Cours droit civil (résumé) PDF

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M. Branlard...

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Droit Civil S1 Chapitre 1: Notion de Droit Droit: ensemble de règles de conduite socialement édictées et sanctionnées, qui s’imposent aux membres de la société. Il est une construction sociale et constitué de normes. La règle de droit revêt des caractères spécifiques, qui la distinguent des autres règles de conduite. I.

Les caractères de la règle de droit

Chaque jour, nous sommes soumis et respectons une multitude de règles. Les juristes ne s’intéressent qu’aux règles de droit, les autres ne nous intéressent pas directement (ce seront plus les philosophes si il s’agit de règles de philosophie, religieux si religion,…). Elles nous font chaque jour agir et réagir. Mais qu’est-ce qui caractérise les règles? Les règles de conduite sont élaborées par les pouvoirs publics et on y est soumis en raison de la contrainte qu’il pourrait y avoir si on ne les respectait pas. 3 caractères donnent à la norme juridique sa spécificité. A. Le caractère général et impersonnel 1) La notion Normalement, les règles de droit font abstraction de l’identité des personnes qui auront à respecter ces règles de droit, elles ne sont pas faites pour telle ou telle personne, elles sont pour tout le monde ou au moins une catégorie visée de la population (commerçants, …) citée explicitement dans la règle de droit. Cela permet une égalité pour tout le monde, pas de nom cité = général. Ces règles de droit ne visent pas les personnes elles-mêmes mais les situations juridiques dans lesquelles elles se trouvent. Pour tous les français, code civil article 9: chacun a droit au respect de sa vie privée. Sinon, on a pas l’égalité devant les règles de droit. Cela aide aussi à appliquer ces lois parce que tout le monde s’y soumet. On a une impression de plus ou moins égalité devant la loi. Les règles de droit sont donc impersonnelles même si la règle de droit ne pourrait s’appliquer qu’a 1 seule personne. Celles qui concernent le chef de l’État, règles de droit spéciales, mais ne citent pas Mr. Hollande, ou Mr. Sarkozy, ce sont des règles admises pour le chef de l’État, quelque soit la personne qui soit chef de l’état, comme l’immunité pénale. Par exception rare, il y a des cas rarissimes où l’on fait un texte de droit que pour 1 seule personne et où le texte de droit identifie cette personne. Lorsqu’une grosse société acquiert le monopole de fait dans un secteur stratégique, on fait une loi visant à nationaliser telle société en citant son nom. Si plus tard on veut la dénationaliser, on vote une autre loi en vue de dénationaliser toujours cette même société. Il en va de même si on inhume quelqu’un au panthéon, on aura un texte de droit avec le nom de la personne. 2) Les fondements

