cas pratique corrigé droit de la famille PDF

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Droit de la famille Cas pratique Un épisode très attendu de la célèbre série « amour et crêpage de chignons » avait fait trembler le troisième âge. On apprenait que Marc, l’époux de Jade depuis 5 ans, que tout le monde croyait très amoureux de sa femme, avait passé la nuit avec Monique, son professeur de gym. Marc n’avait pas été bien malin car le lendemain, au cours d’une soirée arrosée, il s’en était vanté auprès de ses amis. Il n’avait pas fallu longtemps pour que l’affaire arrive aux oreilles de Jade. Effondrée, celle-ci avait entrepris de découvrir tous les secrets inavouables de son mari et avait « fouillé » son téléphone portable. Elle y avait trouvé des SMS de Lucie, une collègue de travail de Marc, qui le remerciait pour « ces bons moments passés ensemble » et qui lui avouait que sa présence lui permettait d’échapper aux violences conjugales, violences liées à une maladie psychiatrique détectée depuis dix ans mais que son fiancé et la famille de son fiancé s’étaient bien gardés de lui révéler. Mariée avec Pierre depuis dix mois, catholique pratiquante, elle n’envisagera pas un divorce, mais promet à Marc de trouver une issue pour retrouver sa liberté. C’en était trop, trahie et humiliée, Jade avait quitté la ville de Mulhouse, ne pouvant plus supporter la douleur et la honte. Elle s’était alors réfugiée chez son père, un vieil industriel à la retraite. On n’avait pas revu Jade dans la série depuis ce jour tragique. Elle réapparait aujourd’hui, deux ans plus tard, pour le bonheur de ses plus grands fans. On apprend cependant au cours de l’épisode que, tirant les conséquences de son absence au domicile conjugal pendant deux ans, Marc a entrepris une procédure de divorce à son encontre. Jade a pris rendez-vous chez un avocat de Mulhouse pour lui demander conseil. Quant à elle, elle n’a jamais voulu franchir le cap du divorce jusqu’à aujourd’hui, et est furieuse que Marc ait pris cette initiative sans lui en parler. Connaissant le déséquilibre réel entre leurs situations financières respectives (Marc a perdu son emploi entre temps, et elle a dû à plusieurs reprises lui envoyer de l’argent pendant ces deux années d’absence pour subvenir à ses besoins), elle a peur de devoir lui verser une lourde prestation compensatoire, ce qu’elle trouverait totalement injuste au vu des humiliations qu’il lui a fait subir, et de sa volonté de se séparer d’elle pour rejoindre Lucie. Elle se demande si, compte tenu de la situation, elle peut s’opposer au divorce pour altération définitive du lien conjugal que revendique Marc, voire, imposer un divorce pour faute. Elle n’est pas sûre de pouvoir faire valoir devant le juge le comportement de son mari, car celui-ci s’est toujours défendu en disant avoir cédé aux charmes de Monique « dans un moment d’égarement, aux termes d’une soirée trop arrosée ». De plus, elle sait qu’elle n’a pas eu non plus une attitude irréprochable. Quelques semaines avant son mariage, un jour de déprime, elle s’était laissée aller dans les bras d’un bel inconnu, et honteuse, le lendemain, avait tout raconté à Marc. Cela remonte à loin, et selon elle : « cette faute n’a rien de comparable à la trahison de Marc (…) L’échec de ce mariage est entièrement de sa faute, et je veux que la justice le reconnaisse... Il ne s’en tirera pas comme ça ... ». Ainsi s’achèvent l’épisode et la saison. Le suspense est insoutenable pour Brigitte, votre vielle voisine qui, sachant que vous êtes étudiant en droit est venue vous voir pour connaître, selon vous, l’épilogue. Dans l’espoir de rendre le sourire à votre charmante voisine, vous décidez de vous prêter au jeu !

Corrigé Faits pertinents :

