TD2 Droit civil PDF

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TD2: l’existence du consentement

I-l ’offre 1)L’offre de contracter : c’est un acte unilatérale de volonté par lequel une personne appelé le pollicitant fait connaitre son intention ferme et précise de contracté à des conditions déterminé avec le destinataire. L’offre présente 2 caractères : lorsque l’un des deux caractères fait défaut, nous sommes en présence d’une invitation à « pour parler ». La forme de l’offre est express soit sur papier soit verbale. Elle peut être destinée à une personne déterminée aussi bien qu’indéterminé. 2) l’offre peut-être rétracté : -L’expiration du délai fixé dans le cas d’un délai donné. -L’expiration du délai raisonnable d’offre sans délai.

Le « Pour Parler » : n’est pas une offre car cela est incomplet (il peut ne pas avoir le prix par exemple). L’invitation à pour parler ne fixe pas tous les éléments du contrat

Méthodologie cas pratique : - énonce les faits -qualification juridique - problèmes de droit -appliquer les règles de droit ( majeure , mineur , conclusion ( en l’èspece))

*Cas pratique n°1 : Le décès du pollicitant peut-il rendre caduc l’offre de vente ? Majeure : Art 1114L'offre, faite à personne déterminée ou indéterminée, comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation. A défaut, il y a seulement invitation à entrer en négociation. Art1115Elle peut être librement rétractée tant qu'elle n'est pas parvenue à son destinataire. Art1116Elle ne peut être rétractée avant l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, l'issue d'un délai raisonnable. La rétractation de l'offre en violation de cette interdiction empêche la conclusion du contrat. Elle engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur dans les conditions du droit commun sans l'obliger à compenser la perte des avantages attendus du contrat.

Mineur : Art 1117L'offre est caduque à l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, à l'issue d'un délai raisonnable. Elle l'est également en cas d'incapacité ou de décès de son auteur. Dans la mesure où l’offre est caduc, le décès du pollicitant a rendu l’offre caduc d’après l’Art 1117alinéa 2 du code civil, la vente ne peut pas être faite.

*Cas pratique n°2 : Le 11 février 2014 le pollicitant a proposé de vendre au époux « l’acheteur » de vendre son bien au prix de 200 000 euros. Le 24 février 2014 ces derniers expédient une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle il déclare qu’il accepte l’offre. Cette lettre parvient au pollicitant le 25 février à 18h. Le même jour à midi, M. Levendeur envoie une lettre aux époux pour informer qu’il retire son offre. Un contrat est-il valablement former lors de l’envoie de l’acceptation par le bénéficiaire ou lors de la réception par l’offrant ?

Art1121 Le contrat est conclu des que l’acceptation parvient à l’offrant.

--------1-----------------------2------------3------4 1 : 11 février proposition de l’offre 2 : 24 février acceptation de l’offre 3 : 25 février à 12h pouvais rétracte son offre 4 :25 février à 18h acceptation de l’offre. *Cas pratique : Un contrat est-il valablement formé lors de l’envoie de l’acceptation à l’offrant de sorte que la réception de l’acceptation après la fin du délai de l’offre est indifférente ?

Majeure : Art1114Condition de l’offre Art1117L'offre est caduque à l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, à l'issue d'un délai raisonnable. Elle l'est également en cas d'incapacité ou de décès de son auteur. Art1116 Condition de la rétraction

Le contrat n’est pas conclus car la réception de l’acceptation n’a été reçus que le 2 janvier 2015 conformément au code civil le contrat n’est pas conclu. Art1121 Le contrat est conclu dès que l'acceptation parvient à l'offrant. Il est réputé l'être au lieu où l'acceptation est parvenue.

Mineur : En l’espèce, M. Armer à fait une offre avec un délai d’expiration au 31 décembre 2014, il décède le 20 décembre 2014. L’acceptation est adressée par M. Gentlemen le 30 décembre 2014. En application de l’art 1117 L’offre est caduque dès lors que son auteur décède avant toute acceptation. Ainsi l’offre est devenue caduc le 20 décembre à la mort de M. Armer. Conclusion : Les héritiers peuvent avoir deux arguments pour annulé le contrat : L’acceptation est parvenue après l’expiration du délai de l’offre. L’offre était caduque en raison du décès de son auteur lirs de l’acceptation de celle-ci...