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INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES -

Introduction

C’est un enseignement prononcé par des enseignants de droit privé. L’idée du cours sur les institutions juridictionnelles est d’établir les tribunaux judiciaires, il y a un dualisme judiciaire visant a séparer l’ordre judiciaire et l’ordre administratif (différence entre droit privé et droit public) . Droit privé = ordre judiciaire On a appelé ce cours juridictionnelle plutôt que judiciaire pour montrer que l’on parle bien de tout les tribunaux. Ce cours est important car il présente la plupart des voies possible dans le monde juridique. - Qui intervient dans ce monde juridique ? ( acteurs ) - Ou prend-t-on les décisions ? ( lieux ) - Quels sont les principes qui irriguent l’activité de ces personnes dans ces lieux ?

PARTIE 1 : Les professions de justice Chapitre 1 : Les magistrats Avant qu’il y ait eu des lois, il y avait déjà des rapports de droit. Le juge est né avant les règles de droit. Le juge est un personnage central dans le droit. ll n’y a pas que le juge, il y a aussi les auxiliaires de justice, par exemple l’avocat. Dans la conception française de la justice, les juges ne constituent pas eux seul un corps à part entière mais ils appartiennent à un corps qui sont les magistrats. Les magistrats s’applique aux personnes de l’ordre judiciaire.

Section 1 : Les magistrats au sein de l’ordre judiciaire Le corps des magistrats est un concept qui recouvre double réalité : il y a deux professions dans ce corps : les juges mais également les représentants du ministère public. On ne peut pas prendre juge comme synonymes de magistrat, c’est un simple concept plus vaste. On dit aussi dans un langage plus imagé que les juges réfèrent à la magistrature assise et que les représentants du ministère public correspond à la magistrature debout.

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Quand on se rend dans un tribunal en France, on va pouvoir comprendre facilement les rôles de chacun. En effet les juges rendent leur jugement assis tandis que les représentants du ministère public font leur réquisition debout (quand ils prennent la parole ils vont se lever). La magistrature debout correspond au parquet, puisque avant le palais de justice a pour sol du parquet et donc on disait qu’ils étaient debout sur le parquet. On dit aussi que c’est le parquetier. Et concernant les juges on parle de magistrats du siège puisque eux restent assis. • Qu’est ce qu’il les distingue donc ? Les juges sont ceux qui décident, qui donne la solution à un problème. Les juges condamnent, sanctionnent et donne une solution au litige. Le parqueter intervient en amont (avant) dans la mission de représenter la société et défendre l’intérêt de la société. Son rôle est de vérifier que la justice marche. Sa face la plus connue c’est son activité en matière pénale. Lors d’un procès le ministère public c’est celui qui requiert l’appel (il va dire selon lui que ce que demande la société) : il exprime un point de vu, un avis. C’est donc deux métiers très différents mais pourtant on y accède de la même manière. A titre indicatif, il existe plus de 8000 magistrats en France. Les magistrats de carrière sont les personnes ou le métier c’est d’être magistrat à plein temps. A coté de ses magistrats, il y a aussi des personnes qui participent à la notion de justice mais c’est plus occasionnelle et qui est complémentaire à leur activité principale. Exemple : au tribunal de commerce, ce sont des commerçants qui jugent des commerçants Autre exemple : la justice prudhommale : représentant du salarié ou du travailleur qui rendent une décision I-

L’unité de corps au sein des magistrats

Cette unité de corps, ce concept de magistrats dans son fonctionnement actuel résume deux texte qui remonte au début de la V ème république. La constitution de 1958 : texte dans lequel on décrit comment fonctionne les différents pouvoir dans un état : pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et l’autorité judiciaire : rendre justice et l’ordonnance. La constitution est un texte assez générale qui n’entre pas dans les détails, c’est pour cela qu’il y a un texte complémentaire qui porte le nom : d’ordonnance du 22 décembre 1958 portant lois organiques (organisations) relatives au statut de la magistrature.

3 sur 56 2 questions qui se posent : comment se corps ce constituent-il ? (Comment le devient-on?) Et comment se corps fonctionne-t-il ?(les règles)

A-

La constitution du corps de la magistrature Comment- est on recruté en tant que magistrat ? Quelle est la carrière que l’on peut mener ?