Ce caractère est formulé dans l’article 6 de la DDHEDC de 1789: "la loi doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse". La formulation d’un certain nombre de règles de droit illustre encore cette généralité: - article 8 du Code Civil: "Tout Français jouira des droits civils" - article 9 du Code Civil: "Chacun a droit au respect de sa vie privée". Cependant, le principe est à nuancer: l’égalité n’est pas l’uniformité. En effet, ce qui est différent en fait est traité différemment en droit, et parfois on légifère pour 1 seule personne. Le droit de vote est accordé aux uns et refusé aux autres, en fonction de l’âge, de la nationalité, du passé judiciaire. A. Le caractère abstrait 1) Le droit "flou" Les articles du code civil, ou de tout autre code, ou non codifiées, restent très abstrait, car le plus souvent elle est formulée de termes abstraits donnant finalement une formule réglementaire elle-même abstraite. Ce sont des notions cadres qui sont utilisées, elles sont peu informatives : on parle parfois de "droit flou". Si l’on est pas juriste, on ne peut pas vraiment se servir du texte. La règle de droit est abstraite en ce qu’elle est impersonnelle. Pour pouvoir appliquer la règle de droit, il faut en connaître l’interprétation, pour cela on cherche la doctrine, ou chez les juges (qui ont l’obligation de juger même si la loi est abstraite, ou ne couvre pas le cas en question). Article 6 du code civil: il est interdit de passer des conventions (lire contrat) contraires à l’ordre public ou aux bonnes moeurs. Faut-il encore comprendre les mots ordre public et bonnes moeurs. C’est le juge qui tranchera si le type de contrat relève de l’ordre public ou des bonnes moeurs et donc acceptera ou pas une demande de rupture de contrat. Le juge sera amené à interpréter les mots abstraits. Il faut donc connaître la jurisprudence, donnée par les juges. Un juge ne peut pas refuser de trancher, il s’agirait d’un déni de jugement (ils pourraient être suspendus, radiés, payer une amende). Quand des parents mariés ou pas sont en conflit à propos de l’éducation, de la manière dont on élève un enfant mineur, il faut saisir le juge et le juge doit trancher en faveur de l’intérêt de l’enfant, un concept qu’il faut interpréter. C’est le jugement ou l’arrêt qui tranchera, mais cela ne constitue pas la jurisprudence. Mais quand plusieurs juges auront tranché pareil= jurisprudence. Code du travail « on peut licencier un salarié pour faute si on a une cause sérieuse de licenciement » Cause sérieuse reste abstrait. On va au prud’hommes et le juge tranche si la cause est sérieuse ou pas. 2) La justification Déjà, elles seraient extrêmement longues. Article 6, il faudrait donner les exemples de ce qui est contraire aux bonnes moeurs: ce serait trop

long+il faudrait prendre en compte les évolutions des bonnes moeurs, en enlever, en ajouter il faudrait sans cesse refaire les règles de droit. Elles seraient donc de plus trop volatile, les règles de droit doivent au contraire se pérenniser. C’est le juge qui est interprète des droits qui va au fil des décennies, siècles adapter l’interprétation de la loi. À l’époque du Code Civil, Napoléon, la vente de minijupe aurait été contraire aux bonnes moeurs, pas aujourd'hui . Mais toutes les règles de droit ne sont pas abstraites: certaines sont bien plus précises. Article 671: si je veux planter un arbre, un arbuste ou un arbrisseau près de l’héritage de quelqu’un (=fonds de terre), si l’arbre une fois grandie n’a pas vocation à dépasser 2 mètres il faut respecter 50 cm entre la terre de ce quelqu'un et là où l’arbre est planté. Si l’arbre,… dépasse 2m, il faut alors respecter une distance de 2m entre les 2 (distance de plantation). Mais même si on pense être précis, il reste des problèmes: faut-il mesurer du coeur de l’arbre, ou du bas? (coeur) Donc même si on veut être précis, il y a toujours une marge d’interprétation . Il y a à chaque principe une exception. A. Le caractère coercitif 1) La menace d’une sanction Coercitif=contraignant, menace de sanction Il nous faut des règles de droit pour rendre la société viable, l’organiser, les normes juridiques sont porteuses de sécurité. Il faut que les citoyens respectent ces règles/normes, pour cela rien de mieux que la menace ou la sanction. Sans cette sanction prévue, jugée et exécutée par la puissance publique, beaucoup de gens ne les respecteraient pas. D’où la nécessité de règles coercitives. Différentes sanctions: prison (vol = 5 ans + 45 000€ amende, délit de recel = 5ans de prison); amendes qui tombent dans la caisse de l’État; dommages et intérêts dans la poche de la victime, astreinte (juge dit: je rends un jugement contre 1 tel je le condamne à restituer une chose à intel mais comme mauvais volonté probable condamnation astreinte 1000€/j de retard à partir de tel jour), nullité si les conditions de la loi pas respectées (contrat de mariage,…), inopposabilité si pas fait dans les règles de l’art ce qui fait qu’on ne peut pas opposer au tiers donc ne sert à rien. Vol: soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. 2) Le droit "mou" Lex Imperfecta: les lois imparfaites, ce sont des lois qui disent quelque chose mais si vous ne les respectez pas, pas de sanction prévue (en tout cas directement). Article 371 du code civil: "L’enfant à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère." "Tout automobiliste est tenu de posséder un éthylotest à bord de son véhicule" mais le décret n°2013180 de février 2013 a supprimé la sanction. Ce sont des sortes de directives, d’exposés des motifs, sans portée contraignante.Code rural et de la

