Définitions Cours Civil L1 PDF

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DÉFINITIONS COURS DE CIVIL L1...

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Définitions : Incapacité de défiance: interdisent des actes juridiques à des personnes susceptibles d’en faire un usage nuisible Incapacité de protection : interdisent ou encadrent l’activité juridique de certaines catégories de personnes peu rompues aux affaires en raison de leur état. Incapacité spéciale: porte sur un acte ou une action déterminés (certains actes juridiques): ex: interdiction des médecins et auxiliaires médicaux de recevoir des libéralités de leurs patients Incapacité générale: porte sur l’ensemble de l’activité juridique et procédurale de la personne (tous les actes juridiques) Incapacité de jouissance: prive la personne de sa capacité, ce qui revient à une interdiction d’agir : ex: interdiction des médecins et auxiliaires médicaux de recevoir des libéralités de leurs patients Incapacité d’exercice: maintient la capacité mais règlemente son activité. La règlementation peut consister à subordonner l’acte ou l’action à une représentation, une assistance ou une autorisation Tutelle : « régime de protection applicable aux mineurs qui ne sont pas soumise à l’autorité parentale et aux majeurs qui souffrent d’une altération de leurs capacités mentales telle qu’elle justifie qu’ils soient privés de leur capacité d’exercice. Ce régime est le plus protecteur ». (Dictionnaire de Vocabulaire juridique) Dans quels cas un mineur est sous tutelle ? Article 390 3 cas : deux parents décédés, deux parents privés autorité parental et à l’égard d’un enfant dont la filiation n’est pas établie Subrogation : « remplacement dans un rapport de droit d’une chose par une autre dont elle suit le même régime juridique (subrogation réelle - RES en latin : la chose) ou d’une personne par une autre dont elle pourra exercer les droits (subrogation personnelle) » Imprescriptibilité : l’état des personne ne se perd ni ne s’acquiert avec l’écoulement du temps

Immutabilité : caractère ou état de ce qui ne peut pas changer dans sa nature Appréciation souveraine : pouvoir du juge qui lorsqu’il statue sur une circonstance de fait, sa décision échappe au contrôle de la C.Cass. Attribution du nom : - par filiation - par mariage - par possession prolongée Motifs  juridictions Moyens  parties Appréciation in concreto et in abstracto Renonciation : abandon d’un droit, abandon subordonné à des conditions en fonction des intérêts en jeu et le statut de la personne Possession loyale et prolongée : pouvoir de fait exercé sur une chose avec l’intention de s’en affirmer le maître, même si le sachant ou non, on ne l’est pas Le nom : 3 fonctions - identification de l’individu - rattachement familial - droit de la personnalité Le nom et le prénom  font partie de l’état des personnes L’état des personnes : ensemble des caractéristiques biologiques et sociales permettant d’individualiser les personnes et constituant leur identité...