Tout d’abord il faut savoir faire la différence entre concours et examen : A l’examen on regarde les résultats, il faut avoir plus de 10, on passe si seulement on a validé ce qu’il fallait validé. Alors qu’au concours : il y a un nombre de places limitées, il y a donc un ordre, un classement 1- le recrutement ( la première question ) Le recrutement se fait par concours, il y a qu’une seule l’école et c’est l’école nationale de la magistrature (ENM) ou le siège se trouve à Bordeaux. C’est donc le mode d’accès centrale et principale à l’entrée mais il existe quelques exceptions et dérogations que l’on verra par la suite. On accède a l’ENM par concours. En réalité, il y a trois concours pour accéder à l’école puisqu’il y a des profils différents qui souhaitent accéder a cette école : - Le concours étudiant - Le concours fonctionnaire qui sont déjà dans le droit et qui veulent simplement évoluer - Le concours au secteur privé : en tant que juriste dans une entreprise Nous allons simplement expliquer le concours étudiant puisque c’est celui qui va nous intéresser le plus. Les épreuves du concours ont été formé dans un décret en vigueur du 19 février 2019 qui sera mis en place en 2020. Dans les concours assez souvent, il y a une épreuve de culture générale, il faut donc rester en contact avec l’actualité (économique, politique …). Il faut s’intéresser à la procédure civile et à la procédure pénale puisqu’il il y a une épreuve de composition (dissertation) et puis l’exercice du cas pratique avec l’alternative en fonction de ce qu’il y a eu a la dissertation (1 pénale et 1 civile : pas deux fois pénales ou deux fois civiles). Il y a aussi un exercice ou il faut réaliser une note de synthèse et une dernière épreuve de droit public avec deux questions à répondre sur comment fonctionne la justice.

4 sur 56 Il faut d’abord valider l’écrit pour ensuite avoir accès à l’oral et donc par conséquent à l’admission. Quand on rentre à l’école on suit une scolarité en tant qu’auditeur de justice (réussit le premier concours d’accès). Il faut bien savoir faire la différence entre un assistant de justice et un auditeur de justice. Un assistant de justice est une personne qui veut passer le concours et qui travaille déjà dans le domaine en préparant les dossiers par exemple. Alors qu’un auditeur de justice est une personne qui vient d’avoir le concours de l’ENM. Une formation qui a été remanié à la suite du scandale. Quand on est auditeur de justice, on perçoit déjà un traitement (une certaine sommes tout les mois). Des qu’on rentre à l’école, il faut déjà prêter serment. La formation dure 31 mois et est décomposé en différentes phases, on compte 2 phases : La phase dites généralité qui dure 25 mois et ensuite celle de la préparation aux premières fonctions (mise en situation). Au cours de la phase généralité on veut nous montrer toutes les facettes, on va découvrir les choses variés par période: stage découverte tribunal grand instance 1 mois, introduction au stage d’avocat, découvrir un service d’enquête pénale, un stage pénitentiaire en milieu fermé et un autre en milieu ouvert, découvrir la justice des mineurs, stage dans un administration de l’Etat… La dernière phase est celle de la préparation aux fonctions. L’auditeur de justice choisit une des 8 fonctions auxquelles il a accès puisque toutes les fonctions ne sont pas ouvert à la suite de l’école. Cette période de préparation aux premières fonctions se déroule d’abord à l’ENM pour la partie théorique. L’auditeur approfondit les techniques professionnelles et le champ de compétence de la fonction qu’il a choisie. Il réalise ensuite en juridiction un ultime stage de préparation à la prise de fonction. Cette dernière étape doit lui permettre une parfaite opérationnalité lors de sa prise de poste. Les 8 fonctions sont les suivantes : - siège : juge du TGI ou TI, juge d’instruction, juges des enfants, juge de l’application des peines - coté parquet : substitut du procureur de la République, substitut placé auprès du procureur général, juge placé auprès du premier président d'une cour d’appel Il y a également un concours à la sortie et c’est en fonction de ce dernier que les fonctions sont déterminées. On prête véritablement serment dans la fonction ou on est affecté. 2- la carrière C’est un concours de la fonction publique, il y a donc des principes qui régit le déroulement d’une carrière. La carrière est donc organisé ou pré-organisé.

5 sur 56 Dans la fonction publique, il y a deux grands principes : l’avancement à l’ancienneté (depuis combien de temps on est magistrat) et l’avancement au choix (passer dans les différentes cases et catégories). On parle donc de grades, quand on commence sa carrière on est au second grade et pour changer de grade c’est donc l’avancement au choix. A l’intérieur des grades, il y a différents échelons et son avancement se fait à l’ancienneté. En fonction des grades cela détermine les fonctions auxquels ont a accès. Il y a des listes d’aptitudes, et quand une fonction de la nature recherché se libère on peut donc postuler. • L’ avancement au choix qui choisit ? Il y a un organe spécial qui se charge de cela et c’est le conseil supérieur de la m agistrature (CSM). Le CSM est un organe important puisqu’il est lié a l’avancement et à l’engagement disciplinaire (manquement dans l’accomplissement de ses fonctions). Il intervient dans le monde de la magistrature. Il est composé de membres élus qui compose le conseil et également des membres nommés par les hautes autorités politique de l’état (président de l’assemblée nationale du sénat) et parmi ces personnalités il y a en générale des professeurs de l’université par exemple. Le CSM statut sur les différents demande d’avancement et va donc exprimer le résultat de son vote mais est ce que le pouvoir politique conserve une marge de manoeuvre ? C’est différent pour ceux du siège et du parquet, pour ceux du siège on dit que cela se passe par le garde du sceaux et le pouvoir politique ne pourra pas changé. Le pouvoir politique peut avoir un mot à dire sur le parquet. B-

