QCM droit civil droit de la famille PDF

Preview

Summary

QCM pour s'exercer à travailler sur le droit...

Description

QCM

1 Quelle loi a institué le Pacs ? La loi du : 15 novembre 1969 15 novembre 1979 15 novembre 1989 15 novembre 1999

2 Qu'y a-t-il d'obligatoire pour les conjoints à la suite d'un pacs ? Une résidence commune La fidélité Obtenir le nom de son conjoint Rien, ce n'est qu'un simple contrat

3 La définition du Pacs apparaît à quel article du Code civil ? 115-5 515-1 551-5 511-1

4 À quel article du Code civil le concubinage est-il défini ? 515-5 515-6 515-7 515-8

5

Quelle information est fausse ? Le concubin n'a aucune obligation vis-à-vis de son partenaire au regard du droit Le concubin peut être rattaché au compte de sécurité sociale de son partenaire Le concubin est solidaire envers son partenaire pour les dettes ménagères On peut mettre fin au concubinage uniquement en quittant le domicile commun 6 Quelle information est fausse par rapport aux fiançailles ? Si le mariage n'a pas lieu suite aux fiançailles, les cadeaux prévus en vu du mariage doivent être restitués Les fiançailles sont un fait juridique et non un acte juridique Si on se fiance, on doit obligatoirement se marier par la suite Les fiançailles ont une conception religieuse 7 Quel type de mariage existe mais est cependant interdit par la loi ? Le mariage... Bleu Vert Noir Blanc 8 Quelle information sur la nullité du mariage est fausse ? On a des nullités absolues et des nullités relatives On retient sept nullités absolues On a vingt ans pour agir en nullité absolue d'un mariage Le procureur de la République peut demander la nullité d'un mariage 9 Au regard du droit, les époux se doivent uniquement le respect, la fidélité, le secours et l'assistance. Oui, c'est l'article 212 du code civil qui en parle

Non

12 Quel divorce n'existe pas ? Le divorce pour faute Le divorce par consentement mutuel Le divorce pour altération définitive du lien conjugual Le divorce pour principe d'atteinte au droit personnel et individuel 14 Qu'est-ce qui a été institué par la loi du 9 juillet 2010 ? La prestation compensatoire, qui permet un équilibre financier des époux pour le présent et pour l'avenir Une ordonnance de protection pour les femmes, afin de limiter les mariages forcés et les violences envers elles au sein de leur couple Le mariage pour les homosexuels Le concubinage 25 Virginie décide de se pacser avec son partenaire Christophe. Elle aura le droit de prendre son nom de famille temporairement. Vrai Faux 29 Juliette se marie avec Paul. Quatre ans après leur mariage, Paul apprend que Juliette était finalement née homme et a changé de sexe avec le temps. Il décide de demander le divorce. Sa demande sera-telle acceptée ? Oui Non...