pêche maritime qui donne la recette d’obtention du foie gras (article L.654-27-1). De plus, la sanction n’est pas nécessairement suffisante pour le respect de la loi. La pression morale joue également un rôle important: c’est ce qui fait que les infractions du Code de la route sont fréquentes, le caractère coercitif n’est pas assez important de même que la pression morale. I.

Les fondements du droit

On essaye de répondre à cette question: Pour quel raison les hommes depuis toujours et partout respectent-ils les règles de droit? La théorie idéaliste du droit naturel, dualiste et la théorie réaliste du positivisme, moniste apportent des réponses. A. La théorie du droit naturel (origine : philosophes grecs) C’est une théorie dualiste: - d’un côté, on a un droit idéal, le droit naturel qu’on dit supérieur, contient de grands principes, préceptes. Il est de tous les temps (mais pas forcément universel, la liberté d’expression n’est pas respectée dans tous les pays du monde), n’a pas d’auteur ou de date. Mais ce n’est pas important. Ce qui compte c’est qu’on ressent qu’ils existent, et ils sont respectueux de la nature de l’homme (Le droit à la vie, à l’accouplement, à la procréation, …). Ce sont les droits naturels de l’homme, ce sont de grands principes, immuables et éternels qui consacrent la nature même de l’Homme. - De l’autre coté on redescend sur terre, on parle du droit positif: c’est le droit posé par les hommes législateurs (il dépend des époques et des pays, sont définis par le roi, les députés, l’empereur, le peuple lui même (comme en Grèce Antique)), celui qui figure sur les différents codes. Il correspond aux lois votées par et pour les hommes, à savoir la jurisprudence mais aussi les coutumes des hommes. . C’est l’homme législateur qui fait donc ces règles de droit et elles sont applicables dans un pays donné à une époque donnée . C’est celui qu’on respecte chaque jour. Mais pourquoi les respecte-t-on? Les règles de droit positif doivent toujours être respectueuses des grands principes du droit naturel, elles sont le reflet plus détaillé du droit naturel , or comme le droit naturel est bon pour l’homme alors le droit positif est bon, donc on le respecte. Mais certains ne sont pas d’accord sur toutes les règles: Peine de mort=droit positif et c’est pourtant contre le droit naturel, donc on ne le respecte pas parce qu’il est bon mais sous la contrainte. Il n’empêche que la théorie naturelle joue encore un très grand rôle. Quand on dit qu’une règle de droit est injuste, on se réfère en fait à un étalon de référence, un des grands principes général du droit, qui ressemble fort à une principe de droit naturel. Le conseil d’état est la plus haute institution administrative. Il a passé un arrêt très important sur les étrangers qui habitent en F et qui veulent faire un regroupement familial, il n’interdisait pas de faire un regroupement mais les conditions étaient telles que pratiquement personne n’a réussi. Des personnes ont fait un recours pour excès de pouvoir en estimant que ce règlement n’était pas égal. Ils soutenaient que le fait qu’on rende cela quasi impossible était contraire à un grand principe: chacun a le droit d’avoir une vie familiale normale. Le Conseil d’État a annulé l’arrêt.