Le fonctionnement du corps magistrat

Cette ordonnance précise ce que c’est être magistrat, c’est à la fois avoir des droits et des devoirs. C’est ceux de tout les fonctionnaires mais il y en a des spécifiques. 1- les droit et les devoirs Il y a des droits et des devoirs pour préserver leur indépendance, pour éviter les pressions du pouvoir politique sur l’autorité judiciaire. Mais aussi pour garantir cette indépendance qui concerne une règle particulière : la règle d’inamovibilité, c’est un régime disciplinaire spécifique qui signifie pour les magistrats du siège : on ne peut pas les déplacer même pour leur offrir une promotion sans leur assentiment. Si cette garantie n’existait pas, cela signifierait qu’on pourrait déplacer un magistrat de ses fonctions.

6 sur 56 exemple: on n’aime pas ce juge, on veut s’en débarrasser et avec cette règle on ne peut pas l’enlever de la juridiction. Cette règle figure dans la constitution de 1858 et plus précisément dans l’article 64 et dans l’ordonnance article 4 : ” Les magistrats du siège sont inamovibles”. Pour garantir il y a aussi l’existence d’un régime disciplinaire spécifique et c’est l’ordonnance qui l’indique ”tout manquement par un magistrat au devoir de son état à l’honneur à la délicatesse ou à la dignité constitue une faute disciplinaire”. Rappel : une faute engendre une sanction

Pour les magistrats les sanctions sont prononcées par le CSM. Concernant les sanctions appliquées on ne retrouve pas la même pour les magistrats du siège que ceux du parquet. En effet, pour les magistrats du siège lorsque le CSM prononce une sanction elle va être directement appliqué alors que quand le CSM prononce une sanction pour le parquet, la sanction est d’abord proposé au garde des sceaux qui celui ci peut décider de la modifier soit en prononçant une faute plus grave ou à l’inverse plus légère. Pour rappel, le garde des sceaux est le nom donné au ministère de justice qui est actuellement Nicole BELLOUBET. On peut donc en conclure que pour le parquet il y a une possibilité de modification de la sanction prononcé alors que pour le siège il n’y a aucune modification possible. 2- les devoirs des magistrats Parmi ses devoirs figurent celui de conserver le secret des délibérations. Un magistrat doit avoir un comportement digne et loyale dans la sphère privée comme dans la sphère professionnelle. En ce qui concerne les activités politiques, un magistrat doit s’abstenir d’opinion politique cependant cela n’empêche pas l’appartenance à un syndicat (exemple : syndicat de la magistrature). Il y a un certains nombres d’éléments qui se regroupe sous le nom d’incompatibilité, cela comprend l’interdiction de manifester ses opinions politiques et donc en plus général on ne peut pas être magistrat et sénateur, c’est à dire participer à l’activité du parlement. Il y a également l’incompatibilité dans l’exercice d’une autre activité professionnelle, c’est le règle du non-cumul. Cette règle connait des limites, les magistrats peuvent participer à des activités d’enseignements et la possibilité d’avoir une activité littéraire, artistique par exemple.

7 sur 56 Dans l’exercice de sa mission, le magistrat doit aussi faire preuve d’impartialité, elle doit être comprises avec les relations avec les justiciables, le magistrat ne doit pas avoir de préjugé lié à l’origine, éthique, appartenance religieuse… Cette exigence conduit à certaines situations à des situations d’impossibilités pour le juge de juger (exemple : juger une affaire de famille). Pour éviter ces risques, plusieurs solutions, la première est que le magistrat a connaissance et va pouvoir se déporter de l’affaire. S’il ne fait usage de cette possibilité, les parties vont pouvoir intervenir et vont pouvoir demander la récusation du juge. Et s’il s’agit de remettre en cause la juridiction toute entière, on parlera de récusation pour cause de suspicion légitime. C’est un devoir qui figure au coeur de l’activité juridictionnelle et les causes ne sont pas énumérées de manière complété et le législateur a cru bon de compléter pour ajouter la situation des conflits d’intérêts. Le conflit d’intérêt comme toute interférence, entre un intérêt public et des intérêts publics ou privées et qui est de nature à influencer ou à paraître à influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction. Le législateur a cherché à couvrir ce genre de situations qui peuvent être rattaché à la vie privée du magistrat. Il a parallèlement prévu que lorsqu’un magistrat prend ses fonctions il doit déclarer son patrimoine. L’Ordonnance de 1958 est une règle commune qui reprend le statut de la magistrature. IILa dualité de fonctions A-

