreprise emploie 100 salariés percevant des rémunérations totales de 4 000 000 € dont 250 000 € versés aux 5 salariés les mieux rémunérés et 400 000 versés aux 10 salariés les mieux rémunérés. Calculer le montant des jetons de présence à réintégrer en N.

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Dans l’hypothèse d’un résultat comptable de 25 000€ quel serait le résultat fiscal dans chacun des cas a et b.

3. EXERCICE : Véhicule de tourisme A. Une SA a acheté le 01.01.2016 un véhicule de tourisme rejetant moins de 200g/CO2 au km acquis neuf au prix de 50 000 € TTC ; il est amorti selon le mode linéaire sur 5 ans.

B. Une SA a acheté le 01.03.2017 un véhicule de tourisme rejetant 160 g/CO2 acquis neuf au prix de 60 000 € HT ; il est amorti selon le mode linéaire sur 4 ans. C. Une SA a acheté le 01.03.2018 un véhicule de tourisme électrique acquis neuf au prix de 80 000 € TTC ; il est amorti selon le mode linéaire sur 5 ans. Calculer le montant non déductible des amortissements de ces véhicules en 2018. Dans l’hypothèse d’un résultat comptable de 25 000€ quel serait le résultat fiscal pour chacun des cas étudiés.

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EXERCICE SUR LES PRODUITS

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4. EXERCICE :

M TARTANPION a créé en 2005 une entreprise de vente et assemblage de produits de micro-informatique. Le nom commercial choisi est « VDIS ». La forme juridique choisie est la SA. Les affaires sont florissantes et l’entreprise a dégagé en 2018 un résultat comptable de 650 000€. M TARTANPION, connaissant vos talents de fiscaliste vous interroge sur quelques opérations qui selon lui vont avoir une incidence sur la détermination de son résultat fiscal. Quel est le résultat fiscal imposable de la société ?

A - Il a créé en décembre 2014 une succursale au JAPON qui assemble et distribue des composants électroniques. Cette succursale a généré sur l’année un bénéfice de 45 000€. En décembre, la SA VDIS a reçu les sommes suivantes comptabilisées en produits financiers : B - 15 000€ de dividendes (montant net) de la SA « l’ordi pour tous », filiale française dont elle détient 4 % des titres depuis plus de 5 ans. C - 20 000€ de dividendes provenant d’une filiale allemande dont elle détient 15% des titres depuis l’année dernière. D - 15 000€ de dividendes distribués par la filiale japonaise Yakamoto, dont VDIS détient 7% du capital depuis 10 ans. E - Le 17/10, la SA VDIS a vendu 15 000 € une camionnette qui servait aux livraisons. Cette camionnette avait été acquise en 2014 au prix de 20 000€ et était amortie à hauteur de 12 000 € au jour de la cession. F - Elle a également vendu 15 000€ un brevet acheté en 2013 au prix de 1000€. Les redevances perçues en 2018 sur ce brevet se sont élevées à 2 500 €. G - La SA VDIS a cédé le 15/11 900 actions de la SA L’ordinateur pour Tous au prix unitaire de 300€. Avant la cession le portefeuille d’actions de la SA se composait de G - a. 400 actions acquises en N-6 au prix unitaire de 240€ G - b. 400 actions acquises en N-4 au prix unitaire de 320€ BBA - Fiscalité d’Entreprise – 2019-2020

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G - c. 400 actions acquises en N-1 au prix unitaire de 310€ La cession a été correctement enregistrée en comptabilité et les titres peuvent être considérés comme des titres de participation H - Anticipant une baisse de cours, le dirigeant a également décidé de vendre les actions VINCI qui avaient été achetées pour effectuer un placement de liquidités inemployées. Les 500 titres ont été vendus au prix unitaire de 85 €.Ils avaient été acquis en 2005 pour un prix unitaire de 68€.

EXERCICES SUR LE CALCUL DE l’IS

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5. EXERCICE : Taux IS Déterminer le montant de l’IS à payer dans les situations suivantes :

A – La société A a réalisé un CA de 5 M€ en 2018 et un résultat fiscal de 25 000 €. Son capital est libéré des 3/4. B – La société B détenue à 100% par Monsieur B a réalisé un CA de 6.5 M€ en 2018. Son capital est entièrement libéré. Son résultat fiscal s’élève à 700 000 €. C – La société C a réalisé en 2018 un CA de 25 M€ et un bénéfice fiscal de 3 M€. Son capital est entièrement libéré.

EXERCICES D’ENSEMBLE

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6. EXERCICE : Problème d’ensemble

La SA Liberté au capital entièrement libéré de 1 000 000 €, détenue à 90% par M. Latour, Président, a clôturé ses comptes le 31 décembre 2018 en dégageant un résultat comptable avant impôt de 13 200 €. Le chiffre d’affaires de la société s’élève à 5 000 000 €. La société emploie 55 salariés. De la comptabilité de l’entreprise, on extrait les renseignements suivants : -

A : le Président du Conseil d’Administration de la société a mis à la disposition de celle-ci depuis 2014, une somme de 1 500 000 € rémunérée en compte-courant à un taux de 2.5%.