A. La théorie du droit positif Il y a 2 courants différents donc 2 réponses: - le positivisme juridique, "les purs et durs" ou le texte et seulement le texte, on obéit parce qu’il y a un texte de droit positif et que celui-ci présente la menace d’une sanction, ce n’est pas l’idée du juste qui commande les comportements. On revient donc à la menace de la sanction (sinon on ne payerait pas au restaurant …), et c’est notamment ce qui fait plier les gens dans les dictatures. Le droit se ramène aux seules règles de droit positif en vigueur, dans un pays donné, à une époque déterminée. Nulle référence à de grands principes. C’est une technique de gouvernement dans les États totalitaires. - le positivisme sociologique, qui ne recourt pas non plus au droit naturel, il dit que le droit se résume au droit positif, et ces normes ne sont pas faites de manière arbitraire par l’homme législateur, cellesci sont le fruit de consensus collectifs, de négociations, de groupes professionnels, de demandes du peuple, … le législateur reçoit et entend les demandes. Donc les règles proviennent souvent d’un besoin, or comme c’est l’homme qui les a demandées il n’a pas de raison de ne pas les respecter . Ainsi, même si c’est règles n’existaient pas on les respecterait quand même. Ils se soumettent d’euxmêmes à ce qu’ils ressentent comme nécessaire. Ainsi, pour les honnêtes gens, la règle de droit codifiée est souvent superflue. Loi du 11/07/1975, avant celle-ci l’adultère était délit pénal, avec cette loi on a supprimé l’adultère en tant que délit pénal, mais cela n’a pas drastiquement changé le nombre d’infidèles. Dans le cas du parricide, les adhérents au positivisme juridique disent que l’homme ne fait pas de parricide dans la crainte de la sanction pénale, les adhérents au positivisme sociologique disent que le fait que le parricide soit reconnu pénalement ne change pas le nombre de parricide . I.

Le droit, une construction sociale

A. Le droit, une science normative Comme une règle de droit=norme juridique, les juristes font de la science normative, car on les étudie,… le problème est que comme on ne doit étudier que les normes juridiques il faut pouvoir les isoler des autres règles de conduite qui dictent la conduite des citoyens ils ne sont pas directement concernés. Comment distingue-t-on: les règles de droit et les règles de morale, les normes juridiques et les règles de religion et les règles de droit des autres règles de conduite comme les règles de bienséance ou familiale. 1) Les normes juridiques et les règles de morale a) La distinction d’après leur objet: La règle de morale a un double objet, elle régit les relations des hommes avec ses semblables ("ne fait pas à autrui ce que tu voudrais pas qu’autrui te fasse") et les relations qu’a l’homme avec soi même ("avoir bonne conscience"). La règle de droit n’a en principe qu’un seul objet, régir les rapports des hommes entre eux, et encore, seulement des plus essentiels ("ne pas écraser autres avec voiture, ne pas les voler", mais ignore le devoir de charité…).

Exceptions: consommation de stupéfiants, ne concerne que nous car il n’y a pas de vente; éthylisme, qui fait intervenir règle de droit même quand on ne blesse pas autrui. Le droit ne couvre qu’une partie de la morale.