*Marc et Jade sont mariés depuis 5 ans. *Marc avait trompé son épouse avec Monique et s’en était vanté auprès de ses amis. *Suite aux sms d’une seconde femme « Lucie », trouvés dans le portable de son mari, Jade décide de retourner chez son père, mais elle continue à contribuer aux charges et à subvenir aux besoins de son mari. *Deux ans plus tard, Jade n’ayant toujours pas regagné le domicile conjugal, Marc demande le divorce pour altération définitive du lien conjugal. *Jade, soucieuse de ne pas laisser son mari s’en sortir aussi facilement, souhaite que le juge déclare Marc seul responsable de l’échec de leur couple, mais elle espère surtout ne pas avoir à lui verser de prestation compensatoire. *Marc introduit une instance de divorce pour altération définitive du lien conjugal. *De son coté, Lucie, épouse de pierre depuis 10 mois, est victime de violence conjugales. Elle cherche une issue pour retrouver sa liberté. Problèmes de droit : Jade peut-elle faire barrage à la demande de divorce introduite par Marc ? Comment et par quel moyen ? Quel est le moyen juridique permettant à Lucie de retrouver sa liberté sans pour autant passer par la procédure de divorce ? En vertu des dispositions de l’article 227 du Code civil, le mariage se dissout par la mort de l’un des époux, ou par le divorce. Il se dissout également en cas d’annulation, de disparition ou d’absence. En l’espèce, ce cas pratique invite le juriste à analyser deux demandes : l’annulation (I) et le divorce (II). Il a été tenu compte également dans les copies, des développements relatifs à la séparation de corps (mais les époux ne peuvent pas « reprendre leur liberté ») et aux violences conjugales. Lorsque ces points étaient traités de manière pertinente, cela a donné lieu à un bonus. I/ La dissolution du mariage par la voie de ‘‘l’annulation’’ Il vous est précisé qu’aucune demande en divorce ne sera déposée (raisons religieuses) aussi le seul moyen de mettre fin au mariage est d’agir sur le fondement de la nullité. A/ Le fondement juridique de la nullité : l’atteinte au consentement 1/ L’absence de consentement de Pierre Selon l’article 146 du Code civil « il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement » et selon l’article 414-1 du Code civil « pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit. C'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte ». En l’espèce, Pierre, l’époux de Lucie souffre depuis plus de 10 ans d’une maladie psychiatrique qui génère un comportement violent à l’égard de sa femme. L’altération des facultés mentales démontre que Pierre n’avait pas conscience qu’il s’engageait dans les liens du mariage. Lucie peut soulever l’absence de consentement de son époux pour agir en nullité du mariage mais qu’en est-il de son propre consentement ? 2/ L’atteinte à l’intégrité du consentement de Lucie L’intégrité du consentement lors des actes juridiques suppose que le consentement de la personne soit être libre et éclairé. La notion de liberté dans l’acte de mariage, donc la liberté matrimoniale, peut être frappée par deux vices susceptibles d’entraîner la nullité du contrat. Il s’agit de l’erreur ou de la violence. Dans ce cas d’espèce, l’erreur sur les qualités essentielles de la personne peut être soulevée. Il suffit pour Lucie, épouse trompée par son époux et sa famille, de démontrer au juge qu’elle ne se serait pas mariée si elle avait eu connaissance des troubles psychiques de Pierre.

Par conséquent, Lucie peut obtenir la dissolution de son mariage par voie de nullité pour vice de consentement, et in fine retrouver sa liberté. En revanche la violence - violence conjugale – n’est d’aucun recours pour demander l’annulation du mariage car elle est intervenue en cours de mariage. B/ Les conséquences juridiques de la demande en nullité 1/ L’action en nullité En cas de défaut de consentement, l’action en nullité du mariage peut être formée soit par les personnes dont le consentement était nécessaire soit par « celui des deux époux qui avait besoin de ce consentement » (C. civ., art. 182). Lucie ne fait pas partie des personnes qui pourraient agir. En cas de vice du consentement, à savoir pour erreur sur les qualités essentielles de la personne de Pierre, seule Lucie peut invoquer ce vice. L’action en nullité peut être intentée pendant cinq ans. Ce délai court à compter de la date du mariage pour le cas du vice du consentement (C. civ., art. 181 : « La demande en nullité n’est plus recevable à l’issue d’un délai de cinq ans à compter du mariage »). En l’espèce, Lucie est mariée à Pierre depuis seulement 5 mois, aussi l’action en nullité est-elle recevable. 2/ Effets du prononcé de nullité Le prononcé de la nullité du mariage entraîne son anéantissement rétroactif. En l’espèce, le contrat de mariage de Lucie avec Pierre est censé ne jamais avoir existé. Toutefois, Lucie peut invoquer sa bonne foi (lorsqu’elle a épousé Pierre, elle ignorait qu’il était atteint de maladie psychiatrique) et ainsi bénéficier des effets de l’annulation d’un mariage putatif. Pour répondre à la situation de Jade, la seule issue est d’invoquer la procédure de divorce. II/ La dissolution du mariage par la voie du ‘‘divorce’’ A/ Le divorce présentée par Marc : altération définitive du lien conjugal 1/ Recevabilité de la demande Le divorce pour altération définitive du lien conjugal, qui a remplacé en 2004 le divorce pour rupture de la vie commune, peut être prononcé à la demande unilatérale de l’un des époux. L’article 237 du Code civil prévoit en effet que : « le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré ». Selon l’article 238 du Code civil, « l’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis deux ans lors de l’assignation en divorce ». C’est donc la cessation de la communauté de vie qui va permettre de caractériser l’altération définitive du lien conjugal. Deux éléments distincts doivent être rapportés par Marc : un élément matériel et un élément moral qui vont tous deux permettre de qualifier la séparation de fait de « cessation de la communauté de vie » : -