La fonction du magistrat du siège

Il faut rappeler que quand on parle de siège on fait référence aux juges. La diversité des actes du juges signifie que dans son activité il ne passe pas son temps à rendre des jugements, il a aussi d’autres activités malgré que le coeur de son activité reste tout de même à rendre des jugements. Un juge rend un certain nombre d’actes d’administrations judiciaires. Dans ce terme, il y a le terme administration, soit acte administratif et donc comment distinguer acte administratif et acte judiciaire, c’est une grande question juridique qui a soulevé des débats. On distingue les deux par plusieurs aspects : aspect formel avec dans ce sens une certaine procédure est suivie qui n’est pas la même dans la procédure administrative. En effet, un jugement ne se présente pas de la même manière, la personne qui rend des actes juridictionnelles n’est pas le même de celle qui prend des décisions administratives. La deuxième distinction se fait au niveau des critères matériels en fonction de l’activité qui se trouve dans l’acte en question et la spécificité. Il y a deux types d’administrations judiciaires : ont pour objet l’organisation de la justice de manière générale, et l’organisation des services de la justice.

8 sur 56 Les décisions gracieuses ou ce sont les situations ou il n’y a pas de conflits entre les justiciables mais la loi exige qu’on s’adresse au juge pour résoudre la difficulté. Un exemple classique de manière générale le divorce : avant il y avait obligation de passer devant un juge pour divorcer alors que maintenant et depuis 2016, le législateur a modifié et a retiré l’obligation de passer devant un juge pour divorcer, on peut désormais divorcer devant un avocat, un notaire. Trancher un litige réfère à un acte juridictionnel et donc par conséquent c’est un acte contentieux. En général lorsque la décision est rendu par un tribunal (jugement est le mot associé à tribunal : un tribunal rend des jugements) On parle aussi de cour et quand c’est une cour qui prend des décisions on emploie le mot arrêt. Lorsque c’est un juge qui décide tout seul, le mot utilisé c’est ordonnance. Une sentence arbitrale est une décision qui a été rendu par des juges et plus précisément par des juges privés. Le conseil des conflits rend des décisions et le conseil d’état rend des arrêts. Le conseil des prud’hommes rend des jugements. B-

La fonction du magistrat du parquet

Les magistrats du parquet sont moins nombreux. Sa structure est originale et les règles sont assez différentes. La structure du parquet est essentielle dans le pénal. Le parquet a aussi une activité dans le domaine du droit civil et dans la défense de l’activité générale. Le parquet n’est constitué que dans les juridictions de droit commun. Réforme de la loi 23 mars 2019 qui va rentrer en vigueur au premier janvier 2020, décret du 30 Août 2019 : TI et TGI qui vont devenir les tribunaux judiciaires. Un parquet devant chaque tribunal de grande instance, le chef du parquet port elle nom de procureur de la république. À la cour d’appel, le procureur général est assisté d’avocats généraux. Le chef du parquet devant la cours d’appel est le procureur général. III-

Les attributions du ministère public

Quand on parle des fonctions des magistrats du parquet, on pense à leurs attributions dans le domaine judiciaire, plus particulièrement à leur rôle dans le procès pénal. De plus, il joue également un rôle dans le procès civil et il a donc de nombreuses attributions extra-judiciaires. On peut donc dire que les attributions du ministère public correspondent à des activités liées au tribunal et d’autres qui sont indépendantes. Les activités extra judiciaires on les retrouve dans la matière civile et également dans la matière pénale. C’est ici qu’on distingue donc partie principale et partie jointe qui relève de la matière civil. Le ministère public partie principale peut évidemment exercer toutes les voies de recours possibles contre les décisions qui lui font grief. En

9 sur 56 revanche, la partie jointe, il ne peut pas exercer une voie de recours comme l’appel, même si le jugement a été rendu contrairement à ses réquisitions. La voie de réquisition correspond à la partie jointe. Le ministère public peut intervenir dans toute affaire ou il juge son intervention nécessaire. Il y a une distinction à faire entre le défendeur et le défenseur : le défendeur c’est celui qui est devant une juridiction mais ce n’est pas lui qui a pris l’initiative de se trouver devant un juge. En matière pénale, le ministère est toujours parti principal, c’est-à-dire qu’on peut remarquer qu’en première instance il sera demandeur. Le ministère public se laisse une marche de manoeuvre et peut décider de ne pas poursuivre une affaire. La mise en oeuvre demeure entre les mains du ministère public. Le ministère pu...