b) La distinction d’après leur finalité: La morale tend à faire de nous des hommes parfaits, donc la morale s’infiltre partout, s’attache au plus fin détail, par exemple dans notre coiffure, habillement, manière de parler, … le droit n’a pas cette prétention: sa finalité ne concerne que l’essentiel pour que la société soit viable. Dans la morale, on ne sait pas toujours avec assurance où se situent le bien et le mal. Le changement de l’état juridique est clairement perceptible, du moins pour le droit écrit. Pour les préceptes moraux, variables dans le temps et dans l’espace, le sont beaucoup moins. Des règles de droit s’écartent de la morale. Le droit légalise certains comportements (pacs, mariage homosexuel,…) qu’une certaine morale réprouve. Dans d’autres cas, la morale a clairement tranché en défaveur, alors que cela reste légal (mariage entre cousins). À l’inverse, la loi peut interdire quelque chose qui n’est pas nécessairement moralement sanctionné (téléchargement illégal). c) La distinction d’après leur sanction: En morale, quand on viole une règle de morale, la sanction a 2 origines: de votre entourage (voisins, famille, amis,…) qui peut conduire à l’exclusion d’un groupe, la vindicte collective, mais la sanction prononcée par entourage n’est pas officielle et on ne peut pas imposer cette sanction à l’intéressé ; et la sanction infligée par la personne qui viole la règle (honte, remords,…). En terme de règles de droit, si on viole une règle de droit il y a toujours une sanction sauf qu’ici la sanction prévue par l’autorité publique est définie précisément (escroquerie 5 ans 75 000€, vol avec arme 20 ans) et les sanctions seront officielles, prononcées par l’autorité publique représentée par les juges, les tribunaux, les peines purgées dans un établissement publique avec de fonctionnaires de l’état, nécessairement ressentie par le contrevenant. Néanmoins, la sanction de l’entourage est parfois plus efficace que la sanction du juge, surtout pour une règle de droit inappliquée ou inapplicable. Quand le droit est inappliquée ou inapplicable, il dévalorise le droit. 77-1 du règlement de la RATP, rédigé par le préfet de police: "on peut empêcher de monter dans les voitures toute personne qui a quelques signes qui pourraient laisser penser qu’une contagion est possible", mais cette règle est impossible à appliquer. C’est censé être de même pour "toute personne avec un vêtement dégageant une odeur susceptible d’incommoder les autres. " Ce sont des choses morales dans lesquelles le droit a voulu s’impliquer. Mais le droit et la morale peuvent se mélanger: une aide comptable en entreprise à Nancy, en hiver, venait travailler avec blouse transparente sans soutien gorge, l’employeur avait fait remarques, puis l’avait licencié pour cause sérieuse, or l’employée a dit que le droit ne peut pas régir l’habillement, cela relève de la vie privée or chacun a le droit à une vie privée, employeur s’est justifié comme quoi il voyait que ça désorganisait entreprise, et que cela donnait une mauvaise image de marque de l’entreprise envers le client. Elle convoque les prud’hommes, qui sont dans l’impossibilité de

jugement, on refait donc avec un départiteur, le licenciement pour cause sérieuse est accepté. Elle a interjeté appel, mais a perdu en cour d’appel à Nancy. Puis son pourvoi en cassation fut refusé. Ainsi l’habillement à la fois les règles de morale et les règles de droit. 2) Règles de droit et les règles de religion On trouve plusieurs points communs: - les règles de comportement (faire ou ne pas faire), - des interprètes (doctrines des profs de droit ; rabbin, évêque, pape, ), - des tribunaux ou juridictions (cour d’assises, de cassation; chez les catholiques tribunal de l’évêque,…) différents (ex: pour le mariage il faut passer par les 2 juridictions), - des sanctions (en religion: sanctions spirituelles, mis à l’index (pas de possibilité de baptême),…) Le droit a longtemps été du droit religieux jusqu’à plus ou moins la RF et comme il était religieux, il sanctionnait les infractions de l’homme envers Dieu (sorcellerie, blasphème, hérésie,…) et aussi des infractions envers vous-même (incrimination du suicide même si réussi). Depuis la RF de 1789 notre droit est laïque, et cela a été renforcé par une loi de 1905. Donc aujourd'hui notre droit n’encourage ni ne décourage aucun sentiment religieux (c’est pourquoi les fonctionnaires ne doivent pas porte un quelconque signe) et ne sanctionne légalement aucune religion. Mais il y a également le fait religieux (conséquence factuelle sur le sentiment religieux) et là l’État a son mot à dire: on peut réglementer le fait d’habillement avec la loi des objets ostensibles. Une femme devient témoin de Jéhovah. Son marie ne peut pas divorcer avec comme cause le fait qu’elle soit devenue témoin de Jéhovah. Il jouera sur le fait qu’elle ne s’occupe plus des enfants, fait venir d’autres membres et perturbe la vie familiale, là un divorce est envisageable. Mais le droit doit tout de même parfois intervenir. Sacristain du notre dame de chardonnay: était homosexuel, le Père supérieur le licencie pour cause sérieuse. Cela passe en Prud’Hommes, puis en appel, puis en cassation. Le sacristain gagne en cour de cassation et les juges font un distinguo: font remarquer que l’homosexualité était toujours secrète donc ne pouvait pas nuire à l’image de marque de l’église traditionnelle. Cela sous-entend que si cela avait été ostensible on aurait pu le licencier....