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B : dividendes reçus de sa filiale française dont elle détient 25% du capital social depuis 2015 : 3 000 €

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C : les impôts et taxes comprennent notamment : o la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) : 1 900 € o la taxe foncière : 5 000 € o la CET : 18 400 €

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D : diverses pénalités ont été comptabilisées : o pour défaut de déclaration et paiement tardif des cotisations URSSAF d’octobre, après dégrèvement partiel : 2 100 € o pour retard défaut de livraison à un client : 2 010 € o pour stationnement irrégulier de véhicules de chantier : 280 €

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E : parmi les dotations aux amortissements, figurent notamment 6 250 € pour un véhicule de tourisme émettant 160 g CO2/km, acquis le 01.07.2017 amorti sur 5 ans ;

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F : 6 000 € de dépenses de chasse pour inviter des gros clients ;

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G : le montant global des jetons de présence attribués aux 6 administrateurs de l’entreprise au cours de l’exercice est de 35 000 € (la moyenne annuelle des rémunérations attribuées aux 5 personnes les mieux rémunérées s’élève à 70 000 € et des 10 personnes les mieux rémunérées à 55.000€).

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H : l’entreprise a vendu 165 000 € un immeuble acquis en 1998 pour 150 000 € dont les amortissements comptabilisés au moment de la cession se chiffrent à 115 000 €.

1) Déterminer le résultat fiscal de l’exercice et l’IS 2) Calculer le résultat net comptable 3) Le total des acomptes d’impôt sur les sociétés versés au cours de l’exercice s’élève à 72 000 €, calculer le solde de liquidation en précisant la date d’exigibilité.

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7. EXERCICE : Problème d’ensemble La SA Rianderie, détenue par le Groupe Laroche, affiche un résultat comptable avant IS de 150 000 € au 31/12/2018. Elle emploie 250 personnes. Son chiffre d’affaires s’élève à 25 M€. Son capital s’élève à 1 M€ et est libéré à hauteur de 80%. L’examen du bilan et du compte de résultat révèle que : -

A : la taxe sur les véhicules de sociétés s’élève à 1 980 €

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B : à l’actif du bilan figure une voiture de tourisme émettant 99g de CO2/km acquise 40 000 € TTC le 1er juin 2018. La durée d’amortissement est de 4 ans.

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C : une amende infligée par la Direction des Douanes de 5 270 € ;

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D : les produits financiers comprennent :  les dividendes d’une filiale française détenue à hauteur de 6% du capital depuis le 1er janvier 2018 : 2 600 €  les dividendes de titres de placement 4 000 €

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E : des frais de parrainage engagés envers le club de football du quartier pour 1 500 €. Le logo de l’entreprise figure sur la tenue des joueurs.

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F : des frais relatifs à une partie de golf avec un client : 800 €

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G : Un don de 10 000 € au profit d’une association reconnue d’utilité publique

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H : un cadeau offert à un client : 20 € TTC

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I : la taxe foncière des biens immobiliers inscrits au bilan : 5 600 €.

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J : les dépenses de R&D éligibles au crédit d’impôt s’élèvent à 50 000 €

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K : le montant total des jetons de présence attribués aux 4 administrateurs s’élève à 10 000 €. La rémunération moyenne des 5 personnes les mieux rémunérées s’élève à 80 000 € et la moyenne des 10 personnes les mieux rémunérées s’élève à 50 000 €.

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L : Le président de la société a versé en compte courant une somme de 100 000€ le 31 décembre 2017 et 50 000€ supplémentaires le 1er mars 2018. Ces sommes ont été rémunérées au taux de 2.75% l’an.

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M : La société détenait au 1er janvier 2018 les titres de participation suivants : o 1050 titres de la société A acquis le 30 juin 2014 au prix de 150 € par action. o 500 titres de la société B acquis le 1 er septembre 2015 au prix de 300 € par action o 10 000 titres de la société C acquis le 1er avril 2017 au prix de 3 € par action

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La société ayant besoin de trésorerie, elle a procédé à la vente de la totalité de son portefeuille le 1er juillet 2018 aux prix respectivement de 180 €, 315 € et 3.5€ par action A, B et C.

Le Président de la société vous demande de lui faire parvenir une note contenant : -

la détermination du résultat fiscal, en indiquant succinctement le motif de chacune des réintégrations ou déductions à opérer ;

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le calcul du montant de l’IS et du résultat net après impôt de l’exercice ;

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le montant des règlements d’IS à effectuer en 2018 sachant que le résultat fiscal de l’exercice 2017 s’élevait 80 520 €.

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Le montant des acomptes à verser en 2019.

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8. EXERCICE : Déficits fiscaux Une SA a dégagé au titre de l’exercice, un résultat fiscal négatif de – 80 000 € et un résultat comptable avant IS de – 70 000 €. Les résultats fiscaux dégagés par la SA sont communiqués dans le tableau ci-dessous. On retiendra un taux d’IS de 28%.

DIVIDENDES RESULTAT DE L’EXERCICE

DISTRIBUES AU

RESULTAT FISCAL

COURS DU SEMESTRE

N-2 N-1

45 000 35 000

SUIVANT 10 000 15 000

30 000 40 000

1) Effectuer le report en arrière du déficit fiscal et déterminer la créance d’impôt sur les sociétés sur l’Etat. 2) Quel sera le sort du résultat fiscal déficitaire qui ne pourra pas être reporté en arrière ? 3) Quel sera le résultat net après impôt de l’exercice ?

9. EXERCICE : Paiement de l’impôt La Société Alpha a dégagé en bénéfice fiscal de 753 000 € en 2016, 875 000 € en 2017 et 555 000 en 2018. 1) Calculer le montant des acomptes d’impôts à payer en 2018 2) Quel est montant d’impôt la société Alpha devra payer (ou se faire restituer) lors de la liquidation de l’impôt 2018 en 2019?

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