3ème séance 14 - L1 Institutions & Sociétés PDF

Preview

Summary

L1 Institutions & Sociétés...

Description

TD droit constitutionnel 3ème séance 14/02/2020

A quoi sert la hiérarchie des normes ? La hiérarchie des normes est un classement hiérarchisé de l'ensemble des normes qui composent le système juridique d'un Etat de droit pour en garantir la cohérence et la rigueur. Elle est fondée sur le principe qu'une norme doit respecter celle du niveau supérieur et la mettre en œuvre en la détaillant. L’existence de la hiérarchie des normes est importante dans un Etat de droit car les compétences des différents organes de l’Etat sont précisément définies et les normes qu’ils édictent ne sont valables qu’à condition de respecter l’ensemble des normes de droit supérieurs. Cela s’applique à l’ensemble des personnes juridiques, y compris l’Etat. L’Etat est soumis lui- même à la hiérarchie des normes. Quelle est la composition du bloc de constitutionnalité ? Le bloc de constitutionnalité est composé de la constitution de 1958, de normes complémentaires (DDHC 1789, préambule de la constitution 1946, Charte de l’environnement de 2005), et de normes complémentaires implicites (PFRLR et PVC). Quelle est la composition du bloc de conventionnalité ? Quelles sont les normes obligatoires et utilisable de ce bloc, et sous quelles conditions ? Le bloc de conventionnalité est l’ensemble des règles de droit issues des traités et des conventions internationales, signés avec les Etats et / ou des organisations internationales. Les normes obligatoires qui constituent ce bloc sont : issues du droit international : traités et accords internationaux, dont la convention européenne des droits de l’homme ; normes de l’union européenne (traités et dérivés, règlements et directives communautaires). Qu’appelle-t-on la « loi écran » et comment a-t-elle évolué ? en quoi consiste le contrôle de conventionalité ? Qu’apporte l’arrêt « Nicolo » dans la relation entre une loi nationale et une norme internationale ? Est-ce que cette relation est la même entre la dernière et la Constitution ? La « loi écran » est une loi qui permet de faire privilégier les lois au décrets internationaux même postérieur à ces derniers. Cette loi a beaucoup évolué et a fini par avoir un rôle moins important au fur et à mesure du temps. Le contrôle de conventionnalité consiste à vérifier si une loi est en parfait accord avec les traités ou accords internationaux. L’arrêt « Nicolo », en 1989, a modifié la relation entre une loi nationale et une norme internationale. Maintenant, en accord avec l’article 55, les normes et accords ont une autorité supérieure aux lois, sauf les normes internationales issues de la coutume. Il y a donc les règlements et les directives qui sont supérieur aux lois. Certaines juridictions internationales, comme la Cour de justice de l’Union européenne ou la Cour européenne des droits de l’homme, font ainsi primer les engagements internationaux sur l’ensemble des règles internes des pays concernés, y compris leur Constitution.

Contrôle de constitutionnalité depuis 1958, depuis la constitution. L’arrêt Nicolo (1989) se couple avec l’arrêt Jacques Vabre (1975). Judiciaire -> tribunaux d’instance _> cours d’appel -> cours de cassation Administratif -> Tribunaux administratifs -> CAA -> Conseil d’Etat

CJCE -> CJUE

Arrêt Costa 15 juillet 1964 par la CJCE et l’arrêt Handelsgesellschaft par la CJCE en 1970 reconnaissent la primauté du droit communautaire sur le droit interne. Droit communautaire : le bloc de conventionnalité peut passer supérieur au bloc de constitutionnel. Mais en droit interne, le bloc de conventionnalité est en dessous mais supérieur aux lois. L’arrêt nicolo et Vabre permettent de faire respecter la hiérarchie entre les lois et le bloc de conventionnalité. Reconnaissance pleine et entière par l’ordre juridique et administrative.

Arrêt Saran et Levacher pour le contrôle de constitutionnalité en 98 par la cour d’Etat et l’arrêt fraisse en 2000 par la cour de cassation. L’arrêt Vabre (C Cass) en 75 et Nicolo (CE) en 89 pour le bloc de légalité inférieur au droit communautaire. Handelsgesellschaft en 70 et Costa Enel en 64 pour la CJUE. Loi constitutionnelle : loi qui révise la constitution.

Canada a une hiérarchie différente car c’est un Etat fédéral comme les E-U et l’Allemagne. Pour celle européenne, le bloc de conventionnalité supérieur du bloc de constitutionnalité. Principe de l’entonnoir, les principes plus larges jusqu’à l’individu....