L’élément matériel consiste dans une séparation de fait. Cette dernière est effective si elle est prolongée pendant au moins deux ans (délai passé à un an avec la loi du 23 mars 2019, mais les nouveaux articles du Code civil ne sont pas encore entrés en vigueur). En l’espèce, Jade a quitté le domicile conjugal et vit chez son père depuis deux ans. Marc n’aura dès lors aucune difficulté pour d’apporter la preuve de cet élément.

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L’élément moral consiste dans l’intention, dans la volonté de l’un des époux à mettre fin à cette vie commune. En l’espèce, le fait de quitter le domicile pour choisir de vivre chez son père laisse présumer que Jade avait la volonté de faire cesser la vie conjugale avec Marc.

2/ Effets du divorce demandé par Marc Aucune règle spécifique au divorce pour altération définitive du lien conjugal ne déroge aux dispositions communes des articles 270 et 271 du Code civil. A propos du devoir de secours et d’assistance, il convient de noter que « le divorce met fin au devoir de secours entre époux » (C. civ., art. 270, al.1 er). En l’espèce, Jade, n’aura donc plus à porter assistance et secours à Marc, comme elle a pu le faire durant ces dernières années. Sur la prestation compensatoire : « L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge. Toutefois, le juge peut refuser d’accorder une telle prestation si l’équité le commande, soit en considération des critères prévus à l’article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture » (C. civ., art 270 al.1 et 2). En l’espèce, Jade souhaite ne pas avoir à verser à Marc de prestation compensatoire. Or, rien n’exclut, avec ce type de divorce, qu’elle soit tenue de lui en verser une. Si elle ne fait pas obstacle au prononcé du divorce pour altération du lien conjugal, seules les exceptions prévues à l’article 271 du Code civil pourraient donc être envisagées pour qu’elle n’ait pas à verser de prestation compensatoire à Marc. Or, ce texte offre aux juges des critères objectifs d’appréciation, dont aucun ne peut permettre à Jade de se dédouaner d’une prestation compensatoire à l’encontre de son mari. En l’espèce, le fait que ce soit le comportement de Marc qui a poussé Jade à quitter le domicile conjugal pendant plus de deux ans, faisant ainsi cesser la vie commune, ne fera pas automatiquement obstacle à l’octroi d’une prestation compensatoire en faveur de Marc, dans la mesure où leurs situations financières respectives sont déséquilibrées. Le seul moyen pour elle d’avoir une réelle chance de ne pas être tenue de lui verser une telle compensation est de demander un divorce pour faute prononcé aux torts exclusifs de son mari tel que le prévoit l’article 270 du Code civil. De plus, au-delà de l’aspect financier, elle souhaite une réparation morale « l’échec de ce mariage est entièrement de sa faute... je veux que la justice le reconnaisse ». Il est donc probable, si les conditions en sont réunies, que son avocat lui conseille de demander reconventionnellement un divorce pour faute. B/ Le divorce conseillé à Jade : divorce pour faute aux torts exclusifs de Marc 1/ Recevabilité de la demande de Jade L’article 246 du Code civil prévoit que « si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute ». Il faut donc prouver que toutes les conditions du divorce pour faute sont remplies en l’espèce. L’article 242 du Code civil précise ces conditions : « Le divorce peut être demandé par l’un des époux

lorsque les faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ». Si Jade souhaite arriver à ses fins, elle devra donc démontrer que leur situation personnelle correspond à ces conditions légales. Pour être une cause de divorce pour faute, le fait reproché à un des époux doit constituer une « violation des devoirs et obligations du mariage », selon l’article 242 du Code civil. Il s’agit ici d’une règle plus générale, qui permet d’élargir les causes du divorce pour faute. Tout fait qui constitue un manquement à un devoir ou à une obligation du mariage est susceptible d’être la cause d’un divorce pour faute, à condition de prouver que ce fait est grave et renouvelé, et qu’il a rendu intolérable le maintien de la vie commune. Quels sont ces droits et devoirs auxquels il ne faut pas manquer ? L’article 212 du Code civil en dresse une liste : « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ». En l’espèce, Jade devra prouver le manquement de Marc à ces obligations et apporter la preuve de la faute, de son imputabilité et son caractère grave et renouvelé. La preuve du fait allégué (l’aveu + les SMS + manquement au devoir de respect) Jade devra apporter la preuve de l’adultère et elle peut le faire librement. L’article 259 du Code civil prévoit en effet que « les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l’aveu ». L’aveu ou le témoignage suffisent à prouver ce fait. En l’espèce, Le témoignage de l’un des amis de Marc présent à la soirée devrait suffire à prouver l’adultère. De plus, Marc a avoué à Jade, car il s’est défendu en invoquant « un moment d’égarement, aux termes d’une soirée arrosée ». Ce seul aveu suffit à prouver le fait allégé par Jade. En outre, Jade a découvert les SMS de Lucie, qui remerciait son mari pour « ces bons moments passés ensemble ». En principe, ce mode de preuve pourrait a priori paraître contraire au respect de la vie privée et au secret et à la confidentialité des correspondances. La Cour de cassation a toutefois admis ce mode de preuve le 17 juin 2009 à condition que ces SMS n’aient pas été obtenus par fraude ou violence. L’imputabilité de la faute L’article 242 du Code civil le prévoit expressément : « Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque les faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ». L’imputabilité, implique une volonté libre et éclairée dans l’accomplissement du fait. Ainsi, l’altération des facultés mentales peut-elle met obstacle à cette imputabilité, de même que la force majeure En l’espèce, Marc affirme avoir cédé aux charmes de Monique « aux termes d’une soirée arrosée ». Cet état alcoolique empêche-t-il d’imputer sa faute à Marc ? Non, puisque le trouble mental est dû à un comportement fautif antérieur (ivresse, absorption de drogue…). Par conséquent, Marc a bien commis des fautes qui lui sont imputables. Le caractère grave / renouvelé de la faute Ces deux conditions ne sont pas cumulatives mais alternatives. Le fait doit être soit grave, soit renouvelé. En l’espèce, Marc a passé la nuit avec Monique et des moments avec Lucie, ce qui caractérise une liaison et donc une violation du devoir de fidélité. L’adultère et l’atteinte à l’honneur de sa femme constituent certainement une violation grave aux devoirs liés au mariage. La somme de ces deux faits accentue d’autant plus cette gravité.

Toutefois, il revient aux juges du fond le pouvoir d’apprécier les éléments présentés par Jade pour en déduire éventuellement que Marc a manqué gravement à ses obligations, et de manière renouvelée. Le maintien de la vie commune devenu intolérable Pour que la faute soit la cause du divorce, il faut également prouver que celle-ci a rendu intolérable le maintien de la vie commune. L’article 242 du Code civil précise que « le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque les faits constitutifs (…) et rendent intolérable le maintien de la vie commune ». En l’espèce, on relève que Jade est « effondrée », « trahie et humiliée » « ne pouvant supporter la douleur et la honte ». Ces éléments sont aisément appréciables dans la mesure où les fautes renouvelées de Marc ont provoqué le départ de Jade du domicile conjugal. Conclusion : Tous les éléments semblent ainsi réunis, pour que Jade puisse demander reconventionnellement le divorce pour faute aux torts exclusifs de Marc. 2/ Effets de la demande de Jade Suite à la demande de divorce de Jade, Marc pourrait invoquer un divorce aux tors partagés sur le fondement de l’article 247-2 du Code civil qui prévoit que : « Si, dans le cadre d’une instance introduite pour altération définitive du lien conjugal, le défenseur demande reconventionnellement le divorce pour faute, le demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de sa demande ». Si les fautes de Jade étaient reconnues comme étant elles aussi une cause de divorce, un divorce pour faute aux torts partagés pourrait être envisagé. En l’espèce, Jade n’a pas commis de faute qui puisse être la cause du divorce. Pendant les deux ans d’absence, Marc ayant perdu son emploi, elle lui a envoyé de l’argent pour entretenir la maison et subvenir à ses besoins. Elle n’a pas manqué à son obligation de contribuer aux charges du mariage et à son obligation de secours. Le divorce pour faute aux torts partagés peut ainsi être écarté, il semble que Jade voit le vent tourner en sa faveur et ait une chance d’arriver à ses fins. Sur la prestation compensatoire et l’attribution morale de l’échec du mariage Jade peut ne pas verser une prestation compensatoire si elle obtient le divorce pour faute aux torts exclusifs de Marc : l’article 270 du Code civil prévoit, au sujet de la prestation compensatoire, que « le juge peut refuser d’accorder une telle prestation si l’équité le commande, soit en considération des critères prévus à l’article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture ». Sur la possibilité de demander des dommages et intérêts Jade peut demander des dommages et intérêts en vertu de l’article 266 du Code civil, ou sur le fondement de l’article 1240 du même code....